Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°148 du 8 avril 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant agrément à l'entreprise DRIVTEC ENVIRONNEMENT, pour ses établissements situés aux Mureaux (78) et à Bailly (78), pour réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « T.C.M », sise sur la commune des Mureaux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-148
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-04-08-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise
DRIVTEC ENVIRONNEMENT, pour ses établissements situés aux
Mureaux (78) et à Bailly (78), pour réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-04-03-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « T.C.M », sise sur la commune des Mureaux
(2 pages) Page 9
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DDT
78-2026-04-08-00001
Arrêté portant agrément à l'entreprise DRIVTEC
ENVIRONNEMENT, pour ses établissements
situés aux Mureaux (78) et à Bailly (78), pour
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DDT - 78-2026-04-08-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise DRIVTEC ENVIRONNEMENT, pour ses établissements situés aux
Mureaux (78) et à Bailly (78), pour réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant agrément à l’entreprise DRIVTEC ENVIRONNEMENT,
pour ses établissements situés aux Mureaux (78) et à Bailly (78),
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2025-16-12-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par la société DRIVTEC ENVIRONNEMENT en date du
18 février 2026 et complété en date du 17 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une
filière d’élimination des matières de vidanges ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-08-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise DRIVTEC ENVIRONNEMENT, pour ses établissements situés aux
Mureaux (78) et à Bailly (78), pour réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AGRÉMENT
Société : DRIVTEC ENVIRONNEMENT
Représentée par : Monsieur Agostinho SANCHES MOREIRA
Siège social :
Numéro SIRET : 953 375 516 00010
Domicilié : 5 Parc Delage – 78130 LES MUREAUX
Second établissement :
Numéro SIRET : 953 375 516 00028
Domicilié : 5 Parc des Fontenelles – 78870 BAILLY
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AGRÉMENT
La société DRIVTEC ENVIRONNEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des installations
d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
La société est composée de deux établissements qui sont situés aux MUREAUX (78), sis 5 Parc Delage
et à BAILLY (78), sis 5 Parc des Fontenelles.
Conformément au dossier de déclaration de la société DRIVTEC ENVIRONNEMENT, les matières sont
collectées dans les départements des Yvelines (78), des Haut-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis
(93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77) et de Paris (75).
La quantité maximale annuelle de matière de vidange visée par le présent agrément est de 300 m3/an.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément, à raison de 100 tonnes par an, sont les
suivantes :
• dépotage dans le centre de traitement d’ECOPUR, sis 89 rue du Moulin Bateau à Bonneuil-sur-
Marne (94) ;
• dépotage dans le centre de traitement d’ECOPUR, sis 8 rue du Grand Étang à Ecquevilly (78).
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACTIVITÉ
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7
septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier à tout instant du devenir des matières de vidanges
dont il a pris la charge. À ce titre, il établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7
septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire
de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangé est signé par ce dernier ainsi que par le
bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la
filière d’élimination sont signés par les trois parties.
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DDT - 78-2026-04-08-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise DRIVTEC ENVIRONNEMENT, pour ses établissements situés aux
Mureaux (78) et à Bailly (78), pour réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 5
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service chargé de la police de l’eau, chaque année avant le 1er
avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions
envisagées ;
• un état récapitulatif des conventions en cours.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi de matière de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de
suivi est des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR L’ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect
de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrété. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L’AGRÉMENT
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination et/ou des départements d’agrément, le
bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son
agrément.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L’AGRÉMENT
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
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Mureaux (78) et à Bailly (78), pour réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 6
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de
dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service de la police de l’eau au moins
six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut
toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou
en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier
de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 9 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L’AGRÉMENT
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009
modifié susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est également transmise aux mairies des communes des Mureaux et de Bailly.
Les communes visées devront procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimum d’un
mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la préfecture des Yvelines.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l’État des Yvelines.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours administratif adressé par courrier à l’autorité
compétente et/ou d’un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans les
conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
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DDT - 78-2026-04-08-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise DRIVTEC ENVIRONNEMENT, pour ses établissements situés aux
Mureaux (78) et à Bailly (78), pour réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 7
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique sur l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des
Yvelines, la commune des Mureaux, la commune de Bailly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société DRIVTEC
ENVIRONNEMENT.
Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service environnement,
Fanny FAURE FIEVET
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Préfecture des Yvelines
78-2026-04-03-00009
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « T.C.M », sise sur la
commune des Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-03-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « T.C.M », sise sur
la commune des Mureaux 9
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL T.C.M ,
sise sur la commune des Mureaux
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-03-25-002 habilitant la SARL + Pompes funèbres T.C.M. 2 de Saint-
Illiers-le-Bois dans le domaine funéraire à compter du 03/04/2020 ;
Vu la demande formulée le 26/01/2026 par Monsieur Frédéric TOURNEUX, responsable de la SARL
+ T.C.M 2, dont le siège social est désormais situé 28, rue Antoine Becquerel aux Mureaux (78130) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : La SARL + T.C.M 2, sise 28, rue Antoine Becquerel aux Mureaux (78130), dirigée par Monsieur
Frédéric TOURNEUX, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0250.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 04/04/2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-03-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « T.C.M », sise sur
la commune des Mureaux 10
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 03/04/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-03-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « T.C.M », sise sur
la commune des Mureaux 11