Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°150 du 9 avril 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026
4actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur BÉGUIN Thomas dans la commune de Sailly
Direction zonale des CRS Paris
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE MARS 2026 signedPL
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle « Cerise et Belles Etoiles » sise sur la commune de Bullion
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine le vendredi 1er mai 2026 pour l'organisation de la "course des Impressionnistes" par l'association Rowing Club de Port-Marly
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-150
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-04-09-00002 - Arrêté portant autorisation, à titre
expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et
le 30 juin 2026 accordée à Monsieur BÉGUIN Thomas dans la
commune de Sailly (10 pages) Page 3
Direction zonale des CRS Paris /
78-2026-04-08-00006 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE MARS
2026 signedPL (5 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-04-09-00003 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle « Cerise et
Belles Etoiles » sise sur la commune de Bullion (2 pages) Page 20
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine le vendredi 1er mai 2026 pour
l'organisation de la "course des Impressionnistes" par l'association Rowing
Club de Port-Marly (4 pages) Page 23
2
DDT
78-2026-04-09-00002
Arrêté portant autorisation, à titre expérimental,
d'une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des
cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30
juin 2026 accordée à Monsieur BÉGUIN Thomas
dans la commune de Sailly
DDT - 78-2026-04-09-00002 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur BÉGUIN Thomas dans 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2026-04-09-00002
portant autorisation, à titre expérimental, d’une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026
et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur BÉGUIN Thomas
dans la commune de Sailly
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 portant à titre expérimental
autorisation de chasses particulières nocturnes réalisées par des particuliers pour la destruction des
sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1er mars 2026
et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-09-00002 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur BÉGUIN Thomas dans 4
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-26-0000 du 26 juin 2025 fixant la liste du 3ème groupe des espèces
d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu la demande de Monsieur BÉGUIN Thomas, en date du 1er avril 2026, en tant qu’agriculteur et
détenteur du droit de destruction ;
Vu le brevet attestant de la formation D tir de nuit E délivrée à Monsieur BÉGUIN Thomas par la
fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 27 mai 2025 ;
Considérant l’importance des dégâts provoqués par les sangliers sur le territoire du département des
Yvelines, et en particulier sur les exploitations agricoles ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les
dommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles, en particulier en période
de semis ;
Considérant qu’il convient de permettre aux exploitants agricoles de procéder ou de faire procéder à
des tirs de destruction de sanglier dans les parcelles qu’ils exploitent afin de limiter les dégâts commis
par les sangliers sur les cultures agricoles ;
Considérant qu’il convient de permettre que ces tirs de destruction aient lieu à titre expérimental la
nuit, moment où les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles ;
Considérant que le caractère expérimental impose un bilan à l’issue de cette autorisation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation individuelle
Monsieur BÉGUIN Thomas, résidant 1 rue Saint-Lambert, 78440 Sailly, agissant en tant qu’agriculteur et
détenteur du droit de destruction, est autorisé à procéder à des tirs de nuit de l’espèce sanglier, à
l’affût uniquement, en vue de protéger les cultures, du 1er mars 2026 au 30 juin 2026.
L’autorisation est accordée sur le territoire n° 11 – SAILLY, dans les îlots de culture suivants : n° 1 et 13 (cf.
cartographie en annexe 2).
La nuit s’entend comme commençant une heure après l’heure du coucher du soleil et finissant une
heure avant l’heure du lever du soleil, au chef-lieu du département.
Article 2 : Conditions
L’action de tir de nuit se déroule uniquement dans les conditions définies ci-après :
a) Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, dont la localisation a été transmise
à la direction départementale des territoires dans le cadre de la demande d’autorisation individuelle.
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DDT - 78-2026-04-09-00002 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur BÉGUIN Thomas dans 5
b) Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d’affût surélevé, matérialisé par un mirador ou
une chaise d’affût, et dont la hauteur au plancher ou à l’assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin
de garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.
c) La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et
aux postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
d) Le tir à l’approche est strictement interdit.
e) Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l’arme déchargée
et sous étui.
f) Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l’aide d’un système de vision thermique
fixé sur l’arme. Le tireur peut être accompagné d’un auxiliaire qui doit également être titulaire du
permis de chasser validé et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une personne
mineure.
g) Le tir s’effectue avec une arme à canon rayé, équipée d’un système de vision thermique fixé sur
l’arme et d’un modérateur de son.
h) L’identification de l’espèce doit se faire arme déchargée.
i) Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire. Les règles
de sécurité annexées au présent arrêté devront être obligatoirement respectées.
j) Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique
dispensée par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France. Il doit porter ce brevet
en permanence pendant ses actions de tir.
k) Le tireur et, le cas échéant, l’auxiliaire, doivent être porteurs de leur permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilité civile chasse et de
l’autorisation individuelle délivrée en application de l’article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de
réalisation de la prévenance prévue à l’article 4.
Article 3 : Liste des tireurs autorisés
Le tireur autorisé dans le cadre du présent arrêté est :
Monsieur BEGUIN Thomas, 1 rue Saint-Laurent, 78440 Sailly, n° permis de chasser : 78-1-2000-42
Article 4 : Prévenance
Le permissionnaire prévient impérativement et plus de 24 heures avant chaque opération :
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
le lieutenant de louveterie de la circonscription christophe.deput@sfr.fr
les services de police nationale dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
les services de gendarmerie nationale corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
la Brigade Environnement de la gendarmerie
nationale
br.rambouillet+sylve@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du sid78-95@ofb.gouv.fr
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur BÉGUIN Thomas dans 6
Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité
la fédération interdépartementale des chasseurs
d’Île-de-France
contact@ficif.com
la commune concernée mairie-sailly@wanadoo.fr
Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d’opération.
Le détenteur de l’autorisation doit indiquer le nom de l’exploitant agricole, la localisation précise des
parcelles défendues, le nom des autres tireurs et des éventuels auxiliaires.
Toute intervention n’ayant pas fait l’objet de la prévenance mentionnée au présent article est interdite.
Le non-respect de cette prévenance entraîne la prise d’un arrêté annulant l’autorisation individuelle.
Article 5 : Bilan
Le permissionnaire réalise un bilan global à l’issue de cette période de destruction, exclusivement sur la
plate-forme Démarche numérique dont l’adresse
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt78-bilan-tir-nuit-sanglier est disponible sur le site
internet des services de l’État dans les Yvelines (page dédiée à la chasse).
Ce bilan est impérativement rendu avant le 15 juillet 2026.
Article 6 : Incident
Tout incident ou erreur de tir fait l’objet d’un compte-rendu transmis à la direction départementale des
territoires des Yvelines et à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France dans les
meilleurs délais.
Article 7 : Venaison
Les animaux tués sont transportés et retirés au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.
Tout animal blessé est recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang le
lendemain suivant la nuit de régulation.
Les animaux tués sont évacués et sont partagés, sous la responsabilité du permissionnaire, en priorité
entre le détenteur du droit de destruction, de l’exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de
l’accompagnateur, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs,
relève de la responsabilité du permissionnaire, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal
n’est pas remis directement au consommateur final.
Cette opération de destruction, réalisée dans le cadre de la protection de parcelles de cultures
agricoles, ne peut donner lieu à aucune opération commerciale.
La venaison ne peut être transportée qu’au domicile du détenteur du droit de destruction, de
l’exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de l’auxiliaire.
Le permissionnaire peut se rapprocher de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France afin de faire don des animaux morts dans le cadre de l’opération D Les chasseurs ont du cœur E.
Article 8 : Engagements
Le permissionnaire s’engage à :
- respecter les conditions définies ci-dessus et à les faire respecter par le tireur cité à l’article 3,
- avoir fait la demande d’autorisation comme suite à la sollicitation de l’exploitant agricole concerné,
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur BÉGUIN Thomas dans 7
- réaliser des actions de régulation du sanglier uniquement sur les parcelles agricoles indiquées ci-
dessus, à l’article 1, dans l’unique but de protéger les cultures,
- vérifier que le tireur soit porteur de la présente autorisation à chaque sortie de tir et de son permis de
chasser validé pour la saison cynégétique en cours,
- déclarer les tirs de sanglier dans les 48 heures qui suivent le tir à la fédération interdépartementale
des chasseurs d’Île-de-France, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le
site internet de cette fédération,
- respecter l’entièreté des règles de sécurité annexées au présent arrêté.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet,
au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France et au maire de la commune de Sailly.
Versailles, le 09/04/2026
L’adjoint à la directrice départementale des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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Annexe 1
Règles de sécurité à respecter
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
1/ Rappels des conditions techniques prévues à l’article 2
La nuit s’entend comme commençant une heure après l’heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l’heure du lever du soleil.
Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles dont la localisation est précisée en
annexe 2.
Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d’affût surélevé, matérialisé par un mirador ou une
chaise d’affût, et dont la hauteur au plancher ou à l’assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin de
garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.
La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et aux
postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
Le tir à l’approche est strictement interdit.
Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l’arme déchargée et
sous étui.
Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l’aide d’un système de vision thermique
fixé sur l’arme. Le tireur peut être accompagné d’un auxiliaire qui doit également être titulaire du
permis de chasser validé et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une personne
mineure.
Le tir s’effectue avec une arme à canon rayé, équipée d’un système de vision thermique fixé sur l’arme
et d’un modérateur de son.
L’identification de l’espèce doit se faire arme déchargée.
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique dispensée
par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France. Il doit porter ce brevet en
permanence pendant ses actions de tir.
Le tireur et, le cas échéant, l’auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilité civile chasse et de
l’autorisation individuelle délivrée en application de l’article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de
réalisation de la prévenance prévue à l’article 4.
2/ Prise en compte de l’environnement
La prise en compte de l’environnement est permanente et permet à tout moment d’identifier les zones
à risque.
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Il est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d’arme à feu sur les routes, chemins publics,
itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de
l’environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de
l’environnement et voies ferrées. Cette règle s’entend également pour les accotements ou emprises
(talus, bande enherbée…) de ces voies.
Aucun tir n’est réalisé en direction des éléments suivants, ni dans une direction formant un angle de
moins de 30° par rapport à la direction de ces éléments, qui sont :
- les personnes,
- les animaux domestiques et d’élevage,
- les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.
361-3 du code de l’environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L.
361-3 du code de l’environnement et voies ferrées, y compris les accotements ou emprises (talus, bande
enherbée…) de ces voies,
- les stades et équipements sportifs publics et privés (golfs, haras, hippodrome...),
- les lieux de réunions publiques,
- les habitations particulières (y compris les caravanes, tentes, remises, abris de jardin…) ainsi que tout
bâtiment public ou privé à autre usage (entreprise, équipements publics…),
- les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations, en mouvement ou immobilisés,
- les panneaux de signalisation,
- les lignes de transport électrique et leurs supports.
Le tir doit impérativement être fichant. Le tireur doit avoir une visibilité parfaite et doit s’assurer que la
zone balayée par les canons est déserte et sans risque.
Le tir ne se fait jamais au travers d’une haie ou d’un buisson.
Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.
En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.
3/ Manipulation de l’arme
Tout déplacement du tireur se fait avec l’arme déchargée et sous étui.
L’arme est sécurisée (c’est-à-dire ouverte et non approvisionnée) à l’approche de toute autre personne,
hormis l’accompagnateur le cas échéant, et à chaque franchissement d’obstacles (clôture, fossé…).
L’arme, même déchargée, n’est jamais dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur,
autre chasseur…).
La bretelle de l’arme est retirée avant d’approvisionner son arme.
En toute circonstance, avant d’approvisionner et de charger son arme, une vérification du fait que le ou
les canons ne sont pas obstrués est effectuée.
Entre les tirs, une arme chargée ou approvisionnée est toujours tenue à deux mains, canons
franchement dirigés vers une zone neutre susceptible de recevoir une décharge sans créer de
dommage.
Une arme chargée ou approvisionnée n’est jamais posée, sur quelque support que ce soit (au sol,
contre un mirador, un arbre, un véhicule…), ni placée en travers des jambes quand on est assis.
L’index ne vient sur la queue de détente qu’au moment du tir, c’est-à-dire quand on est épaulé et en
train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier au travers
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d’une lunette thermique fixée sur l’arme, tous les doigts (y compris l’index) se trouvent sur la poignée
de crosse de l’arme, derrière le pontet. Après le tir, avant même de désépauler, il est impératif de
repositionner son index derrière le pontet.
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Annexe 2
Périmètre de chasse particulière nocturne autorisé
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Direction zonale des CRS Paris
78-2026-04-08-00006
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
MARS 2026 signedPL
Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-04-08-00006 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE MARS 2026 signedPL 14
Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des
délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2024 (NOR : IOMC2404021A) de Monsieur le Ministre de l’Intérieur nommant Monsieur
Pierre LABALME, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Paris à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 (NOR : INTF2502994S) portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale ;
décide
1- 1 État-major DZCRS Paris – délégation ordonnateur
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre LABALME, contrôleur général, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à
l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous
documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous
ordres de recettes relatifs à l’exécution budgétaire des crédits relevant de l’UO 0176-CCRS-DIDF, contrats,
conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Madame Sabrina PIRON-BOUTIN, commissaire de police, chef d’état-major
Monsieur Cyril LACOMBE, commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation des CRS de l’agglomération
parisienne
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d’effectuer, au nom du directeur zonal et sous
son autorité, les validations financières, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes de
moyens sur l’outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.
Madame Sabrina PIRON-BOUTIN, commissaire de police, chef d’état-major
Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l’échelon fonctionnel, chef du service d’appui
opérationnel
Madame Rachel GERIN, commandant de police, chef du bureau des ressources humaines
Monsieur Fabrice LETIENT, RULP, adjoint chef du bureau des finances et des moyens matériels
Madame Olivia FIRMINHAC GABOTON, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section budget
et finances
1 - 2 État-major DZCRS Paris – délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l’autorité du directeur zonal, aux fins de
transcrire dans le système d'information financière de l’État et notamment les outils chorus, chorus formulaires,
chorus DT, chorus module nouvelle communication, webhébergement, les décisions relatives à l'exécution des
dépenses, dans la limite de leurs attributions
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-04-08-00006 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE MARS 2026 signedPL 15
Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l’échelon fonctionnel, chef du service d’appui
opérationnel
Madame Rachel GERIN, commandant de police, chef du bureau des ressources humaines
Monsieur Fabrice LETIENT, RULP, adjoint chef du bureau des finances et des moyens matériels
Monsieur Patrice LOUVET, major de police, chef de la section logistique opérationnelle
Monsieur Cyril FLACELIERE, brigadier-chef de classe supérieure, adjoint au chef de la section logistique
opérationnelle
Madame Olivia FIRMINHAC GABOTON, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section budget
et finances
Madame Anne MACRY, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse zonale
Madame Claire DEMILLY, adjointe administrative, mandataire suppléante
2 - 1 Structures rattachées à la DZCRS Paris – délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation est
donnée au commandant, responsable titulaire de l’entité, à l'effet de signer, au nom du directeur zonal, toutes
pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions,
actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la
compagnie :
Désignation de la structure Nom du commandant d’unité Centre de coût
CRS 01 OLIE Daniel PN54201078
CRS 02 METAIRIE Marc PN54202092
CRS 03 GERMAIN François-Xavier PN54203091
CRS 04 BEUGIN-VIDELAINE Cédric PN54204077
CRS 05 TRAXEL Emmanuel (jusqu’au
14/04)
VANDYCK Laurent (à compter
du 15/04)
PN54205091
CRS 07 DUHIN Mathias PN54207095
CRS 08 BONANNO Paolo (jusqu’au
14/04)
TRAXEL Emmanuel (à compter
du 15/04)
PN54208091
CRS 61 ARHAB Maurice PN54261078
CRSASIDF RUIZ Jean-Marc PN54100091
CRSAOIDF SANCHEZ Stéphane PN54100092
CRSANIDF VALETTE Grégory PN54100095
CRSAEIDF CALLEWAERT Frédéric PN54100077
PONDORLY LLOPIS François PN54400094
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant, responsable titulaire de l’entité, délégation est donnée
aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du commandant, toutes pièces justificatives
relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la
liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions, actes de service fait et
correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la compagnie :
Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 ADAM Clémence
FOURCADE Alexandra
CRS 02 BENSALAH Zakaria
CRS 03 MORERA Hervé
CRS 04 JACQUES Christophe
CRS 05 VANDYCK Laurent
ARTS Jérémie
CRS 07 AMONLES Gbenoukpo
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-04-08-00006 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE MARS 2026 signedPL 16
CRS 08 BONANNO Paolo (à compter du 15/04)
CRS 61 COURIOL Judes
QUEMARD Bruno
CRSASIDF MOUCHON Yannick
CRSAOIDF RIVET Audrey
CRSANIDF FELTAILLE Clair
SELBONNE François
CRSAEIDF NICOLE Julie
PONDORLY SISSOKO Yann
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d’effectuer, au nom du directeur zonal et sous
l’autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états de frais
et les abondements des enveloppes de moyen sur l’outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.
Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 PAUWELS Valérie
GAETAN Gina
SILVESTRE Anaëlle
BOULANOUAR Amaria
CRS 02 BAUDOUIN Amélie
FARDINY Luc
FILALI Djamila
REGULIER Ruben
CRS 03 REUZEAU Olivier
DEFORGE Salomé
POMPIERE Marie Andrée
HASSENFORDER Philippe
LUC Laurent
CRS 04 DUPONT Gérald
PETIT JEAN LAALAI Sonia
NOIRET-OLIVIER Géraldine
CRS 05 PLAYE Hélène
LESAGE Virginie
CRS 07 EHRMANN Sandra
DEBABI Sabrina
BEAUVIEUX Florian
MATHIEU Alexandre
CRS 08 STAHR GUICHARD Céline
NAGAU Peggy
VAN DE VYVERE Sébastien
BHIHOU Hakim
JOSEPH Ingrid
CRS 61 PARNY Pascal
MOKHTARI NEMIRI Djaouida
CRSASIDF JOLY Michael
GILO Laurent
CRSAOIDF FOUQUE Sandie
CRSANIDF DEBABI Sabrina
LANEELE Fabien
BOULIN Patricia
SARNA Stéphane
COATLEVEN Guillaume
CRSAEIDF LAZREG Johann
ATHENOL Virginie
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-04-08-00006 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE MARS 2026 signedPL 17
2 - 2 Structures rattachées à la DZCRS Paris – délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l’autorité du commandant de la structure
concernée, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l’État et notamment les outils
chorus, chorus formulaires, chorus DT, chorus module nouvelle communication, les décisions relatives à
l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom de la personne Applications concernées par la
délégation outil
CRS 01 PAUWELS Valérie
GAETAN Gina
SILVESTRE Anaëlle
BOULANOUAR Amaria
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 02 FILALI Djamila
REGULIER Ruben
BAUDOUIN Amélie
FARDINY Luc
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 03 REUZEAU Olivier
DEFORGE Salomé
POMPIERE Marie Andrée
HASSENFORDER Philippe
LUC Laurent
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 04 BAUDET Aurélie
DUPONT Gérald
PETIT JEAN LAALAI Sonia
NOIRET-OLIVIER Géraldine
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 05 PLAYE Hélène
LESAGE Virginie
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 07 EHRMANN Sandra
DEBABI Sabrina
BEAUVIEUX Florian
MATHIEU Alexandre
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 08 STAHR GUICHARD Céline
NAGAU Peggy
VAN DE VYVERE Sébastien
BHIHOU Hakim
JOSEPH Ingrid
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 61 PARNY Pascal
MOKHTARI NEMIRI Djaouida
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSASIDF JOLY Michael
GILO Laurent
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSAOIDF FOUQUE Sandie Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSANIDF DEBABI Sabrina
LANEELE Fabien
BOULIN Patricia
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-04-08-00006 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE MARS 2026 signedPL 18
SARNA Stéphane
COATLEVEN Guillaume
Chorus module nouvelle communication
CRSAEIDF LAZREG Johann Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
PONDORLY BESANCON Anne
BRESLER Sabrina
AMATA Anaïs
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
3 – 1 Etat-major DZCRS Paris – référent carte achat
Est désigné ci-après le référent carte achat, sous l’autorité du directeur zonal, à des fins de vérifications et de
ventilation budgétaire des achats effectués dans ce cadre.
Madame Olivia FIRMINHAC GABOTON, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section budget
et finances
3 – 2 Structures rattachées à la DZCRS Paris – référent carte achat
Sont désignées ci-après les personnes référentes carte achat des structures rattachées à la DZCRS Paris, sous
l’autorité du commandant de la structure concernée, à des fins de vérifications et de ventilation budgétaire des
achats effectués dans ce cadre.
Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 BOULANOUAR Amaria
CRS 02 FARDINY Luc
CRS 03 REUZEAU Olivier
CRS 04 LENOIR Ophélie
CRS 05 LESAGE Virginie
CRS 07 ERHMANN Sandra
CRS 08 STAHR Céline
CRS 61 PARNY Pascal
CRSASIDF JOLY Michael
CRSAOIDF FOUQUE Sandie
CRSANIDF COATLEVEN Guillaume
CRSAEIDF LAZREG Johann
PONDORLY BESANCON Anne
Pierre LABALME
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-04-08-00006 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE MARS 2026 signedPL 19
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-09-00003
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise individuelle
« Cerise et Belles Etoiles » sise sur la commune
de Bullion
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-09-00003 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle 20
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle
Cerise et Belles Etoiles
sise sur la commune de Bullion
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-11-0006 habilitant la société ' Cerise et Belles Etoiles * dans le
domaine funéraire à compter du 11/07/2025 ;
Vu le message en date du 07/04/2026 de Madame Cécile SALLARD épouse GARRIC, responsable
l’entreprise individuelle ' Cerise et Belles Etoiles *, relatif à la cessation d’activité de la société susvisée ;
Considérant qu’il convient d’abroger l’habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société
' Cerise et Belles Etoiles *, cet opérateur funéraire ayant cessé toutes activités dans le domaine
funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L’habilitation dans le domaine funéraire, portant le numéro 25-78-0232, accordée à la société
' Cerise et Belles Etoiles * sise 32, La Clairière à Bullion (78830), est abrogée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-09-00003 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle 21
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 09/04/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-09-00003 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle 22
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-04-08-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine le vendredi
1er mai 2026 pour l'organisation de la "course
des Impressionnistes" par l'association Rowing
Club de Port-Marly
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la
Seine le vendredi 1er mai 2026 pour l'organisation de la "course des Impressionnistes" par l'association Rowing Club de Port-Marly 23
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine le vendredi 1er mai 2026
pour l’organisation de la « course des Impressionnistes » par l’association « Rowing Club de Port-
Marly »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l’article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l’annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-10-21-00006 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande du 1er janvier 2026 de l’association « Rowing Club de Port-Marly » représentée par
Monsieur Alexandre MANOÏLOV, responsable compétition et directeur sportif de l’association,
sollicitant l’organisation de la course des impressionnistes le 1er mai 2026 de 07h30 à 13h00 du
PK 45.000 (Amont : Chatou) au PK 56.000 (Aval : Le Mesnil-le-Roi) ;
Vu l’avis de Voies navigables de France du 06 janvier 2026 ;
Vu l’avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 15 février 2026 ;
Vu l’avis du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du 30 janvier 2026 ;
Vu les recommandations générales et spécifiques du Service départemental d’incendie et de secours
du 05 janvier 2026.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la
Seine le vendredi 1er mai 2026 pour l'organisation de la "course des Impressionnistes" par l'association Rowing Club de Port-Marly 24
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
L’association « Rowing Club de Port-Marly » représentée par Monsieur Alexandre MANOÏLOV, est
autorisée à occuper le plan d’eau dans le bassin dédié du PK 45.000 (amont : Chatou) au PK 56.000
(aval : le Mesnil-le-Roi) le vendredi 1er mai 2026 de 07h30 à 13h00 pour l’organisation de la course des
Impressionnistes rassemblant 90 embarcations au maximum, avec une demande de navigation avec
prudence.
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les
bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l’événement.
Article 3 : Conditions techniques et mesures de sécurité
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des participants. À cet effet, la sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de :
Monsieur Alexandre MANOÏLOV, responsable compétition, directeur sportif (06.08.41.79.99). Il pourra
être joint à tout moment et devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en
œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.
L’organisateur doit :
• organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le
créneau horaire annoncé ;
• être présent le jour de la manifestation et joignable en permanence sur un numéro de
téléphone dont la disponibilité est garantie ;
• se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site :
https://www.vigicrues.gouv.fr ;
• s’assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles,
si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
L’organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l’hypothèse où le
niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des
biens et des personnes et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou de
forts courants. L’appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux
possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la
responsabilité de l’organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée
par l’organisateur en cas de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour les
embarcations sans moteur ;
• s’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la
baignade en Seine et à la qualité de l’eau ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité adapté à la
manifestation ;
• contrôler et maintenir le libre accès à la manifestation et aux bâtiments limitrophes pour les
engins de secours (Service départemental d’incendie et de secours / SDIS), notamment par la
gestion raisonnée du stationnement ;
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la
Seine le vendredi 1er mai 2026 pour l'organisation de la "course des Impressionnistes" par l'association Rowing Club de Port-Marly 25
• disposer de moyens d’alerte ;
• limiter le nombre de bateaux susceptibles d’évoluer en même temps sur le plan d'eau à 90
(quatre-vingt-dix) par événement ;
• posséder du matériel de sauvetage aquatique (bateaux, bouées de sauvetage, etc.) en quantité
suffisante ;
• positionner des personnels formés au sauvetage aquatique (BNSSA/BEESAN) ;
• s’assurer du port d’équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de
sauvetage réglementaire (obligatoire) ;
• garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation ;
• mettre à disposition un poste de secours médical respectant les dispositions de l'arrêté
ministériel du 7 Novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels
de Secours (DPS) ;
• transmettre au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), lorsqu'un DPS est prévu :
◦ la nature du DPS.
◦ le(s) nom(s) de(s) l'Association(s) Agréée(s) de Sécurité Civile assurant le DPS.
◦ le nombre et l'implantation des Postes de Secours.
◦ le nombre de secouristes.
◦ les coordonnées (nom/N° de téléphone) du Chef du DPS et du responsable de sécurité.
Le chef du dispositif informe le CODIS 78 en cas d’évènement grave ou multiple, dépassant les moyens
de son DPS, afin que le SDIS adapte sa couverture opérationnelle.
La zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires,
conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter
secours en cas de besoin.
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée
continuellement jusqu’à la fin de l'occupation du plan d’eau afin d’avertir les usagers approchant de la
zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Article 4 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser chacune
des manifestations (bouées, panneaux, etc). Cette signalisation devra être visible par l’ensemble des
usagers de la voie d’eau.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dès la fin des
événements.
Article 5 : Responsabilité – Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident impliquant des participants, des usagers de la voie
d’eau et impactant des ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations organisées.
Ces manifestations doivent être couvertes par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation,
d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient
être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de
sécurité.
Article 6 : Confirmation des manifestations
L’organisateur est tenu de confirmer la tenue de chacune des manifestations deux jours à l’avance à la
Subdivision Action Territoriale des Voies navigables de France – 11 cours de Chimay – 78700 Conflans-
Saint-Honorine – Tél. : 01 39 18 23 45 – et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de
l’informer de tout changement de programme ou de l’annulation de la manifestation en raison du
mauvais temps.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la
Seine le vendredi 1er mai 2026 pour l'organisation de la "course des Impressionnistes" par l'association Rowing Club de Port-Marly 26
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-
Honorine, le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse
engagement sport, au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur
Alexandre MANOÏLOV.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 08 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Éric ZABOURAEFF
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la
Seine le vendredi 1er mai 2026 pour l'organisation de la "course des Impressionnistes" par l'association Rowing Club de Port-Marly 27