Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°122 du 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026
1acte
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant bilan de la concertation publique préalable à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la réalisation de l'opération de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée "CapSatory"
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-122
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-03-18-00004 - Arrêté portant bilan de la concertation publique
préalable à la procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles
pour la réalisation de l'opération de la Direction Générale de la
Gendarmerie Nationale dénommée "CapSatory" (35 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2026-03-18-00004
Arrêté portant bilan de la concertation publique
préalable à la procédure de déclaration de
projet valant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour
la réalisation de l'opération de la Direction
Générale de la Gendarmerie Nationale
dénommée "CapSatory"
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Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant bilan de la concertation publique préalable à la procédure de déclaration de projet
valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Versailles pour la
réalisation de l’opération de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée
“CapSatory”
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-7 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Versailles, approuvé le 8 septembre 2006 et
modifié en dernier lieu le 19 juin 2025 ;
Vu la demande de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en date du
5 décembre 2025, de la Direction générale de la Gendarmerie Nationale, visant à permettre la
réalisation de l’opération CapSatory sur les emprises militaires du secteur Satory Est à
Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-108 du 8 décembre 2025 fixant les modalités de concertation
publique préalable à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du
Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Versailles pour la réalisation de l’opération de la
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée “CapSatory” ;
Vu le dossier de concertation ;
Vu la concertation publique mise en place du 12 janvier 2026 au 30 janvier 2026 sur le
territoire de la commune de Versailles ;
Vu le bilan de la concertation publique dressé par le Préfet des Yvelines ;
Considérant qu’il appartient au Préfet des Yvelines d'arrêter le bilan de concertation
publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Tél. : 01 39 49 78 00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Arrête
Article 1er : Le bilan de la concertation publique préalable à la procédure de déclaration de
projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Versailles pour la réalisation de l’opération de la Direction Générale de la Gendarmerie
Nationale dénommée “CapSatory”, joint en annexe, est arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Versailles pendant une
durée de deux mois.
Le maire de la commune de Versailles justifiera de l’accomplissement de cette formalité
par l'établissement d’un certificat d'affichage, au plus tôt le lendemain du dernier jour de
l'affichage, à adresser au préfet des Yvelines - Direction de la réglementation et des
collectivités territoriales - Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Article 3 : Le bilan de la concertation sera tenu à disposition du public à la mairie de
Versailles pendant deux mois à compter de son dépôt et sera également
disponible sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
(www.yvelines.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public).
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de
Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Versailles, le
directeur général de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 mars 2026
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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- D’une part, du Groupement Blindé de la Gendarmerie Mobile (GBGM) qui est implanté sur le quartier Moncey. Il constitue la capacité
blindée permettant au gouvernement d’intervenir en tout temps, en tout lieu, en situation de crise de sécurité intérieure (crises de
sécurité civile, sanitaires, maintien et rétablissement de l’ordre, insurrection, terrorisme, défense militaire...) ou sur les théâtres
d’opérations extérieurs ;
- D’autre part, du Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale (GIGN) qui est une unité d'élite de la Gendarmerie nationale
française, dédiée au contre-terrorisme, à la gestion de crises extrêmes, à la lutte contre grand banditisme, ainsi qu’à la sécurité et la
protection des intérêts vitaux de l’État.
Le projet suit quatre objectifs clefs :
Les dispositions du PLU en vigueur sur le territoire de la commune de Versailles ne permettent pas la réalisation du projet en l’état.
Aussi, sous l’autorité du préfet des Yvelines pendant une durée de 19 jours consécutifs du lundi 12 janvier à 09h00 au vendredi 30 janvier
2026 à 17h00 sur la commune de Versailles s’est tenue une concertation afin d’informer et recueillir l’avis du public sur le projet de mise en
compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) nécessaires à la réalisation de l’opération de la Direction Générale de la Gendarmerie
Nationale dénommée « CapSatory ».
Le présent document a pour objectif de présenter le bilan de cette concertation. Le document rappelle d’abord ce qu’est la procédure de
mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Il revient ensuite sur le déroulement de la concertation et propose une analyse
quantitative et qualitative de la participation du public. Les enseignements de Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, maître
Modernisation durable et environnementale des infrastructures
Efficacité économique et sobriété financière
Adaptation aux nouvelles missions
Sécurité et bien-être des occupants
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1. Rappel de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU)
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Le projet CapSatory a pour vocation de transformer et moderniser le plateau de Satory en un quartier militaire durable, sécurisé et
performant, conciliant exigences opérationnelles, qualité de vie et intégration environnementale. Le projet CapSatory incarne un
urbanisme durable, adapté aux enjeux climatiques et sociétaux actuels. n intégrant les exigences environnementales les plus
rigoureuses, il répond à la double ambition de modernisation du territoire et d'exemplarité écologique de l'Etat.
Dans le cadre de la procédure engagée, la mise en compatibilité du PLU vise uniquement à adapter les règles d’urbanisme nécessaires à cette
transformation.
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La réalisation de l'opération CapSatory nécessite la mise ne compatibilité du PLU de Versailles en vigueur. En effet, en tant que mise en
compatibilité soumise à évaluation environnementale, elle est soumise à concertation préalable (article L. 103-2 du code de l’urbanisme).
La mise en compatibilité fera également l’objet d’une procédure d’enquête publique, aujourd’hui prévue au dernier trimestre de 2026. Le
planning envisagé est aujourd’hui le suivant (soumis à évolution) :
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La mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) est une procédure encadrée par le code de l’urbanisme. Elle vise à
adapter ou à actualiser certaines dispositions des documents d’urbanisme pour qu’ils soient rendus compatibles avec la réalisation de
l’opération CapSatory tel que défini aujourd’hui.
En application des dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, une concertation préalable a été organisée dans le cadre de la
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Versailles,
nécessaire à la réalisation de l’opération « Cap Satory ».
La concertation s’est déroulée du lundi 12 janvier 2026 à 9h00 au vendredi 30 janvier 2026 à 17h00.
Elle avait pour objectifs :
d’informer le public sur les caractéristiques du projet et les évolutions envisagées du PLU ;
de permettre au public de formuler des observations et propositions ;
de recueillir les avis relatifs aux incidences environnementales des adaptations réglementaires envisagées.
La concertation portait exclusivement sur la mise en compatibilité du PLU rendue nécessaire par la réalisation du projet Cap Satory.
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La procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) porte sur le PLU de Versailles.
Pour rappel le PLU est un document réglementaire et public, qui définit les règles de construction er d’occupation du territoire encadrée
par le code de l’urbanisme. La MECDU vise à adapter ou à actualiser certaines dispositions des documents d’urbanisme pour qu’ils
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Le PLU actuel ne permet pas la réalisation de l’opération, notamment au vu des 3 incompatibilités suivantes :
Les quartiers Delpal, Tilleuls, Pasquier, Pichard, Guichard et Cerfs Volants sont classés en zone UC(secteur UCs1 ou UCs2).
La zone UC regroupe des secteurs constitués d’ensembles d’habitations collectives et de grands espaces ouverts.
Elle interdit les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Or, le programme envisagé comprend la réalisation d’ICPE qui pourraient être implantées sur le secteur Pasquier, notamment :
- Des ateliers de réparation et d’entretien du GIGN et du GBGM ;
- Un chenil ;
- De la géothermie ;
- Des fluides frigorigènes.
Les secteurs Moncey et Drouot sont classés en zone UI.
La zone UI regroupe des espaces destinés à l’accueil d’activités économiques.
La hauteur des bâtiments y est aujourd’hui limitée à 9 mètres maximum, ce qui n’est pas compatible avec les opérations
envisagées sur les bâtiments du GBGM et du GIGN (besoin d’une hauteur maximale à 12 mètres à l’égout du toit).
Le secteur Drouot est inclus dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Satory-Ouest,
dont le périmètre recoupe celui de la ZAC du même nom portée par l’Etablissement Public d’Aménagement Paris Saclay
(EPAPS).
Selon cette OAP, Drouot doit être un quartier mixte, à aménager en phase 3 de la ZAC, soit à partir de 2030.
Or, depuis la création de la ZAC et de l’OAP, il a été décidé que l’emprise de Drouot située à l’est de la future RD91 resterait
propriété de la Gendarmerie Nationale et serait ainsi sortie du programme de la ZAC.
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Limiter l’emprise au sol des constructions à 40%, ce qui permet de maîtriser l’imperméabilisation des sols.
Cette mesure vise à favoriser la pleine terre et la végétalisation, et contribue à améliorer la gestion des eaux pluviales, à lutter contre
les îlots de chaleur et à accroître le confort thermique durant l’été. Elle constitue un encadrement fort pour le projet.
Intégrer la gestion des eaux pluviales dans l’aménagement des constructions, en favorisant l’infiltration des eaux pluviales et en respectant les
prescriptions du SAGEde la Bièvre.
L’absence de rejet et d’infiltration doit être privilégiée par la mise en place de revêtements perméables et de noues.
Ces mesures, si elles existent déjà sur le site, sont de nature à prendre en compte les enjeux forts concernant
la ressource en eau sur le territoire, en lien notamment avec la vallée de la Bièvre.
Favoriser les espaces de pleine terre en désimperméabilisant et en développant les espaces végétalisés et l’utilisation d’essences locales ;
Limiter la hauteur des constructions à 12 mètres à l’égout du toit afin de prendre en compte les enjeux paysagers
et patrimoniaux, forts sur le site.
Autres mesures environnementales :
Les constructions à destination de commerce ainsi que les aménagements liés aux activités de loisirs ou touristiques sont interdites.
Les nouvelles constructions d’habitation devront faire l’objet d’un isolement acoustique particulier.
Les voies ouvertes au public seront aménagées afin de satisfaire aux règles de sécurité notamment contre le risque incendie, la protection
des riverains, l’accès aux secours, etc. La végétalisation des voies est également recommandée. L’ensemble de ces éléments doit être
intégré dans l’aménagement des voiries et l’accès des véhicules.
L’implantation des constructions à destination d’habitation devra prendre en compte la nature des pièces de vie afin d’assurer l’éclairage
des pièces principales, en lien avec le confort et la qualité de vie, avec un retrait de 8 mètres minimum. L’organisation entre les
constructions doit permettre un bon éclairage naturel des pièces selon leur usage (principal ou secondaire), afin de garantir la qualité du
cadre de vie.
L’insertion du site dans son environnement doit être étudiée, que ce soit pour le choix des matériaux bruts, le traitement des façades et des
formes. De nombreuses prescriptions architecturales seront également à respecter.
Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comportant des plantations. Il s’agit de favoriser les espaces
de pleine terre et l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement.
Les mobilités douces sont aussi valorisées, notamment le stationnement des deux-roues non motorisés.
obligation de plantation d’arbres de haute tige autour des aires de stationnement, traitement paysager des espaces libres, choix des
essences locales, clôtures végétalisées, protection des lisières des massifs boisés...
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2. Retour sur l’organisation la concertation
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Le projet de mise en compatibilité des documents d’urbanisme a fait l’objet d’une concertation publique au titre de l’article L.103-2 du code de
l’urbanisme, préalable pour les procédures visant la mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale.
Cette concertation a eu pour objectifs de :
D’informer le public des objectifs et grandes orientations de l’opération CapSatory;
D’informer le public sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour la réalisation de
l’opération CapSatory portée par la Direction générale de la Gendarmerie Nationale sur le plateau de Satory à Versailles,
ainsi que le calendrier prévisionnel de la procédure de mise en compatibilité;
D’informer le public sur la nature, les enjeux et les impacts de cette mise en compatibilité;
De débattre sur les objectifs et les caractéristiques principales de mise en compatibilité;
De recueillir les avis et les observations des acteurs et des habitants du territoire concerné notamment sur les évolutions
du PLU envisagées et leurs incidences environnementales;
De favoriser l’expression et la participation du public avant la révision du projet de mise en compatibilité puis la mise à
enquête publique.
Cette concertation a porté uniquement sur les modifications du PLU de Versailles, document d’urbanisme nécessaire pour la réalisation
du programme Cap Satory.
Elle n’a pas pour vocation de discuter de l’opportunité du projet qui a doit faire l’objet d’une enquête publique ultérieure.
Par ailleurs, elle n’a pas vocation à proposer des modifications des documents d’urbanisme qui ne seraient pas nécessaires à la
réalisation du projet CapSatory.
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Le dossier de concertation, l’avis d’ouverture de la concertation et l’arrêté fixant les modalités de la concertation ont été mis en ligne en
ligne :
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Le dossier de concertation, l’avis d’ouverture de la concertation et l’arrêté fixant les modalités de la concertation ont été mis en ligne en
ligne :
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Deux publications ont été réalisées sur le site du ministère de l’Intérieur
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Le 12/01/2026
Le 16/01/2026
Le 22/01/2026
Le 29/01/2026
Le 30/01/2026
14 contributions ont été déposées sur le registre numérique et 4 sur le registre papier soit un total de 18 contributions.
Sur les 18 contributions,4 contributions concernaient l’objet de la concertation du document d’urbanisme. La majorité des contributions relèvent du projet
opérationnel, de l’étude d’environnementale du projet ou de la programmation future.
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3. Les observations du publicsur la mise en compatibilité et les réponses apportées par
le maître d’ouvrage
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Cette partie comprend uniquement les contributions et la réponse du maître d’ouvrage relatives à l’objet de la concertation, soit celles
portant sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme
1- Interrogations et inquiétudes sur l’impact de l’augmentation des hauteurs de construction de 9m à 12m aux abords d’un site classé
Deux contributions déposées sur le registre numérique évoquent l’augmentation de la hauteur autorisée par la mise en compatibilité du
PLU de Versailles proposée et le risque d’atteinte aux perspectives paysagères, à la compatibilité de la hauteur des constructions avec la
protection patrimoniale et notamment le cône de visibilité depuis le Château et la vallée de la Bièvre.
Extraits des échanges :
"L'impact du projet doit être nul. (...) augmenter les hauteurs des constructions de 9m à 12m bordant un site classé n'est pas acceptable".
"L'impact de la construction des bâtiments, dont la hauteur envisagée pour certains, impose que ceux-ci ne défigurent pas les vues depuis le fond de la vallée ou ses côteaux.
Ce qui est le cas aujourd'hui. C'est l'occasion d'y remédier."
Apports du maître d’ouvrage
Comme en témoigne la contribution de la Ville de Versailles déposée à la fois sur les registres numérique et papier, cette modification
souhaitée a été écrite en lien avec la ville et l’Architecte des Bâtiments de France.
L’État est sensibilisé au sujet des vues depuis la vallée de la Bièvre et ses côteaux et s'attachera à ce que le projet les préserve. En
collaboration avec l'ensemble des occupants du plateau et ses avoisinants dont le Ministère des Armées, l'EPAPS et la SGP, l’'objectif est
d’inscrire le projet CapSatory dans le territoire.
L’intégration patrimonial doit faire l'objet d’ attention particulière. La proximité directe des sites naturels inscrits et du périmètre de
protection du Château sont des invariants qui devront être pris en compte par les candidats.
Par ailleurs, cette mise en compatibilité soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une prochaine procédure d’enquête
publique et à ce titre toutes les informations relatives aux impacts et incidences environnementales du projet seront précisées et
examinés dans le cadre de cette enquête aux fins d’obtention de la déclaration d'autorisation.
Les règles d’implantation, de hauteur et d’aspect extérieur maintenues dans la zone UK et le sous-secteur UKcs garantissent l’intégration
paysagère des constructions. La compatibilité avec les protections patrimoniales sera vérifiée dans le cadre de l’instruction du dossier
d’autorisation environnementale unique.
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2 - Interrogations sur l’imperméabilisation des sols et la gestion des eaux
Extraits des échanges :
« Page 10 consacré aux espaces imperméabilisés: le schéma d’accompagnement ne correspond qu’à une partie du périmètre d’étude; seul un secteur est renseigné (…) et
sans d’ailleurs en préciser la surface exacte. Cela ne permet pas de comprendre pour le périmètre total (…). A quelle zone correspond les « moins de 50%
d’imperméabilisation » observée? »
« Nous comprenons que l’emprise au sol des constructions dans la limite du périmètre du projet CapSatory est limitée à 40%. (…) .L’objectif de désimperméabilisation est
donc essentiel dans le projet de CapSatory. »
Apports du maître d’ouvrage
Le règlement modifié impose des prescriptions relatives à l’infiltration à la source et à la limitation des rejets. Les éléments quantitatifs et
techniques détaillés relèvent du dossier d’évaluation environnementale, qui sera soumis à enquête publique.
Le projet se confirmera aux exigences du règlement du Syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de la Bièvre.
La mise en compatibilité fixe le cadre réglementaire ; elle ne constitue pas un dossier technique d’exécution.
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4. Les enseignements du maître d’ouvrage à l’issue de la concertation
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2. La participation, bien que limitée en nombre, a permis l’expression d’observations structurées.
Ces éléments pourront, le cas échéant, être examinés dans le cadre des procédures ultérieures applicables au projet.
3. Une majorité des contributions dépasse l’objet propre de la concertation publique préalable à la procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLUde la commune de Versailles pour la réalisation de l’opération CapSatory.
Dans le cadre de cette concertation MECDU, les participants se sont concentrés sur l’opportunité du projet et sur ces impacts. Peu de
contributions concernent la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Versailles. Pour rappel, toutes les
informations relatives aux impacts et incidences environnementales du projet seront précisées et examinés dans le cadre du dossier
d’enquête publique lors de l’ouverture de l’enquête publique unique , puis tout au long de celle-ci et lors de la phase de procédure
d’autorisation environnementale du projet.
4. La ville de Versailles, en lien avec l’Architecte des bâtiments de France, demande la prise en compte de la rédaction du règlement de la zone UK et du
sous-secteur Ukcs complété des tableaux de l’article 11 du sous-secteur Ukcs relatifs aux dispositions applicables aux constructions existantes et aux
constructions futures.
L’ensemble de ces éléments annexés au registre seront pris en considération et intégrés dans la Mise en Compatibilité des Documents
d’Urbanisme (MECDU).
5. L’importance des contributions du public porte en effet sur des aspects relatifs aux incidences environnementales globales, à la gestion des flux et des
eaux pluviales, l’imperméabilisation des sols, à l’insertion architecturale et paysagère qualitative, à l’organisation opérationnelle du site ou à sa
sécurisation (clôture), au périmètre, aux voies d’accès /mobilités/ stationnement ou bien encore aux typologies de logements ou équipements publics
programmés.
Ces observations relèvent principalement soit de la programmation soit du dossier d’évaluation environnementale et seront alors
examinées dans le cadre de la procédure d’autorisation environnemental du projet
S'ajoute à cela que le programme définit de fortes ambitions écologiques et de réduction d'empreinte carbone encadrées par des
certifications environnementales que le projet doit atteindre. La concertation préalable a été organisée en application de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Versailles ; à ce titre, elle portait exclusivement sur les adaptations apportées aux éléments
graphiques, aux modifications du règlement de la zone UKet à la création du sous-secteur UKcs .
La concertation a permis d’assurer l’information du publicsur la procédure de mise en compatibilité. Les adaptations apparaissent strictement necessaires
à la réalisation du projet.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, le présent bilan sera:
Mis à disposition du publicpendant 12 mois,
Joint au dossier d’enquête publique unique.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-18-00004 - Arrêté portant bilan de la concertation publique préalable à la procédure de
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-18-00004 - Arrêté portant bilan de la concertation publique préalable à la procédure de
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