Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°142 du 1 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026
6actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
Décision 03 portant sur la délégation de signature de Sébastien KRAUTH- directeur référent du CHIMM
Décision 05 portant délégation de signature de Alexandra HAUDIDIER PRESLE - Directrice des soins - CHFQ
DDFIP / Secrétariat
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant modification statutaire de l'ASA de l'Ile de Villennes à Villennes-sur-Seine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-142
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2026-01-02-00008 - Décision 03 portant sur la délégation de
signature de Sébastien KRAUTH- directeur référent du CHIMM (3
pages) Page 3
78-2026-01-01-00001 - Décision 05 portant délégation de signature de
Alexandra HAUDIDIER PRESLE - Directrice des soins - CHFQ (3 pages) Page 7
DDFIP / Secrétariat
78-2026-03-31-00006 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au
public des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines (1 page) Page 11
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 des Pr
35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. (8 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines (2 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-03-31-00007 - Arrêté portant modification statutaire de l'ASA
de l'Ile de Villennes à Villennes-sur-Seine (2 pages) Page 25
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-01-02-00008
Décision 03 portant sur la délégation de
signature de Sébastien KRAUTH- directeur
référent du CHIMM
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00008 - Décision 03 portant sur la délégation de signature de Sébastien KRAUTH- directeur
référent du CHIMM 3
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00008 - Décision 03 portant sur la délégation de signature de Sébastien KRAUTH- directeur
référent du CHIMM 4
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00008 - Décision 03 portant sur la délégation de signature de Sébastien KRAUTH- directeur
référent du CHIMM 5
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00008 - Décision 03 portant sur la délégation de signature de Sébastien KRAUTH- directeur
référent du CHIMM 6
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-01-01-00001
Décision 05 portant délégation de signature de
Alexandra HAUDIDIER PRESLE - Directrice des
soins - CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-01-00001 - Décision 05 portant délégation de signature de Alexandra HAUDIDIER PRESLE -
Directrice des soins - CHFQ 7
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-01-00001 - Décision 05 portant délégation de signature de Alexandra HAUDIDIER PRESLE -
Directrice des soins - CHFQ 8
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-01-00001 - Décision 05 portant délégation de signature de Alexandra HAUDIDIER PRESLE -
Directrice des soins - CHFQ 9
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-01-00001 - Décision 05 portant délégation de signature de Alexandra HAUDIDIER PRESLE -
Directrice des soins - CHFQ 10
DDFIP
78-2026-03-31-00006
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au
public des services de la Direction
Départementale des Finances Publiques des
Yvelines
DDFIP - 78-2026-03-31-00006 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Yvelines 11
Arrêté relatif à l’ouverture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-11-14-00010 du 14 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines (à l’exception du centre des
Finances publiques de Trappes et de Plaisir) seront ouverts exceptionnellement au public le jeudi 30 avril
2026 de 8h30 à 12h et le jeudi 7 mai 2026 de 8h30 à 12h.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 31 mars 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-03-31-00006 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Yvelines 12
DDT
78-2026-03-31-00004
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le
département des Yvelines.
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 13
Direction départementale
des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau
COFIROUTE sur l’autoroute A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département
des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment son article R 411-8 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le
complétant ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et
huitième parties et les textes subséquents la modifiant et le complétant ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande
circulation ;
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 14
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de
l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à
l’exploitation sous chantiers ;
VU la note du 29 janvier 2026 du ministère des Transports fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 sur le
réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Frédéric ROSE
en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de
l’Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant
nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines,
en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
VU l’arrêté n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025, portant délégation de
signature à madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en
qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, de
madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°SER-BSR-2026-021 signé en date du 20 février 2026
portant mesures d’exploitation temporaires sur l’autoroute A10 dans le
département de l’Eure-et-Loir ;
VU l’arrêté préfectoral Modificatif n°SER-BSR-2026-039 signé en date du 31
mars 2026 portant mesures d’exploitation temporaires sur l’autoroute A10
dans le département de l’Eure-et-Loir ;
VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci
Autoroutes) en date du 17 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en
date du 17 mars 2026 ;
VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 15
Autoroutier concédé) en date du 23 mars 2026 ;
VU l’avis favorable de l’UER de Jouy-en-Josas (DRIEA / DiRIF / SEER / AGER
Ouest) en date du 17 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’Essonne en date du
17 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental des Yvelines en date du
25 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Eure-et-Loir en date du
17 mars 2026 ;
VU l’avis favorable de la mairie de Pussay en date du 24 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux d’entretien des
chaussées entre les PR 35+500 et 37+240 dans le sens Paris vers province (sens
1) de l’autoroute A10 sur le réseau Cofiroute,
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité maximale des usagers et des
personnels de la société Cofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement
la circulation sur l’infrastructure selon le mode d’exploitation proposé par la
société Cofiroute.
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les travaux envisagés sur le réseau autoroutier auront lieu du mercredi 01 avril
2026 au vendredi 24 avril 2026 (semaines 14 à 17 hors week-end et jours fériés)
et consisteront à la réfection de la couche de roulement entre les PR 35+500
et 37+240 dans le sens Paris-province (sens 1) de l’autoroute A10 suivant ce
planning :
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 16
o du mardi 07 avril 2026 au vendredi 10 avril 2026 de 20h00 à 06h00 :
basculement de chaussée du sens 1 (Paris-province) sur le sens 2
(province-Paris) avec ouverture des interruptions de terre-plein
central (ITPC) entre les PR 36+430 et 44+330 de l’A10.
o Deux (2) nuits du mercredi 1er avril et du jeudi 02 avril 2026 entre
20h00 et 07h00 : fermeture nocturne des entrées du diffuseur n°11
Allainville situé au Pr 36 de l’A10 soit deux (2) nuits.
Article 2 :
Pour réaliser les travaux visés à l’article 1, sous fermeture partielle du diffuseur
n°11 « Allainville » sur l’autoroute A10 au PR 36, les entrées en direction de
Paris (sens 2) et de la province (sens 1) seront fermées les 2 (deux) nuits du
mercredi 01 avril 2026 et du jeudi 02 avril 2026 de 20h à 07h00 :
o Coupure de circulation entre 20h et 07h dans la bretelle d’entrée n°11
« Allainville » à l’Autoroute A10 dans le sens Paris-province. Les usagers
souhaitant rejoindre l’autoroute A10 à partir du diffuseur n°11
« Allainville » en direction de la province seront invités à suivre un
itinéraire de déviation empruntant la RD 291, la RD 191, la RD 838, la
RD 2020 et la RD 927 pour rejoindre le diffuseur n°12 « Allaines » au Pr
64 de l’A10.
o Coupure de circulation entre 20h00 et 07h00 dans la bretelle d’entrée
n°11 « Allainville » à l’Autoroute A10 dans le sens province-Paris. Les
usagers souhaitant rejoindre l’autoroute A10 à partir du diffuseur n°11
« Allainville » en direction de Paris seront invités à suivre un itinéraire
de déviation empruntant la RN 191, la RN10 puis l’A11 à partir du
diffuseur n°1 « Ablis » pour rejoindre l’A10.
Article 3 :
Pour la réalisation des travaux visés aux articles 1 et 2, les dispositions
d’exploitation suivantes seront mises en œuvre pendant cette période :
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 17
- La capacité d’écoulement du trafic sur une voie laissée libre à la
circulation pourra être de 1400 véhicules par heure sur une période
n’excédant pas 3 heures, au lieu de 1200 véhicules par heure.
- La longueur de basculement de circulation sera étendue à 10 km entre 2
interruptions de terre-plein central (ITPC) avec des neutralisations de
voies en amont et en aval des ITPC rallongées à 13 km au lieu des 6 km
réglementaires (y compris au moyen de flèches lumineuses de
rabattement (FLR) dans les deux (2) sens de circulation.
- La fermeture du parking de covoiturage d’Allainville du mercredi 01 avril
2026 à 20h00 au vendredi 03 avril 2026 à 07h00.
Inter-distances :
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présent
dossier et des travaux d’entretien d’infrastructures de l’autoroute, les inter-
distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisa-
tion d’une voie, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la
section concernée.
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un une neutralisation d’une
voie et pour l’autre une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l’un des
deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisa-
tion de 2 voies, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la
section concernée.
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une
voie ou deux voies et pour l’autre un basculement de chaussée, dans le
cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaus-
sée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section
concernée.
- au besoin pour les interventions d’urgence et/ou la pose et dépose
d’un balisage à la suite d’un balisage déjà existant, notamment en cas
de glissement de balisage.
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 18
Article 4 :
La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chan-
tier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou
d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme
aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subsé-
quents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I -
8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par
la ronde de sécurité.
Article 5 :
Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront
déposés en matinée de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des
voies de l’autoroute.
Article 6 :
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d’incidents liés à
l’exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d’exécution des
travaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d’exploitation
dans un délai n’excédant pas une semaine.
L’exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l’arrêté
de la date du report des travaux.
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment
les risques de ralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à
l’aide des moyens suivants :
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 19
– Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en
amont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au
droit des entrées équipées.
– Diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7
FM, les comptes Twitter @VINCIAutoroutes, @A10Trafic et @A11Trafic, le site
internet www.vinci-autoroutes.com, l’application « Ulys » (trafic en temps réel)
sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
Article 8 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Commandant du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-
Yvelines,
Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France,
Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l’Eure et Loir et des
Yvelines, et de l’Essonne,
Monsieur le Maire de Pussay,
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 20
Monsieur le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau
autoroutier concédé),
La société COFIROUTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
Une copie sera adressée à :
Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des
itinéraires routiers ;
Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l’Eure et Loir,
des Yvelines et de l’Essonne ;
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de
secours des Yvelines.
Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
Versailles le, 31 mars 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 21
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2026-04-01-00001
Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département
des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 22
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté n°78-2024-03-04-00015 en date du 04 mars 2024 de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des
Yvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.aouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 23
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer tes
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2
de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté
préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ['ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont une
copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 01/04/2026
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur interdépartementaljdes route? Nord-Ouest
cal GABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDDement-durable.gouv.fr
9/7
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 24
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-31-00007
Arrêté portant modification statutaire de l'ASA
de l'Ile de Villennes à Villennes-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-31-00007 - Arrêté portant modification statutaire de l'ASA de l'Ile de Villennes à
Villennes-sur-Seine 25
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-31-00007 - Arrêté portant modification statutaire de l'ASA de l'Ile de Villennes à
Villennes-sur-Seine 26
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-31-00007 - Arrêté portant modification statutaire de l'ASA de l'Ile de Villennes à
Villennes-sur-Seine 27