Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°137 du 30 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 mars 2026
3actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires -société KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-137
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-03-30-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires -société KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles
Tellier (8 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-03-27-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 12
78-2026-03-27-00002 - Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 17
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-30-00002
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires -société KB NEGOCE - Limay
(78520) 12 rue Charles Tellier
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires -société KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 3
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Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires à l’établissement
exploité par la société KB NEGOCE
situé à Limay (78520) 12 RUE CHARLES TELLIER
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 181-14 et R. 181-46 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté du 23 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation
de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760,
2771, 2780, 2781 et 2782) ;
VU l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration
au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou
déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non
dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2023 modifié relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non
dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2007 autorisant la société DERECO DIB à exploiter ses installations
situées 12, rue Charles Tellier à Limay (78520) ;
VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Yvelines ;
VU le courrier en date du 7 août 2024 notifiant à l’inspection des installations classées le changement
d’exploitant de la société DERECO DIB au profit de la société KB NEGOCE ;
VU le courrier de l’inspection des installations classées en date du 18 décembre 2024 accusant réception
du courrier en date du 7 août 2024 susvisé ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires -société KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 4
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VU le dossier de porter-à-connaissance de la société KB NEGOCE déposé le 1er juillet 2025 ;
VU le rapport d’incident transmis par l’exploitant en date du 8 décembre 2025 à la suite du départ de feu
survenu le 25 novembre 2025 ;
VU les éléments complémentaires transmis par courriel du 26 janvier 2026 par l’exploitant relatifs à
l’absence de classement pour certaines rubriques de la nomenclature des ICPE ;
VU le rapport et les propositions en date du 25 janvier 2026 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires transmis par courrier du 26 février 2026
notifié le 4 mars 2026 à l’exploitant ;
CONSIDÉRANT l’ajout envisagé par l’exploitant d’une activité de traitement de déchets métalliques non
dangereux par presse hydraulique ;
CONSIDÉRANT qu’un tel équipement est susceptible d’augmenter les nuisances sonores générées par les
installations ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant propose des mesures de prévention et de réduction des nuisances sonores, et
notamment l’éloignement de la presse hydraulique des limites du site, la construction de murs anti-bruit en limite
de propriété, la mise en place d'un capotage acoustique du moteur, et le cas échéant la réalisation d’un mur en
béton autour de la presse ;
CONSIDÉRANT la diminution souhaitée par l’exploitant de son activité autorisée de transit, regroupement et tri
de déchets de papiers, cartons, plastiques soumise à la rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE, en deçà des
seuils de classement ;
CONSIDÉRANT le souhait par l’exploitant de réaliser une activité autorisée de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques, en deçà des seuils
de classement ;
CONSIDÉRANT les engagements pris par l’exploitant dans le dossier du 1er juillet 2025 susvisé en matière de
prévention des risques accidentels, et notamment la mise en place de parois coupe-feu REI 120 en limite de
propriété, d’une détection automatique d’incendie, et d’une capacité de rétention complémentaire ;
CONSIDÉRANT les risques émergents présentés par l’élimination de batteries contenant du lithium ;
CONSIDÉRANT l’absence d’évaluation des risques présentés par le tri, regroupement, transit de batteries
contenant du lithium au sein des installations ;
CONSIDÉRANT la survenue d’un départ de feu sur un chargement de déchets issus des installations le 28
novembre 2025, susceptible selon le rapport de l’exploitant en date du 8 décembre 2025 d’avoir été provoquée
par l’occurrence d’un point chaud issu de piles et batteries contenant du lithium ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu’il convient de préciser la nature des déchets dangereux dont l’admission est
autorisée au sein des installations, et de renforcer les prescriptions applicables à l’exploitant en matière de gestion
des piles et batteries contenant du lithium, notamment lors des vérifications effectuées avant l’admission des
déchets sur site ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant s’est positionné, par courriel du 26 janvier 2026, sur l’exploitation d’installations
dans des quantités inférieures aux seuils de classement prévues par les rubriques 4725, 4718, 4734 et 1435 de la
nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications présentées par l’exploitant présentent un caractère notable
mais non substantiel au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant propose des mesures de prévention et de réduction dont le respect permet la
prévention d’inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas fait parvenir d’observation sur le projet d’arrêté préfectoral
complémentaire dans le délai imparti de quinze jours à compter de la réception du document le 4 mars 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires -société KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 5
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ARRÊTE
ARTICLE 1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION ET NATURE DES INSTALLATIONS
Les dispositions de l’article 1.1 G autorisation H du titre 1 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2007 susvisé
sont remplacées par les suivantes :
G La société KB NEGOCE, exploitant des installations situées au 12 rue Charles Tellier à Limay (78520), est
autorisée à poursuivre l’exploitation des installations, sous réserve du respect des conditions du présent
arrêté. H
L’arrêté préfectoral de mise à jour des classements du 9 août 2011 est abrogé.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES
Les dispositions de l’article 1.2.1 G liste des installations classées de l’établissement H du titre 1 de l’arrêté
préfectoral du 30 juillet 2007 susvisé sont remplacées par les suivantes :
G
Rubrique et intitulé Régime Éléments caractéristiques des installations
2718
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux,
à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 1 t
A
Batteries automobiles, à l’exclusion des batteries
contenant du lithium : 2 t
Volume d’activité : 12 t/an
2791
Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion
des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713,
2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 et
2971.
La quantité de déchets traités étant inférieure à 10 t/j
DC
Traitement de déchets métalliques non dangereux
par presse hydraulique d’une puissance maximale
de 295 kW
Capacité de traitement de 9,5 t/j
2713
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de
la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719
La surface étant supérieure ou égale à 100 m² mais inférieure à 1 000
m².
D
Surface au sol occupée par les déchets de métaux
ferreux et non ferreux : 700 m²
Volume d’activité 1 500 t/an
2714
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de
la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant
inférieur à 100 m³
NC
Déchets industriels banaux (DIB) : papier carton,
bois, plastiques en mélange :
30 m3 en benne
30 m3 en cartons
Volume total : 60 m3
2711
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
la réutilisation de déchets d’équipements électriques et
électroniques, à l’exclusion des installations visées à la rubrique
2719.
Le volume susceptible d’être entreposé étant inférieur à 100 m³
NC Volume susceptible d’être entreposé : 45 m3
4725
Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). La quantité susceptible d’être
présente dans l’installation étant inférieure à 2 t
NC 1 cadre de 16 bouteilles d'oxygène
Quantité totale : 1,55 t
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4/8
Rubrique et intitulé Régime Éléments caractéristiques des installations
4718
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et
gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu’il a été traité
conformément aux normes applicables en matière de biogaz
purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il
a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations
y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz
naturellement présent avant exploitation de l’installation) étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression
transportables : inférieure à 6 t
NC
1 bouteille de butane
1 cadre de 4 bouteilles de propane
1 casier de 8 bouteilles de propane
Quantité totale : 257 kg soit 0,257 t
4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés similaires en matière
d’inflammabilité et de danger pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations
y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Pour les autres stockages : inférieure à 50 t au total
NC Contenant de 1000 L de GNR
Quantité : 1 t
1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant inférieur à
100 m3 d’essence ou 500 m3 au total
NC Volume annuel : 50 m3
Le traitement, transit, regroupement ou tri, des déchets suivants n’est pas autorisé :
- déchets dangereux autres que batteries automobiles ;
- piles et batteries automobiles contenant du lithium ;
- déchets d’équipements électriques et électroniques contenant des substances dangereuses. H
ARTICLE 3 : ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Au titre I G caractéristiques de l’établissement H de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2007 susvisé est ajouté
l’article 1.4. suivant :
G ARTICLE 1.4. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement notamment les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté du 23 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791
(installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
- arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
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textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
- arrêté du 22 décembre 2023 modifié relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement. H
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 4.1. Dispositions techniques particulières applicables aux activités de traitement de déchets
métalliques non dangereux
Après le titre 5 G dispositions techniques particulières applicables au dépôt de déchets industriels spéciaux
et au dépôt de câbles recouverts de matière plastique inflammable H de l’arrêté préfectoral du 30 juillet
2007 (qui en comporte sept), est inséré un titre 5bis G dispositions techniques particulières applicables aux
activités de traitement de déchets métalliques non dangereux H ainsi rédigé :
G ARTICLE 5BIS.1 EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
La presse hydraulique mise en œuvre dans le cadre du traitement de déchets métalliques non dangereux
est placée de manière à être située à au moins 10 mètres du périmètre des installations.
ARTICLE 5BIS.2 CONDITIONS D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
La presse hydraulique n’est mise en œuvre au sein des installations qu’en période diurne et en jours ouvrés.
Préalablement à la mise en œuvre de la presse hydraulique, l’exploitant vérifie l’absence de déchets
susceptibles de générer des points chauds parmi les déchets traités.
Un capotage acoustique est mis en place au niveau du moteur préalablement à la mise en service de la
presse hydraulique. Ce capotage est réalisé conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE 5BIS.3 ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L’exploitant s’assure de l’entretien et de la maintenance de la presse hydraulique selon les préconisations
du fabricant. La presse hydraulique doit faire l'objet de vérifications périodiques au minimum annuelles,
afin de déceler en temps utile toute défectuosité susceptible d’occasionner un accident, de façon à y
porter remède. H
Article 4.2. Mesures complémentaires de prévention des nuisances sonores au niveau de
l’établissement
Au chapitre 3.IV G prévention des nuisances sonores – vibration H du titre 3 G dispositions techniques
générales applicables à l’ensemble de l’établissement H de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2007 susvisé est
ajouté l’article 3.IV.6 suivant :
G ARTICLE 3.IV.6. PROTECTION ANTI-BRUIT EN LIMITE DE PROPRIETE
Conformément aux éléments du dossier porté à la connaissance de l’inspection des installations classées
en date du 1er juillet 2025, l’exploitant met en place sur la périphérie de l’établissement, en limite de
propriété des panneaux anti-bruit, avant le 30 juin 2026.
Les parois anti-bruit mises en place respectent les dispositions prévues à l’article 3.V.7.3 du présent arrêté.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point, notamment les attestations de
conformité et procès-verbaux de réception des travaux, sont conservés et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
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préfectoral de prescriptions complémentaires -société KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 8
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ARTICLE 3.IV.7. EVALUATION DES NUISANCES SONORES APPORTEES PAR LA PRESSE HYDRAULIQUE
L’exploitant réalise, les campagnes de mesures de niveau de bruit et de l’émergence suivantes :
- dans les trois mois suivant la mise en service de la presse hydraulique ;
- dans le mois suivant la mise en œuvre des panneaux anti-bruit mentionnés à l’article 3.IV.6 du
présent arrêté.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié
relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection
de l'environnement. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. L’exploitant
transmet dès obtention les résultats de ces mesures à l’inspection des installations classées.
Conformément aux engagements pris par l’exploitant dans le dossier porté à la connaissance de
l’inspection des installations classées en date du 1er juillet 2025, en cas de dépassement des valeurs limites
de niveaux sonores en limite de propriété prescrites à l’article 3.IV.2. du présent arrêté malgré la mise en
place des panneaux anti-bruit mentionnés à l’article 3.IV.6, l’exploitant met en œuvre la réalisation d’un
mur en béton autour de la presse hydraulique, dans un délai de six mois à compter de l’obtention des
résultats de mesure. H
Article 4.3. Mesures complémentaires de prévention des risques
a. Résistance au feu des parois périphériques
Les dispositions de l’article 3.V.7.3. de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2007 sont remplacées par les
suivantes :
G Conformément aux engagements pris par l’exploitant dans le dossier porté à la connaissance de
l’inspection des installations classées en date du 1er juillet 2025, les parois anti-bruit mises en place en
application de l’article 3.IV.6 du présent arrêté en limite de propriété présentent des caractéristiques de
résistance au feu au moins REI 120.
Les éventuelles ouvertures effectuées dans ces parois sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. La fermeture
automatique des éventuels dispositifs d'obturation n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions des deux précédents alinéas, notamment les
attestations de conformité et procès-verbaux de réception des travaux, sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Une haie d’arbustes à feuillage persistant entoure les installations sur ses faces Ouest, Est et Nord.
Un portail situé en face Sud ferme à clef et interdit l’accès au site en dehors des heures d’ouverture. H
b. Détection automatique de départ d’incendie
Au chapitre 3.V G prévention des risques H du titre 3 G dispositions techniques générales applicables à
l’ensemble de l’établissement H de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2007 susvisé est ajouté l’article 3.V.7.1.4.
suivant :
G 3.V.7.1.4 Détection automatique de départ d’incendie
Conformément aux engagements pris par l’exploitant dans le dossier porté à la connaissance de
l’inspection des installations classées en date du 1er juillet 2025, le site est équipé d’un dispositif de
détection automatique type caméra thermique avec une télétransmission en cas de détection de point
chaud. Ce dispositif permet de surveiller l’ensemble des zones de stockage extérieures ainsi que le
bâtiment d’exploitation. Les détecteurs sont disposés de manière à couvrir les zones à risque incendie.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné et permet d'assurer
l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arrêté
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L'exploitant fait réaliser les vérifications périodiques de l’ensemble du système de détection automatique
au moins une fois par an. H
c. Confinement des eaux susceptibles d’être polluées et des eaux d’extinction incendie
Au chapitre 3.I G prévention de la pollution de l’eauH du titre 3 G dispositions techniques générales
applicables à l’ensemble de l’établissement H de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2007 susvisé, les
dispositions de l’article 3.I.2.4. sont remplacées par les suivantes :
G Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (voies de circulation, parking, aires de stockage) sont
traitées par un bac débourbeur-déshuileur avant de rejoindre le réseau d'eaux pluviales de la commune de
Limay. Une capacité enterrée de rétention et de confinement de 80 m3 est disposée avant le bac
débourbeur-déshuileur. En cas de déversement accidentel sur le site ou en cas d’incendie, l'arrêt des
pompes situées en sortie de la cuve de rétention permet de confiner la pollution dans la cuve.
Conformément aux engagements pris par l’exploitant dans le dossier porté à la connaissance de
l’inspection des installations classées en date du 1er juillet 2025, pour compléter ce dispositif et garantir
une capacité totale de rétention d’au moins 162 m3, l’exploitant met en place une bâche souple de
rétention d’un volume utile suffisant. Cette bâche est équipée d’un système de relevage comprenant une
pompe, permettant le transfert des eaux d’extinction collectées vers la bâche en cas d’incendie.
La bâche souple de rétention mise en place est conçue, dimensionnée et installée afin de :
- ne pas communiquer le feu ou la pollution directement ou indirectement aux autres installations situées
sur le site ainsi qu'à l'extérieur du site. Le réseau est protégé de tout risque d'agression mécanique au droit
des circulations d'engins ;
- d’être implantée hors des zones d'effets thermiques d'intensité supérieure à 5 kW/m2 ;
- être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des
effluents et des eaux d’extinction d’incendie.
L'exploitant intègre à son plan de défense incendie les moyens à mettre en place et les manœuvres à
effectuer pour canaliser et maîtriser les écoulements des eaux d'extinction d'incendie. H
d) Vérification préalable des déchets collectés avant admission
G Sans préjudice des dispositions prévues au point 3.4. de l’annexe I de l’arrêté du 6 juin 2018 mentionné
ci-dessus, l’exploitant vérifie lors de l’arrivée ou du déchargement de déchets sur site l’absence de piles et
batteries lithium.
En cas de détection de piles et batteries lithium lors de cette vérification, l’exploitant :
- soit refuse le chargement ;
- soit isole les piles et batteries lithium détectées dans un conteneur présentant une résistance au
feu au moins R60, et les élimine dans une filière appropriée et dûment autorisée, au plus tard deux
semaines après l’arrivée du chargement.
Les détections de piles et batteries lithium font l’objet d’un enregistrement tenu à la disposition de l’ins-
pection des installations classées. H
ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
Article 5.1 Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 5.2 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de
l’application Télérecours Citoyen disponible sur le site internet https://www.telerecours.fr/:
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du
présent arrêté,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires -société KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 10
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2°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installa-
tion présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai
de deux mois à compter la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage
en mairie (dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44).
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière forma-
lité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours admi-
nistratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre
cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lors-
qu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notifica-
tion doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours
francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article
R 181-51 du code de l’environnement).
Adresse de la société KB NEGOCE, bénéficiaire de la décision : 12 rue Charles Tellier – 78520 LIMAY
Article 5.3 Publicité
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Limay où toute
personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Limay dressera un
procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 5.4 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Limay, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale
signé
Delphine Dubois
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arrêté
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Préfecture des Yvelines
78-2026-03-27-00003
Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 12
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-180
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 26 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de lutte
contre les rodéos urbains sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) prévue les mercredi 1er
et jeudi 2 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est
dangereux, sur la voie publique réalisés par les conducteurs d’engins motorisés à deux ou quatre
roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des
usagers et des riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 13
Considérant que le secteur, situé sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100), est
particulièrement affecté par ces rodéos urbains ; que récemment, depuis début mars 2026, trois
interventions ont été menées dans ce secteur ; que l’un de ces contrôles a abouti à un refus
d’obtempérer le 17 mars 2026, obligeant les policiers à faire l’usage du pistolet à impulsion ; qu’à ce
titre, les forces de sécurité intérieure y constatent fréquemment de tels faits et sont habituellement
l’objet de prises à partie ; que des signalements de riverains, troublés dans leur quiétude, sont
régulièrement effectués ;
Considérant que le secteur susmentionné présente une configuration propice à l’ancrage de ces
rodéos en ce que son périmètre est composé d’espaces herbeux, de voies vertes et de pistes
cyclables sur une grande étendue, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre entre, d’une part,
les individus participant aux rodéos urbains et, d’autre part, des promeneurs ; que la configuration
du secteur offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de sécurité
intérieure et rend difficile l’interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs susceptible
de mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains engendrent des
risques extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de privatisation
agressive de l’espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le voisinage ; qu’ils
sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des riverains
excédés, exposant ces derniers à des risques d’agression au sens des dispositions précitées du 1° de
l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de
lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-
ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les
lieux où se constituent des regroupements d’engins susceptibles de déboucher sur des rodéos
urbains et, d’autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision
grand-angle, offerte par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette
pratique en raison des distances susceptibles d’être rapidement parcourues par les auteurs ; que le
recours aux drones permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol
afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; que
ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à
l’ordre public résultant de la pratique des rodéos urbains que l’usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 19h00 les mercredi
1er et jeudi 2 avril 2026 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d’une opération de voie publique de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de
Saint-Germain-en-Laye (78100), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 14
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T et
DJI MATRICE 350 RTK
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : chemin Ferme de la Garenne et route centrale des Noyers
à l’Est : route centrale des Noyers
au Sud : route de la Garenne et route Madame
à l’Ouest : D31
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 1er et jeudi 2 avril 2026 entre 14h00
et 19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 15
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 16
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-27-00002
Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00002 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 179
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 26 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une Opération Ville
Sécurité Renforcée, laquelle sera menée sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) le mardi 31 mars
2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00002 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Considérant que le quartier du Val Fourré et le secteur des Garennes, situés sur la commune de
Mantes-la-Jolie, sont particulièrement affectés par des faits de délinquance liés au trafic de
stupéfiants ; que récemment, depuis début 2026, six opérations anti-stupéfiants ont été menées
dans ces secteurs ; que celles-ci ont permis l’interpellation de vendeurs de produits stupéfiants et
de nombreux acheteurs ; que plusieurs points de deal ont été référencés par les forces de sécurité
intérieure ; que leurs interventions y sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont
elles font l’objet ; que ce quartier constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu’il en
ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent
des forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui en
résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en
permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée au mardi 31 mars 2026, entre 14h00 et 18h00 ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d’une Opération Ville Sécurité Renforcée, laquelle sera menée dans le quartier du Val Fourré
sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00002 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : Voies de berge et Boulevard Sully
à l’Est : Rue Fernand Bodet / Rue Sainte-Anne / Rue de la Papeterie
au Sud : Boulevard du Maréchal Juin
à l’Ouest : Boulevard Clémenceau
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 31 mars 2026, entre 14h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
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