Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°124 du 19 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026
27actes
103pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département autonomie
Décision tarifaire n° 14075 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS RESIDENCE ANDRESY pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil
Décision tarifaire n° 14077 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition se la DGC prévue au CPOM de la SAS RESIDENCE DE LA TOUR pour l'EHPAD La Tour
Décision tarifaire n° 14078 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS ST JEAN pour l'EHPAD Le Clos Saint Jean
Décision tarifaire n° 14080 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS SERA MANTES LA VILLE pour l'EHPAD La Fontaine Médicis
Décision tarifaire n° 14085 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la RESIDENCE POISSY pour l'EHPAD Eleusis
Décision tarifaire n° 14312 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du CAJ ETAPE 3A géré par le CHIPS
Décision tarifaire n° 14313 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD HERVIEUX géré par le CHIPS
Décision tarifaire n° 14314 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD STEPHANIE
Décision tarifaire n° 14315 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD CHAMPSFLEUR
Décision tarifaire n°14306 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de MANTES
Décision tarifaire n°14307 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'EHPAD RICHARD
Décision tarifaire n°14309 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Deux Colombes
Décision tarifaire n°14310 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD HYACINTHE RICCHAUD géré par le CH de Versailles
Décision tarifaire n°14311 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Patios d'Angennes géré par le CH de Rambouillet
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR 12+110 et le PR 12+250, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une passerelle au-dessus de la RN10
DDT / SHRU
Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 14 rue de la Commune, à Rambouillet
Maison d'arrêt de Versailles / Ressources humaines
AHMED_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants
AZEGUE_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants
CHANFI_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants
DELOZE_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants
FONTAINE_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants
MARTIN_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants
NOEL_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants
PARATEYEN_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants
RIFFI_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants
ZAIMI_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants
Préfecture des Yvelines / DICAT
Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint Germain en Laye
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 103 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-124
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-07-07-00071 - Décision tarifaire n° 14075 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
SAS RESIDENCE ANDRESY pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil (3 pages) Page 4
78-2025-07-07-00072 - Décision tarifaire n° 14077 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition se la DGC prévue au CPOM de la
SAS RESIDENCE DE LA TOUR pour l'EHPAD La Tour (3 pages) Page 8
78-2025-07-07-00073 - Décision tarifaire n° 14078 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
SARL SOFIE LE CLOS ST JEAN pour l'EHPAD Le Clos Saint Jean (3 pages) Page 12
78-2025-07-07-00074 - Décision tarifaire n° 14080 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
SAS SERA MANTES LA VILLE pour l'EHPAD La Fontaine Médicis (3 pages) Page 16
78-2025-07-07-00075 - Décision tarifaire n° 14085 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
RESIDENCE POISSY pour l'EHPAD Eleusis (3 pages) Page 20
78-2025-07-07-00067 - Décision tarifaire n° 14312 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du CAJ ETAPE 3A géré par le CHIPS (2
pages) Page 24
78-2025-07-07-00068 - Décision tarifaire n° 14313 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD HERVIEUX géré par le
CHIPS (3 pages) Page 27
78-2025-07-07-00069 - Décision tarifaire n° 14314 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD STEPHANIE (3 pages) Page 31
78-2025-07-07-00070 - Décision tarifaire n° 14315 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD CHAMPSFLEUR (3 pages) Page 35
78-2025-07-07-00062 - Décision tarifaire n°14306 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de MANTES (3 pages) Page 39
78-2025-07-07-00063 - Décision tarifaire n°14307 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de
l'EHPAD RICHARD (4 pages) Page 43
78-2025-07-07-00064 - Décision tarifaire n°14309 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Deux Colombes (3 pages) Page 48
78-2025-07-07-00065 - Décision tarifaire n°14310 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD HYACINTHE RICCHAUD
géré par le CH de Versailles (3 pages) Page 52
78-2025-07-07-00066 - Décision tarifaire n°14311 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Patios d'Angennes
géré par le CH de Rambouillet (3 pages) Page 56
2
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-03-19-00002 - Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route
Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR 12+110 et le PR 12+250,
sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre
des travaux de construction d'une passerelle au-dessus de la RN10 (3
pages) Page 60
DDT / SHRU
78-2026-03-19-00004 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption urbain et autorisant l'Établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF) à exercer ce droit en application de l'article
L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du
bien sis 14 rue de la Commune, à Rambouillet (2 pages) Page 64
Maison d'arrêt de Versailles / Ressources humaines
78-2026-01-16-00006 - AHMED_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants (1 page) Page 67
78-2026-01-16-00007 - AZEGUE_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants (1 page) Page 69
78-2026-01-19-00016 - CHANFI_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants (1 page) Page 71
78-2026-01-14-00064 - DELOZE_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants (1 page) Page 73
78-2026-01-13-00005 - FONTAINE_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants (1 page) Page 75
78-2026-01-15-00015 - MARTIN_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants (1 page) Page 77
78-2026-01-22-00016 - NOEL_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation
des aérosols incapacitants (1 page) Page 79
78-2026-01-13-00006 - PARATEYEN_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants (1 page) Page 81
78-2026-01-16-00008 - RIFFI_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation
des aérosols incapacitants (1 page) Page 83
78-2026-01-14-00065 - ZAIMI_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation
des aérosols incapacitants (1 page) Page 85
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint Germain en Laye
(9 pages) Page 87
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-03-19-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur
l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de
travaux de dévoiement EP/EU ainsi que des travaux de génie civil de la
tranchée couverte au niveau du carrefour entre la place du Général
de Gaulle et l'avenue du Golf pour le passage du métro L18
réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune
de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux
nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express. (6 pages) Page 97 3
ARS
78-2025-07-07-00071
Décision tarifaire n° 14075 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS RESIDENCE ANDRESY
pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil
ARS - 78-2025-07-07-00071 - Décision tarifaire n° 14075 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS RESIDENCE ANDRESY pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil 4
DECISION TARIFAIRE N°14075 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE ANDRESY - 780001152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD "LA FORET DE L'HAUTIL" - 780823100
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS RESIDENCE ANDRESY (780001152), a été fixée à
1 871 038,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
ARS - 78-2025-07-07-00071 - Décision tarifaire n° 14075 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS RESIDENCE ANDRESY pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil 5
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 871 038,11 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780823100
EHPAD "LA FORET DE
L'HAUTIL"
1 803 616,76 0,00 67 421,35 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823100
EHPAD "LA FORET
DE L'HAUTIL"
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 155 919,84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 871 038,11 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 1 871 038,11 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780823100
EHPAD "LA FORET DE
L'HAUTIL"
1 803 616,76 0,00 67 421,35 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823100
EHPAD "LA FORET DE
L'HAUTIL"
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 155 919,84 €.
ARS - 78-2025-07-07-00071 - Décision tarifaire n° 14075 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS RESIDENCE ANDRESY pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil 6
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS RESIDENCE ANDRESY
780001152) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00071 - Décision tarifaire n° 14075 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS RESIDENCE ANDRESY pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil 7
ARS
78-2025-07-07-00072
Décision tarifaire n° 14077 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition se la DGC
prévue au CPOM de la SAS RESIDENCE DE LA
TOUR pour l'EHPAD La Tour
ARS - 78-2025-07-07-00072 - Décision tarifaire n° 14077 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition se la DGC prévue
au CPOM de la SAS RESIDENCE DE LA TOUR pour l'EHPAD La Tour 8
DECISION TARIFAIRE N°14077 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE DE LA TOUR - 780010419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS RESIDENCE DE LA TOUR (780010419), a été fixée à
1 743 880,47 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
ARS - 78-2025-07-07-00072 - Décision tarifaire n° 14077 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition se la DGC prévue
au CPOM de la SAS RESIDENCE DE LA TOUR pour l'EHPAD La Tour 9
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 743 880,47 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780823415
EHPAD RESIDENCE DE
LA TOUR
1 743 880,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823415
EHPAD RESIDENCE
DE LA TOUR
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 145 323,37 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 743 880,47 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 1 743 880,47 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780823415
EHPAD RESIDENCE DE LA
TOUR
1 743 880,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823415
EHPAD RESIDENCE DE LA
TOUR
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 145 323,37 €.
ARS - 78-2025-07-07-00072 - Décision tarifaire n° 14077 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition se la DGC prévue
au CPOM de la SAS RESIDENCE DE LA TOUR pour l'EHPAD La Tour 10
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS RESIDENCE DE LA TOUR
780010419) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00072 - Décision tarifaire n° 14077 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition se la DGC prévue
au CPOM de la SAS RESIDENCE DE LA TOUR pour l'EHPAD La Tour 11
ARS
78-2025-07-07-00073
Décision tarifaire n° 14078 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS ST
JEAN pour l'EHPAD Le Clos Saint Jean
ARS - 78-2025-07-07-00073 - Décision tarifaire n° 14078 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS ST JEAN pour l'EHPAD Le Clos Saint Jean 12
DECISION TARIFAIRE N°14078 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN - 780001517
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE CLOS SAINT JEAN - 780001731
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN (780001517), a été fixée à
2 024 444,29 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
ARS - 78-2025-07-07-00073 - Décision tarifaire n° 14078 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS ST JEAN pour l'EHPAD Le Clos Saint Jean 13
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 024 444,29 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780001731
EHPAD LE CLOS
SAINT JEAN
1 952 988,90 0,00 71 455,39 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780001731
EHPAD LE CLOS
SAINT JEAN
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 168 703,69 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 024 444,29 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 2 024 444,29 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780001731
EHPAD LE CLOS SAINT
JEAN
1 952 988,90 0,00 71 455,39 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780001731
EHPAD LE CLOS SAINT
JEAN
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 168 703,69 €.
ARS - 78-2025-07-07-00073 - Décision tarifaire n° 14078 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS ST JEAN pour l'EHPAD Le Clos Saint Jean 14
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN
780001517) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00073 - Décision tarifaire n° 14078 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS ST JEAN pour l'EHPAD Le Clos Saint Jean 15
ARS
78-2025-07-07-00074
Décision tarifaire n° 14080 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS SERA MANTES LA
VILLE pour l'EHPAD La Fontaine Médicis
ARS - 78-2025-07-07-00074 - Décision tarifaire n° 14080 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS SERA MANTES LA VILLE pour l'EHPAD La Fontaine Médicis 16
DECISION TARIFAIRE N°14080 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SERA MANTES LA VILLE - 780027355
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA FONTAINE MEDICIS - 780825675
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS SERA MANTES LA VILLE (780027355), a été fixée à
1 771 514,27 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
ARS - 78-2025-07-07-00074 - Décision tarifaire n° 14080 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS SERA MANTES LA VILLE pour l'EHPAD La Fontaine Médicis 17
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 771 514,27 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780825675
EHPAD LA FONTAINE
MEDICIS
1 771 514,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780825675
EHPAD LA
FONTAINE MEDICIS
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 147 626,19 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 771 514,27 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 1 771 514,27 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780825675
EHPAD LA FONTAINE
MEDICIS
1 771 514,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780825675
EHPAD LA FONTAINE
MEDICIS
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 147 626,19 €.
ARS - 78-2025-07-07-00074 - Décision tarifaire n° 14080 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS SERA MANTES LA VILLE pour l'EHPAD La Fontaine Médicis 18
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS SERA MANTES LA VILLE
780027355) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00074 - Décision tarifaire n° 14080 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS SERA MANTES LA VILLE pour l'EHPAD La Fontaine Médicis 19
ARS
78-2025-07-07-00075
Décision tarifaire n° 14085 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la RESIDENCE POISSY pour
l'EHPAD Eleusis
ARS - 78-2025-07-07-00075 - Décision tarifaire n° 14085 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la RESIDENCE POISSY pour l'EHPAD Eleusis 20
DECISION TARIFAIRE N°14085 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE POISSY - 780031555
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE ELEUSIS - 780824959
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée RESIDENCE POISSY (780031555), a été fixée à 2 472 669,58 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
ARS - 78-2025-07-07-00075 - Décision tarifaire n° 14085 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la RESIDENCE POISSY pour l'EHPAD Eleusis 21
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 472 669,58 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780824959
EHPAD RESIDENCE
ELEUSIS
2 400 603,72 0,00 72 065,86 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780824959
EHPAD RESIDENCE
ELEUSIS
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 206 055,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 472 669,58 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 2 472 669,58 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780824959
EHPAD RESIDENCE
ELEUSIS
2 400 603,72 0,00 72 065,86 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780824959
EHPAD RESIDENCE
ELEUSIS
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 206 055,80 €.
ARS - 78-2025-07-07-00075 - Décision tarifaire n° 14085 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la RESIDENCE POISSY pour l'EHPAD Eleusis 22
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (RESIDENCE POISSY 780031555) et
aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00075 - Décision tarifaire n° 14085 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la RESIDENCE POISSY pour l'EHPAD Eleusis 23
ARS
78-2025-07-07-00067
Décision tarifaire n° 14312 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du CAJ ETAPE
3A géré par le CHIPS
ARS - 78-2025-07-07-00067 - Décision tarifaire n° 14312 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du CAJ ETAPE 3A géré par
le CHIPS 24
1
DECISION TARIFAIRE N° 14312 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
CAJ ETAPE 3A - 780010088
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/12/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ ETAPE 3A (780010088) sise 4 R DE
TOURVILLE 78100 Saint-Germain-en-Laye et gérée par l’entité dénommée CHI POISSY
ST-GERMAIN (780001236);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 163 698,70 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 641,56 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2026: 163 698,70 €
(douzième applicable s’élevant à 13 641,56 €)
ARS - 78-2025-07-07-00067 - Décision tarifaire n° 14312 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du CAJ ETAPE 3A géré par
le CHIPS 25
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI POISSY ST-GERMAIN
(780001236) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
ARS - 78-2025-07-07-00067 - Décision tarifaire n° 14312 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du CAJ ETAPE 3A géré par
le CHIPS 26
ARS
78-2025-07-07-00068
Décision tarifaire n° 14313 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
HERVIEUX géré par le CHIPS
ARS - 78-2025-07-07-00068 - Décision tarifaire n° 14313 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD HERVIEUX
géré par le CHIPS 27
DECISION TARIFAIRE N°14313 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD HERVIEUX - 780800876
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HERVIEUX (780800876) sise 7 R DU BEAUREGARD 78300 Poissy et gérée par l’entité
dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 660 673,59 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 221 722,80 €.
ARS - 78-2025-07-07-00068 - Décision tarifaire n° 14313 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD HERVIEUX
géré par le CHIPS 28
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 595 889,33 0,00
UHR 0,00
PASA 64 784,26
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 660 673,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 595 889,33 0,00
UHR 0,00
PASA 64 784,26
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 221 722,80 €.
ARS - 78-2025-07-07-00068 - Décision tarifaire n° 14313 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD HERVIEUX
géré par le CHIPS 29
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI POISSY ST-GERMAIN
(780001236) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00068 - Décision tarifaire n° 14313 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD HERVIEUX
géré par le CHIPS 30
ARS
78-2025-07-07-00069
Décision tarifaire n° 14314 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
STEPHANIE
ARS - 78-2025-07-07-00069 - Décision tarifaire n° 14314 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD STEPHANIE 31
DECISION TARIFAIRE N°14314 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD STEPHANIE - 780702676
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
STEPHANIE (780702676) sise 1 R BORDIN 78500 Sartrouville et gérée par l’entité
dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 238 526,68 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 543,89 €.
ARS - 78-2025-07-07-00069 - Décision tarifaire n° 14314 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD STEPHANIE 32
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 131 221,43 0,00
UHR 0,00
PASA 70 748,67
Hébergement
Temporaire 36 556,58 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 244 526,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 137 221,43 0,00
UHR 0,00
PASA 70 748,67
Hébergement
Temporaire 36 556,58 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 043,89 €.
ARS - 78-2025-07-07-00069 - Décision tarifaire n° 14314 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD STEPHANIE 33
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00069 - Décision tarifaire n° 14314 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD STEPHANIE 34
ARS
78-2025-07-07-00070
Décision tarifaire n° 14315 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
CHAMPSFLEUR
ARS - 78-2025-07-07-00070 - Décision tarifaire n° 14315 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
CHAMPSFLEUR 35
DECISION TARIFAIRE N°14315 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD CHAMPSFLEUR - 780700894
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHAMPSFLEUR (780700894) sise 5 R DE LA REPUBLIQUE 78600 Mesnil-le-Roi et
gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 440 991,79 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 286 749,32 €.
ARS - 78-2025-07-07-00070 - Décision tarifaire n° 14315 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
CHAMPSFLEUR 36
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 3 440 991,79 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 440 991,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 3 440 991,79 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 286 749,32 €.
ARS - 78-2025-07-07-00070 - Décision tarifaire n° 14315 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
CHAMPSFLEUR 37
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00070 - Décision tarifaire n° 14315 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
CHAMPSFLEUR 38
ARS
78-2025-07-07-00062
Décision tarifaire n°14306 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du
CH de MANTES
ARS - 78-2025-07-07-00062 - Décision tarifaire n°14306 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de
MANTES 39
DECISION TARIFAIRE N°14306 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD DU CH DE MANTES - 780020087
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/10/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CH DE MANTES (780020087) sise 2 BD SULLY 78201 Mantes-la-Jolie et gérée par
l’entité dénommée CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE (780110011) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 258 383,85 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 865,32 €.
ARS - 78-2025-07-07-00062 - Décision tarifaire n°14306 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de
MANTES 40
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 258 383,85 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 258 383,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 258 383,85 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 865,32 €.
ARS - 78-2025-07-07-00062 - Décision tarifaire n°14306 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de
MANTES 41
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FRANCOIS QUESNAY
MANTES LA JOLIE (780110011) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00062 - Décision tarifaire n°14306 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de
MANTES 42
ARS
78-2025-07-07-00063
Décision tarifaire n°14307 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'EHPAD RICHARD
ARS - 78-2025-07-07-00063 - Décision tarifaire n°14307 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'EHPAD RICHARD 43
DECISION TARIFAIRE N°14307 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD RICHARD - 780000790
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RICHARD - 780701041
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) –
SSIAD DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE - 780802245
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
ARS - 78-2025-07-07-00063 - Décision tarifaire n°14307 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'EHPAD RICHARD 44
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée EHPAD RICHARD (780000790), a été fixée à 7 393 672,79 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 393 672,79 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701041
EHPAD RICHARD 5 228 023,33 0,00 71 332,46 166 050,54 148 258,10 172 628,04 0,00
780802245
SSIAD DE CONFLANS-
SAINTE-HONORINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 607 380,32
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701041
EHPAD RICHARD 0,00 0,00 0,00 0,00
780802245
SSIAD DE
CONFLANS-SAINTE-
HONORINE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 616 139,40 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 534 257,79 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
ARS - 78-2025-07-07-00063 - Décision tarifaire n°14307 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'EHPAD RICHARD 45
-- personnes âgées : 7 534 257,79 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701041
EHPAD RICHARD 5 368 608,33 0,00 71 332,46 166 050,54 148 258,10 172 628,04 0,00
780802245
SSIAD DE CONFLANS-
SAINTE-HONORINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 607 380,32
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701041
EHPAD RICHARD 0,00 0,00 0,00 0,00
780802245
SSIAD DE CONFLANS-
SAINTE-HONORINE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 627 854,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2025-07-07-00063 - Décision tarifaire n°14307 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'EHPAD RICHARD 46
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (EHPAD RICHARD 780000790) et
aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00063 - Décision tarifaire n°14307 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'EHPAD RICHARD 47
ARS
78-2025-07-07-00064
Décision tarifaire n°14309 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Deux Colombes
ARS - 78-2025-07-07-00064 - Décision tarifaire n°14309 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Deux
Colombes 48
DECISION TARIFAIRE N°14309 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LES DEUX COLOMBES - 780701066
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
DEUX COLOMBES (780701066) sise 72 R BOINVILLE 78660 Ablis et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 256 382,23 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 698,52 €.
ARS - 78-2025-07-07-00064 - Décision tarifaire n°14309 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Deux
Colombes 49
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 256 382,23 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 397 502,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 397 502,23 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 458,52 €.
ARS - 78-2025-07-07-00064 - Décision tarifaire n°14309 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Deux
Colombes 50
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET
HUMANISME SOIN (690003728) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00064 - Décision tarifaire n°14309 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Deux
Colombes 51
ARS
78-2025-07-07-00065
Décision tarifaire n°14310 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
HYACINTHE RICCHAUD géré par le CH de
Versailles
ARS - 78-2025-07-07-00065 - Décision tarifaire n°14310 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD HYACINTHE
RICCHAUD géré par le CH de Versailles 52
DECISION TARIFAIRE N°14310 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD HYACINTHE RICHAUD - 780700985
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HYACINTHE RICHAUD (780700985) sise 80 BD DE LA REINE 78011 Versailles et gérée
par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 355 755,62 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 279 646,30 €.
ARS - 78-2025-07-07-00065 - Décision tarifaire n°14310 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD HYACINTHE
RICCHAUD géré par le CH de Versailles 53
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 3 355 755,62 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 355 755,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 3 355 755,62 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 279 646,30 €.
ARS - 78-2025-07-07-00065 - Décision tarifaire n°14310 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD HYACINTHE
RICCHAUD géré par le CH de Versailles 54
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
VERSAILLES (780110078) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00065 - Décision tarifaire n°14310 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD HYACINTHE
RICCHAUD géré par le CH de Versailles 55
ARS
78-2025-07-07-00066
Décision tarifaire n°14311 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Patios d'Angennes géré par le CH de Rambouillet
ARS - 78-2025-07-07-00066 - Décision tarifaire n°14311 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Patios
d'Angennes géré par le CH de Rambouillet 56
DECISION TARIFAIRE N°14311 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/12/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
PATIOS D ANGENNES (780803995) sise 5 R PIERRE ET MARIE CURIE 78514
Rambouillet et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
RAMBOUILLET (780110052) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 736 137,96 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 394 678,16 €.
ARS - 78-2025-07-07-00066 - Décision tarifaire n°14311 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Patios
d'Angennes géré par le CH de Rambouillet 57
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 4 663 292,11 0,00
UHR 0,00
PASA 72 845,85
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 736 137,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 4 663 292,11 0,00
UHR 0,00
PASA 72 845,85
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 394 678,16 €.
ARS - 78-2025-07-07-00066 - Décision tarifaire n°14311 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Patios
d'Angennes géré par le CH de Rambouillet 58
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
RAMBOUILLET (780110052) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-07-07-00066 - Décision tarifaire n°14311 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Patios
d'Angennes géré par le CH de Rambouillet 59
DDT
78-2026-03-19-00002
Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route
Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le
PR 12+110 et le PR 12+250, sur le territoire de la
commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le
cadre des travaux de construction d'une
passerelle au-dessus de la RN10
DDT - 78-2026-03-19-00002 - Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR
12+110 et le PR 12+250, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une 60
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR 12+110
et le PR 12+250, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux
de construction d’une passerelle au-dessus de la RN10
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-03-19-00002 - Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR
12+110 et le PR 12+250, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une 61
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 12/03/2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 13/03/2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France en date du
11/03/2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la
Route Nationale 10 sens Province-Paris entre le PR 12+110 et le PR 12+250, sur le territoire de la
commune de Montigny-le-Bretonneux, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des
travaux de construction d’une passerelle au-dessus de la RN10
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
A compter de la signature du présent arrêté, dans le cadre des travaux de construction d’une
passerelle au-dessus de la RN10, la vitesse de la Route Nationale 10 sens Province-Paris est abaissée à
70 km/h entre le PR 12+110 et le PR 12+250.
2
Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR 12+110 et le PR 12+250, sur
le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d’une passerelle au-dessus de
la RN10
DDT - 78-2026-03-19-00002 - Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR
12+110 et le PR 12+250, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une 62
Article 2 :
La mise en place, l’entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux
fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la
société TERIDEAL pour le compte de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des
Outre-Mer. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Versailles.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours des Yvelines et à Monsieur le Directeur du Service d’Aide Médicale Urgente
(SAMU) des Yvelines.
Versailles, le : 19 mars 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
3
Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR 12+110 et le PR 12+250, sur
le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d’une passerelle au-dessus de
la RN10
DDT - 78-2026-03-19-00002 - Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR
12+110 et le PR 12+250, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une 63
DDT
78-2026-03-19-00004
Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption urbain et autorisant l'Établissement
public foncier d'Île-de-France (EPFIF) à exercer ce
droit en application de l'article L. 210-1 du Code
de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du
bien sis 14 rue de la Commune, à Rambouillet
DDT - 78-2026-03-19-00004 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant l'Établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF) à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du 64
Direction départementale
des territoires
Service de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine
Politiques Territoriales du Logement
Arrêté préfectoral n°78-2026-03-19-00004
renonçant à l’exercice du droit de préemption urbain
et autorisant l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) à exercer ce droit en
application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme
pour l’acquisition et la cession du bien sis 14 rue de la Commune, à Rambouillet
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.
302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 210-1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du 21
février 2022 dite loi 3DS ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements
des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la
compétence de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-France à
compter du 1er janvier 2016 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00023 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Rambouillet ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 78 517 25 00 500 reçue en mairie de Rambouillet le 29
décembre 2025 et portant sur le bien situé au 14 rue de la Commune, parcelle cadastrée AW 176 ;
Considérant que la parcelle cadastrée AW 176, se situe dans le périmètre d’exercice du DPU instauré
sur la commune ;
Considérant que la parcelle AW 176 est située dans le périmètre de l’OAP n°1 dite de Groussay du PLU ;
Considérant que le préfet peut renoncer à son droit de préemption urbain au bénéfice de l’EPFIF pour
lui permettre de conduire un projet précisément identifié ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-03-19-00004 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant l'Établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF) à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du 65
ARRÊTE
Article 1 : L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien situé au 14 rue de la Commune
à Rambouillet, parcelle cadastrée AW 176, est délégué à l’Établissement public foncier d’Île-de-France
(EPFIF) en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés
en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice
Départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 19/03/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
la Directrice départementale des territoires
SIGNE
Anne-Florie CORON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente
(le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-03-19-00004 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant l'Établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF) à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du 66
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-16-00006
AHMED_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-16-00006 - AHMED_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 67
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-16-00006 - AHMED_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 68
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-16-00007
AZEGUE_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-16-00007 - AZEGUE_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 69
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-16-00007 - AZEGUE_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 70
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-19-00016
CHANFI_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-19-00016 - CHANFI_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 71
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-19-00016 - CHANFI_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 72
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-14-00064
DELOZE_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-14-00064 - DELOZE_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 73
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-14-00064 - DELOZE_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 74
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-13-00005
FONTAINE_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-13-00005 - FONTAINE_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 75
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-13-00005 - FONTAINE_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 76
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-15-00015
MARTIN_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-15-00015 - MARTIN_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 77
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Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-22-00016
NOEL_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-22-00016 - NOEL_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 79
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Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-13-00006
PARATEYEN_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-13-00006 - PARATEYEN_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols
incapacitants 81
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-13-00006 - PARATEYEN_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols
incapacitants 82
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-16-00008
RIFFI_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation
des aérosols incapacitants
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-16-00008 - RIFFI_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 83
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-16-00008 - RIFFI_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 84
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-01-14-00065
ZAIMI_Décision d'habilitation aux fins
d'utilisation des aérosols incapacitants
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-14-00065 - ZAIMI_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 85
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-01-14-00065 - ZAIMI_Décision d'habilitation aux fins d'utilisation des aérosols incapacitants 86
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-19-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint
Germain en Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 87
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète
de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, en
qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, en qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
1/9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 88
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
I – COMPÉTENCES DÉPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, pour l’instruction de toutes
les demandes de naturalisation du département (propositions d’avis et décisions) et à
l’effet de signer les avis et mémoires en défense présentés devant la juridiction
administrative dans le cadre de contentieux ;
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer pour le
département toutes décisions relevant de la compétence du pôle départemental
« Usagers de la route » :
- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l’immatriculation des
véhicules ;
- Procédures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de
conduire ;
- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
- Conventions d’habilitation et d’agrément pour le système d’immatriculation
des véhicules (SIV) avec les professionnels de l’automobile ;
- Mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le
cadre de contentieux.
II – COMPÉTENCES INFRA - DÉPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer dans la
limite de son arrondissement tous actes, décisions, arrêtés, courriers relatifs à
l’administration des affaires ci-après :
A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d’évacuation forcée, dont la signature de mémoires en défense présentés devant la
juridiction administrative dans le cadre de contentieux :
– en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale (squats) ;
– en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 89
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :
– Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d’expulsion ;
– Coprésidence de la commission des expulsions locatives de l’arrondissement ;
– Règlement à l’amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des
dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour
l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion ;
– Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense
présentés devant la juridiction administrative en matière de contentieux des
expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l’exécution
– des décisions judiciaires d’expulsions ;
– des décisions de la juridiction administrative ordonnant l’expulsion du domaine
public
4. Pour les élections municipales générales et partielles :
– Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à
l’occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
– Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
– Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
– Cartes d’identité des maires et d’adjoints au maire ;
– Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
– Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l’article L19 du Code électoral, pour l’ensemble des communes
de l’arrondissement;
5. Correspondances relatives à une demande de crédits d’intervention de l’État
6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun
B – RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la
commission d’arrondissement pour :
– la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ainsi que toutes mesures
relatives à la sécurité, notamment celles mentionnées à l’article R.123-28 du code de
la construction et de l’habitation ;
– l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 90
2. Fermetures administratives :
– pour une durée d’un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements
soumis au Code de la santé publique, au Code de la sécurité intérieure ou au Code
général des impôts), dans lesquels :
- ont été commis des délits d’usage ou de trafic de stupéfiants ;
- ou dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique ;
- ou en cas de travail dissimulé ;
– pour une durée d’un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public :
- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation
des débits de boissons ;
- ou dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité
publique ;
3. Dérogations à l’heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets
artistiques ;
4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au Code de la santé publique, des établissements interdits aux
mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Police des voies navigables ;
6. Réception des déclarations de tir de feux d’artifices et arrêtés portant interdiction
d’un spectacle pyrotechnique ;
7. Délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
8. Désignation des membres de la commission consultative de l’environnement de
l’aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;
9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques) ;
10. Présidence de la commission départementale d’aménagement commercial et de
la commission départementale d’aménagement cinématographique pour l’examen
des projets situés dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
11. Au titre de l’admission au séjour :
– Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
– Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
– Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes
de séjour des ressortissants de l’UE, des autres États de l’espace économique
européen, de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;
– Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de
l’accord de retrait de l’Union européenne ;
– Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
– Arrêtés de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français ;
– Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 91
C – ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ÉTABLISSEMENTS
- Conventionnement et contractualisation entre l’État, les collectivités territoriales et
les partenaires institutionnels dans les limites de l’arrondissement ;
– Avis de l’État dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents
d’urbanisme ;
– En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l’exception des recours et sursis à
exécution devant le juge administratif) s’agissant de tous arrêtés, décisions,
délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
– En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l’exception des saisines de la chambre
régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes
budgétaires: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,
comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) Assemblées et autorités municipales ;
b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l’arrondissement ;
c) Commissions administratives, conseils d’administration, organes
administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège
social est situé dans l’arrondissement, à l’exclusion des syndicats mixtes ;
d) Offices publics communaux ou intercommunaux d’H.L.M. dont le siège est
situé dans l’arrondissement.
– Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l’adhésion de
communes ou d’E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de
l’arrondissement ;
– Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des
E.P.C.I. à fiscalité propre ;
– Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats
mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés,
dans les limites de l’arrondissement ;
– Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le Code
général des collectivités territoriales ;
– Autorisations d’utilisation des locaux scolaires ;
– Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
– Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
– Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d’État de police
municipale des communes de l’arrondissement.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 92
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer dans son arrondissement,
et dans tout autre arrondissement en cas d’absence ou d’empêchement du préfet,
du préfet délégué pour l’égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture,
de la secrétaire générale adjointe, de la directrice de cabinet et du sous-préfet
territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes
décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions
judiciaires d’expulsion et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l’expulsion du domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d’opposition de sortie du territoire d’un
mineur ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un
véhicule ;
- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la
santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1
et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du siège du
tribunal judiciaire au sens de l’article L. 3211-12-1, les déclarations d’appel devant
le premier président de la cour d’appel au sens de l’article R. 3211-13, les
observations suite aux déclarations d’appel de patients, les pourvois en
cassation ;
- Arrêtés de réquisition en matière d’ordre public et de santé publique ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de
l’ordre public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l’éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national ;
- Arrêtés portant interdiction d’un spectacle pyrotechnique ;
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l’État dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la délégation
de signature sera assurée par Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale
de la sous-préfecture en ce qui concerne :
- L’article 1er ;
- L’article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d’octroi du
concours de la force publique pour l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion
et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l’expulsion du domaine
public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l’éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 93
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature
sera assurée par Madame Roxane LALLEMAND, attachée d’administration de l’État,
adjointe à la secrétaire générale en ce qui concerne :
- L’article 1er ;
- L’article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d’octroi du
concours de la force publique pour l’exécution des décisions judiciaires
d’expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l’expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures
concernant l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le
territoire national.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de
Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, les
attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, sont confiées
à Madame Elena CRIVET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la
cheffe du bureau de la sécurité intérieure. En cas d’absence ou d’empêchement de
Madame CRIVET, les attributions visées au décret n° 95-260 susmentionné sont
confiées à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d’administration de l’État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de
Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture,
délégation est donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou
correspondances administratives listés à l’article 1er, à l’exception des arrêtés et des
actes relevant de l’administration des collectivités territoriales et de leurs
établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :
Madame Roxane LALLEMAND, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau
des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Madame Christelle GRAIS, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du
bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Bureau du logement, de la ville et de l’emploi :
Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau du logement, de la ville et de l’emploi.
Madame Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau du logement, de la ville et de l’emploi.
7/9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 94
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, chef du
bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Monsieur Bruno SANTOS, attaché d’administration de l’État, adjoint au
chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Madame Isabel MORLON, secrétaire d’administration et de contrôle de
classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la
citoyenneté ;
- Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
d’une section « naturalisation » ;
- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe d’une section « naturalisation » ;
- Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe d’une section « naturalisation » ;
- Madame Ingrid LEREMON, secrétaire administrative de classe normale,
agent instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi
du récépissé de complétude et les désistements) ;
- Monsieur David DESPREZ, adjoint administratif principal de 2 classe, agent ᵉ
instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du
récépissé de complétude et les désistements).
Bureau de l’admission au séjour :
Madame Nathalie LOPES, attachée d’administration d’État, cheffe du bureau de
l’admission au séjour et, en cas d’empêchement de Madame LOPES, à :
- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe de la cheffe du bureau ;
- Madame Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l’admission
au séjour ;
- Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice de
l’admission au séjour ;
- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe,
instructrice de l’admission au séjour ;
- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ
classe, instructrice de l’admission au séjour ;
- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de
l’admission au séjour ;
- Aurore FAUCHOT, adjointe administrative principale de 2 classe, ᵉ
instructrice de l’admission au séjour.
8/9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 95
Bureau de la sécurité intérieure :
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame
DEFIOLLE-DERAY, à Madame Elena CRIVET, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation
pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le
cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera
assurée par Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée
par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles.
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Germain-
en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 19 mars 2026
le Préfet
SIGNÉ
Frédéric ROSE
9/9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint Germain en Laye 96
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-19-00001
Arrêté instituant des restrictions de circulation
sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du
Général de Gaulle en vue de travaux de
dévoiement EP/EU ainsi que des travaux de génie
civil de la tranchée couverte au niveau du
carrefour entre la place du Général de Gaulle et
l'avenue du Golf pour le passage du métro L18
réalisés par la société COLAS en agglomération
de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le
cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement EP/EU ainsi que des travaux de génie civil de la tranchée couverte 97
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté n°
Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du Général
de Gaulle en vue de travaux de dévoiement EP/EU ainsi que des travaux de génie civil de la
tranchée couverte au niveau du carrefour entre la place du Général de Gaulle et l’avenue du
Golf pour le passage du métro L18 réalisés par la société COLAS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l’avancée des travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1
et suivants et L.2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires
à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant
les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dans
la ligne dite 7 verte 8 et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des
infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement
centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand
Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,
Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et
Wissous ;
Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers et
emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,
Palaiseau et Wissous ;
Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et
emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles
et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1 / 4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement EP/EU ainsi que des travaux de génie civil de la tranchée couverte 98
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines,
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur de
l’État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet
de Versailles ;
Vu la demande du 6 novembre 2025 par laquelle la société COLAS, demande au maire de Magny-les-
Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l’avenue du Golf et sur le
rond-point du général de Gaulle dans le cadre de travaux de la ligne 18 ;
Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;
Vu la mise en demeure du 12 mars 2025, reçue le 16 mars 2025, adressée par le préfet des Yvelines au
maire de la commune de Magny-les-Hameaux, l’invitant à répondre favorablement à la demande de la
société COLAS dans un délai de 48 heures ;
Vu l’avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 9 mars
2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l’Avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle dans le cadre des travaux voirie en
agglomération sur la commune de Magny-les-Hameaux ;
Considérant l’absence d’édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures après
la notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travaux
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Des travaux de dévoiement EU et EP ainsi que des travaux de génie civil de la tranchée couverte au
niveau du carrefour entre la place du Général de Gaulle et l’avenue du Golf pour le passage du métro
L18 réalisés par la société COLAS se dérouleront à compter de la notification du présent arrêté pour
une durée de 200 jours calendaires sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle situés
en agglomération de Magny-les-Hameaux.
Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y seront
appliqués, dans les conditions ci-après.
Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement EP/EU ainsi
que des travaux de génie civil de la tranchée couverte au niveau du carrefour entre la place du Général de Gaulle et l’avenue du Golf pour le
passage du métro L18 réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l’avancée des
travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement EP/EU ainsi que des travaux de génie civil de la tranchée couverte 99
Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet de
permettre à l’ensemble des sociétés intervenant pour le compte de la SGP sur le chantier de la L18 de
réaliser les travaux nécessaires.
Article 2 :
Localisation :
Les travaux sont effectués sur les accotements et la chaussée des voies précitées suivant les plans de
balisage des phases annexés au présent arrêté.
Intervenant :
Les sociétés COLAS, SOLETANCHE BACHY, SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES,
BOUYGUES, TEDELIS et l’ensemble de leurs sous-traitants et prestataires.
Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :
• Dévoiement EP/EU sur l’avenue du Golf
• Travaux de génie civil de la tranchée couverte
Période programmée :
À compter de la notification du présent arrêté et pour une période de 200 jours calendaires.
Nature et durée des restrictions de circulations :
Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 7H30 à 18h.
Dans le secteur d’activité des travaux, le trottoir Sud et les 2 voies nord sur l’avenue du Golf sont neu-
tralisés et la circulation se fera en double sens sur les 2 voies sud.
La vitesse est limitée à 30 km/h
Les véhicules légers et les poids lourds ont interdiction de stationnement et de dépassement.
Pour les besoins du chantier, l’ensemble de la signalisation lumineuse tricolore sera neutralisée par le
bailleur de la SQY.
Dans le même temps, le régime de circulation de la place du général de Gaulle sera transformé avec
priorité aux véhicules circulant à l’intérieur du giratoire avec mise en place sur l’ensemble des inser-
tions de voie, des signalisations verticales et horizontales 7 Cédez le passage 8.
Pour informer les usagers et sécuriser l’approche du giratoire, un panneau de communication à fond
jaune, indiquant 7 Attention, changement de régime de priorité 8 sera installé en amont de chaque
voie arrivant sur le giratoire (à 300m)
Article 3 :
La mise en place, la maintenance, l’entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisation
temporaire de chantier sont à la charge de l’entreprise COLAS (contact : Mr LEBAS Alex, 07 61 42 59 86)
conformément à l’instruction ministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier – Si-
gnalisation temporaire – Editions du Setra.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 no-
vembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement EP/EU ainsi
que des travaux de génie civil de la tranchée couverte au niveau du carrefour entre la place du Général de Gaulle et l’avenue du Golf pour le
passage du métro L18 réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l’avancée des
travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement EP/EU ainsi que des travaux de génie civil de la tranchée couverte 100
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compé-
tent dans ce même délai
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le co-
lonel commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les-
Hameaux.
Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,
au Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le : 19 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Instituant des restrictions de circulation sur l’avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement EP/EU ainsi
que des travaux de génie civil de la tranchée couverte au niveau du carrefour entre la place du Général de Gaulle et l’avenue du Golf pour le
passage du métro L18 réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l’avancée des
travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement EP/EU ainsi que des travaux de génie civil de la tranchée couverte 101
Piétons
Rampe << ± 15 % <<
Rampe >> ± 15 % >>
Fos
Fos
Fos
Fos
Fos
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Fos
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Fos
Fos
Fos Fos Fos Fos Fos
Fos
Fos
Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos
Fos
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Fos
Fos Fos Fos
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Fos
Rampe << ± 15 % <<
Rampe >> ± 15 % >>
B1
B2
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B6
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B23
01 02
03
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20
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66
67 68
6970717273
74
75
76
7778
79
8081
82
8384
85
86878889
9091
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134135
136
PK
L1
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L1
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L1
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L1
L1
L1
L1
L1
L1
L1
L1
L1
Rdpt Général
de Gaulle
Sou.
OGE
RV
RV
RV
RV
Giratoire
du golf
←
66 ml PEHD PN10 Ø90mm dans TPCØ250mm
PP-SN12-200
PP-SN12-200
0.4 %
0.4 %
PP-SN12-200
6.2
ml
0.4
%
CR16-0200
1.2 ml
2.0 %
0.3 %
PP-SN16-315
PP-SN16-160
PP-SN16-315
1.0 %
0.3 %
S
S
S
S
S
S
S S S S
E/S:
160.50
1.00
3.20
S
S
S
S
2.90
4.20
58.60
58.60
131.25
131.25
2.90
2.90
4.20
2.90
4.20
4.20
X
X X X X X
X
X X X X X X X X X
X
X
X
X
X
X
X
X
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X X X X
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X X X X X X X X X X
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X X X X
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X X X X X X X X X X X
X
X
X
X X
X X X
X X X X X
X X
3.30
3.30
CEDEZ LE
PASSAGE
AB3a
B21A1
CEDEZ LE
PASSAGE
AB3a
CEDEZ LE
PASSAGE
AB3a
CEDEZ LE
PASSAGE
AB3a
100m
AK5
B3
30
B14_30
100m
100m
100m
AK5
B3
30
B14_30
AK3
100m
100m
100m
AK5
B3
30
B14_30
AK3
100m
100m
CARREFOUR
MODIFIE
KC1
CARREFOUR
MODIFIE
KC1
CARREFOUR
MODIFIE
KC1
KD10b
K8_3G
Piétons
KD22a
CARREFOUR
MODIFIE
KC1
30m
Piétons
KD22a
KD9
CARREFOUR
MODIFIE
KC1
30m
30m
30m
30
B14_30
AK5
AK14
ACCES DE CHANTIER
KD9
30
B14_30
AK14
30m
SORTIE DE CHANTIER
AK14
STOP
AB4
B2A
ACCES DE CHANTIER
B1
Piétons
KD22a
K8_2D
Piétons
KD22a
7.0
6.5
30
B14_30
5.5
CARREFOUR
MODIFIE
KC1
30m
SORTIE DE CHANTIER
15m 15m
AK14
ACCES DE CHANTIER
B2A
SORTIE DE CHANTIER
LEGENDE
Balisage K16
Marquage provisoire
Voiries provisoires
Barrière HERAS
GBA
Cheminement piétons/cyclistes
Emprise travaux
Arrêt de bus provisoire
Date Indice
MODIFICATIONS
Echelle : Sys.coord. Projection : Nivellement :
Etabli Vérifié Libellé
Format:
Code GED : Nom du fichier :
Réseau de Transport Public du Grand Paris
Codification Interne Emetteur (Optionnel) : CONFIDENTIALITE :
Ce document est la propriété de la Société des Grands Projets. Toute diffusion ou reproduction intégrale ou partielle faite sans l’autorisation préalable et écrite
de la Société du Grand Paris est interdite.
Validé Approuvé
Secteur Objet Emetteur Spécialité Phase Type de
document N° incrémental GED
Indice
Interne
Emetteur
Discipline Indice
GED
Niveau
/
1800 TTT PN2121 17 EXE
C1
Ajout de la réalisation de la voirie provioire après les travaux du GC Sud
MAJ en intégrant les travaux de l'avenue du golf
ALS 3
ALS
ALS ALS SLI
ALS ALS SLI
23/10/2025
19/09/2025 ALS 2
ALS ALS SLI Modifs suite aux avis des services de SQY 18/03/2025 1
RGF93-CC49 NGF IGN 69 A0 1/1000
Phase 8.3
TCTO
Carnet de phasage
EXECUTION
AEROPORT D'ORLY - VERSAILLES CHANTIERS
LIGNE 18
PHA 5253I VRD ---- 6 6A
----
Balisage:
- Modification de la configuration du Giratoire du golf
- Neutralisation des 2 voies au Nord de l'Avenue du Golf
- Circulation double-sens sur les 2 voies au Sud de l'Avenue du Golf
Phase 8.3 :
- Réalisation des réseaux EP de l'av du golf nord
- Réalisation des tranchées drainantes de l'av du golf nord
- Rétablissement de la voirie provisoire après les travaux du GC Sud
Travaux Bouygues :
- Réalisation du GC Sud
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement EP/EU ainsi que des travaux de génie civil de la tranchée couverte 102
Rampe << ± 15 % <<
Rampe >> ± 15 % >>
Fos
Fos
Fos
Fos
Fos
Fos
Fos
Fos
Fos
Fos
Fos Fos Fos Fos Fos
Fos
Fos
Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos Fos
Fos
Fos Fos
Fos
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Fos
Fos
Fos Fos Fos
Fos Fos Fos Fos Fos Fos
Fos
Rampe << ± 15 % <<
Rampe >> ± 15 % >>
JD
JD
JD
JD
Fe=+164.59 NGF
Fe=+164.52 NGF
VUE EN PLAN
Rdpt Général
de Gaulle
Sou.
OGE
RV
RV
RV
RV
Giratoire
du golf
←
66 ml PEHD PN10 Ø90mm dans TPCØ250mm
PP-SN12-200
PP-SN12-200
0.4 %
0.4 %
PP-SN12-200
6.2
ml
0.4
%
CR16-0200
1.2 ml
2.0 %
0.3 %
PP-SN16-315
PP-SN16-160
PP-SN16-315
1.0 %
0.3 %
S
S
S
S
S
S
S S S S
E/S:
160.50
1.00
3.20
S
S
S
S
2.90
4.20
58.60
58.60
131.25
131.25
2.90
2.90
4.20
2.90
4.20
4.20
CEDEZ LE
PASSAGE
AB3a
CEDEZ LE
PASSAGE
AB3a
CEDEZ LE
PASSAGE
AB3a
CEDEZ LE
PASSAGE
AB3a
100m
AK5
B3
30
B14_30
100m
100m
100m
AK5
B3
30
B14_30
AK3
100m
100m
100m
AK5
B3
30
B14_30
AK3
100m
100m
CARREFOUR
MODIFIE
KC1
CARREFOUR
MODIFIE
KC1
CARREFOUR
MODIFIE
KC1
KD10b
K8_3G
SORTIE DE CHANTIER
AK14
Piétons
KD22a
SORTIE DE CHANTIER
AK14
STOP
AB4
B2B
STOP
AB4
B2B
STOP
AB4
B2B
SORTIE DE CHANTIER
AK14
STOP
AB4
B2A
AK14
ACCES DE CHANTIER
15m
15m
AK14
ACCES DE CHANTIER
30
B14_30
AK5
15m
15m
KD10a
15m
30m
AK14
ACCES DE CHANTIER
30
B14_30
AK5
30m
30m
KD10a
15m 15m
AK14
ACCES DE CHANTIER
12.3
5.2
5.2
1.5
B21_1
à 50m
candélabre à
mettre en place
candélabre existant
câble aérien
Piétons
KD22a
Piétons
KD22a
KD9
30
B14_30
CARREFOUR
MODIFIE
KC1
30m
B2A
3.30
3.30
CARREFOUR
MODIFIE
KC1
30m
AK14
ACCES DE CHANTIER
KD9
30
B14_30
AK14
30m
STOP
AB4
B2A
ACCES DE CHANTIER SORTIE DE CHANTIER
K8_2D
SORTIE DE CHANTIER
LEGENDE
Balisage K16
Marquage provisoire
Voiries provisoires
Barrière HERAS
GBA
Cheminement piétons/cyclistes
Emprise travaux
Arrêt de bus provisoire
Date Indice
MODIFICATIONS
Echelle : Sys.coord. Projection : Nivellement :
Etabli Vérifié Libellé
Format:
Code GED : Nom du fichier :
Réseau de Transport Public du Grand Paris
Codification Interne Emetteur (Optionnel) : CONFIDENTIALITE :
Ce document est la propriété de la Société des Grands Projets. Toute diffusion ou reproduction intégrale ou partielle faite sans l’autorisation préalable et écrite
de la Société du Grand Paris est interdite.
Validé Approuvé
Secteur Objet Emetteur Spécialité Phase Type de
document N° incrémental GED
Indice
Interne
Emetteur
Discipline Indice
GED
Niveau
/
1800 TTT PN2121 17 EXE
C1
Démarrage des travaux du GC Nord, circulation au sud de l'Av du Golf
MAJ en intégrant les travaux de l'avenue du golf
ALS 3
ALS
ALS ALS SLI
ALS ALS SLI
23/10/2025
19/09/2025 ALS 2
ALS ALS SLI Modifs suite aux avis des services de SQY 18/03/2025 1
RGF93-CC49 NGF IGN 69 A0 1/1000
Phase 8.4
TCTO
Carnet de phasage
EXECUTION
AEROPORT D'ORLY - VERSAILLES CHANTIERS
LIGNE 18
PHA 5253I VRD ---- 6 6A
----
Balisage:
- Neutralisation voie de gauche du Giratoire du golf
- Neutralisation voie de gauche de l'Avenue du Golf nord-est
- Rétrécissement de la voie de droite de l'Avenue du Golf
Phase 8.4 :
- Réalisation des réseaux EP de l'av du golf nord
- Réalisation des tranchées drainantes de l'av du golf nord
- Démolition de l'arrêt de bus provisoire
- Réfection du TPC de l'av du golf nord-est
Travaux Bouygues :
- Réalisation du GC Nord
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-19-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement EP/EU ainsi que des travaux de génie civil de la tranchée couverte 103