Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°121 du 18 mars 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026
5actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Gambais
Préfecture des Yvelines / DICAT
Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-06-13-00008 portant habilitation de la SARL LineaMenta à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-06-13-00011 portant habilitation de la SARL LineaMenta à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Arrêté portant habilitation à la SAS Mall&Market à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2026 pour l'association Cercle de la voile de Paris
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-121
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans la commune de Gambais (5 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-03-17-00062 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°78-2025-06-13-00008 portant habilitation de la SARL LineaMenta à
réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du
code de commerce (2 pages) Page 9
78-2026-03-17-00063 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°78-2025-06-13-00011 portant habilitation de la SARL LineaMenta à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce (2 pages) Page 12
78-2026-03-17-00061 - Arrêté portant habilitation à la SAS Mall&Market
à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23
du code de commerce (2 pages) Page 15
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2026-03-18-00003 - Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine au titre de l'année 2026 pour l'association Cercle de
la voile de Paris (5 pages) Page 18
2
DDT
78-2026-03-18-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à
des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans la commune de Gambais
DDT - 78-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants aux parcelles 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et suite à
des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Gambais
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 2 mars 2026 de Monsieur Mathieu COTTEREAU, exploitant agricole,
faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles, situées
dans la commune de Gambais ;
Vu le rapport en date du 9 mars 2026 de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de
la 7ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de la
déclaration de Monsieur Mathieu COTTEREAU ;
Vu l’avis favorable en date du 16 mars 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Mathieu COTTEREAU, faisant état de la présence et de dégâts
de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans la commune de Gambais ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants aux parcelles 4
Considérant le rapport de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles agricoles objets de la
déclaration de Monsieur Mathieu COTTEREAU, situées dans la commune de Gambais ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, et
Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème circonscription, suppléant,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l’ensemble des parcelles
agricoles, objets des dégâts, dans la commune de Gambais, et leurs abords immédiats, et dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
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DDT - 78-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants aux parcelles 5
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel
d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant
de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au
consommateur final.
Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au
profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de
louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Gambais, au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 18/03/2026
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
SIGNE
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants aux parcelles 6
ANNEXE
Commune de Gambais
Périmètre d’intervention
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
4
DDT - 78-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants aux parcelles 7
réception.
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DDT - 78-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants aux parcelles 8
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-17-00062
Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-06-13-00008
portant habilitation de la SARL LineaMenta à
réaliser le certificat de conformité mentionné à
l'article L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00062 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-06-13-00008 portant habilitation de la SARL
LineaMenta à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 9
Arrêté modifiant l’arrêté n°78-2025-06-13-00008
portant habilitation de la SARL LineaMenta à établir le certificat de conformité
mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.75244-7 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-13-00008 du 13 juin 2025 portant habilitation de la SARL
LineaMenta à établir le certificat de conformité des dossiers soumis à autorisation
d’exploitation commercial sur le département des Yvelines ;
Considérant le courriel du 26 février 2026 dans lequel Mme Marion LACOMBE, gérante de la
SARL LineaMenta, demande à la préfecture des Yvelines d’actualiser le siège social de sa
société habilitée à établir le certificat de conformité ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°78-2025-06-13-00008 du 13 juin 2026 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article
L.752-23 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : LINEAMENTA
1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00062 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-06-13-00008 portant habilitation de la SARL
LineaMenta à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 10
* Adresse : B001 15 avenue des Près de Garonne 33140 Villenave-d’Ornon
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Marion Danielle Dominique LACOMBE
* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :
CC-78-30-15 juin 2025 / LINEAMENTA B001 15 avenue des Près de Garonne 33140 Villenave-
d’Ornon
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l’auteur du certificat. »
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 mars 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00062 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-06-13-00008 portant habilitation de la SARL
LineaMenta à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 11
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-17-00063
Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-06-13-00011
portant habilitation de la SARL LineaMenta à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00063 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-06-13-00011 portant habilitation de la SARL
LineaMenta à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 12
Arrêté modifiant l’arrêté n°78-2025-06-13-00011
portant habilitation de la SARL LineaMenta à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-13-00011 du 13 juin 2025 portant habilitation de la SARL
LineaMenta à réaliser l’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation
commercial sur le département des Yvelines ;
Considérant le courriel du 26 février 2026 dans lequel Mme Marion LACOMBE, gérante de la
SARL LineaMenta, demande à la préfecture des Yvelines d’actualiser le siège social de sa
société habilitée à réaliser l’analyse d’impact ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°78-2025-06-13-00011 du 13 juin 2026 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« L’habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code
de commerce est accordée à :
* Nom de la société : LINEAMENTA
1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00063 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-06-13-00011 portant habilitation de la SARL
LineaMenta à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 13
* Adresse : B001 15 avenue des Près de Garonne 33140 Villenave-d’Ornon
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Marion Danielle Dominique LACOMBE
- Mme Julie CORRE
* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :
AI-78-53-15 juin 2025 / LINEAMENTA B001 15 avenue des Près de Garonne 33140 Villenave-
d’Ornon
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse. »
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 mars 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00063 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-06-13-00011 portant habilitation de la SARL
LineaMenta à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-17-00061
Arrêté portant habilitation à la SAS Mall&Market
à établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00061 - Arrêté portant habilitation à la SAS Mall&Market à établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 15
Arrêté portant habilitation à la SAS Mall&Market
à établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.75244-7 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce ;
Considérant la demande d’habilitation du 4 mars 2026 formulée par M. Bertrand BOULLE,
président de la SAS Mall&Market, dont le siège est situé 18 rue Troyon 75017 Paris ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L.752-23 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : MALL&MARKET
* Adresse : 18 rue Troyon 75017 Paris
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Julia VASSELON-GAUDIN
- M. Yacine TARIKET
* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :
CC-78-26-33
1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00061 - Arrêté portant habilitation à la SAS Mall&Market à établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 16
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans,
sans renouvellement tacite possible, à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,
l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le Préfet des Yvelines.
L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 mars 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00061 - Arrêté portant habilitation à la SAS Mall&Market à établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 17
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-03-18-00003
Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine au titre de l'année 2026
pour l'association Cercle de la voile de Paris
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-03-18-00003 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre
de l'année 2026 pour l'association Cercle de la voile de Paris 18
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2026-03-18-00003
portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l’année 2026
pour l’association « Cercle de la Voile de Paris »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l’article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l’annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-10-21-00006 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu la demande du 15 décembre 2025 de l’association « Cercle de la Voile de Paris » représentée par
Monsieur Julien MARÉCHET, responsable administratif de l’association, sollicitant l’organisation du
22 mars au 22 novembre 2026, d’entraînements, d’épreuves sportives à la voile, sur la Seine,
les vendredis, les samedis, les dimanches et jours fériés suivant calendrier joint du PK 86.500 (Triel-sur-
Seine) au PK 93.000 (Meulan-en-Yvelines/Les Mureaux) de 10h00 à 18h00 ; et le samedi 13 juin 2026 de
10h00 à 20h00 avec une demande de navigation avec prudence,
Vu l’avis de Voies navigables de France du 15 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 31 décembre 2025 ;
Vu l’avis du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du 30 janvier 2026 ;
Vu les recommandations générales et spécifiques du Service départemental d’incendie et de secours
du 24 décembre 2025.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
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Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
L’association « Cercle de la Voile de Paris », représentée par Monsieur Julien MARÉCHET, est autorisée à
occuper le plan d’eau pour l’organisation d’entraînements et d’épreuves sportives à la voile rassemblant
25 embarcations au maximum, sur la Seine, les vendredis, les samedis, les dimanches et jours fériés du
PK 86.500 au PK 93.000 du 22 mars au 22 novembre 2026 de 10h00 à 18h00 et le samedi 13 juin 2026 de
10h00 à 20h00, avec une demande de navigation avec prudence (voir calendrier joint).
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les
bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l’événement.
Article 3 : Conditions techniques et mesures de sécurité
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des participants. À cet effet, la sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de :
Monsieur Éric RIBADEAU DUMAS, président de l’association (06 23 40 11 78) et de Monsieur Julien
MARÉCHET, responsable sécurité de l’association (06 99 91 38 24). Ils pourront être joints à tout
moment et devront prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des
moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.
L’organisateur doit :
• organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le
créneau horaire annoncé ;
• être présent le jour de la manifestation et joignable en permanence sur un numéro de
téléphone dont la disponibilité est garantie ;
• se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site :
https://www.vigicrues.gouv.fr ;
• s’assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles,
si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
L’organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l’hypothèse où le
niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des
biens et des personnes et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou de
forts courants. L’appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux
possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la
responsabilité de l’organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée
par l’organisateur en cas de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour les
embarcations sans moteur ;
• s’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la
baignade en Seine et à la qualité de l’eau ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité adapté à la
manifestation ;
• contrôler et maintenir le libre accès à la manifestation et aux bâtiments limitrophes pour les
engins de secours (Service départemental d’incendie et de secours / SDIS), notamment par la
gestion raisonnée du stationnement ;
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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• disposer de moyens d’alerte ;
• limiter le nombre de bateaux susceptibles d’évoluer en même temps sur le plan d'eau à 25
(vingt-cinq) pour l’événement ;
• s’assurer du port d’équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de
sauvetage réglementaire (obligatoire) et garantir la conformité des pontons flottants utilisés
dans le cadre de la manifestation ;
• Posséder du matériel de sauvetage aquatique (bateaux, bouées de sauvetage, etc.) en quantité
suffisante ;
• positionner des personnels formés au sauvetage aquatiuqe (BNSSA/BEESAN) ;
• mettre à disposition un poste de secours médical respectant les dispositions de l'arrêté
ministériel du 7 Novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels
de Secours (DPS) ;
• transmettre au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), lorsqu'un DPS est prévu :
◦ la nature du DPS.
◦ le(s) nom(s) de(s) l'Association(s) Agréée(s) de Sécurité Civile assurant le DPS.
◦ le nombre et l'implantation des Postes de Secours.
◦ le nombre de secouristes.
◦ les coordonnées (nom/N° de téléphone) du Chef du DPS et du responsable de sécurité.
Le chef du dispositif informe le CODIS 78 en cas d’évènement grave ou multiple, dépassant les moyens
de son DPS, afin que le SDIS adapte sa couverture opérationnelle.
La zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires,
conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter
secours en cas de besoin.
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée
continuellement jusqu’à la fin de l'occupation du plan d’eau afin d’avertir les usagers approchant de la
zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Article 4 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser chacune
des manifestations (bouées, panneaux, etc). Cette signalisation devra être visible par l’ensemble des
usagers de la voie d’eau.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dès la fin des
événements.
Article 5 : Responsabilité – Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident impliquant des participants, des usagers de la voie
d’eau et impactant des ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations organisées.
Ces manifestations doivent être couvertes par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation,
d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient
être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de
sécurité.
Article 6 : Confirmation des manifestations
L’organisateur est tenu de confirmer la tenue de chacune des manifestations deux jours à l’avance à la
Subdivision Action Territoriale des Voies navigables de France – 11 cours de Chimay – 78700 Conflans-
Saint-Honorine – Tél. : 01 39 18 23 45 – et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de
l’informer de tout changement de programme ou de l’annulation de la manifestation en raison du
mauvais temps.
Tél. : 01.30.92.74.00.
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Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie assurant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le directeur de Voies
navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines, à Monsieur Éric RIBADEAU DUMAS et à Monsieur
Julien MARÉCHET.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 18/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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