Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°149 du 8 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
7actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDPP / Secrétariat
ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE raton-laveur tortue 0426
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - modification de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée à Guerville par la société Heidelberg Materials France Granulats
arrêté préfectoral portant mise en demeure de Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310 Maurepas
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant renouvellement temporaire de l'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités locales et de la la réglementation
GAMBAIS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-149
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
DDPP / Secrétariat
78-2026-04-07-00009 - ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE
raton-laveur tortue 0426 (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-03-00008 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires - modification de l'installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) exploitée à Guerville par la société
Heidelberg Materials France Granulats (3 pages) Page 8
78-2026-04-08-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2
Place de Bretagne - 78310 Maurepas (4 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 17
78-2026-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement temporaire de
l'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la section
Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 (7 pages) Page 27
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les
collectivités locales et de la la réglementation
78-2026-04-08-00003 - GAMBAIS (2 pages) Page 35
2
DDPP
78-2026-04-07-00009
ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE
raton-laveur tortue 0426
DDPP - 78-2026-04-07-00009 - ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE raton-laveur tortue 0426 3
DDPP - 78-2026-04-07-00009 - ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE raton-laveur tortue 0426 4
DDPP - 78-2026-04-07-00009 - ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE raton-laveur tortue 0426 5
DDPP - 78-2026-04-07-00009 - ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE raton-laveur tortue 0426 6
DDPP - 78-2026-04-07-00009 - ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE raton-laveur tortue 0426 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-03-00008
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires -
modification de l'installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) exploitée à Guerville par la
société Heidelberg Materials France Granulats
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00008 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 8
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS
concernant l’installation de stockage de déchets inertes exploitée sur la commune de Guerville
(78930), rue des Technodes, lieux-dits « Les Maudits », « la Pisserotte » , « les Ciments », « Sous
le bois » et « le Château »
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5, R.514-43-1 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de dé-
chets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2018-47923 du 28 novembre 2018 autorisant la socié-
té GSM dont le siège social se situe à Guerville (78930), Les Technodes, à exploiter une installa-
tion de stockage de déchets inertes sur la commune de Guerville, rue des Technodes, lieux-dits
« Les Maudits », « la Pisserotte » , « les Ciments », « Sous le bois » et « le Château » ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2020-12-01-011 du 1er décembre 2020 imposant des prescriptions
complémentaires à la société GSM pour l’exploitation de l’installation de stockage de déchets
inertes sur la commune de Guerville, rue des Technodes, lieux-dits « Les Maudits », « la Pisse-
rotte » , « les Ciments », « Sous le bois » et « le Château », modifiant les prescriptions de l’arrêté
du 28 novembre 2018 susvisé ;
VU l’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 14 avril
2022 faisant suite à l’inspection du 23 mars 2022 du site exploité par la société GSM à Guerville
(78930) rue des Technodes ;
VU le courrier du 28 octobre 2024 accompagné de l’extrait d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés du 17 octobre 2024 relatif au changement de dénomination sociale de
l’exploitant désormais dénommé HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00008 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 9
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 13 février
2025 faisant suite à l’inspection du 27 janvier 2025 du site exploité par la société HEIDELBERG
MATERIALS FRANCE GRANULATS à Guerville (78930) rue des Technodes ;
VU le courrier en date du 13 février 2025 notifié le 21 février suivant transmettant à l’exploitant
le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure, pour ob -
servations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 27 janvier 2025 des installations exploitées par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS à Guerville (78930) rue des Technodes,
l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant n’a pas transmis à l’inspection des
installations classées, pour les années 2022 et 2023, la synthèse des quantités de déchets reçus
en « TN+ » et « 3+ », accompagné d’un plan à jour de l’état d’avancement de son installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) mettant en évidence la localisation des déchets reçus l’année
précédente, et ses commentaires sur les caractéristiques des déchets reçus, des refus effectués
et de tout incident ayant pu intervenir au cours de l’année le cas échéant, documents mention-
nés à l’article 2.1.1. de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 novembre
2018 susvisé modifié par l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2020 susvisé ; que ces
documents sont transmis annuellement avant le 31 mars de l’année suivante selon le même ar-
ticle ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 23 mars 2022, l’inspection des installations
classées avait constaté que l’exploitant n’avait pas transmis les documents mentionnés à l’article
l’article 2.1.1. de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 novembre 2018 mo-
difié susvisé pour l’année 2021 ; ces constats étaient mentionnés dans le rapport de suite d’ins-
pection du 14 avril 2022 transmis à l’exploitant par courrier en date du 19 avril 2022 notifié le 22
avril 2022 ; que l’exploitant n’a pas transmis les éléments manquants ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l’article 2.1.1.
de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 novembre 2018 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 27 janvier 2025, l’inspection des installations
classées a constaté que l’exploitant ne transmettait pas, sur le registre national des terres exca-
vées et sédiments (RNDTS), les données issues de l’analyse chimique des terres excavées pour
chaque lot de déblai reçu ;
CONSIDÉRANT que l’inspection des installations classées avait déjà rappelé à l’exploitant cette
obligation dans le rapport d’inspection du 14 avril 2022 établi à la suite de la visite de contrôle
du 23 mars 2022 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 19 avril 2022 notifié le 22 avril
2022 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l’article 6 de
l’arrêté du 31 mai 2021 susvisé et du point II de l’article R.541-43-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas émis d’observation dans le délai imparti de quinze jours
à compter de la notification du projet d’arrêté de mise en demeure, le 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de
mettre en demeure la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS de respecter les
prescriptions de l’article 2.1.1. de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 no-
vembre 2018 modifié susvisé ainsi que de l’article 6 de l’arrêté du 31 mai 2021 susvisé et de l’ar-
ticle R.541-43-1 (point II) du code de l’environnement, afin d’assurer la protection des intérêts vi-
sés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00008 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 10
ARRÊTE
Article 1er : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS sise tour Alton, 4 place des
saisons à Courbevoie (92400), exploitant une installation de stockage de déchets inertes sur la
commune de Guerville (78930), rue des Technodes, lieux-dits « Les Maudits », « la Pisserotte » ,
« les Ciments », « Sous le bois » et « le Château », est mise en demeure de respecter les prescrip-
tions de :
• l’article 2.1.1. de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 modifié susvisé, en transmet-
tant à l'inspection des installations classées les documents de bilans annuels d'exploita-
tion (qui y sont prescrits) depuis l'année 2021, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision ;
• l’article 6 de l’arrêté du 31 mai 2021 susvisé et l’article R.541-43-1 (point II) du code de l’en-
vironnement, en transmettant sur le registre national des terres excavées et sédiments les
données issues de l’analyse chimique des terres excavées pour chaque lot de déblais re-
çu, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans les délais prévus à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l’environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application
Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Guerville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l’unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00008 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-08-00002
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
Madame V. exploitant l'installation (Pressing des
Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310
Maurepas
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310 12
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral portant mise en demeure de Madame V.
exploitant l’installation (Pressing des Bessières) située
2 Place de Bretagne – 78310 Maurepas
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles
ou des vêtements ;
Vu l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n° 78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du Préfet
des Yvelines ;
Vu le récépissé de la déclaration délivré le 14 avril 1970 à la société MAUREPAS PRESSING pour
l’exploitation du pressing sur le territoire de la commune de Maurepas à l’adresse du 2 Place de Bretagne
(rubriques n°251-2° pour l’emploi de liquides halogénés et n°35 bis pour la compression d’air) ;
Vu le récépissé de succession délivré le 30 mars 2000 donnant acte de la déclaration de changement
d’exploitant au bénéfice de la société SARL CASSIE PRESSING pour l’exploitation du pressing sur le
territoire de la commune de Maurepas à l’adresse suivante du 2 Place de Bretagne ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées daté du 21 octobre 2008 relatif à l’inspection de
l’installation située 2 place de Bretagne à Maurepas exploitée par la société LV PRESS ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement établi à la suite de la visite d’inspection du 16 janvier 2026 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à
l’exploitant, Madame V. , par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2026, notifié
le 25 février 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 16 janvier 2026, l’inspecteur de l’environnement a
constaté l’absence de réalisation de contrôle périodique de l’installation par un organisme agréé ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 1.8 de l’arrêté
ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310 13
Considérant que lors de la visite d’inspection du 16 janvier 2026, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que l’exploitant n’est pas en possession des fiches de données de sécurité des produits présent
au sein de l’installation ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 3.3 de l’arrêté
ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 16 janvier 2026, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que le système de ventilation ne dispose d’aucune extraction en partie basse du local, que le
taux de renouvellement d’air n’a pas été défini par l’exploitant et que celui-ci n’est pas en mesure de
fournir de rapport de vérification du système de ventilation.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 2.6 de l’arrêté
ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 16 janvier 2026, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que l’installation ne dispose ni de système de détection automatique d’incendie, ni de plan des
locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours, et que la dernière vérification des
extincteurs date d’il y a plus d’un an ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 4.3 de l’arrêté
ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 16 janvier 2026, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que l’exploitant n’a pas réalisé de rappel de formation relative à la conduite d’une machine de
nettoyage à sec pour le personnel en contact avec la machine de nettoyage à sec au cours des cinq
dernières années ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 3.1.2 de l’arrêté
ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 16 janvier 2026, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que l’exploitant n’était pas en mesure de présenter de rapport de vérification de la machine de
nettoyage à sec ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 3.8 de l’arrêté
ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
Considérant l’absence d’observation de l’exploitant, dans le délai imparti de quinze jours, sur le projet d’arrêté
qui lui a été notifié le 25 février 2026 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.
171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Madame V. de respecter les prescriptions des
articles 1.8, 2.6, 3.1.2, 3.3, 3.8 et 4.3 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé afin d’assurer la
protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er – Madame V. exploitant une installation de nettoyage à sec (Pressing des Bessières) située 2
Place de Bretagne sur la commune de Maurepas (78310), est mise en demeure de respecter, dans le délai
de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 1.8 de l’arrêté du
31 août 2009 susvisé, en faisant réaliser le contrôle périodique de son installation par un organisme agréé.
Article 2 – Madame V. exploitant une installation de nettoyage à sec (Pressing des Bessières) sise 2 Place
de Bretagne sur la commune de Maurepas (78310), est mise en demeure de respecter, dans le délai de
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310 14
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 3.3 de l’arrêté du 31
août 2009 susvisé, en obtenant auprès de ses fournisseurs les fiches de données de sécurité des produits
présents au sein de son installation.
Article 3 – Madame V. exploitant une installation de nettoyage à sec (Pressing des Bessières) sise 2 Place
de Bretagne sur la commune de Maurepas (78310), est mise en demeure de respecter, dans le délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 2.6 de l’arrêté du 31
août 2009 susvisé, en :
• mettant en place une extraction en partie basse du local ;
• définissant le taux minimal de renouvellement d’air du local, justifiant le débit nominal du
ventilateur installé, une fois les modifications réalisées ;
• faisant réaliser la vérification et l’entretien du système de ventilation, une fois les modifications
réalisées.
Article 4 – Madame V. exploitant une installation de nettoyage à sec (Pressing des Bessières) sise 2 Place
de Bretagne sur la commune de Maurepas (78310), est mise en demeure de respecter, dans le délai d’un
mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 4.3 de l’arrêté du 31 août
2009 susvisé, en procédant à la vérification de son parc d’extincteurs, et en mettant en place sur son
installation un système de détection incendie ainsi qu’un plan des locaux facilitant l’intervention des
services d’incendie et de secours répertoriant les dangers de l’installation.
Article 5 – Madame V. exploitant une installation de nettoyage à sec (Pressing des Bessières) sise 2 Place
de Bretagne sur la commune de Maurepas (78310), est mise en demeure de respecter, dans le délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 3.1.2 de l’arrêté du 31
août 2009 susvisé, en faisant réaliser, pour le personnel susceptible d’être en contact avec la machine de
nettoyage à sec, un rappel de formation à la conduite de la machine de nettoyage à sec, des produits
utilisés et des dangers associés.
Article 6 – Madame V. exploitant une installation de nettoyage à sec (Pressing des Bessières) sise 2 Place
de Bretagne sur la commune de Maurepas (78310), est mise en demeure de respecter, dans le délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 3.8 de l’arrêté du 31
août 2009 susvisé, en fournissant à l’Inspection des installations classées un rapport de contrôle de sa
machine de nettoyage à sec réalisé par un organisme compétent.
Article 7 – Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 à 6 ne seraient pas satisfaites dans les délais
prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de
l’environnement. Conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, celles-
ci pourront être publiées sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pour
une durée de 5 ans.
Article 8 - Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen disponible sur
le site internet https://telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de deux mois
sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310 15
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre
cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par
l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lors-
qu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet.
Article 9 – Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des
tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des
Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Rambouillet,
• au maire de la commune de Maurepas,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 08/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l’adjointe à la cheffe de l’unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310 16
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-07-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 200
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 30 mars 2026 formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef dans le cadre d’une
opération de contrôle des flux sur l’autoroute A13, prévue du mercredi 8 au jeudi 9 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Considérant que cette opération s’inscrit dans le plan d’action départemental de restauration de la
sécurité du quotidien ; qu’elle vise à réprimer l’usage et la possession de stupéfiants, les
phénomènes de conduite addictive, le trafic de contrefaçons, ainsi qu’à inspecter des véhicules
lourds et de transport collectif et s’assurer du respect des normes du travail ;
Considérant que l’autoroute A13 est l’axe principal reliant la Normandie à Paris ; qu’elle est
empruntée quotidiennement par des milliers de véhicules ; que ce secteur est peu couvert par la
vidéoprotection ; qu’en outre, la vision grand-angle, offerte par les drones, est un moyen
particulièrement adapté en raison des distances susceptibles d’être rapidement parcourues par les
auteurs au regard de la configuration des lieux et des axes alentours ; que le recours aux drones
permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les
courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien
par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre du contrôle prévu au niveau des aires de Rosny-Sud (section
Bonnières-Buchelay) et de la Villeneuve-en-Chevrie sur l’autoroute A13 et de leurs abords, que
l’usage des caméras aéroportées vise à sécuriser ; que la durée de l’autorisation est strictement
limitée du mercredi 8 avril 2026 à 20h30 au jeudi 9 avril 2026 à 02h00 ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une
communication sur le site de la préfecture et via la page réseau M X Gendarmerie Nationale 78 O ;
par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’opération par
le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération contrôle de flux sur l’A13.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra :
- Une caméra embarquée de type WESCAM MX15 avec caméra thermique, installée sur un aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
- aires de Rosny-Sud (section Bonnières-Buchelay) et de la Villeneuve-en-Chevrie sur
l’autoroute A13 et leurs abords
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 8 avril 2026 à 20h30 au jeudi 9 avril
2026 à 02h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 07 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-07-00008
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 204
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 1er avril 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementale
des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur un aéronef dans le cadre d’une opération de contrôle des
flux sur l’autoroute A13, prévue du mercredi 8 au jeudi 9 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Considérant que cette opération s’inscrit dans le plan d’action départemental de restauration de la
sécurité du quotidien ; qu’elle vise à réprimer l’usage et la possession de stupéfiants, les
phénomènes de conduite addictive, le trafic de contrefaçons, ainsi qu’à inspecter des véhicules
lourds et de transport collectif et s’assurer du respect des normes du travail ;
Considérant que l’autoroute A13 est l’axe principal reliant la Normandie à Paris ; qu’elle est
empruntée quotidiennement par des milliers de véhicules ; que ce secteur est peu couvert par la
vidéoprotection ; qu’en outre, la vision grand-angle, offerte par les drones, est un moyen
particulièrement adapté en raison des distances susceptibles d’être rapidement parcourues par les
auteurs au regard de la configuration des lieux et des axes alentours ; que le recours aux drones
permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les
courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien
par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre du contrôle prévu au niveau des aires de Rosny-Sud (section
Bonnières-Buchelay) et de la Villeneuve-en-Chevrie sur l’autoroute A13 et de leurs abords, que
l’usage des caméras aéroportées vise à sécuriser ; que la durée de l’autorisation est strictement
limitée du mercredi 8 avril 2026 à 20h30 au jeudi 9 avril 2026 à 02h00 ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une
communication sur le site de la préfecture et via la page réseau E X Gendarmerie Nationale 78 H ;
par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’opération par
le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération contrôle de flux sur l’A13.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra :
- Deux caméras embarquées de type DJI MATRICE avec caméra thermique, installées sur un
aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
- Échangeur n° 14 de E Bonnières-sur-Seine H, implanté entre les points kilométriques 55 et 57
de l’A13, à cheval sur les communes de Bonnières-sur-Seine, Rosny-sur-Seine et Rolleboise.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 8 avril 2026 à 20h30 au jeudi 9 avril
2026 à 02h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 07 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-08-00004
Arrêté portant renouvellement temporaire de
l'autorisation de mise en service des ouvrages
routiers de la section Orgeval/Nanterre de
l'autoroute A14
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement temporaire de l'autorisation de mise en service des
ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 27
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement temporaire de l'autorisation de mise en service des
ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 28
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement temporaire de l'autorisation de mise en service des
ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 29
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement temporaire de l'autorisation de mise en service des
ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 30
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement temporaire de l'autorisation de mise en service des
ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 31
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement temporaire de l'autorisation de mise en service des
ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 32
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement temporaire de l'autorisation de mise en service des
ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 33
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement temporaire de l'autorisation de mise en service des
ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 34
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-04-08-00003
GAMBAIS
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-08-00003 - GAMBAIS 35
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
GAMBAIS
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Laurent DACULSI Armelle BADONE VENTURO
Christophe COURTOIS Jean-Marc HOUSSIAUX
Camille FERREIRA FENNINGER
Suppléants Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-08-00003 - GAMBAIS 36
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de GAMBAIS sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 08/04/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-08-00003 - GAMBAIS 37