Actes des préfectures · Yvelines
RAA N135 du 27 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS concernant les installations exploitées à Chambourcy
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-135
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS concernant les installations
exploitées à Chambourcy (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-27-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS
concernant les installations exploitées à
Chambourcy
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-27-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS concernant les installations exploitées à Chambourcy 3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS
concernant les installations exploitées à Chambourcy (78240)
Clos du Village – 1 route Nationale 13
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 août 1997 autorisant la société CONTINENT HYPERMARCHÉS à
exploiter à Chambourcy (78240) lieu dit @ le Clos du Village B R.N. 13 les installations liées à
l’hypermarché du centre commercial ;
VU le récépissé en date du 27 décembre 2001 donnant acte à la société CONTINENT France
SNC de sa déclaration de succession dans l’exploitation des installations susvisées ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-106/DDD du 5 août 2009
donnant acte à la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS SAS de sa déclaration de succession
pour les installations précédemment exploitées par la société CONTINENT France ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2025 mettant en demeure la société CARREFOUR
HYPERMARCHÉS SAS de faire réaliser les travaux de réparation de la porte coupe-feu REI 60
en face de la porte du local chaufferie et de transmettre à l’inspection les justificatifs associés
à la réalisation des travaux nécessaires.
VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-27-00001 - Arrêté
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VU la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 25 février 2026 faisant suite à la visite
d’inspection réalisée le 29 janvier 2026 ;
VU le courrier en date du 25 février 2026 transmettant à l’exploitant le rapport de suite d’ins-
pection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure pour observations éven-
tuelles ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 29 janvier 2026, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que les portes du local chaufferie donnant sur une circulation présentent des
plaques perforées en partie basse, compromettant leur caractère coupe-feu ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 7.2.2
de l’arrêté préfectoral du 5 août 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, en mettant en demeure la société
CARREFOUR HYPERMARCHES SAS de respecter les prescriptions de l’article 7.2.2 de l’arrêté
préfectoral du 5 août 2009 afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société CARREFOUR HYPERMARCHÉS SAS, dont le siège social est situé 1 rue
Jean Mermoz ZAE Saint Guenault à Evry-Courcouronnes (91000), est mise en demeure pour
ses installations situées à Chambourcy (78240) lieu dit M le Clos du Village N R.N. 13 de
respecter les prescriptions de l’article 7.2.2 de l’arrêté préfectoral du 5 août 2009 susvisé dans
un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté en faisant réaliser les
travaux de réparation de la porte coupe-feu REI 60 (pare-flammes de degré 1 heure) en face
de la porte du local chaufferie et en transmettant à l’inspection les justificatifs associés à la
réalisation des travaux nécessaires.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans les délais prévus à
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
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des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L.171-8 du
Code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours
Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, d'un
recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti
pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente
pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une
décision implicite de rejet.
Article 4 : Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de Chambourcy,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale des Yvelines,
signé
Delphine DUBOIS
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