Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°146 du 03 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
5actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans les bretelles n°4a et 4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2026.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - société IKEA DEVELOPPEMENT SAS - 266 route de la Noue à Limay (78 520)
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS pour le Technicentre de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines / DRCT
RENOUV Ecole Taxi et Conseil 2026-03
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de mini-motos et draisiennes de l'établissement de loisirs MINIWHEELS PARK par l'association Extrême Moto Club, situé route départementale 11 - rue de Versailles 78980 Longnes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-146
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans les bretelles n°4a
et 4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2026. (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires - société IKEA DEVELOPPEMENT SAS - 266
route de la Noue à Limay (78 520) (6 pages) Page 7
78-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS
pour le Technicentre de Mantes-la-Jolie (8 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-04-03-00005 - RENOUV Ecole Taxi et Conseil 2026-03 (4 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation du circuit de mini-motos et draisiennes de
l'établissement de loisirs MINIWHEELS PARK par l'association Extrême
Moto Club, situé route départementale 11 - rue de Versailles 78980
Longnes (5 pages) Page 28
2
DDT
78-2026-04-03-00004
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale
12 dans les bretelles n°4a et 4d, dans le cadre du
Versailles Triathlon Festival 2026.
DDT - 78-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans
les bretelles n°4a et 4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2026. 3
Direction départementale des territoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans
les bretelles n°4a et 4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2026.
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier
et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 007 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame La Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter
du 11 décembre 2023 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans
les bretelles n°4a et 4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2026. 4
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la
signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministère de l’aménagement du territoire et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours > Hors Chantier A retenus pour l’année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas en date du 03 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 03 mars 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
01er avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en
date du 05 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Yvelines (DIPN) en date du 16 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Versailles en date du 12 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de Saint-Cyr-l’École en date du 04 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
usagers de la Route Nationale 12 dans les bretelles n°4a et 4d (échangeur de Versailles-Château)
pour le Versailles Triathlon Festival 2026.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article1 :
Pendant les épreuves du Versailles Triathlon Festival 2026, la circulation pourra être fermée sur
les bretelles n° 4a et 4d (échangeur de Versailles-Château) de la Route Nationale 12 entre 07h00
et 17h00
N° semaine jours
S22 - Dimanche 31 mai 2026,
Les usagers en provenance de la RN12 Dreux vers RD 91 Versailles :
Fermeture de la bretelle n°4a, les usagers continueront sur la RN12 en direction de Créteil, ils
emprunteront la bretelle n°3c en direction de BUC, ils poursuivront ensuite sur la RD938, fin de
déviation.
Les usagers en provenance de la RN12 Créteil vers RD 91 Versailles :
Fermeture de la bretelle n°4d les usagers devront poursuivre sur la RN12 en direction de Dreux, ils
emprunteront la bretelle n°5b, pour ensuite effectuer un demi-tour sur le giratoire de Saint-Cyr-
l’École, les usagers devront prendre la bretelle n°5a en direction de la RN12 direction Créteil, ils
emprunteront la bretelle 3c en direction de BUC, ils poursuivront ensuite sur la RD938, fin de
déviation.
2
DDT - 78-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans
les bretelles n°4a et 4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2026. 5
Article 2 :
Les Services de la Direction des Routes Ile-de-France assurent la mise en place, la maintenance et
le repli de la signalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées
par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie – approuvée par
l’arrêté du 6 Novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent
arrêté sont indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 3 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Maire de Saint-Cyr-l’École,
Monsieur le Maire de Versailles.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, dont copie sera adressée au
Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
Fait à Versailles, le 03 avril 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 3
DDT - 78-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans
les bretelles n°4a et 4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2026. 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-12-00008
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires -
société IKEA DEVELOPPEMENT SAS -
266 route de la Noue à Limay (78 520)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00008 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 7
1
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRETE
préfectoral de prescriptions complémentaires
IKEA DEVELOPPEMENT SAS
266 route de la Noue à Limay (78 520)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.181-46 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Seine et de l’Oise approuvé par
arrêté préfectoral n°07-084 du 30 juin 2007 et modifié par arrêté préfectoral n°78-2021-06-24-00002
du 24 juin 2021 ;
VU le règlement du Plan de Gestion des Risques Inondation du bassin Seine Normandie approuvé le
3 mars 2022 ;
VU le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours
d’eau côtiers normands approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;
VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du 18 juillet 2024 relatif à l’exploitant d’une
plateforme logistique située au 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée par la société IKEA
DEVELOPPEMENT SAS, dont le siège social est situé à 425 rue Henri Barbusse (78370) PLAISIR
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 ;
VU la décision DRIEAT- 78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le dossier de modification déposé par l’exploitant le 6 février 2025 ;
VU les compléments apportés par l’exploitant le 23 septembre 2025 à la suite d’une demande de
compléments de l’inspection ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00008 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 8
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VU l’avis rendu par le service Nature et Paysage, département Faune et Flore Sauvages de la DRIEAT
le 20 mars 2025 ;
VU les avis rendus par le service environnement de la DDT le 24 mars 2025 puis le 2 décembre 2025 ;
VU les avis rendus par le service Politiques et polices de l’eau de la DRIEAT le 21 mars 2025 puis le
7 octobre 2025 ;
VU l’avis rendu par le service santé environnement de l’ARS le 7 juillet 2025 ;
VU le rapport et les propositions en date du 18 février 2026 de l’inspection des installations classées ;
VU le courrier de l’inspection des installations classées en date du 18 février 2026 notifié le 23 février
2026 à l’exploitant ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires transmis au demandeur par
courrier du 18 février 2026 ;
VU les observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions communiquées par l’exploitant le 4 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre en compte les modifications sollicitées par l’exploitant en
ce qui concerne les bassins de gestion des eaux pluviales et de rétention des eaux d’extinction
incendie et l’implantation d’une zone favorable à l’œdicnème criard ;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance, reçu le 6 février 2025, complété le
23 septembre 2025 relatif à la modification du projet de plateforme logistique de la société IKEA
DEVELOPPEMENT SAS à Limay comporte tous les éléments d'appréciation ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées ne conduisent pas à une augmentation des
incidences sur l’environnement ni n’entraînent de nouveaux dangers ou inconvénients significatifs,
au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les avis des services consultés sur le projet de modifications sollicitées par
l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne présentent pas un caractère substantiel au regard des
critères fixés à l’article R181-46 du code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a été destinataire du projet d’arrêté préfectoral par courrier reçu le
23 février 2026 et qu’il a transmis ses observations et demandes de prescriptions le 4 mars 2026 ; que
ses observations sur le projet de prescriptions ont été prises en compte dans la rédaction des
prescriptions de l’arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00008 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 9
3
Article 1 : La société IKEA DEVELOPPEMENT SAS, SIRET 30420037100041, dont le siège social est
implanté 425 rue Henri Barbusse à Plaisir (78370) est autorisée à poursuivre l’exploitation de ses
installations du 266 route de la Noue à Limay (78520), sous réserve du respect des dispositions de
son arrêté d’autorisation sus-visé, modifié par le présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions du point 3.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 23 juillet
2024 sont remplacées par les dispositions suivantes :
I Les eaux usées sont évacuées vers le réseau d’assainissement de Haropa Port pour traitement par
la station d’épuration de Limay.
Les eaux pluviales de toiture sont récupérées par une cuve enterrée de 150 m3. En sortie de cuve, une
surverse est prévue pour réinjecter le trop-plein dans le réseau des eaux pluviales de Haropa Port.
Les eaux pluviales de voiries et des parkings (à l’exception du parking poids lourd au nord) sont
récupérées par un réseau gravitaire jusqu’à trois bassins de rétention à ciel ouvert étanches, servant
également de bassins de confinement des eaux d’extinction incendie. Le volume du bassin n° 1 est au
moins de 4540 m3, celui du bassin n°2 est au moins de 1462 m3 et celui du bassin n°3 est au moins
3551 m3. Les trois bassins sont raccordés gravitairement entre eux et sur le réseau existant d’eaux
pluviales de Haropa Port, dont ils sont séparés par une vanne de barrage.
Les eaux pluviales du parking poids lourd situé au nord de la parcelle sont gérées par un bassin
d’infiltration d’un volume de 500 m3, après passage par un séparateur d’hydrocarbures. Une surverse
de sécurité vers le bassin n°2 est mise en place.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.
L’exploitant assure le suivi et l’entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen
de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon
écoulement des eaux.
L’exploitant procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient
s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque
événement pluviométrique de retour vingtennal ou pollution accidentelle.
Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique
ou mécanique. L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
Les modalités de gestion des eaux pluviales sont indiquées dans l’annexe 12 – Notice DCE du dossier
d’autorisation et dans le dossier de porter à connaissance du 6 février 2025 complété le 23 septembre
2025.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00008 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 10
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Les eaux pluviales de voirie sont prétraitées à l’aide de séparateurs d’hydrocarbures avant rejet dans
le réseau d’eaux pluviales de Haropa Port.
Elles respectent les caractéristiques suivantes :
• Température maximale : 25 °C
• pH : compris entre 6 et 8,5
• Matières en suspension : 30 mg/l
• Demande chimique en oxygène : 50 mg/l
• Hydrocarbures totaux : 5 mg/l
• Métaux principaux (plomb, mercure, arsenic, cadmium, nickel, zinc, manganèse, cuivre,
chrome) : 5 mg/l
• Débit maximum horaire (m3/h) : 57
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux pluviales de Haropa Port est soumis à l’obtention
d’une autorisation de rejet par Haropa Port, avant la mise en service de l’installation. Les rejets des
eaux pluviales dans le réseau existant sont réalisés avec un débit régulé de 1 litre/seconde/hectare.
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Concernant les eaux usées, les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de
l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de
traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette
autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet. P
Article 3 : Dans le chapitre 4 Mesures d’évitement et de réduction de l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 23 juillet 2024 est ajouté l’article 4.3 suivant :
; 4.3 Mise en place d’une zone favorable à l’œdicnème criard
Conformément à l’étude fournie par l’exploitant en application de l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral
du 23 juillet 2024, l’exploitant met en place une zone favorable à l’œdicnème criard d’une surface de
700 m², telle que présentée dans le dossier de porter à connaissance du 6 février 2025. Cette zone
présente les caractéristiques suivantes :
- Sol drainant et plage graveleuse en surplomb
- Surface plane pour la nidification
- Localisation stratégique garantissant la tranquillité de l’espèce (proche d’une voie d’accès à
un parking mais éloignée des passages piétons)
- Entretien de la zone 2 fois par an avec débroussaillage et arrachage manuel des végétaux fin
février et début octobre. Entretien régulier en dehors de la période de reproduction de
l’œdicnème criard afin de conserver l’aspect minéral de la zone
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00008 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 11
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- Aucune plantation d’arbre sur cette zone.
L’exploitant met en place cette zone dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
De plus, l’exploitant met en place au moins six bandes de fibre de coco sur les pentes de chacun des
trois bassins étanches du site et en assure l’entretien. P
Article 4 : Les dispositions du point 6.1.6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 23 juillet
2024 sont remplacées par les dispositions suivantes :
I L’installation comporte trois bassins de confinement des eaux d’extinction d’incendie, servant
également pour la gestion des eaux pluviales.
Le volume du bassin n° 1 est au moins de 4540 m3, celui du bassin n°2 est au moins de 1462 m3 et
celui du bassin n°3 est au moins 3551 m3.
Un volume de 1595 m3 doit être en permanence disponible dans l’ensemble du système de gestion
des eaux. Un marquage est mis en place sur le bord du bassin au niveau de l’exutoire avec une hauteur
maximale de remplissage afin de pouvoir vérifier facilement que les volumes nécessaires sont
disponibles dans le bassin de rétention. P
Article 5 – PUBLICITE
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Limay où toute
personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Limay dresse
un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une
durée minimale de quatre mois
Article 6 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l’application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/ :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification
du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement,
dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture ou de l'affichage de la décision en mairie (dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00008 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 12
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour de l’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, d'un
recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour
l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant
plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision
initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R 181-51 du code de l’environnement).
Article 7 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la-
Jolie, le maire de Limay, la Directrice départementale des territoires des Yvelines, la Directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 12/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe de l’unité départementale
signé
Marielle MUGUERRA
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00008 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-03-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires aux installations exploitées par
SNCF VOYAGEURS pour le Technicentre de
Mantes-la-Jolie
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00003 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS pour le Technicentre de 14
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires aux installations exploitées par
SNCF VOYAGEURS – Technicentre de Mantes-la-Jolie
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 122-2, R. 512-46-22 et
R. 512-46-23 ;
VU l’arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de
réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2560 ;
VU l’arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')" ;
VU l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 3 juin 2021 accordé à SNCF VOYAGEURS pour
l’exploitation du technicentre = EOLE ? situé impasse Sainte Claire Deville à Mantes-la-Jolie
(78200) ;
VU le dossier de demande d’enregistrement reçu le 10 novembre 2020 complété par les
courriels du 18 novembre 2020 et du 27 novembre 2020 par laquelle la SNCF Mobilités,
dont le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau, Saint Denis (93200), projette la
construction, sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200), impasse Sainte Claire Deville,
d’un technicentre, lieu destiné à l’entretien et à la réparation des trains, dans le cadre du
grand projet de la ligne EOLE (Est-Ouest Liaison Express) ;
VU le dossier en date du 7 avril 2023 portant à la connaissance de l’inspection des
installations classées les modifications envisagées par l’exploitant relatives aux
caractéristiques en matière de résistance au feu de plusieurs portes des bâtiments, et
demandant des dérogations par rapport aux prescriptions générales applicables ;
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VU l’avis n° 000074 du SDIS rendu en date du 17 janvier 2025 à la suite de la sollicitation de
l’inspection des installations classées en date du 27 décembre 2024 ;
VU les éléments d’appréciation complémentaires apportées par le SDIS par courriel du
7 avril 2025 ;
VU le rapport et les propositions en date du 16 février 2026 de l’inspection des
installations classées ;
VU le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires porté à la connaissance du
demandeur par courrier du 16 février 2026 et par courriel du 12 mars 2026 ;
VU le courriel du 26 mars 2026 par lequel l’exploitant fait part de ses observations sur le
projet d’arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 12 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’examen du dossier de demande susvisé par l’inspection des
installations classées conclut à l’absence de nécessité de réalisation d’une évaluation
environnementale ou d’un examen au cas par cas conformément à l’article R. 122-2 du
code de l’environnement et son annexe ;
CONSIDÉRANT que l’examen du dossier de demande susvisé par l’inspection des
installations classées conclut au caractère notable mais non substantiel des modifications
présentées dans ce dossier au sens de l’article R. 512-46-22 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il a été précisé par le SDIS, dans les éléments d’appréciation transmis à
l’inspection en date du 7 avril 2025 :
- que l’exploitant doit remplacer les deux poteaux d’incendie de diamètre 100 mm,
dédiés à l’alimentation de la colonne sèche horizontale (diamètre de 100 mm)
située à l’arrière du bâtiment de maintenance, des poteaux de diamètre de 150
mm ;
- que l’exploitant doit ajouter un poteau incendie sur l’emprise du site, afin de
garantir que la distance parcourable par un équipier du SDIS entre l’entrée
principale de chaque zone recoupée et l’hydrant le plus proche par les chemins
praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir deux poteaux incendie
soit inférieure à 100 mètres ;
- que l’exploitant doit transmettre une attestation du débit simultané que peut
fournir le réseau pour les poteaux d’incendie du site (exigence de 140 m3/h pendant
deux heures), le site étant redevable de 420 m3/h pendant deux heures et disposant
de deux réserves totalisant 560 m3 (soit 280 m3/h pendant deux heures).
CONSIDÉRANT qu’il convient par conséquent de modifier les prescriptions applicables
aux installations en matière de défense incendie (articles 2.3.13 et 2.4) ;
CONSIDÉRANT que les dérogations sollicitées par l’exploitant dans son dossier susvisé ont
été jugées recevables par le SDIS dans son avis n° 000074 et dans les éléments
d’appréciation du 7 avril 2025 susvisés ;
CONSIDÉRANT que les dérogations sollicitées par l’exploitant en matière de dispositions
constructives dans son dossier de demande susvisé mènent l’inspection des installations
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classées à proposer la modification des prescriptions du chapitre 2.4 de l’arrêté préfectoral
du 3 juin 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées par l’exploitant ne remettent pas en cause
la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant indique dans son courriel du 26 mars 2026 susvisé qu’il
souhaite apporter les modifications suivantes au projet d’arrêté :
- précision sur les distances prescrites entre chaque hydrant d’une part, et entre
chaque ouverture de zone recoupée et l’hydrant le plus proche d’autre part ;
- précision sur la durée pendant laquelle le débit d’eau incendie prescrit doit être
maintenu ;
- correction relative à l’identification d’une façade objet d’une prescription
d’absence d’ouverture.
CONSIDÉRANT que les observations formulées par l’exploitant dans le courriel susvisé sur
le projet d’arrêté qui lui a été transmis n’appellent pas de commentaires de la part de
l’inspection des installations classées et que les modifications afférentes ont été
apportées au projet ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
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Titre 1. PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L’ENREGISTREMENT
SNCF Voyageurs, dont le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint
Denis, est autorisé à poursuivre l’exploitation des installations sises impasse Sainte Claire
Deville sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200), sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
Sauf modifications introduites par le présent arrêté, les dispositions de l’arrêté préfectoral
du 3 juin 2021 susvisé demeurent applicables.
ARTICLE 1.2 - CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les dispositions de l’article 1.3.1. de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
= Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus :
- dans le dossier déposé par l’exploitant en date du 10 novembre 2020, complété par
courriels du 18 novembre 2020 du 27 novembre 2020 ;
- dans le dossier déposé par l’exploitant en date du 7 avril 2023 ?
ARTICLE 1.3 - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les dispositions de l’article 1.6.1. de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
= Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 1.6.2. du présent arrêté, s’appliquent
aux installations les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous lorsqu’elles les
concernent :
- arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930
(Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
- arrêté du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2560 ;
- arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux ateliers de charge d’accumulateurs soumis à la rubrique 2925. ?
ARTICLE 1.4 - COMPLÉMENTS ET AMÉNAGEMENTS AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES
Les dispositions de l’article 1.6.2. de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
= Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles des chapitres 2.1 à 2.3 du Titre 2 = Prescriptions
particulières ? du présent arrêté.
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Les prescriptions :
- des articles 4.2 et 4.3.II de l’arrêté du 12 mai 2020 susvisé ;
- du point 2.4.2. de l’annexe I de l’arrêté du 27 juillet 2015 modifié susvisé ;
sont aménagées suivant les dispositions du chapitre 2.4 du Titre 2 = Prescriptions
particulières ? du présent arrêté.?
ARTICLE 1.5 - DÉFENSE INCENDIE
Les dispositions de l’article 2.3.13 de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 sont remplacées par
les suivantes :
= L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux
risques à défendre. Ces moyens doivent être clairement identifiés, visibles et facilement
accessibles. Ils sont maintenus en bon état et sont vérifiés au moins une fois par an par un
organisme compétent ou une personne habilitée.
La défense extérieure contre l’incendie est assurée, au minimum, par des poteaux d’incen-
die de DN 100 ou de DN 150, normalisés, conformes à la norme NF EN 14384, piqués direc-
tement sans passage par by-pass, sur un réseau d’adduction assurant un débit d’au moins
420 m³/h pendant 2 heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser
8 bars.
Les poteaux d’incendie sont implantés en respectant les distances suivantes :
- 100 m au plus entre l’entrée principale de chaque zone recoupée et l’hydrant le
plus proche par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un
dévidoir ;
- 150 m au maximum entre chaque hydrant par les voies de desserte ;
- 5 m au plus des bords de la chaussée, côté opposé au bâtiment.
Pour atteindre cet objectif, l’exploitant ajoute autant de poteaux incendie que nécessaire
sur l’emprise des installations. Un plan d’implantation des différents poteaux incendie per-
mettant d’attester du respect des distances susmentionnées est établi par l’exploitant. Il
est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées
En cas d’impossibilité de fournir la totalité des besoins en eau par le réseau sous pression,
le volume d’eau mobilisable sur 2 heures peut être fourni jusqu’au 2/3 par des réserves in-
cendie en veillant :
à assurer 1/3 des besoins en eau à moins de 200 mètres obligatoirement sous pres-
sion, 1/3 des besoins en eau à moins de 400 mètres, 1/3 des besoins en eau à moins
de 800 mètres ;
à permettre la mise en station des engins-pompes auprès de ces réserves par la
création d’une plate-forme d’aspiration présentant une résistance au sol suffisante
pour supporter un véhicule de 130 kN et ayant une superficie minimale de 32 m² (8
m x 4 m) par 120 m³ de réserve desservie par une voie carrossable d’une largeur de
3 m ;
à limiter la hauteur d’aspiration à 6 mètres ;
à veiller à ce que le volume d’eau contenu soit constant en toute saison ;
à signaler les réserves incendie au moyen de pancartes toujours visibles.
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Les aires d’aspiration doivent avoir un marquage au sol adapté et conformes aux préconi-
sations du SDIS. Les points d’aspiration doivent être signalés par des panneaux adaptés et
conformes aux préconisations du SDIS. Ces panneaux sont positionnés à proximité immé-
diate des aires d’aspiration.
Les poteaux d’incendie et les réserves d’eau dédiées à la défense extérieure contre l’incen-
die sont en dehors des zones soumises à des flux thermiques de 5 kW/m² afin que leur uti-
lisation soit possible en cas d’incendie.
Les moyens de défense extérieure contre l’incendie sont réceptionnés dès leur mise en
eau en présence d’un représentant du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
En cas de nouveaux hydrants, l’exploitant fournit au SDIS et tient à disposition de l’inspec-
tion des installations classées, une attestation délivrée par l’installateur des poteaux ou
bouches d’incendie et des réserves faisant apparaître la conformité à la norme S 62-200 et
en précisant le débit nominal de chaque appareil et les pressions (statiques / dynamiques).
Lorsque la défense extérieure contre l’incendie nécessite la mise en œuvre simultanée de
plusieurs appareils, cette attestation de l’installateur est complétée par des mesures de
débits simultanés ou par une attestation du gestionnaire du réseau d’eau sur le débit mini-
mal fourni par le réseau.
L’exploitant s’assure que la colonne sèche installée en façade Nord de l’atelier :
soit d’un diamètre nominal de 100 mm et munie à chaque extrémité d’un raccord
symétrique auto étanche de 150 mm ;
soit signalée ;
comporte 3 prises espacée d’environ 120 m ;
permette, sur chacune de ces prises d’alimentation de deux raccords symétriques
auto étanche de 65 mm et un raccord symétrique auto étanche de 40 mm ;
soit installée à une hauteur permettant le raccordement des tuyaux identiques à
celle des raccords d’un poteau incendie.
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées et au service de prévention
industrielle du SDIS des Yvelines (à l’adresse prevention.industrielle@sdis78.fr), au plus tard
le 31 mai 2026, l’attestation du débit simultané que peut fournir le réseau d’adduction
alimentant les poteaux incendie du site, ainsi que le plan d’implantation des poteaux
incendie susmentionné. ?
ARTICLE 1.6 - COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Les dispositions du chapitre 2.4. de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
= CHAPITRE 2.4. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 2.4.1. Comportement au feu de l’atelier de réparation/maintenance
En lieu et place des dispositions des articles 4.2 et 4.3.II de l'arrêté du 12 mai 2020 modifié
susvisé, et uniquement pour l’atelier de réparation/maintenance, l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes :
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La halle est composée d’une ossature primaire poteau-poutre en béton stable au feu R 60
et d’un support de toiture en charpente métallique sans résistance au feu. La toiture est de
classe Broof (t3) et est en matériau au minimum de catégorie d0.
Les portes de séparation type blocs-portes sont munies d'un ferme-porte ou d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique. Les portes intérieures sont coupe-feu
REI60 pour celles implantés dans des parois REI 120 (parois des locaux techniques, murs
séparatifs avec l’atelier) ou REI 60 pour celles conduisant aux cages d’escalier
(cloisonnement de sécurité).
Le mur séparatif entre l’atelier et les locaux annexes est REI 120.
Le bâtiment de locaux annexes et l’atelier de maintenance sont séparés par un mur coupe-
feu de degré 2 heures (REI 120) dépassant de 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre
latéralement de chaque côté sur le mur extérieur Ouest, et prolongé de 1 mètre sur la
partie Est de l’atelier dans la continuité du mur. Le vitrage de la salle de conférence
donnant sur l’atelier sera coupe-feu 2 heures (REI 120).
Article 2.4.2. Comportement au feu du bâtiment = TEF - tour en fosse ?
En lieu et place des dispositions du point 2.4.2 de l’annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2015
modifié susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes pour les installations
relevant de la rubrique 2560 :
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales
suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI90 ;
- planchers REI90.
Aucune ouverture n’est réalisée dans la façade Sud du local technique contigu au
bâtiment TEF. ?
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Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
ARTICLE 2.2. AFFICHAGE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de
Mantes-la-Jolie où toute personne intéressée pourra le consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de
Mantes-la-Jolie dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la
date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie
ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Mantes-
la-Jolie, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménage-
ment et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l’adjointe à la chef de l’unité départementale des Yvelines
signé
Marielle MUGUERRA
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préfectoral portant prescriptions complémentaires aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS pour le Technicentre de 22
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-03-00005
RENOUV Ecole Taxi et Conseil 2026-03
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-03-00005 - RENOUV Ecole Taxi et Conseil 2026-03 23
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-03-00005 - RENOUV Ecole Taxi et Conseil 2026-03 24
Vu l’arrêté 78-2021-02-22-007 du 22 février 2021 modifié portant renouvellement de
l’agrément d’une école de formation préparant à l’examen de conducteur de taxi, à leur
formation mobilité, ainsi qu’à leur formation continue ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément préparant à l’examen de conducteur de taxi, à
leur formation mobilité, ainsi qu’à leur formation continue, formulée le 17 novembre 2025,
complétée jusqu’au 27 mars 2026, par monsieur Roméo PESTANA, gérant de l’École Taxi &
Conseil (E.T.C.) société à responsabilité limitée à associé unique.
Considérant que le dossier présenté comporte l’ensemble des pièces demandées à l’article 2
de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : le renouvellement de l’agrément est accordé à l’école de formation dénommée
École Taxi & Conseil (E.T.C.) , située 30 rue des Sables, 78 330 Fontenay-le-Fleury pour une
période de 5 ans à compter du présent arrêté pour les formations suivantes :
– préparation aux épreuves de l’examen taxi pour les candidats qui souhaitent exercer dans le
département des Yvelines,
– formation continue des taxis,
– formation à la mobilité des taxis qui souhaitent exercer dans le département des Yvelines.
Toutes les formations se dérouleront à l’adresse suivante : Hôtel Campanile rue des Poiriers
Zac de Sainte-Appoline, 78 370 PLAISIR
Cet agrément porte le numéro 26-001-TAXI-78.
La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément
en cours.
Article 2 : les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-
après désignés :
Module A : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)
- M. Roméo PESTANA
- M. Sakander JAMAL NASAR
Module B : gestion.
- M. David GOURGOUT
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-03-00005 - RENOUV Ecole Taxi et Conseil 2026-03 25
Module C : sécurité routière.
- M. Sakander JAMAL NASAR
Module D : français.
- M. David GOURGOUT
Module E : anglais.
- ANGLAIS@PLAISIR--WALL STREET ENGLISH, 5 rue des Frères Lumière 78 370 Plaisir
Module F (T) : connaissance du territoire et réglementation locale
- M. Roméo PESTANA
- M. Sakander JAMAL NASAR
Module G (T) : Réglementation nationale et gestion propre à l’activité
- M. Roméo PESTANA
- M. Sakander JAMAL NASAR
Préparation à l’épreuve pratique de conduite
- M. Roméo PESTANA
- M. Sakander JAMAL NASAR
Préparation à la formation mobilité des taxis
- M. Roméo PESTANA
- M. Sakander JAMAL NASAR
Formation PSC1
- Croix blanche 78, 3 rue Mansart 78370 Plaisir
Article 3 : L’organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau de la
réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossier
pour l’obtention de cet agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral conformément à
l’article 8 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de
V.T.C..
Article 4 : un rapport annuel sur l’activité du centre pour l’année N, doit être adressé en N+1
conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre de la
transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
92 055 Paris-La Défense Cedex)
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-03-00005 - RENOUV Ecole Taxi et Conseil 2026-03 26
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant de l’École Taxi
& Conseil (E.T.C.), au maire de Fontenay-le-Fleury et au président de la chambre des métiers et
de l’artisanat des Yvelines.
Versailles, le 3 avril 2026
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-03-00005 - RENOUV Ecole Taxi et Conseil 2026-03 27
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-04-03-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation du circuit de mini-motos et
draisiennes de l'établissement de loisirs
MINIWHEELS PARK par l'association Extrême
Moto Club, situé route départementale 11 - rue
de Versailles 78980 Longnes
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
mini-motos et draisiennes de l'établissement de loisirs MINIWHEELS PARK par l'association Extrême Moto Club, situé route 28
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Plateforme Départementale
des Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’homologation du circuit de mini-motos et draisiennes
de l’établissement de loisirs « MINIWHEELS PARK » par l’association « Extrême Moto
Club », situé route départementale 11 – rue de Versailles 78980 LONGNES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-1 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-21, R 331-35 à R 331-45, A 331-21-2 et
A 331-21-3 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à
moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-10-21-00006 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande présentée le 06 janvier 2025 par l’association « Extrême Moto Club » en vue d’obtenir le
renouvellement de l’homologation du circuit de mini-motos et draisiennes de l’établissement de loisirs
« MINIWHEELS PARK » situé route départementale 11 – rue de Versailles 78980 LONGNES ;
Vu le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du mardi 03 février
2026, formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, établi après la visite du circuit et
dont les membres ont émis un avis favorable sous réserve que l’exploitant lève les prescriptions
susmentionnées et que la CDSR se réunisse pour confirmer leur levée ;
Vu le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du jeudi 26 février
2026, formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, établi après une deuxième visite du
circuit et dont les membres ont émis un avis favorable sans prescription et sans réserve au
renouvellement de l’homologation du circuit de mini-motos et draisiennes de l’établissement de loisirs
« MINIWHEELS PARK » ;
Vu l’absence de réserves des autres services et membres consultés ;
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mini-motos et draisiennes de l'établissement de loisirs MINIWHEELS PARK par l'association Extrême Moto Club, situé route 29
Considérant que l’exploitant a levé l’ensemble des prescriptions émises par les membres de la CDSR en
date du mardi 03 février 2026 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniques et de
sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRÊTE
Article 1
L’homologation du circuit de mini-motos et draisiennes de l’établissement de loisirs « MINIWHEELS
PARK » géré par l’association « Extrême Moto Club » (tel que décrit dans le plan annexé au présent
arrêté) est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 30 mars 2026.
Celui-ci est consultable sur la plateforme départementale des manifestations sportives des Yvelines.
Article 2
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment après mise en demeure en cas de
non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté ou le procès-verbal de la CDSR du jeudi 26
mars 2026 (consultable sur la plateforme départementale des manifestations sportives des Yvelines).
Article 3
Le circuit est ouvert uniquement les samedis de 14h00 à 18h00.
L’accès au site est strictement interdit au public en dehors des heures d’ouverture sans la présence du
responsable du circuit.
Le circuit est composé de 5 pistes :
• piste MX d’une longueur de 365 mètres (18 pilotes) ;
• piste SX d’une longueur de 450 mètres (22 pilotes) ;
• piste éducative d’une longueur de 190 mètres (11 pilotes) ;
• piste découverte d’une longueur de 80 mètres (4 pilotes) ;
• piste draisienne d’une longueur de 83 mètres (8 pilotes).
Le site est accessible :
• aux enfants à partir de 3 ans accompagnés d’un adulte, seulement pour la piste draisienne ;
• aux enfants à partir de 6 ans accompagnés d’un adulte ;
• aux pilotes titulaires de la licence FFM ;
• aux personnes titulaires d’une assurance responsabilité civile circuit fermé ;
• aux pratiquants dans le cadre de prestations de location.
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Article 4
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et
tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Ils doivent assurer un entretien
régulier des installations.
Les conditions d’utilisation du circuit et les consignes de sécurité sont précisées dans un règlement
intérieur transmis à la plateforme départementale des manifestations sportives et affiché à l’entrée de
l’enceinte du site.
Article 5
Le responsable du circuit devra s’assurer de :
• l’affichage du règlement intérieur à l’entrée de l’enceinte sportive ;
• l’obligation, pour tous les participants sur la piste, de porter les équipements obligatoires
(casques, gant, gilet de protection, bottes) ;
• l’affichage d’une signalétique claire et visible depuis la route départementale, à l’entrée du site
et au parking ;
• l’accessibilité permanente du circuit aux services de secours ;
• l’entretien en continu des pistes durant l’exploitation ;
• la circulation des mini-motos et des draisiennes sur les circuits « éducative » et « draisienne »
dans le sens horaire ;
• la circulation des mini-motos sur les circuits « MX », « SX » et « découverte » dans le sens
anti-horaire ;
• l’absence de modification des 5 pistes pendant les quatre années d’homologation.
Article 6
Le circuit devra être exploité dans le respect des règles techniques et de sécurité, définies par la
Fédération Française de Motocyclisme.
Article 7
La sécurité des personnes fait l’objet d’une surveillance constante. Les participants à une activité sont
systématiquement pris en charge par la société organisatrice. Ils ne sont pas autorisés à se déplacer ou
à circuler seuls sur l’ensemble du site sans accord préalable ou sans être accompagnés par un membre
de l’organisation.
Article 8
Afin de préserver la tranquillité publique :
Seuls les véhicules qui ne dépassent pas un niveau sonore de 100 dBA peuvent évoluer sur le circuit. Le
calcul du niveau sonore des véhicules est effectué par l’exploitant, selon les modalités de l’arrêté du 18
juillet 1985 susvisé.
L’émergence globale définie au code de la santé publique, ne devra pas dépasser 5 décibels pondérés
en limite des habitations. Le calcul de l’émergence globale est effectué selon les modalités de l’arrêté
du 5 décembre 2006 susvisé.
Article 9
Le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme est chargé de contrôler si les conditions
qui précèdent sont constamment respectées et les installations imposées effectivement en place.
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Article 10
Tout manquement dûment constaté aux dispositions réglementaires peut entraîner le retrait de
l’homologation, après audition de l’exploitant.
La reconduction de l’homologation devra être demandée par le bénéficiaire avant la date de
péremption de la présente homologation, soit deux mois avant l’expiration.
Une modification de l’homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques des circuits font l’objet
d’une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l’homologation est
accordée après avis, précédé le cas échéant d’une visite sur place, de la CDSR.
Article 11
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Le maire de Longnes,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
Le chef du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines,
La cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
Le président de la Fédération Française de motocyclisme.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera adressée aux pétitionnaire et membres de la CDSR.
Article 12
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 03 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
Tél. : 01.30.92.85.38
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