Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°129 du 24 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 mars 2026
26actes
95pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département autonomie
Décision tarifaire n° 25905 portant modification de la DGS pour 2025 de SSIAD de Houilles
Décision tarifaire n°16364 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS de l'Oasis géré par le CH Plaisir
Décision tarifaire n°16371 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint Cyr l'Ecole géré par le CH PLAISIR
Décision tarifaire n°24193 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la Fondation MALLET
Décision tarifaire n°25-78-0032 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 pour l'EMP Plaisir
Décision tarifaire n°25-78-0033 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS de l'OASIS
Décision tarifaire n°25-78-0034 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS de l'hôpital de HOUDAN
Décision tarifaire n°25-78-0035 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de l'IME Michel Pericard
Décision tarifaire n°25-78-0036 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS Maison de Marie
Décision tarifaire n°25819 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Saint Germain en Laye
Décision tarifaire n°25850 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Le Vesinet
Décision tarifaire n°25882 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD du PECQ
Décision tarifaire n°25890 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD La Celle St Cloud
Décision tarifaire n°26-78-0001 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'AVVEJ
Décision tarifaire n°28438 portant modification du prix de journée pour 2024 de l'Itep le Logis
Décision tarifaire n°28671 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Lafitte
Décision tarifaire n°721 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM La Maison des Aulnes
Dotation tarifaire n°16321 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'itep le logis
Dotation tarifaire n°16323 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la Mas de l'Hôpital de Houdan
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté n° 78-2026-03-24-00008 portant réglementation de la circulation et du stationnement en vue de l'organisation du G7 à l'abbaye des Vaux-de-Cernay les 26 et 27 mars 2026
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières et boisées en forêt domaniale de Rambouillet
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine à Bonnières sur Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine à Bonnières sur Seine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 95 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-129
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-12-04-00041 - Décision tarifaire n° 25905 portant modification
de la DGS pour 2025 de SSIAD de Houilles (2 pages) Page 4
78-2025-08-31-00008 - Décision tarifaire n°16364 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la MAS de l'Oasis géré par le CH Plaisir
(3 pages) Page 7
78-2025-08-31-00007 - Décision tarifaire n°16371 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint Cyr l'Ecole géré par le
CH PLAISIR (3 pages) Page 11
78-2024-11-29-00030 - Décision tarifaire n°24193 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de la Fondation MALLET (4 pages) Page 15
78-2025-12-22-00010 - Décision tarifaire n°25-78-0032 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 pour l'EMP Plaisir (2 pages) Page 20
78-2025-12-22-00012 - Décision tarifaire n°25-78-0033 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS de l'OASIS (2 pages) Page 23
78-2025-12-22-00011 - Décision tarifaire n°25-78-0034 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS de l'hôpital de
HOUDAN (2 pages) Page 26
78-2025-12-23-00016 - Décision tarifaire n°25-78-0035 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 de l'IME Michel Pericard (2
pages) Page 29
78-2025-12-23-00017 - Décision tarifaire n°25-78-0036 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS Maison de Marie (2
pages) Page 32
78-2025-12-04-00037 - Décision tarifaire n°25819 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD de Saint Germain en Laye (2 pages) Page 35
78-2025-12-04-00038 - Décision tarifaire n°25850 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Le Vesinet (2 pages) Page 38
78-2025-12-04-00039 - Décision tarifaire n°25882 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD du PECQ (2 pages) Page 41
78-2025-12-04-00040 - Décision tarifaire n°25890 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD La Celle St Cloud (2 pages) Page 44
78-2026-02-06-00018 - Décision tarifaire n°26-78-0001 portant fixation
pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'AVVEJ (2 pages) Page 47
78-2025-02-18-00011 - Décision tarifaire n°28438 portant modification
du prix de journée pour 2024 de l'Itep le Logis (2 pages) Page 50
2
78-2026-02-05-00006 - Décision tarifaire n°28671 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Lafitte (2 pages) Page 53
78-2025-06-17-00010 - Décision tarifaire n°721 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 du FAM La Maison des Aulnes (2 pages) Page 56
78-2025-08-31-00005 - Dotation tarifaire n°16321 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de l'itep le logis (3 pages) Page 59
78-2025-08-31-00006 - Dotation tarifaire n°16323 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de la Mas de l'Hôpital de Houdan (3 pages) Page 63
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-03-24-00008 - Arrêté n° 78-2026-03-24-00008 portant
réglementation de la circulation et du stationnement en vue de
l'organisation du G7 à l'abbaye des Vaux-de-Cernay les 26 et 27
mars 2026 (3 pages) Page 67
78-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 71
78-2026-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 76
78-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 81
78-2026-03-24-00006 - Arrêté portant interdiction d'accès aux
parcelles forestières et boisées en forêt domaniale de Rambouillet (3
pages) Page 85
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2026-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine à Bonnières sur Seine (3 pages) Page 89
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-03-24-00002 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
à Bonnières sur Seine (2 pages) Page 93
3
ARS
78-2025-12-04-00041
Décision tarifaire n° 25905 portant modification
de la DGS pour 2025 de SSIAD de Houilles
ARS - 78-2025-12-04-00041 - Décision tarifaire n° 25905 portant modification de la DGS pour 2025 de SSIAD de Houilles 4
1
DECISION TARIFAIRE N°25905 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE HOUILLES - 780802344
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative
aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
Délégation Départementale des Yvelines en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE HOUILLES
(780802344) sise 18, RUE GAMBETTA 78800 HOUILLES et gérée par l’entité dénommée
SIMAD (780016820) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14116 en date du 07 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DE
HOUILLES - 780802344
ARS - 78-2025-12-04-00041 - Décision tarifaire n° 25905 portant modification de la DGS pour 2025 de SSIAD de Houilles 5
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 835 560,46 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 800 624,28 € (fraction forfaitaire s’élevant à
66 718,69 €). Le prix de journée est fixé à 43,75 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 34 936,18 € (fraction forfaitaire s’élevant
à 2 911,35 €). Le prix de journée est fixé à 47,73 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 829 774,69 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 794 838,51 € (douzième applicable s’élevant à
66 236,54 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,43 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 34 936,18 € (douzième applicable
s’élevant à 2 911,35 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIMAD (780016820) et à
l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-04-00041 - Décision tarifaire n° 25905 portant modification de la DGS pour 2025 de SSIAD de Houilles 6
ARS
78-2025-08-31-00008
Décision tarifaire n°16364 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la MAS de l'Oasis
géré par le CH Plaisir
ARS - 78-2025-08-31-00008 - Décision tarifaire n°16364 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS de l'Oasis géré par le
CH Plaisir 7
1
DECISION TARIFAIRE N°16364 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
MAS DE L OASIS - 780001483
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L’OASIS ( 780001483)
sise 220 rue Mansart 78373 Plaisir et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113).
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025 par la Délégation départementale des Yvelines ;
l’absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2025.
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
ARS - 78-2025-08-31-00008 - Décision tarifaire n°16364 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS de l'Oasis géré par le
CH Plaisir 8
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
2 508 962,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 775 845,28
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
521 670,12
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 8 806 477,66
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 8 249 780,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
556 697,52
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 8 806 477,66
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L OASIS
(780001483) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 282,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 289,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-08-31-00008 - Décision tarifaire n°16364 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS de l'Oasis géré par le
CH Plaisir 9
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
(780024113) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 31 août 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-08-31-00008 - Décision tarifaire n°16364 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS de l'Oasis géré par le
CH Plaisir 10
ARS
78-2025-08-31-00007
Décision tarifaire n°16371 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint Cyr
l'Ecole géré par le CH PLAISIR
ARS - 78-2025-08-31-00007 - Décision tarifaire n°16371 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint Cyr l'Ecole
géré par le CH PLAISIR 11
1
DECISION TARIFAIRE N°16371 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
IME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE - 780690152
Antenne de Saint-Cyr l’École (780690152) et Antenne de Plaisir (780690137)
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE
( 780690152) sise 2 R LUCIEN SAMPAIX 78210 Saint-Cyr-l'École et gérée par l’entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2025.
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
ARS - 78-2025-08-31-00007 - Décision tarifaire n°16371 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint Cyr l'Ecole
géré par le CH PLAISIR 12
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
843 809,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 860 815,13
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
205 744,80
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 910 368,93
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 895 368,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
15 000,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 910 368,93
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EXTERNAT
SAINT CYR L'ECOLE (780690152 et 780690137) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2025 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 222,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 284,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-08-31-00007 - Décision tarifaire n°16371 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint Cyr l'Ecole
géré par le CH PLAISIR 13
3
Article 5 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
(780024113) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 31 août 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-08-31-00007 - Décision tarifaire n°16371 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint Cyr l'Ecole
géré par le CH PLAISIR 14
ARS
78-2024-11-29-00030
Décision tarifaire n°24193 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de la Fondation MALLET
ARS - 78-2024-11-29-00030 - Décision tarifaire n°24193 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Fondation MALLET 15
1
DECISION TARIFAIRE N°24193 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION MALLET - 780003638
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM DE RICHEBOURG - 780690368
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA SABLONNIERE -
780018214
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUELINE MALLET -
780823290
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15335 en date du 04 septembre 2024
ARS - 78-2024-11-29-00030 - Décision tarifaire n°24193 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Fondation MALLET 16
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée FONDATION MALLET (780003638), a été fixée à
11 935 067,93 €, dont -313 338,28 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 11 935 067,93 € (dont 11 935 067,93 € imputable à l’Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018214 2 047 199,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 233 601,62 0,00 0,00 0,00
780690368 6 428 118,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 3 226 148,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018214 87,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690368 400,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 98,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-29-00030 - Décision tarifaire n°24193 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Fondation MALLET 17
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 994 589,00 € (dont 994 589,00€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 248 406,21 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 12 248 406,21 €
(dont 12 248 406,21 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018214 1 990 905,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 233 601,62 0,00 0,00 0,00
780690368 6 876 515,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 3 147 383,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018214 85,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690368 428,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 95,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 1 020 700,51 € (dont 1 020 700,51 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00030 - Décision tarifaire n°24193 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Fondation MALLET 18
4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION MALLET (780003638)
et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature#
ARS - 78-2024-11-29-00030 - Décision tarifaire n°24193 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Fondation MALLET 19
ARS
78-2025-12-22-00010
Décision tarifaire n°25-78-0032 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 pour
l'EMP Plaisir
ARS - 78-2025-12-22-00010 - Décision tarifaire n°25-78-0032 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 pour l'EMP Plaisir 20
1
DECISION TARIFAIRE N°25-78-0032 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 l’EMP DE PLAISIR – 780690152
Antenne de Saint-Cyr l’École (780690152) et Antenne de Plaisir (780690137)
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
départementale des YVELINES en date du 17/07/2025 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 12/12/2016 de la structure Institut Médico-
Educatif (I.M.E.) dénommée IME EXTERNAT SAINT CYR L’ÉCOLE (780690152) sise 2
R Lucien SAMPAIX 78210 Saint-Cyr-l’École et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALITER DE PLAISR (780024113) ;
VU la convention tripartite entre la Délégation départementale des Yvelines de l’ARS Ile-de-
France, la CPAM des Yvelines et l’IME Externat Saint-Cyr relative au versement d’un prix
de journée globalisé pour l’IME Externat Saint-Cyr à compter du 1er janvier 2026, en date du
23/10/2025;
VU la décision tarifaire N°27541 portant modification du prix de journée 2025 de EMP PLAISIR-
780690152, en date du 08/12/2025 ;
ARS - 78-2025-12-22-00010 - Décision tarifaire n°25-78-0032 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 pour l'EMP Plaisir 21
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2026, au titre de l’année 2026, en application de l’article
L.314-7 du CASF et dans l’attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, la
dotation globalisée est fixée à 2 895 368.93 €.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 241 280.74 €, soit un prix de journée
globalisé de 284.53 €.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif de Paris sis 7 rue de Jouy PARIS 75004 dans un délai d’un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
(780024113) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles,
Le 22 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
des Yvelines
De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Simon KIEFFER
ARS - 78-2025-12-22-00010 - Décision tarifaire n°25-78-0032 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 pour l'EMP Plaisir 22
ARS
78-2025-12-22-00012
Décision tarifaire n°25-78-0033 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS
de l'OASIS
ARS - 78-2025-12-22-00012 - Décision tarifaire n°25-78-0033 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS de
l'OASIS 23
1
DECISION TARIFAIRE N°25-78-0033 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE LA MAS DE L’OASIS - 780001483
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation
départementale des Yvelines en date du 17/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L’OASIS (780001483) sise 220
R MANSART 78373 Plaisir et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
PLAISIR (780024113) ;
VU la convention tripartite entre la Délégation départementale des Yvelines de l’ARS Ile-de-
France, la CPAM des Yvelines et la MAS de l’OASIS relative au versement d’un prix de
journée globalisé pour la Mas de l’Oasis à compter du 1er janvier 2026, en date du 22/12/2025;
VU la décision tarifaire N°25089 portant modification du prix de journée 2025 de la Mas de l’Oasis
(780001483), en date du 30/11/2025 ;
ARS - 78-2025-12-22-00012 - Décision tarifaire n°25-78-0033 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS de
l'OASIS 24
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2026, au titre de l’année 2026, en application de l’article
L.314-7 du CASF et dans l’attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, la
dotation globalisée est fixée à 8 249 780.14 €.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 687 481.68 €, soit un prix de journée
globalisé de 289.77 €.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif de Paris sis 7 rue de Jouy PARIS 75004 dans un délai d’un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
(780024113) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles,
Le 22 décembre 2025
Le directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines
De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Simon KIEFFER
ARS - 78-2025-12-22-00012 - Décision tarifaire n°25-78-0033 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS de
l'OASIS 25
ARS
78-2025-12-22-00011
Décision tarifaire n°25-78-0034 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS
de l'hôpital de HOUDAN
ARS - 78-2025-12-22-00011 - Décision tarifaire n°25-78-0034 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS de
l'hôpital de HOUDAN 26
1
DECISION TARIFAIRE N°25-78-0034 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE LA MAS DE L’HOPITAL DE HOUDAN - 780019501
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation
départementale des Yvelines en date du 17/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/09/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L HOPITAL DE HOUDAN
(780019501) sise 42 R DE PARIS 78550 Houdan et gérée par l’entité dénommée HOPITAL
DE HOUDAN (780130027) ;
VU la convention tripartite entre la Délégation départementale des Yvelines de l’ARS Ile-de-
France, la CPAM des Yvelines et la MAS DE HOUDAN relative au versement d’un prix de
journée globalisé pour la MAS DE HOUDAN à compter du 1er janvier 2026, en date du
12/09/2025;
VU la décision tarifaire N° 24898 portant modification du prix de journée 2025 de la MAS DE
HOUDAN - 780019501, en date du 03/12/2025 ;
ARS - 78-2025-12-22-00011 - Décision tarifaire n°25-78-0034 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS de
l'hôpital de HOUDAN 27
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2026, au titre de l’année 2026, en application de l’article
L.314-7 du CASF et dans l’attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, la
dotation globalisée est fixée à 1 457 698.44 €.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 474.87 €, soit un prix de journée
globalisé de 362.43 €.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif de Paris sis 7 rue de Jouy PARIS 75004 dans un délai d’un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire l’Hôpital local de Houdan (780130027) et à
l’établissement concerné.
Fait à Versailles,
Le 22 décembre 2025
Le directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines
De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Simon KIEFFER
ARS - 78-2025-12-22-00011 - Décision tarifaire n°25-78-0034 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS de
l'hôpital de HOUDAN 28
ARS
78-2025-12-23-00016
Décision tarifaire n°25-78-0035 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 de l'IME
Michel Pericard
ARS - 78-2025-12-23-00016 - Décision tarifaire n°25-78-0035 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de l'IME Michel
Pericard 29
1
DECISION TARIFAIRE N°25-78-0035 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE IME MICHEL PERICARD - 780001418
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation
départementale des YVELINES en date du 17/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée IME MICHEL
PERICARD (780001418) sise boulevard Charles Gounod 78100 SAINT GERMAIN EN
LAYE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL
(780001400) ;
VU la convention tripartite entre la Délégation départementale des Yvelines de l’ARS Ile-de-
France, la CPAM des Yvelines et l’IME MICHEL PERICARD relative au versement d’un
prix de journée globalisé pour l’IME MICHEL PERICARD à compter du 1er janvier 2026, en
date du 24/09/2025;
VU la décision tarifaire N°25652 portant modification du prix de journée 2025 de l’IME MICHEL
PERICARD - 780001418, en date du 30/11/2025 ;
ARS - 78-2025-12-23-00016 - Décision tarifaire n°25-78-0035 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de l'IME Michel
Pericard 30
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2026, au titre de l’année 2026, en application de l’article
L.314-7 du CASF et dans l’attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, la
dotation globalisée est fixée à 3 083 680.48 €.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 256 973.37 €, soit un prix de journée
globalisé de 423.87 €.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif de Paris sis 7 rue de Jouy PARIS 75004 dans un délai d’un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATON LES CEMINES DE
L’EVEIL (780001400) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles,
Le 23 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines
De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Simon KIEFFER
ARS - 78-2025-12-23-00016 - Décision tarifaire n°25-78-0035 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de l'IME Michel
Pericard 31
ARS
78-2025-12-23-00017
Décision tarifaire n°25-78-0036 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS
Maison de Marie
ARS - 78-2025-12-23-00017 - Décision tarifaire n°25-78-0036 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS Maison
de Marie 32
1
DECISION TARIFAIRE N°25-78-0036 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE LA MAS MAISON DE MARIE - 780018610
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation
départementale des YVELINES en date du 17/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/01/2002 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610)
sise 60 rue de Villiers 78300 POISSY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES
CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;
VU la convention tripartite entre la Délégation départementale des Yvelines de l’ARS Ile-de-
France, la CPAM des Yvelines et LA MAS MASION DE MARIE relative au versement d’un
prix de journée globalisé pour LA MAS MASION DE MARIE à compter du 1er janvier 2026,
en date du 24/09/2025;
VU la décision tarifaire N°25664 portant modification du prix de journée 2025 de LA MAS
MASION DE MARIE - 780018610, en date du 30/11/2025 ;
ARS - 78-2025-12-23-00017 - Décision tarifaire n°25-78-0036 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS Maison
de Marie 33
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2026, au titre de l’année 2026, en application de l’article
L.314-7 du CASF et dans l’attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, la
dotation globalisée est fixée à 5 155 047.01 €.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 429 587.25 €, soit un prix de journée
globalisé de 395.54 € pour l’internat et l’externat.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif de Paris sis 7 rue de Jouy PARIS 75004 dans un délai d’un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHEMINS DE
L'EVEIL (780001400) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles,
Le 23 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines
De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Simon KIEFFER
ARS - 78-2025-12-23-00017 - Décision tarifaire n°25-78-0036 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS Maison
de Marie 34
ARS
78-2025-12-04-00037
Décision tarifaire n°25819 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD de Saint Germain
en Laye
ARS - 78-2025-12-04-00037 - Décision tarifaire n°25819 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Saint Germain en Laye 35
1
DECISION TARIFAIRE N°25819 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE - 780825485
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative
aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
Délégation Départementale des Yvelines en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT
GERMAIN EN LAYE (780825485) sise 86, RUE LEON DESOYER 78100 SAINT
GERMAIN EN LAYE et gérée par l’entité dénommée SIMAD (780016820) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14065 en date du 04 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DE SAINT
GERMAIN EN LAYE - 780825485
ARS - 78-2025-12-04-00037 - Décision tarifaire n°25819 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Saint Germain en Laye 36
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 576 887,24 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 562 814,06 € (fraction forfaitaire s’élevant à
46 901,17 €). Le prix de journée est fixé à 43,94 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 073,18 € (fraction forfaitaire s’élevant
à 1 172,77 €). Le prix de journée est fixé à 38,45 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 571 840,40 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 557 767,22 € (douzième applicable s’élevant à
46 480,60 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,54 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 073,18 € (douzième applicable
s’élevant à 1 172,77 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 38,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIMAD (780016820) et à
l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-04-00037 - Décision tarifaire n°25819 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Saint Germain en Laye 37
ARS
78-2025-12-04-00038
Décision tarifaire n°25850 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Le Vesinet
ARS - 78-2025-12-04-00038 - Décision tarifaire n°25850 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Le Vesinet 38
1
DECISION TARIFAIRE N°25850 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD PA LE VESINET - 780804100
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative
aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
Délégation Départementale des Yvelines en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA LE VESINET
(780804100) sise 72, AVENUE DE LA PRINCESSE 78110 VESINET et gérée par l’entité
dénommée SIMAD (780016820) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14022 en date du 04 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD PA LE
VESINET - 780804100
ARS - 78-2025-12-04-00038 - Décision tarifaire n°25850 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Le Vesinet 39
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 216 715,68 €
au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 216 715,68 € (fraction forfaitaire s’élevant à
101 392,97 €). Le prix de journée est fixé à 66,49 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 203 321,91 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 203 321,91 € (douzième applicable s’élevant à
100 276,83 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 65,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIMAD (780016820) et à
l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-04-00038 - Décision tarifaire n°25850 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Le Vesinet 40
ARS
78-2025-12-04-00039
Décision tarifaire n°25882 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD du PECQ
ARS - 78-2025-12-04-00039 - Décision tarifaire n°25882 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD du PECQ 41
1
DECISION TARIFAIRE N°25882 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DU PECQ - 780016846
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
Délégation Départementale des Yvelines en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU PECQ
(780016846) sise 54, ROUTE DE SARTROUVILLE LE MONTREAL 78230 LE PECQ et
gérée par l’entité dénommée SIMAD (780016820) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14102 en date du 07 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DU PECQ -
780016846
ARS - 78-2025-12-04-00039 - Décision tarifaire n°25882 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD du PECQ 42
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 653 647,92 €
au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 581 091,41 € (fraction forfaitaire s’élevant à
215 090,95 €). Le prix de journée est fixé à 76,65 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 72 556,51 € (fraction forfaitaire s’élevant
à 6 046,38 €). Le prix de journée est fixé à 39,65 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 216 145,33 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 3 143 588,82 € (douzième applicable s’élevant à
261 965,74 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 93,36 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 72 556,51 € (douzième applicable
s’élevant à 6 046,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIMAD (780016820) et à
l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-04-00039 - Décision tarifaire n°25882 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD du PECQ 43
ARS
78-2025-12-04-00040
Décision tarifaire n°25890 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD La Celle St Cloud
ARS - 78-2025-12-04-00040 - Décision tarifaire n°25890 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD La Celle St Cloud 44
1
DECISION TARIFAIRE N°25890 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD LA CELLE SAINT CLOUD-LE CHESNAY - 780001442
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28fevrier 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative
aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
Délégation Départementale des Yvelines en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA CELLE SAINT
CLOUD-LE CHESNAY (780001442) sise 8, AVENUE CHARLES DE GAULLE 78170 LA
CELLE SAINT CLOUD et gérée par l’entité dénommée SIMAD (780016820);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14217 en date du 07 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD LA CELLE
SAINT CLOUD-LE CHESNAY - 780001442
ARS - 78-2025-12-04-00040 - Décision tarifaire n°25890 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD La Celle St Cloud 45
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 302 156,53 €
au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 275 651,01 € (fraction forfaitaire s’élevant à
106 304,25 €). Le prix de journée est fixé à 44,68 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 505,52 € (fraction forfaitaire s’élevant
à 2 208,79 €). Le prix de journée est fixé à 36,21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 282 651,23 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 256 145,71 € (douzième applicable s’élevant à
104 678,81 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 505,52 € (douzième applicable
s’élevant à 2 208,79 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 36,21 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIMAD (780016820) et à
l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-04-00040 - Décision tarifaire n°25890 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD La Celle St Cloud 46
ARS
78-2026-02-06-00018
Décision tarifaire n°26-78-0001 portant fixation
pour l'année 2026 du montant et de la
répartition de la DGC prévue au CPOM de
l'AVVEJ
ARS - 78-2026-02-06-00018 - Décision tarifaire n°26-78-0001 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de l'AVVEJ 47
DECISION TARIFAIRE N°26-78-0001 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2026
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOCIATION VERS LA VIE POUR L’ÉDUCATION DES JEUNES - (780803961)
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile – SESSAD LE LOGIS – 780010948
Institut thérapeutique éducatifs et pédagogiques – ITEP LE LOGIS - 780700134
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/20525 pris en application
de l’article L 314-3 du code de l’Action sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la Délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des Yvelines en date du 17/07/2025 ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2026-2030, signé le 02/01/2026 et prenant
effet au 1er janvier 2026 ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2026, au titre de l’année 2026, la dotation globalisée commune transitoire
des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée « ASSOCIATION VERS LA VIE POUR L’ÉDUCATION DES JEUNES » -
(780803961) dont le siège est 1 place Charles de Gaulle, Montigny-le-Bretonneux, 78067,
Saint-Quentin-en-Yvelines.
Elle se répartit de la manière suivante :
ARS - 78-2026-02-06-00018 - Décision tarifaire n°26-78-0001 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de l'AVVEJ 48
FINESS Dotations (en €)
780010948 741 212.71 €
780700134 3 606 679.96 €
TOTAL 4 347 892.67 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes handicapées,
s’établit à 362 324.38 €
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à « l’ASSOCIATION VERS LA VIE POUR L’ÉDUCATION
DES JEUNES » - (780803961) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 20/01/2025
Le Directeur de la délégation Départementale
des Yvelines
Simon Kieffer
ARS - 78-2026-02-06-00018 - Décision tarifaire n°26-78-0001 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de l'AVVEJ 49
ARS
78-2025-02-18-00011
Décision tarifaire n°28438 portant modification
du prix de journée pour 2024 de l'Itep le Logis
ARS - 78-2025-02-18-00011 - Décision tarifaire n°28438 portant modification du prix de journée pour 2024 de l'Itep le Logis 50
1
DECISION TARIFAIRE N°28438 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
ITEP LE LOGIS - 780700134
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE LOGIS (780700134)
sise 7 R DU MOULIN 78470 Saint-Lambert et gérée par l’entité dénommée ASS VERS LA
VIE EDUCATION DES JEUNES (780803961) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15390 en date du 11 septembre 2024 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée ITEP
LE LOGIS - 780700134
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
367 466,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 781 303,39
- dont CNR 0,00
ARS - 78-2025-02-18-00011 - Décision tarifaire n°28438 portant modification du prix de journée pour 2024 de l'Itep le Logis 51
2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
859 086,73
- dont CNR 236 007,73
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 007 856,12
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 691 852,51
- dont CNR 236 007,73
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
44 239,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
153 100,00
Reprise d’excédents 118 664,61
TOTAL Recettes 4 007 856,12
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE LOGIS
(780700134) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS VERS LA VIE EDUCATION
DES JEUNES (780803961) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 18 février 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
1 318,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
500,49 500,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-02-18-00011 - Décision tarifaire n°28438 portant modification du prix de journée pour 2024 de l'Itep le Logis 52
ARS
78-2026-02-05-00006
Décision tarifaire n°28671 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons
Lafitte
ARS - 78-2026-02-05-00006 - Décision tarifaire n°28671 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Lafitte 53
1
DECISION TARIFAIRE N°28671 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE MAISONS LAFFITTE - 780824314
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative
aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD de MAISONS
LAFFITTE (780824314) sise 19, Avenue Egle 78600 Maisons-Laffitte et gérée par l’entité
dénommée VIVALTO SANTE SERVICES (780025292);
Considérant la décision tarifaire modificative n°28504 en date du 02 janvier 2026 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée
SSIAD DE MAISONS LAFFITTE - 780824314
ARS - 78-2026-02-05-00006 - Décision tarifaire n°28671 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Lafitte 54
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 664 212,74 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 664 212,74 € (fraction forfaitaire s’élevant à
55 351,06 €). Le prix de journée est fixé à 36,30 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 742 994,90 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 742 994,90 € (douzième applicable s’élevant à
61 916,24 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVALTO SANTE SERVICES
(780025292) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles
Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines
De l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Simon Kieffer
ARS - 78-2026-02-05-00006 - Décision tarifaire n°28671 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Lafitte 55
ARS
78-2025-06-17-00010
Décision tarifaire n°721 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM La
Maison des Aulnes
ARS - 78-2025-06-17-00010 - Décision tarifaire n°721 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM La Maison des Aulnes 56
1
DECISION TARIFAIRE N°721 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE FAM LA MAISON DES AULNES - 780018545
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de YVELINES en date du 24/03/2025 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d’Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) dénommée FAM LA MAISON
DES AULNES (780018545) sise ALLEE DES ORCHIDEES 78580 Maule et gérée par
l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088).
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 452 061,70 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 121 005,14 €.
Soit un forfait journalier de soins de 89,92 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 1 452 061,70 € (douzième applicable
s’élevant à 121 005,14 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 89,92 €
ARS - 78-2025-06-17-00010 - Décision tarifaire n°721 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM La Maison des Aulnes 57
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 17 juin 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-06-17-00010 - Décision tarifaire n°721 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM La Maison des Aulnes 58
ARS
78-2025-08-31-00005
Dotation tarifaire n°16321 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de l'itep le logis
ARS - 78-2025-08-31-00005 - Dotation tarifaire n°16321 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'itep le logis 59
1
DECISION TARIFAIRE N°16321 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
ITEP LE LOGIS - 780700134
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE LOGIS
(780700134) sise 7 R DU MOULIN 78470 Saint-Lambert et gérée par l’entité dénommée
ASS VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES (780803961).
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2025 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025.
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
ARS - 78-2025-08-31-00005 - Dotation tarifaire n°16321 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'itep le logis 60
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
380 466,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 728 566,97
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
642 142,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 751 174,97
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 510 380,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
33 639,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
110 856,00
Reprise d’excédents 96 299,30
TOTAL Recettes 3 751 174,97
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE LOGIS
(780700134) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 423,00 423,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 477,07 477,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-08-31-00005 - Dotation tarifaire n°16321 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'itep le logis 61
3
Article 5 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS VERS LA VIE EDUCATION DES
JEUNES (780803961) et à l’établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, le 31 août 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-08-31-00005 - Dotation tarifaire n°16321 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'itep le logis 62
ARS
78-2025-08-31-00006
Dotation tarifaire n°16323 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la Mas de l'Hôpital
de Houdan
ARS - 78-2025-08-31-00006 - Dotation tarifaire n°16323 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la Mas de l'Hôpital de
Houdan 63
1
DECISION TARIFAIRE N°16323 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
MAS DE L HOPITAL DE HOUDAN - 780019501
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/09/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L HOPITAL DE HOUDAN
( 780019501) sise 42 R DE PARIS 78550 Houdan et gérée par l’entité dénommée HOPITAL
DE HOUDAN (780130027) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE
L’HOPITAL DE HOUDAN (780019501) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
ARS - 78-2025-08-31-00006 - Dotation tarifaire n°16323 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la Mas de l'Hôpital de
Houdan 64
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
213 269,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 245 126,44
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
90 303,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 548 698,44
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 457 698,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
90 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
400,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 548 698,44
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE
L’HOPITAL DE HOUDAN (780019501) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2025 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 373,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 362,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-08-31-00006 - Dotation tarifaire n°16323 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la Mas de l'Hôpital de
Houdan 65
3
Article 5 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027)
et à l’établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, le 31 août 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-08-31-00006 - Dotation tarifaire n°16323 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la Mas de l'Hôpital de
Houdan 66
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-24-00008
Arrêté n° 78-2026-03-24-00008
portant réglementation de la circulation et du
stationnement
en vue de l'organisation du G7 à l'abbaye des
Vaux-de-Cernay les 26 et 27 mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00008 - Arrêté n° 78-2026-03-24-00008
portant réglementation de la circulation et du stationnement 67
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 78-2026-03-24-00008
portant réglementation de la circulation et du stationnement
en vue de l’organisation du G7 à l’abbaye des Vaux-de-Cernay les 26 et 27 mars 2026
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le code de la route, et notamment son article R 411-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des participants du
G7 organisé à l’abbaye des Vaux-de-Cernay les 26 et 27 mars 2026 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 15
www.yvelines.gouv.fr 1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00008 - Arrêté n° 78-2026-03-24-00008
portant réglementation de la circulation et du stationnement 68
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1 :
Seront fermés à la circulation les axes suivants, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 jusqu’au vendredi 27
mars 2026 à 18h00 :
- La RD24 entre le PR 3+547 (LD la Sablière) et le PR 7+603 (à 750 mètres des Salons Léopold à Cernay-
la-Ville) ;
- la rue des Tuileries, sauf riverains, à St-Benoit (commune d’Auffargis) du carrefour avec la RD61 au LD
La Tuilerie.
Article 2 :
Le stationnement sera interdit de parts et d’autres de la chaussée :
- sur la commune d’Auffargis, la Rue des Vaux-de-Cernay, du n°1 au n°25, de la place de l’église au foyer
rural, du jeudi 26 mars 2026 à 07h00 au jeudi 26 mars 2026 à 13h00, puis du vendredi 27 mars à 13h00
au vendredi 27 mars à 18h00 ;
- sur la RD24 entre le PR 3+547 et le PR 7+603, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 jusqu’au vendredi 27
mars 2026 à 18h00.
Article 3 :
Un itinéraire de déviation de la RD24 est mis en place par le conseil départemental, gestionnaire de
voirie, via la RD73, RD202 et RD91.
Article 4 :
Le conseil départemental, gestionnaire de voirie mettra en place :
- un pré-barrage côté Cernay à l’intersection RD24/RD91
- un balisage « route barrée à X mètres ou kms » en bordure de route :
* au niveau du carrefour rue Creuse/DR24
* à l’intersection RD24/RD73 (place de l’église)
* à l’intersection rue Creuse/RD73 (place de la Mairie)
Plus largement, les services du département mettront en place toute la signalisation concernant
l’interdiction et la déviation de la RD24 et matérialiseront l’interdiction de la RD24 via la mise en
œuvre de K16 pré-positionnés sur le bas-côté dès le mercredi 25 mars après-midi sur chacun des points
d’interdiction précisés à l’article 1 concernant la RD24.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00008 - Arrêté n° 78-2026-03-24-00008
portant réglementation de la circulation et du stationnement 69
Article 5 :
Les forces de la gendarmerie assureront le positionnement des K16, la sécurisation du site et donc le
respect des fermetures de voies, ainsi que le filtrage pour laisser passer les personnes autorisées à
entrer sur le site de l’abbaye.
Article 6 :
La commune d’Auffargis assurera la communication auprès de ses habitants concernant l’interdiction
de stationnement prévu à l’article 2.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil Départemental, le Maire
d’Auffargis, le Maire de Cernay-la-Ville, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans les Yvelines et dont copies seront adressées au directeur départemental
des Services d’Incendie et de Secours, au SAMU, ainsi qu’aux Maires des communes de Senlisse et des
Essarts-le-Roi.
Fait à Versailles, le 24 mars 2026
Le Préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R,421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut etre saisi par
l’application Télérecours accessible par le site https///www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00008 - Arrêté n° 78-2026-03-24-00008
portant réglementation de la circulation et du stationnement 70
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-24-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 71
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 170
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 18 mars 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de la
sécurisation d’une réunion des ministres des affaires étrangères du G7 à l’abbaye des Vaux de
Cernay, prévue du mercredi 25 au vendredi 27 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au
titre de la prévention d’actes de terrorisme ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 72
Considérant que le G7 est un groupe de discussion et de partenariat économique de sept pays
représentant les plus grandes puissances avancées du monde ; que cet évènement rassemblera les
ministres des affaires étrangères des membres du G7, à savoir la France, l’Allemagne, le Canada, les
États-Unis d’Amérique, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni ; que la Haute Représentante de l’Union
Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la présidente de la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement ainsi que les ministres des affaires
étrangères de l’Arabie Saoudite, du Brésil, de la Corée du Sud, de l’Inde et de l’Ukraine seront
également présents ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau C urgence attentat D sur l’ensemble du
territoire national depuis le 22 mars 2024 ; qu’au regard de l’état de la menace terroriste et de
l’instabilité de la situation au Proche et Moyen-Orient, sa nouvelle posture pour la période C hiver-
printemps 2026 D, active depuis le 5 janvier 2026, est maintenu sur l’ensemble du territoire national
au niveau C urgence attentat D ; que cette posture atteste d’un niveau de menace très élevé ;
Considérant que ces rencontres sont contestées par des mouvements altermondialistes, qui
remettent en cause la légitimité du G7 ; que le rassemblement d’autorités internationales
particulièrement sensibles justifie la mise en place d’un important dispositif de sécurité ; que les
évènements récents au Proche et Moyen-Orient impliquent les États-Unis d’Amérique, État
représenté à la réunion du G7 ; que cet événement est par conséquent susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour la perpétration de troubles à l’ordre public ou d’actes de
nature terroriste ;
Considérant que le recours à la captation d’image par drone permettrait d’appuyer les unités au sol
et sécuriser le secteur qui n’est pas suffisamment pourvu en vidéo surveillance pour couvrir
totalement la zone à protéger, notamment les voies empruntées par les cortèges officiels ; que
l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle permet d’assurer une couverture aérienne des
abords et axes principaux bordant le domaine des Vaux de Cernay ; que le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre de la réunion ; que la durée de l’autorisation est
strictement limitée entre le mercredi 25 mars 2026 à 12h00 et le vendredi 27 mars 2026 à 20h00 ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une
communication sur le site de la préfecture et via la page réseau C X Gendarmerie Nationale 78 D ;
par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’opération par
le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’une réunion des
ministres des affaires étrangères du G7 à l’abbaye des Vaux de Cernay, en appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 2
ENTREPRISE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 73
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Communes d’Auffargis, Les Essarts-le-Roi, Dampierre-en-Yvelines, Senlisse, Cernay-la-Ville,
Vieille- Eglise-en-Yvelines et Le Perray-en-Yvelines.
Bordé par les axes suivants : N10, D61, D202, D91, D906, D149
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du mercredi 25 mars 2026 à 12h00
jusqu’au vendredi 27 mars 2026 à 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 74
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 75
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-24-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 76
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 171
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 18 mars 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef dans le cadre de la
sécurisation d’une réunion des ministres des affaires étrangères du G7 à l’abbaye des Vaux de
Cernay prévue du mercredi 25 au vendredi 27 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au
titre de la prévention d’actes de terrorisme ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 77
Considérant que le G7 est un groupe de discussion et de partenariat économique de sept pays
représentant les plus grandes puissances avancées du monde ; que cet évènement rassemblera les
ministres des affaires étrangères des membres du G7, à savoir la France, l’Allemagne, le Canada, les
États-Unis d’Amérique, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni ; que la Haute Représentante de l’Union
Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la présidente de la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement ainsi que les ministres des affaires
étrangères de l’Arabie Saoudite, du Brésil, de la Corée du Sud, de l’Inde et de l’Ukraine seront
également présents ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau C urgence attentat D sur l’ensemble du
territoire national depuis le 22 mars 2024 ; qu’au regard de l’état de la menace terroriste et de
l’instabilité de la situation au Proche et Moyen-Orient, sa nouvelle posture pour la période C hiver-
printemps 2026 D, active depuis le 5 janvier 2026, est maintenu sur l’ensemble du territoire national
au niveau C urgence attentat D ; que cette posture atteste d’un niveau de menace très élevé ;
Considérant que ces rencontres sont contestées par des mouvements altermondialistes, qui
remettent en cause la légitimité du G7 ; que le rassemblement d’autorités internationales
particulièrement sensibles justifie la mise en place d’un important dispositif de sécurité ; que les
évènements récents au Proche et Moyen-Orient impliquent les États-Unis d’Amérique, État
représenté à la réunion du G7 ; que cet événement est par conséquent susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour la perpétration de troubles à l’ordre public ou d’actes de
nature terroriste ;
Considérant que le recours à la captation d’image par drone permettrait d’appuyer les unités au sol
et sécuriser le secteur qui n’est pas suffisamment pourvu en vidéo surveillance pour couvrir
totalement la zone à protéger, notamment les voies empruntées par les cortèges officiels ; que
l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle permet d’assurer une couverture aérienne des
abords et axes principaux bordant le domaine des Vaux de Cernay ; que le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre de la réunion ; que la durée de l’autorisation est
strictement limitée entre le mercredi 25 mars 2026 à 12h00 et le vendredi 27 mars 2026 à 20h00 ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une
communication sur le site de la préfecture et via la page réseau C X Gendarmerie Nationale 78 D ;
par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’opération par
le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’une réunion des
ministres des affaires étrangères du G7 à l’abbaye des Vaux de Cernay, en appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée de type MATRICE 30 avec caméra thermique, installée sur un aéronef.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 78
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe, correspondant aux arrondissements de Versailles et de Rambouillet.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du mercredi 25 mars 2026 à 12h00
jusqu’au vendredi 27 mars 2026 à 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet),
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 79
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 80
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-23-00013
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 81
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-173
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de lutte
contre les incendies volontaires sur la commune de La-Celle-Saint-Cloud prévue les mardi 24 et 25
mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 82
Considérant que les incendies volontaires se caractérisent par la mise à feu de conteneurs
poubelles sur la voie publique, provoquant la dégradation du mobilier urbain ainsi que de véhicules
de particuliers ; que ces incendies se propagent rapidement et compromettent ainsi la sécurité des
riverains et des passants ;
Considérant que le quartier de Beauregard, situé sur la commune de La-Celle-Saint-Cloud, est
particulièrement affecté par ces incendies volontaires ; que récemment, dans la nuit du 8 au 9
mars, plusieurs incendies ont été recensés sur la commune, occasionnant la destruction de
conteneurs poubelles et la dégradation de véhicules de particuliers ; qu’au cours des nuits des 17, 18
et 19 mars, des faits de plus en plus soutenus se sont reproduits dans le quartier précité ; que le 20
mars, les effectifs de la BAC ont été pris à partie dans ce même quartier et ont fait l’objet de jets de
projectiles de la part d’un groupe d’une vingtaine d’individus ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de
lutte contre les incendies volontaires ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre
ceux-ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les
lieux où se constituent des regroupements d’individus, en présence de conteneurs poubelles,
susceptibles de déboucher sur des incendies volontaires et, d’autre part, de déterminer les
itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans ces secteurs peu
couverts par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision grand-angle permettra également d’appuyer
l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir ces incendies, lesquels constituent
des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de
sécurité intérieure et par les tiers ; que ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de
placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes à
l’ordre public résultant de la pratique des incendies volontaires que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre le mardi 24
mars 20206 à 22h00 et le mercredi 25 mars 2026 à 03h00 ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 du code de sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d’une opération de voie publique de lutte contre les incendies volontaires intervenant sur la
commune de La-Celle-Saint-Cloud, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 83
au Nord : allée des écoliers – avenue H. Guibert
à l’Est : avenue du saut du Loup
au Sud : avenue M. de Hirch
à l’Ouest : allée de la grande promenade – allée des écureuils – allée des rossignols
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du mardi 24 mars 2026 à
22h00 au mercredi 25 mars 2026 à 03h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-23-00013 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 84
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-24-00006
Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles
forestières et boisées en forêt domaniale de
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00006 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières et boisées en forêt
domaniale de Rambouillet 85
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction d’accès aux parcelles forestières et boisées en forêt domaniale de
Rambouillet
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fré-
déric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’ac-
tions terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Vu l’avis du directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’Office national des Forêts du
20 mars 2026 ;
Vu l’avis du chef du service de gestion durable des domaines de l’office français de la biodiversité
du 23 mars 2026 ;
Considérant que l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales dispose que dans
les communes où la police est étatisée, « l’État a la charge du bon ordre quand il se fait
occasionnellement de grands rassemblements d'hommes » ;
Considérant qu’une réunion des ministres des Affaires étrangères du « G7 » est organisé à l’Abbaye
des Vaux de Cernay les 25, 26 et 27 mars 2026 ; que ce grand rassemblement d’hommes au sens de
l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales va conduire à une concentration
exceptionnellement élevée de très hautes personnalités exposées ;
Considérant que le niveau de menace demeure élevé dans le département des Yvelines, qui a connu
trois attentats terroristes en 2020 et en 2021 ;
Considérant que le plan Vigipirate a été rehaussé au niveau « urgence attentat » le 15 janvier 2025 ;
Considérant que la présence de personnes sur les parcelles forestières et boisées listées ci-dessous
et situées autour de l’Abbaye des Vaux de Cernay, présente un risque pour la sécurité de la réunion
des ministres des Affaires étrangères « G7 »; qu’il y a donc lieu, pour préserver cette dernière,
d’interdire l’accès à ces parcelles pendant la durée de l’évènement :
12 à 14 de la XVIIIe division en forêt domaniale de Rambouillet sur la commune de Senlisse ;
22 à 33 et 36 à 39 de la XVIIIe division en forêt domaniale de Rambouillet commune
d’Auffargis ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00006 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières et boisées en forêt
domaniale de Rambouillet 86
18 à 24, 34 et 35 de la XIXe division en forêt domaniale de Rambouillet sur la commune de
d’Auffargis ;
25 à 29 34 et 35 de la XIXe division en forêt domaniale de Rambouillet sur la commune de
Cernay la Ville ;
23 à 27, 45 et 46 de la section OC sur la commune d’Auffargis ;
0005 à 0018 et 0022 à 0024 de la section OE sur la commune de Cernay -la-Ville ;
Considérant que, pour garantir la proportionnalité de la mesure, il convient de limiter cette
interdiction d’accès à ces seules parcelles en forêt domaniale de Rambouillet. ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’accès aux parcelles forestières et boisées listées ci-dessous est interdit du mercredi 25
mars 2026 à 15h00 au vendredi 27 mars 2026 à 18h00 :
12 à 14 de la XVIIIe division en forêt domaniale de Rambouillet sur la commune de Senlisse ;
22 à 33 et 36 à 39 de la XVIIIe division en forêt domaniale de Rambouillet commune
d’Auffargis ;
18 à 24, 34 et 35 de la XIXe division en forêt domaniale de Rambouillet sur la commune de
d’Auffargis ;
25 à 29 34 et 35 de la XIXe division en forêt domaniale de Rambouillet sur la commune de
Cernay la Ville ;
23 à 27, 45 et 46 de la section OC sur la commune d’Auffargis ;
0005 à 0018 et 0022 à 0024 de la section OE sur la commune de Cernay -la-Ville ;
Un plan de ce périmètre d’interdiction (zone définie par l’hexagone : ABCDEF) est joint en annexe.
Article 2 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie, le directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’Office National des Forêts
et les maires de Cernay la Ville, Senlisse, Auffargis et des Essarts-le-Roi, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines et affiché aux abords du lieu concerné par l’interdiction.
Fait à Versailles, le 24 mars 2026
Le Préfet
Signé
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00006 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières et boisées en forêt
domaniale de Rambouillet 87
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00006 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières et boisées en forêt
domaniale de Rambouillet 88
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-03-24-00001
Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine à Bonnières sur Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine à
Bonnières sur Seine 89
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la
navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire
de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025--10-21-00006 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande en date du 25 février 2026 par laquelle la commune de Bonnières-sur-Seine sollicite
l’autorisation de tirer un feu d’artifice depuis les quais de Seine – Gare routière – accès rue du Port, le
samedi 30 mai 2026 vers 22h45 - 23h00 ;
Vu l’avis de Voies navigables de France en date du 13 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine à
Bonnières sur Seine 90
A R R E T E
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le maire de la commune de Bonnières-sur-Seine est autorisé à occuper le plan d’eau au niveau du PK
139,220 le samedi 30 mai 2026 de 22h30 à minuit, afin de procéder au tir d’un feu d’artifice depuis les
quais de Seine – Gare routière – accès rue du Port.
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation durant la durée de la manifestation
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d’artifices depuis les quais de Seine – Gare
routière – accès rue du Port, au niveau du PK 139,220, impacte la Seine sur toute sa largeur, qui doit de
ce fait être neutralisée du PK 138,500 au PK 139,750 (pont de Bonnières) pendant le tir du feu
d'artifices.
À cette fin, l’autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de
police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation sera arrêtée le samedi 30 mai 2026 de 22h30 à 00h00, entre
le PK 138,500 et le PK 139,750 (pont de Bonnières) sur la Seine.
Pendant l’arrêt de la navigation, afin de ne pas se retrouver dans la zone d’arrêt :
• les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),
• les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et 151,000).
Article 3 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc…). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l’organisateur.
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d’arrêt des panneaux d’interdiction
de passage, visibles par l’ensemble des usagers de la voie d’eau, afin de matérialiser visuellement
l’espace interdit à la navigation.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur dès la fin de
l’événement.
Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l’ensemble
des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l'occupation du plan d’eau, afin d’avertir les
usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin. Aucun bateau en transit ne devra
stationner dans la zone de tir.
Par ailleurs, l’organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de bateaux
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine à
Bonnières sur Seine 91
stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d’artifices.
• veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du
feu d’artifices ;
• s’assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur
les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance aux Voies Navigables de
France, Subdivision Action Territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE –
Tél : 01.39.18.23.45– courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement
de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 5 : Responsabilités - assurances
L’organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte au moyen d’un contrat d’assurance garantissant, sans limitation,
les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et fera
l’objet d’un avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de Bonnières-sur-Seine, le chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à
Bougival de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au service départemental d’incendie et de secours des
Yvelines.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 24 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine à
Bonnières sur Seine 92
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-03-24-00002
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
à Bonnières sur Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-03-24-00002 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine à Bonnières sur Seine 93
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de
la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de la
navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-10-21-00006 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant l’autorisation préfectorale n° 78-2026-03-24-00001 du 24 mars 2026 accordée à la
commune de Bonnières-sur-Seine pour l’organisation d’un feu d’artifice tiré depuis les quais de Seine –
Gare routière – accès rue du Port, le samedi 30 mai 2026 vers 22h45 - 23h00 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-03-24-00002 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine à Bonnières sur Seine 94
D É C I D E
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la seine le samedi 30 mai 2026 de 22h30 à 00h00, entre le PK 138,500 et le
PK 139,750 (pont de Bonnières) sur la Seine.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d’arrêt de 22h30 à minuit.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d’eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la
zone d’arrêt au moment de l’événement.
Ainsi, les usagers de la voie d’eau peuvent stationner :
• Les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),
• Les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et 151,000).
5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment
par VHF, devront être respectées.
6. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-La-Jolie, le 24 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux
mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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