Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°147 du 7 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 avril 2026
8actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de d'enrobés définitifs et de signalisation horizontale suite à la remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
Arrêté 2026 012 du 3 avril 2026 - fermeture - Société CHICKEN - Les Mureaux
Arrêté n° 2026 010 du 7 avril - fermeture administrative - société SHARA - Epicerie PROXY - Versailles
Arrêté n° 2026 014 du 7 avril 2026 - fermeture administrative - société PIZZA HSPOT - Versailles
Arrêté n° 2026 015 du 7 avril 2026 - Fermeture Petit Casino - Les Mureaux
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de Police de Paris
Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-147
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-07-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de d'enrobés définitifs et de
signalisation horizontale suite à la remise à l'axe du site de Buchelay
situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. (8 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-04-03-00007 - Arrêté 2026 012 du 3 avril 2026 - fermeture -
Société CHICKEN - Les Mureaux (3 pages) Page 12
78-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026 010 du 7 avril - fermeture
administrative - société SHARA - Epicerie PROXY - Versailles (3 pages) Page 16
78-2026-04-07-00003 - Arrêté n° 2026 014 du 7 avril 2026 - fermeture
administrative - société PIZZA HSPOT - Versailles (3 pages) Page 20
78-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026 015 du 7 avril 2026 - Fermeture
Petit Casino - Les Mureaux (3 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 28
78-2026-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 33
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-04-03-00006 - Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé
en charge (PTAC) pour le transport de carburants (3 pages) Page 38
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DDT
78-2026-04-07-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de d'enrobés
définitifs et de signalisation horizontale suite à la
remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR
48+3263 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2026-04-07-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de d'enrobés définitifs et
de signalisation horizontale suite à la remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 3
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de d’enrobés
définitifs et de signalisation horizontale suite à la remise à l’axe du site de Buchelay situé au
PR 48+3263 de l’Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
DDT - 78-2026-04-07-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de d'enrobés définitifs et
de signalisation horizontale suite à la remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 4
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,
à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la
signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier
2024 des jours « Hors Chantier » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur
le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la demande faite par la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris -
Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date 20 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France en date du 20 février
2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 17 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de l’Escadron de Contrôle des Flux des
Yvelines en date du 26 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date
du 20 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Mantes la Ville en date du 20 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Magnanville en date du 02 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Mr le Maire de Buchelay en date du 04 mars 2026 ;
DDT - 78-2026-04-07-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de d'enrobés définitifs et
de signalisation horizontale suite à la remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 5
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
de l’autoroute A13 pendant l’exécution des travaux de d’enrobés définitifs et de signalisation
horizontale suite à la remise à l’axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l’occasion des travaux d’enrobés définitifs et de signalisation horizontale suite à la remise à
l’axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l’Autoroute A13 concédée.
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les
mesures d’exploitation comme suit :
Phase 1 : réalisation des enrobés et du marquage définitif sens Caen Paris
Planning prévisionnel : 4 nuits, de 22h00 à 5h00 dans la période du 13 avril au 17 avril 2026
Localisation des travaux : PR 48+3500 au PR 48+2900 sens Caen Paris de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Caen vers
Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 49+700 et le PR
48+2600.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR
47+500 et se terminera au PR 51+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 51+600 au PR
48+2400 dans le sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront
neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre
sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera
interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur les voies lente et médiane.
La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
aux poids lourds.
Réalisation de bouchon mobile pour l’ouverture et la fermeture du basculement de
circulation.
DDT - 78-2026-04-07-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de d'enrobés définitifs et
de signalisation horizontale suite à la remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 6
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Mantes Ouest vers Paris depuis la bretelle
gauche après le giratoire de la D110 et l'intégralité du PSGR de la D110 vers Paris avec mise en
place d’un itinéraire de déviation en empruntant la D110 en direction de Mantes La Ville puis
la D928 afin de récupérer l’autoroute A13 direction de Paris au niveau du diffuseur n°12
Mantes Sud.
A partir du 16 avril 2026 à 5h00 (ou 17 avril 2026 à 5h00)
La circulation sera remise à l’axe sur chaussée définitive. La largeur des voies sera de 3,50
mètres pour la voie rapide, 3,50 mètres pour la voie médiane, 3,50 mètres pour la voie lente, 1
mètre pour la bande dérasée gauche et 3 mètres pour la bande d’arrêt d’urgence. La vitesse
sera limitée à 110 km/h.
Phase 2 : réalisation des enrobés et du marquage définitif sens Paris Caen
Planning prévisionnel : 4 nuits, de 22h00 à 5h00 dans la période du 20 avril au 24 avril 2026
Localisation des travaux : PR 48+2900 au 48+3500 sens Paris Caen de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
Du 20 au 22 avril 2026 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers
Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 48+1050 et le PR
49+700.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR
47+500 et se terminera au PR 51+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 51+600 au PR
48+1000 dans le sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront
neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre
sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera
interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur les voies lente et médiane.
La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
aux poids lourds.
Réalisation de bouchon mobile pour l’ouverture et la fermeture du basculement de
circulation.
DDT - 78-2026-04-07-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de d'enrobés définitifs et
de signalisation horizontale suite à la remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 7
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud vers Caen avec mise en place
d’un itinéraire de déviation en empruntant la RD928 puis la RD113 puis la RD983 jusqu’au
diffuseur n°11 Mantes Est.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 Mantes Ouest sens Paris Caen avec mise
en place d’un itinéraire de déviation en empruntant la sortie n°12 Mantes Sud, puis le
boulevard Roger Salengro, puis l’avenue de la Grande Halle pour retrouver toutes les
indications de direction.
N.B. : La bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen restera ouverte
pendant la durée des travaux.
Du 22 au 24 avril 2026 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers
Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 48+2600 et le PR
49+700.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR
47+500 et se terminera au PR 51+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 51+600 au PR
48+2400 dans le sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront
neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre
sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera
interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur les voies lente et médiane.
La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser
aux poids lourds.
Réalisation de bouchon mobile pour l’ouverture et la fermeture du basculement de
circulation.
DDT - 78-2026-04-07-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de d'enrobés définitifs et
de signalisation horizontale suite à la remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 8
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud vers Caen avec mise en place
d’un itinéraire de déviation en empruntant la RD928 puis la RD113 puis la RD983 jusqu’au
diffuseur n°11 Mantes Est.
N.B. : La bretelle de sortie du diffuseur n°13 Mantes Ouest sens Paris Caen restera ouverte
pendant la durée des travaux.
A partir du 23 avril 2026 à 5h00 (ou 24 avril 2026 à 5h00)
La circulation sera remise à l’axe sur chaussée définitive. La largeur des voies sera de 3,50
mètres pour la voie rapide, 3,50 mètres pour la voie médiane, 3,50 mètres pour la voie lente, 1
mètre pour la bande dérasée gauche et 3 mètres pour la bande d’arrêt d’urgence. La vitesse
sera limitée à 110 km/h.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicables
aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des
Yvelines :
- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, week-end ainsi que les
jours dits hors chantier
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800
véhicules/heure,
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
message variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors
gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
DDT - 78-2026-04-07-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de d'enrobés définitifs et
de signalisation horizontale suite à la remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 9
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes
et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un
véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de
l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des
travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
DDT - 78-2026-04-07-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de d'enrobés définitifs et
de signalisation horizontale suite à la remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 10
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN),
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le
Commandant de l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux (EDCF) des Yvelines,
Monsieur le Maire de Mantes La Ville, Monsieur le Maire de Magnanville et Monsieur le Maire
de Buchelay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont
copie sera adressée à Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de
Secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente
(SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 07 avril 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-04-07-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de d'enrobés définitifs et
de signalisation horizontale suite à la remise à l'axe du site de Buchelay situé au PR 48+3263 de l'Autoroute A13. 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-04-03-00007
Arrêté 2026 012 du 3 avril 2026 - fermeture -
Société CHICKEN - Les Mureaux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-03-00007 - Arrêté 2026 012 du 3 avril 2026 - fermeture
- Société CHICKEN - Les Mureaux 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-03-00007 - Arrêté 2026 012 du 3 avril 2026 - fermeture
- Société CHICKEN - Les Mureaux 13
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-03-00007 - Arrêté 2026 012 du 3 avril 2026 - fermeture
- Société CHICKEN - Les Mureaux 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-03-00007 - Arrêté 2026 012 du 3 avril 2026 - fermeture
- Société CHICKEN - Les Mureaux 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-04-07-00004
Arrêté n° 2026 010 du 7 avril - fermeture
administrative - société SHARA - Epicerie PROXY
- Versailles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026 010 du 7 avril - fermeture
administrative - société SHARA - Epicerie PROXY - Versailles 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026 010 du 7 avril - fermeture
administrative - société SHARA - Epicerie PROXY - Versailles 17
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026 010 du 7 avril - fermeture
administrative - société SHARA - Epicerie PROXY - Versailles 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026 010 du 7 avril - fermeture
administrative - société SHARA - Epicerie PROXY - Versailles 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-04-07-00003
Arrêté n° 2026 014 du 7 avril 2026 - fermeture
administrative - société PIZZA HSPOT - Versailles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-07-00003 - Arrêté n° 2026 014 du 7 avril 2026 -
fermeture administrative - société PIZZA HSPOT - Versailles 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-07-00003 - Arrêté n° 2026 014 du 7 avril 2026 -
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-07-00003 - Arrêté n° 2026 014 du 7 avril 2026 -
fermeture administrative - société PIZZA HSPOT - Versailles 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-07-00003 - Arrêté n° 2026 014 du 7 avril 2026 -
fermeture administrative - société PIZZA HSPOT - Versailles 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-04-07-00002
Arrêté n° 2026 015 du 7 avril 2026 - Fermeture
Petit Casino - Les Mureaux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026 015 du 7 avril 2026 -
Fermeture Petit Casino - Les Mureaux 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026 015 du 7 avril 2026 -
Fermeture Petit Casino - Les Mureaux 25
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026 015 du 7 avril 2026 -
Fermeture Petit Casino - Les Mureaux 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026 015 du 7 avril 2026 -
Fermeture Petit Casino - Les Mureaux 27
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-07-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-201
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 1er avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de lutte
contre les rodéos urbains sur la commune de Trappes (78190) prévue le mercredi 8 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est
dangereux, sur la voie publique réalisés par les conducteurs d’engins motorisés à deux ou quatre
roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des
usagers et des riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Considérant que le secteur, situé sur la commune de Trappes (78190), est particulièrement affecté
par ces rodéos urbains ; que récemment, depuis quinze jours, dix interventions ont été menées
dans ce secteur ; qu’à ce titre, les forces de sécurité intérieure y constatent fréquemment de tels
faits et sont habituellement l’objet de prises à partie ; que des signalements de riverains, troublés
dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ; que la commune constitue de surcroît une ville
de sécurité renforcée ; qu’il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires
imposant un déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix
publiques ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet
pas de couvrir l’ensemble de la zone faisant l’objet des troubles ;
Considérant que le secteur susmentionné présente une configuration propice à l’ancrage de ces
rodéos en ce que son périmètre est composé de multiples rues et allées, dont certaines sont
réservées aux piétons et d’espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre
entre, d’une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d’autre part, des promeneurs ; que
l’aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de
sécurité intérieure et rend difficile l’interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs
susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains
engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de
privatisation agressive de l’espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le
voisinage ; qu’ils sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des
riverains excédés, exposant ces derniers à des risques d’agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de
lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-
ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les
lieux où se constituent des regroupements d’engins susceptibles de déboucher sur des rodéos
urbains et, d’autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision
grand-angle, offerte par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette
pratique en raison des distances susceptibles d’être rapidement parcourues par les auteurs ; que le
recours aux drones permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol
afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; que
ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à
l’ordre public résultant de la pratique des rodéos urbains que l’usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 17h00 et 20h00 le mercredi 8
avril 2026 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d’une opération de voie publique de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de
Trappes (78190), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : route de Dreux
à l’Est : RN10
au Sud : avenue des Prés – rue Monmousseau
à l’Ouest : avenue Salvador Allende
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 8 avril 2026 entre 17h00 et 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 07 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-07-00006
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-202
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 1er avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de lutte
contre les incendies volontaires sur la commune de La Celle-Saint-Cloud prévue le vendredi 10 avril
2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Considérant que les incendies volontaires se caractérisent par la mise à feu de conteneurs
poubelles sur la voie publique, provoquant la dégradation du mobilier urbain ainsi que de véhicules
de particuliers ; que ces incendies se propagent rapidement et compromettent ainsi la sécurité des
riverains et des passants ;
Considérant que le quartier de Beauregard, situé sur la commune de La-Celle-Saint-Cloud, est
particulièrement affecté par ces incendies volontaires ; que récemment, dans la nuit du 8 au 9
mars, plusieurs incendies ont été recensés sur la commune, occasionnant la destruction de
conteneurs poubelles et la dégradation de véhicules de particuliers ; qu’au cours des nuits des 17, 18
et 19 mars, des faits de plus en plus soutenus se sont reproduits dans le quartier précité ; que le 20
mars, les effectifs de la BAC ont été pris à partie dans ce même quartier et ont fait l’objet de jets de
projectiles de la part d’un groupe d’une vingtaine d’individus ; que la nuit du 27 au 28 mars, des
caméras installées par la ville ont été dégradées, les rendant inopérantes;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de
lutte contre les incendies volontaires ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre
ceux-ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les
lieux où se constituent des regroupements d’individus, en présence de conteneurs poubelles,
susceptibles de déboucher sur des incendies volontaires et, d’autre part, de déterminer les
itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans ces secteurs peu
couverts par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision grand-angle permettra également d’appuyer
l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir ces incendies, lesquels constituent
des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de
sécurité intérieure et par les tiers ; que ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de
placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes à
l’ordre public résultant de la pratique des incendies volontaires que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre le vendredi
10 avril 2026 à 18h00 et le samedi 11 avril 2026 à 02h00 ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 du code de sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d’une opération de voie publique de lutte contre les incendies volontaires intervenant sur la
commune de La Celle-Saint-Cloud, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : allée des écoliers – avenue H. Guibert
à l’Est : avenue du saut du Loup
au Sud : avenue M. de Hirch
à l’Ouest : allée de la grande promenade – allée des écureuils – allée des rossignols
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du vendredi 10 avril 2026 à
18h00 au samedi 11 avril 2026 à 02h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 07 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Préfecture de Police de Paris
78-2026-04-03-00006
Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes de véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) pour le transport
de carburants
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-03-00006 - Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 38
2026/00387
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026/00387
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à
certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi-
sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du pré-
fet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-03-00006 - Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 39
2026/00387
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires, lorsqu’intervient une situation de crise ou
que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de
nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un dé-
partement ;
Considérant qu’en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues
aux articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per-
mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle
qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement ; que sont
concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux
conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ;
que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque
ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d’un département ;
Considérant la perturbation des marchés d’hydrocarbures en raison de la crise au
Moyen-Orient qui provoque des tensions et difficultés dans l’approvisionnement des stations-
services en carburant dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour
l’économie nationale de l’approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs
professionnels en produits d’hydrocarbures ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE
Article 1er
I – Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux
interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de PTAC, les véhicules desservant les terminaux de transport combinés dans le
cadre du pré ou post acheminement sont autorisés à circuler en charge ou en retour à vide,
sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France pour la période du
dimanche 05 avril à 23h59 jusqu’au lundi 06 avril à 23h59.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s’il est dématérialisé.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-03-00006 - Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 40
2026/00387
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du
public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les directeurs
départementaux des territoires, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense
et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 03 avril 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-03-00006 - Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle
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