Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°127 du 23 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 mars 2026
6actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Secrétariat
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts
Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim de la trésorerie de Versailles établissements hospitaliers
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-05-03-00002 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0232 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur place, prélever, détruire et détenir des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Groupement d'Intérêt Public Seine et Yvelines Environnement (GIP SYE)
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Achères
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-127
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-03-23-00010 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts (3 pages) Page 3
78-2026-03-23-00012 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la mise en intérim de la trésorerie de
Versailles établissements hospitaliers (1 page) Page 7
DDT / Service de l'environnement
78-2026-03-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2023-05-03-00002 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-03-23-00011 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0232 Portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer,
et relâcher sur place, prélever, détruire et détenir des
spécimens d'espèces animales protégées accordée au
Groupement d'Intérêt Public Seine et Yvelines Environnement (GIP
SYE) (4 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-03-20-00004 - Arrêté portant autorisation audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune d'Achères
(3 pages) Page 18
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-03-23-00008 - Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance (8 pages) Page 22
2
DDFIP
78-2026-03-23-00010
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2026-03-23-00010 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 3
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l’annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
SYLVA Jean
RODRIGUEZ Richard
JOUFFREY Pierre
FULCONIS Eva
BELMONT Laure
LANGLOIS Quentin
D’ALESSANDRO Florence
GONCALVES Roberto
PEUCHAUD Agnès
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE intérim
POISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-03-23-00010 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 4
PAGAND Céline
JOUFFREY Pierre
JOUBERT Laurence
ERNULT Caroline
POURVELLARIE Amina
VIARD Agathe
POYVRE Sophie
MATTEI Alain
PICQUET Johanna
LE PORT Didier
LECLERC Odile
TAVERNIER Martine
PETRONI Isabelle
SCHMITT Christophe
HUCHET Nathalie
PEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-Françoise
BIDOC Suzanne
ELIAT Véronique
D'AVERSA Aldo
GRATTEPANCHE Sylvie
CUSSONNIER Jean-Claude
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES
(PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET
PCRP MANTES-LA-JOLIE
PCRP VERSAILLES jusqu’au 31 mars 2026
PCRP VERSAILLES intérim à compter du 1er avril 2026
SDIF :
RAMBOUILLET
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
HOUILLES
POISSY
MANTES-LA-JOLIE
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
DDFIP - 78-2026-03-23-00010 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 5
MALZAC-REYT Caty
GUENVER Eric
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
VERSAILLES 2
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :
VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2026-02-12-00029 du 12 février 2026 et sera publié au Recueil des
actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 23 mars 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-03-23-00010 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6
DDFIP
78-2026-03-23-00012
Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la mise en intérim
de la trésorerie de Versailles établissements
hospitaliers
DDFIP - 78-2026-03-23-00012 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim de la
trésorerie de Versailles établissements hospitaliers 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie,
et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par Valérie Demangeon
valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr
01. 30.84.63.91
A Versailles, le 23/03/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Madame Loris PRUVOT
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du
service des comptables publics,
Vu l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des
comptables publics,
Vu l’article 1 du chapitre VI portant intérim de l’instruction générale,
Vu la mutation de M. Jean PITOIS administrateur des Finances publiques adjoint, à
compter du 1er avril 2026,
Attendu que Mme Loris PRUVOT, inspectrice principal des Finances Publiques, en a
accepté la charge à compter du 1er avril 2026,
- DECIDE -
La gestion intérimaire de la trésorerie de Versailles Etablissements Hospitaliers est
confiée à Mme Loris PRUVOT à compter du 1er avril 2026.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-03-23-00012 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim de la
trésorerie de Versailles établissements hospitaliers 8
DDT
78-2026-03-23-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2023-05-03-00002 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
DDT - 78-2026-03-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-05-03-00002 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage 9
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 78-2023-05-03-00002 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 421-29 à R. 421-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-05-03-00002 du 3 mai 2023 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023, portant renouvellement
d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association Centre d’Études de
Rambouillet et de sa Forêt (CERF) dans un cadre départemental ;
Vu le courrier en date du 19 novembre 2024 du président de la chambre d’agriculture d’Île-de-
France, désignant Monsieur Thomas BÉGUIN comme nouveau membre pour siéger à la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage comme suite au départ de Monsieur Antoine
BÉHOT ;
Vu le courrier en date du 10 février 2026 du président de l’association Centre d’Études de
Rambouillet et de sa Forêt (CERF), désignant Monsieur François VERGONJEANNE comme nouveau
membre pour siéger à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comme
suite au départ de Monsieur Aymeric BENOÎT ;
Vu la demande faite en date du 03 mars 2026 par Monsieur Xavier JENNER, représentant le centre
régional de la propriété forestière, désignant un nouveau membre (Monsieur Pierre-Yves CRIBIER)
pour siéger à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comme suite à la
démission de Monsieur Christophe ALLARD ;
Considérant la nécessité de remplacer certains membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage comme suite à leur départ ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
DDT - 78-2026-03-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-05-03-00002 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage 10
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 78-2023-05-03-00002 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié dans ses alinéas 4, 6 et 7 comme
suit :
4°) le président du centre régional de la propriété forestière d’Île-de-France ou son représentant et
deux représentants des intérêts forestiers dans le département proposés par lui :
- Monsieur Jean-Yves CRIBIER
- Monsieur Pierre PHILIPPOT
6°) le président de la chambre régionale d’agriculture d’Île-de-France ou son représentant et deux
représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui :
- Monsieur Thomas BÉGUIN
- Monsieur François LECOQ
7°) deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de
l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la
nature :
- Madame Corinne DUMONT (représentant l’association Yvelines environnement)
- Monsieur François VERGONJEANNE (représentant l’association CERF)
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté initial restent en vigueur.
Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
DDT - 78-2026-03-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-05-03-00002 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage 11
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000
Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-
La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint
Cloud, 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
DDT - 78-2026-03-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-05-03-00002 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-23-00011
ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0232
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place,
prélever, détruire et détenir des spécimens
d'espèces animales protégées accordée au
Groupement
d'Intérêt Public Seine et Yvelines Environnement
(GIP SYE)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-23-00011 - ARRÊTÉ
N° DRIEAT-2026-0232 13
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0232
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur place,
prélever, détruire et détenir des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Groupement
d’Intérêt Public Seine et Yvelines Environnement (GIP SYE)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet des
Yvelines ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la
liste nationale ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 mai 2024 n°78-2024-05-03-00008 portant autorisation de réalisation de
suivis scientifiques naturalistes sur le périmètre de la RNN des Etangs et rigole d’Yvelines, au titre du
décret n°2021-404 du 08 avril 2021 portant création de la-dite réserve ;
VU la demande en date du 21 janvier 2026 formulée par Alexandre MARI, directeur du Pôle Travaux et
Gestion écologique.du Groupe d’intérêt Public Seine et Yvelines Environnement (GIP SYE), sis 2 Place
André Mignot, 78012 Versailles Cedex.
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 24 février 2026.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-23-00011 - ARRÊTÉ
N° DRIEAT-2026-0232 14
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture suivie de relâcher immédiat
sur place, le prélèvement, la destruction et la détention d’espèces protégées d’insectes ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise à réaliser des pré-diagnostics de sites, en vue du plan de gestion de la
nouvelle réserve naturelle régionale Étangs et rigoles d’Yveline, dans le cadre des missions du GIP Seine et
Yvelines Environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des suivis scientifiques naturalistes nécessaires à l’élaboration du plan de gestion de la Réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à
PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER immédiatement sur place, PRÉLEVER,
DÉTRUIRE et DÉTENIR les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions
définies aux articles 3 à 10 :
• Alexandre MARI, directeur du Pôle travaux et gestion écologique au GIP Seine et Yvelines Environnement
• William CROMBE, alternant au GIP Seine et Yvelines Environnement.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, relâcher sur place, prélèvement, destruction et détention,
visent les espèces protégées ci-dessous :
→ Insectes : Toutes les espèces de lépidoptères, odonates, coléoptères et orthoptères protégées en Île-de-
France, ainsi que l’ensemble des espèces d’insectes protégées nationalement susceptibles d’être rencontrées
dans la région Île-de-France.
Nombre de spécimens concernés : indéterminé
La dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2026.
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront sur tout le périmètre de la Réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline, sur l’ensemble des milieux naturels représentatifs de la réserve (végétations aquatiques des franges
depuis les rives des étangs, groupements inondables des ceintures hélophytiques, prairies et friches humides à
hautes herbes, saulaies inondables et boisements rivulaires).
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-23-00011 - ARRÊTÉ
N° DRIEAT-2026-0232 15
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
Les missions menées dans le cadre des inventaires consisteront à :
– la recherche à vue de jour (filet, battage et fauchage des végétations) avec capture/relâcher immédiat pour
les lépidoptères rhopalocères, odonates, coléoptères et orthoptères.
La durée de manipulation est limitée au strict nécessaire pour déterminer l’espèce, son sexe et son âge
(mature/immature), ce qui permet de limiter le stress de l’animal.
– la capture à vue (filet, battage et fauchage des végétations, filet troubleau) avec prélèvement (destruction),
détermination en laboratoire et destruction (mise en collection et détention) de spécimens de coléoptères.
– la capture par piégeage d’interception (pot barber au sol, piège vitré aérien), avec prélèvement (destruction),
détermination en laboratoire (mise en collection et détention) de spécimens de coléoptères.
Les relevés de terrain (dont la pose et la relève des pièges) s’effectueront toujours en binôme avec
l’accompagnement d’un personnel de la réserve.
L’encadrement technique sera assuré par Bruno MERIGUET et Valentin SPECKENS, personnels qualifiés de
l’OPIE notamment pour les phases de détermination en laboratoire (tri, détermination, analyse de données,
rapport). Ils veilleront à la formation de l’alternant William CROMBE pour s’assurer des méthodes et de la
rigueur scientifique attendues.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Service nature et
paysages :
• 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu, au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à
10 Mo), en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer
le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de
conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la plateforme
GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du
code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice
administrative.
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-23-00011 - ARRÊTÉ
N° DRIEAT-2026-0232 16
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des
articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À PARIS, le 20/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-23-00011 - ARRÊTÉ
N° DRIEAT-2026-0232 17
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-20-00004
Arrêté portant autorisation audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune d'Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-20-00004 - Arrêté portant autorisation audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Achères 18
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune d’Achères
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune d’Achères en date du 4 mars 2026, en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale d’Achères et des forces
de sécurité de l’État en date du 13 novembre 2025 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’Achères est complète et
conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d’Achères est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles fournies aux agents
Tél : 01.39.49.78.00 1
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-20-00004 - Arrêté portant autorisation audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Achères 19
de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait
l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu’à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque
immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infraction, la prévention d’atteintes
imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d’interventions.
Article 6 : Les modalités d’accès et d’extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identifiant de
l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Achères adresse à la
commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune d’Achères adresse annuellement un rapport sur l’emploi des
caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait
état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
Tél : 01.39.49.78.00 2
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-20-00004 - Arrêté portant autorisation audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Achères 20
consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L’arrêté préfectoral N° 78-2024-02-22-00001 du 22 février 2024 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
d’Achères, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 20 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la
décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
Tél : 01.39.49.78.00 3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-20-00004 - Arrêté portant autorisation audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Achères 21
Préfecture de Police de Paris
78-2026-03-23-00008
Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-23-00008 - Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 22
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00320
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l’arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l’État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la
performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2ème
grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances,
de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-23-00008 - Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 23
2
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l’État du 2ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l’effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Stanislas
ALFONSI, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,
Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État du 1er grade, adjointe au sous-directeur
des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agent
contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef
du bureau de la commande publique et de l’achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de
l’État du 1er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont
habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans
la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef
du bureau du budget de l’État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,
attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services
partagés K Chorus L.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État et M. Dimitri ROUGÉ, attaché
d’administration de l’État.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-23-00008 - Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 24
3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani
ANDREASYAN, agent contractuel.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses
adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel,
Mme Nertila BALLA, agent contractuel, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire
administratif de classe normale, chef de section.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle
de gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du
pôle d’appui à l’amélioration de la performance.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 9
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées
principales d’administration de l’État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans
la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements
juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-
imputations, les pièces justificatives de recettes, les opérations d’inventaires et les opérations
de rattachement à l’exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures
ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire
confié à la sous-direction des affaires financières.
Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau
du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l’autorité du chef du centre de services partagés K CHORUS L dont les noms suivent :
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État,
- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-23-00008 - Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 25
4
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés K CHORUS L dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de
l’outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Priya JEEAWOCK, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-23-00008 - Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 26
5
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et
de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 12
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 13
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Dimitri ROUGÉ, attaché d’administration de l’État.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-23-00008 - Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 27
6
TITRE 3
Utilisation de la carte achat K État L
Article 14
Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État du 1er grade, à
l’effet d’utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ;
- une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de
services partagés K CHORUS L.
Les limites d’utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels et
annuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l’établissement
bancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Article 15
Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de
l’État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’Etat
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des
porteurs cités à l’article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d’opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 16
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État,
- M Dimitri ROUGÉ, attaché d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État.
Délégation de signature est accordée, à l’effet de valider dans l’application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État.
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière e-GF
Article 17
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière, à son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
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transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget spécial.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l’autorité de Mme Terava CLERC.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat K Budget spécial L
Article 20
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 21
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d’empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d’opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d’achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 22
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,
à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.
Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du préfet
de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules
de service de la direction.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées
principales d’administration de l’État, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les
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documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site
K les Manèges L, à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 25
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de la
commande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 23 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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