RAA N°144 du 2 avril 2026

PREFECTURE DES YVELINES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°78-2026-144 PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026

Sommaire DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière 78-2026-04-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 20+600 et PR 5+000 sens province-Paris de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 07 et le 10 avril 2026. (7 pages) Page 3 DDT / SHRU 78-2026-04-02-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au nombre d'emplacements de stationnement sécurisé pour vélos dans le cadre de la démolition/reconstruction du Centre d'accueil de demandeurs d'asile et de la résidence sociale Val Notre Dame à SARTROUVILLE (78500) (3 pages) Page 11 Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités 78-2026-03-16-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AIGREMONT et des forces de sécurités de l'Etat (7 pages) Page 15 Préfecture des Yvelines / DRCT 78-2026-03-31-00008 - Arrêté portant modification statututaire de l'ASA Ile de Villennes à Villennes-sur-Seine (14 pages) Page 23 Préfecture de Police de Paris / Cabinet 78-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines (1 page) Page 38 2

DDT 78-2026-04-02-00001 Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 20+600 et PR 5+000 sens province-Paris de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 07 et le 10 avril 2026. DDT - 78-2026-04-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 20+600 et PR 5+000 sens province-Paris de l'autoroute A14, dans les départements des 3

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DDT 78-2026-04-02-00002 Arrêté portant autorisation de dérogation au nombre d'emplacements de stationnement sécurisé pour vélos dans le cadre de la démolition/reconstruction du Centre d'accueil de demandeurs d'asile et de la résidence sociale Val Notre Dame à SARTROUVILLE (78500) DDT - 78-2026-04-02-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au nombre d'emplacements de stationnement sécurisé pour vélos dans le cadre de la démolition/reconstruction du Centre d'accueil de demandeurs d'asile et de la résidence sociale Val Notre 11

Direction départementale des territoires Service Habitat et Rénovation Urbaine Arrêté n° portant autorisation de dérogation au nombre d’emplacements de stationnement sécurisé pour vélos dans le cadre de la démolition/reconstruction du Centre d’accueil de demandeurs d’asile et de la résidence sociale Val Notre Dame à SARTROUVILLE (78500) Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 ; Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.633-1, L.633-2, L. 633-3, L.633-4, L. 633-4-1 et L. 633-5, Vu les articles L. 113-18, L. 113-19, R. 113-11, R. 113-12, R. 113-13, R. 113-16 et R. 113-18 du Code de la construction et de l’habitation ; Vu la directive 2003/9/CE du conseil de l’Union Européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres ; Vu la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ; Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; Vu l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ; Vu les décisions de subvention du 26 décembre 2023, n°20231213082 relative à l’opération n°2023DD07800181 (résidence sociale) et n°20231213083 relative à l’opération n°2023DD07800170 (centre d’accueil de demandeurs d’asile) pour la construction locative et l’amélioration du parc ; Considérant les dispositions de l’arrêté du 30 juin 2022 pris pour l’application des dispositions de l’article R. 113-18 du Code de la construction et de l’habitation, dont l’application conduit à l’obligation de créer 115 emplacements de stationnement pour vélos (soit un emplacement par logement), pour une surface de 172,5 m² sur le site comprenant un Centre d’accueil pour demandeurs d’asile et une résidence sociale Val-Notre-Dame à SARTROUVILLE (78500) ; 35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél :01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1 DDT - 78-2026-04-02-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au nombre d'emplacements de stationnement sécurisé pour vélos dans le cadre de la démolition/reconstruction du Centre d'accueil de demandeurs d'asile et de la résidence sociale Val Notre 12

Considérant la demande de la Société anonyme d’HLM à conseil d’administration dénommée BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES en date du 1er juillet 2025 portant sur la création d’un local dédié au stationnement des vélos d’une surface de l’ordre de 80 m² ; Considérant que cette demande est formulée à titre dérogatoire, la surface de 80 m² prévue étant inférieure aux 172,5m² prévus par l’arrêté du 30 juin 2022 ; Considérant que le préfet de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de construction, logement et urbanisme ; Considérant la nécessité de démolir et reconstruire les bâtiments existants pour adapter l’offre aux standards actuels d’hébergement, le projet s’inscrivant dans les contraintes de l’emprise foncière aujourd’hui occupée ; Considérant que la création d’un Centre d’accueil de demandeurs d’asile et d’une résidence sociale relèvent de l’intérêt général en ce qu’elle permet d’assurer l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et administratif de personnes ayant déposé une demande d’asile d’une part, et le logement à des ménages dont les difficultés sociales ou économiques et le degré d’autonomie ne permettent pas d’accéder à un logement ordinaire d’autre part, et que des besoins locaux justifient la création de telles structures ; Considérant que la minoration de la surface dédiée aux emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos favorise l’accès aux aides publiques et permet d’optimiser la dépense publique en concentrant les investissements sur les unités d’hébergement et de logement ; Considérant qu’une telle dérogation aux dispositions de l’article R113-18 du Code de la construction et de l’habitation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France, et notamment avec la directive 2003/9/CE du conseil de l’Union Européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres ; Considérant qu’une telle dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant qu’une telle dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, étant prévue la création ex-nihilo de stationnements sécurisés pour vélo pour une surface de plancher d’au moins 80 m² sur le site Val- Notre-Dame de SARTROUVILLE ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ; ARRÊTE Article 1er : Il est autorisé de manière dérogatoire la création de stationnements vélos sécurisés pour une surface de plancher minimale de 80 m² en dérogation aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, pour le site regroupant un Centre d’accueil de demandeurs d’asile et une résidence sociale, situé au 3 avenue Val Notre Dame à SARTROUVILLE (78500) ; DDT - 78-2026-04-02-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au nombre d'emplacements de stationnement sécurisé pour vélos dans le cadre de la démolition/reconstruction du Centre d'accueil de demandeurs d'asile et de la résidence sociale Val Notre 13

Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait ampliation à la Société anonyme d’HLM à conseil d’administration dénommée BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES. Versailles, le 02/04/2026 Le préfet Signé Frédéric ROSE DDT - 78-2026-04-02-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au nombre d'emplacements de stationnement sécurisé pour vélos dans le cadre de la démolition/reconstruction du Centre d'accueil de demandeurs d'asile et de la résidence sociale Val Notre 14

Préfecture des Yvelines 78-2026-03-16-00011 Convention communale de coordination de la police municipale d'AIGREMONT et des forces de sécurités de l'Etat Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-16-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AIGREMONT et des forces de sécurités de l'Etat 15

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le maire d’Aigremont pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit : La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont voca on, dans le respect de leurs compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. La délibéra on n°10 du conseil municipal en date du 11 avril 2016 autorise le Maire de Chambourcy à signer la conven on de mise à disposi on de ses effec fs de la Police Municipale au profit de la commune d’Aigremont. La délibéra on n°2016/18 du conseil municipal en date du 14 juin 2016 autorise le Maire d’Aigremont à signer la conven on de mise à disposi on de la police municipale entre les communes de Chambourcy et d’Aigremont. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre. La présente conven on, établie conformément aux disposi ons de l'ar cle L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interven ons sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. Pour l'applica on de la présente conven on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na onale dans les communes placées sous le régime de la police d’État. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscrip on de Police Na onale de Saint Germain en Laye territorialement compétents. Ar cle 1er L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants : 1° Sécurité rouère ; 2° La protecon des personnes et des biens ; 3° Prévenon de la violence dans les transports ; 4° Lu,e contre la toxicomanie ; 5° Prévenon des violences scolaires ; 6° Protecon de la zone d’acvités ; 7° Lu,e contre les polluons et nuisances ; 8° Les Opéraons Tranquillité Absences (O.T.A) ; 9° Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; 10° Les contrôles vitesse ainsi que les contrôles de la route suite à infracons. 1 Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-16-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AIGREMONT et des forces de sécurités de l'Etat 16

TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES Chapitre Ier : Nature et lieux des intervenons Ar cle 2 La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux. Ar cle 3 La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en par culier lors des entrées et sor es des élèves : - Ecole maternelle et élémentaire de la Forêt Ar cle 4 La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des foires et marchés, en par culier : - Vide greniers (au printemps) - Marché de noël ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : - Vœux du Maire - Carnaval - Kermesse de l’école - Fête de la musique - Forum des associaons - Fête du Village - Récepon des nouveaux arrivants - Cérémonie du 11 novembre - Repas du CCAS Ar cle 5 La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves, récréa ves ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les condi ons définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Ar cle 6 La police municipale assure la surveillance de la circula on et du sta onnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de sta onnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle surveille les opéra ons d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en applica on de l'ar cle L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en applica on du deuxième alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Ar cle 7 La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra ons de contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. 2 Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-16-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AIGREMONT et des forces de sécurités de l'Etat 17

Ar cle 8 Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de l’ensemble des secteurs de la commune d’Aigremont dans les créneaux horaires suivants : Du lundi au dimanche de 07h à 03h Ar cle 9 Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 8 de la présente conven on fait l'objet d'une concerta on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire d’Aigremont dans le délai nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services. Chapitre II : Modalités de la coordinaon Ar cle 10 Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informa ons u les rela ves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisa on matérielle des missions prévues par la présente conven on. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par cipe ou s'y fait représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systéma quement fait un état des résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère. Ces réunions sont organisées de manière trimestrielle, à la mairie d’Aigremont en présence du Maire, du responsable des forces de sécurité de l’Etat ou de son représentant et du responsable de la police municipale ou de son représentant. Ar cle 11 Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont dotés d’équipements faisant obligatoirement apparaître leur raDachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D. Le maire de la commune d’Aigremont peut être autorisé par arrêté préfectoral à u liser des caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interven ons des agents de police municipale de la commune dans les condi ons prévues à l’ar cle L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale donne toutes informa ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être u le à la préserva on de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on. 3 Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-16-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AIGREMONT et des forces de sécurités de l'Etat 18

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systéma quement informé. Ar cle 12 Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informa ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden fica on par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat. Ar cle 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les ar cles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux vérifica ons des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A ceDe fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Ar cle 14 Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respec ves se font par une ligne téléphonique réservée et par une liaison radiophonique, dans des condi ons définies d'un commun accord par leurs responsables. TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE Ar cle 15 Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire d’Aigremont conviennent de renforcer la coopéra on opéra onnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police municipale et de leurs équipements. Ar cle 16 En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra on dans les domaines : 1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposi on : - Ligne téléphonique : 01.39.22.50.20 / 06.60.39.21.33 / 06.74.28.02.72 - Adresse électronique de la police municipale : police@chambourcy.fr 4 Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-16-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AIGREMONT et des forces de sécurités de l'Etat 19

2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par les moyens suivants : - Appels téléphoniques Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communica on des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma ère d'accidentalité et de sécurité rou ère ainsi que dans les domaines suivants : - La protec on des personnes et des biens - L’accès aux fichiers définis par décret 3° De la communica on opéra onnelle, - par le prêt excep onnel de matériel radio permeDant l’accueil de la police municipale sur le réseau Acropol afin d’échanger des informa ons opéra onnelles au moyen d’une communica on individuelle ou d’une conférence commune, - par le partage d’un autre canal commun permeDant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l’État) - par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…). Le renforcement de la communica on opéra onnelle implique également la retransmission immédiate des sollicita ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga ves. De même, la par cipa on de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de ges on de grand événement peut être envisagée par le préfet. 4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police municipale (excepté les actes d’enquête ou les contraven ons réprimant des aDeintes à l’intégrité des personnes). Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police municipale. L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai. Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d’ivresse publique et manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au commissariat de police de Saint Germain en Laye où elles sont placées en cellule de dégrisement. Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la contraven on d’ivresse publique et manifeste. D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onnées à l'ar cle 11, par la défini on préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : 5 Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-16-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AIGREMONT et des forces de sécurités de l'Etat 20

- La mise en place de contrôles rouers ; - La lu,e contre les vols par effracons ; - La sécurité des personnes et des biens ; - La sécurisaon des manifestaons de voie publique : - Les intervenons pédagogiques en milieu scolaire. 5° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de crise. 6° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjointe d'ac ons de préven on en direc on de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instruc ons du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent u lement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité rou ère enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou ère. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatricula on des véhicules et au système na onal des permis de conduire ainsi que les évolu ons législa ves permeDant une coopéra on renforcée dans le domaine de la luDe contre l'insécurité rou ère. Les disposi fs de vidéo protec on peuvent également par ciper à la luDe contre l’insécurité rou ère par la mise en œuvre des disposi ons du 4° de l’ar cle L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’applica on. CeDe stratégie de contrôle s'aDache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi ons du code de la route permeDant le contrôle du permis de conduire et de l'aDesta on d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisa on et mise en fourrière à la suite d'infrac ons pour lesquelles la peine complémentaire de confisca on ou de confisca on obligatoire du véhicule est encourue ; 7° De la préven on par la précision du rôle de chaque service dans les opéra ons des nées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luDer contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les rela ons avec les partenaires, notamment le bailleur DOMNIS : - Réunions mensuelles de Groupes de Partenaires Opéraonnels (G.P.O) ; - Échanges bilatéraux en ce qui concerne les opéraons Tranquillité Absence ; - Rapprochement avec le service social de la Mairie aux fins d’idenfier les personnes vulnérables, quels qu’en soient les mofs ; - Échanges périodiques avec le bailleur « DOMNIS » dans le but d’échanger sur les problémaques liées à la sécurité qu’ils pourraient rencontrer sur leur secteur ; - Prises de contacts régulières avec la direcon de l’école de la Forêt. 8° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de main en de l'ordre : - Sécurisaon de l’ensemble des manifestaons de voie publique ; - Cérémonie commémorave du 11 novembre ; - Cérémonie annuelle des vœux du Maire. Ar cle 17 Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des compétences respec ves des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire d’Aigremont précise qu’il souhaite renforcer l’ac on de la police municipale par les moyens suivants : 6 Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-16-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AIGREMONT et des forces de sécurités de l'Etat 21

- Equipements de la police municipale (moyens informaques, véhicules, motos) ; - Equipement des policiers municipaux (armement, caméras individuelles, moyens radios, GPB, etc.…). TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Ar cle 18 Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les condi ons de mise en œuvre de la présente conven on. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire. Ar cle 19 La présente conven on et son applica on font l'objet d'une évalua on annuelle au cours d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire. Ar cle 20 La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc on expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par es. Ar cle 21 Afin de veiller à la pleine applica on de la présente conven on, le maire d’Aigremont, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua on associant l'inspec on générale de l'administra on du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'associa on des maires de France. Fait à Versailles, le 16 mars 2026. Le maire de d’Aigremont SIGNÉ Marie Claude MEGE Le procureur de la République, Le préfet des Yvelines, SIGNÉ SIGNÉ Jean-David CAVAILLÉ Frédéric ROSE 7 Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-16-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AIGREMONT et des forces de sécurités de l'Etat 22

Préfecture des Yvelines 78-2026-03-31-00008 Arrêté portant modification statututaire de l'ASA Ile de Villennes à Villennes-sur-Seine Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-31-00008 - Arrêté portant modification statututaire de l'ASA Ile de Villennes à Villennes-sur-Seine 23

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Préfecture de Police de Paris 78-2026-04-01-00005 Arrêté 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 38

Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00362 modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines Le préfet de police, Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines ; Vu l’avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ; Vu l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 10 décembre 2025 ; Sur proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, ARRETE Article 1er L’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit : Après les mots : - La direction de ressources humaines assure la médecine statutaire et de contrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police. . sont ajoutés les mots suivants Est également rattaché au directeur des ressources humaines de la préfecture de police, le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail et contribue à la prévention des risques professionnels. ' Article 2 L’article 9 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : Les mots le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail et contribue à la prévention des risques professionnels ; ' sont supprimés. Article 3 La préfète, secrétaire générale pour l’administration est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 1er avril 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 39

Les actes de ce recueil

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

DDT / SHRU

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

Préfecture des Yvelines / DRCT

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

Texte intégral