Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°130 du 25 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 mars 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté instaurant un périmètre de protection
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-130
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-03-24-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
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Préfecture des Yvelines
78-2026-03-24-00009
Arrêté instaurant un périmètre de protection
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l’occasion d’un événement d’importance dénommé « G7 MEAE » en date des 25, 26 et 27 mars 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté n°26-014 du 18 mars 2026 portant création d’une zone d’interdiction temporaire de
survol à l’occasion à Cernay la Ville, les 25, 26 et 27 mars 2026 ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions
terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer
la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa
nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à
Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le
contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21
du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des
personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
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Considérant, la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé par un attentat terroriste à
Magnanville le 13 juin 2016, à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, puis par un autre
attentat terroriste le 23 avril 2021 à Rambouillet ;
Considérant qu’une réunion des ministres des affaires étrangères du G7 est organisée à l’Abbaye des
Vaux de Cernay les 25, 26 et 27 mars 2026 ; que ce grand rassemblement d’hommes au sens de
l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales va conduire à une concentration
exceptionnellement élevée de très hautes personnalités exposées ;
Considérant que l’événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;
Considérant que les services de gendarmerie seront particulièrement mobilisés du mercredi 25 au
vendredi 27 mars 2026, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de
l’événement dénommé G7 MEAE, à l’Abbaye des Vaux-de-Cernay ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre des
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à
partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une
mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à
l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de
garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que, durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords
du domaine de l’Abbaye des Vaux de Cernay aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que
compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les zones de restriction de
circulation autour du domaine de l’abbaye des Vaux de Cernay ; que ce périmètre doit être instauré
pour une durée de trois journées justifiées par la tenue de l’évènement du G7 des ministres des
affaires étrangères, soit à compter du mercredi 25 mars à 15h jusqu’au vendredi 27 mars 2026 à
18h ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Titre premier
Institution d’un périmètre de protection
Article 1er : Du mercredi 25 mars à 15h jusqu’au vendredi 27 mars 2026 à 18h, il est instauré un
périmètre de protection couvrant l’ensemble du domaine de l’Abbaye des Vaux de Cernay.
Article 2 : Ce périmètre de protection est délimité par et inclut les points suivants :
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A. Carrefour Route des franchises / Route des 500 arpents (Commune de Senlisse)
B. RD 24 PK 7. 8 (Commune de Cernay-la-Ville)
C. La Jalotière à l’angle des parcelles 26/25 et 50 ( Commune de Cernay-la-Ville)
D. Carrefour Route de la Tuilerie / D61 route de Saint Thibaud – EXCLU (Commune d’Auffargis)
E. La sablière du pont de Granval parcelle 73 (Commune d’Auffargis)
F. Carrefour Route du pont de Granval / Route des 500 Arpents (Commune des Essarts le Roi)
Un plan de ce périmètre est joint en annexe.
Article 3 : Les points d’accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage
sont mis en places sont situés :
B. RD 24 - PK 7. 8 (Commune de Cernay-la-Ville)
D. Carrefour Route de la Tuilerie / D61 route de Saint Thibaud – EXCLU (Commune d’Auffargis)
E. RD 24 – PK 3. 5 - La sablière du pont de Granval (Commune d’Auffargis)
Le plan de ces points d’accès figurent dans le document en annexe.
Titre II
Mesures de police applicables à l’intérieur du périmètre de protection
Article 4 : Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l’article 1er, les mesures
suivantes sont applicables :
1°) Sont interdits :
• Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feux, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre ;
• La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique ;
• L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 et 2 catégories ʳᵉ ᵉ ;
• La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le transport
desdits récipients par des particuliers ;
2°) Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons :
Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le
contrôle effectif de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°
bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
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La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait
l'objet.
Pour l’accès des véhicules :
L’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de
procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
3°) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent accéder
à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité
de police afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er ou être conduites à l’extérieur
de celui-ci, par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code.
Article 6 : Les véhicules en infraction avec les dispositions du présent titre peuvent être immobilisés
et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 7 : Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules de sécurité et de
secours.
Titre III
Mesures interdisant la présence et la circulation de personnes à l’occasion de manifestations non
déclarées dans certains secteurs de la commune de Versailles
Article 8 : Durant la période mentionnée à l’article 1er, tout rassemblement de nature revendicative
est interdit dans le périmètre délimité et incluant les voies suivantes :
A. Carrefour Route des franchises / Route des 500 arpents (Commune de Senlisse)
B. RD 24 - PK 7. 8 (Commune de Cernay-la-Ville)
C. La Jalotière à l’angle des parcelles 26/25 et 50 ( Commune de Cernay-la-Ville)
D. Carrefour Route de la Tuilerie / D61 route de Saint Thibaud – EXCLU (Commune d’Auffargis)
E. RD 24 – PK 3. 5 - La sablière du pont de Granval (Commune d’Auffargis)
F. Carrefour Route du pont de Granval / Route des 500 Arpents (Commune des Essarts le Roi)
Article 9 : Tout contrevenant à cette interdiction s’expose aux sanctions prévues aux articles 431-9
et R.610.5 du code pénal.
Titre IV
Dispositions finales
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Article 10 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du
représentant de l’État, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le président du conseil départemental et les maires de maires de Cernay-la-Ville,
Auffargis, Senlisse et Les Essarts-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines et aux maires sus-mentionnés.
Fait à Versailles, le 24 mars 2026
Le Préfet
Signé
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Annexe à l’arrêté instaurant un périmètre de protection à l’occasion d’un événement d’importance dénommé « G7 MEAE » en date des 25, 26 et 27 mars
2026
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