Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°152 du 10 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
9actes
69pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux sens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Créteil et entre le PR 27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des travaux d'entretien courant.
Arrêté portant modifications des conditions de circulation dans l'échangeur de Vélizy-Centre de l'autoroute A86 et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d'affectation des voies du tunnel « Duplex », hors agglomération sur les communes de Vélizy-Villacoublay et de Jouy en Josas.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - modification de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée à Guerville par la société Heidelberg Materials France Granulats
Préfecture des Yvelines / DICAT
20260410 ads dipn raa
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission d'élus de la DETR
Sous-Préfecture de Rambouillet
DAMPIERRE EN YVELINES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 69 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-152
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-09-00008 - Arrêté portant modification des conditions de
circulation, de la route nationale RN12, dans les deux sens de la
circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Créteil et
entre le PR 27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des
travaux d'entretien courant. (8 pages) Page 3
78-2026-04-09-00007 - Arrêté portant modifications des conditions de
circulation dans l'échangeur de Vélizy-Centre de l'autoroute A86
et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des
signaux d'affectation des voies du tunnel « Duplex », hors
agglomération sur les communes de Vélizy-Villacoublay et de Jouy en
Josas. (4 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-03-00010 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires - modification de l'installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) exploitée à Guerville par la société
Heidelberg Materials France Granulats (24 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa (6 pages) Page 42
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
délégation militaire départementale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 49
78-2026-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 54
78-2026-04-10-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 59
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-04-07-00011 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir au
sein de la commission d'élus de la DETR (2 pages) Page 64
Sous-Préfecture de Rambouillet /
78-2026-04-10-00004 - DAMPIERRE EN YVELINES (2 pages) Page 67
2
DDT
78-2026-04-09-00008
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, de la route nationale RN12, dans les
deux
sens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR
27+700 en direction de Créteil et entre le PR
27+600 et le PR 35+500, en direction de la
Province, pour des travaux d'entretien courant.
DDT - 78-2026-04-09-00008 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux
sens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Créteil et entre le PR 3
Direction départementale des terrritoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
Portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux
sens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Créteil et entre le PR
27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des travaux d’entretien courant.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier
et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations ;
Vu le décret du 007 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame La Premiere Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des
Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
1
DDT - 78-2026-04-09-00008 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux
sens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Créteil et entre le PR 4
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la
signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministère de l’aménagement du territoire et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours > Hors Chantier A retenus pour l’année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 17 mars 2026 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l’avis du Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des routes d’Île-de-France
en date du 17 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
(CRS) autoroutière Ouest Île-de-France en date du 18 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Yvelines (DIPN) en date du 18 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
25 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 25 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Trappes en date du 31 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 31 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de Plaisir en date du 18 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Élancourt en date du 25 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bois d’Arcy en date du 30 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président de la communauté d’Agglomération de Saint-
Quentin-en -Yvelines en date du 19 mars 2026 ;
Considérant que les travaux d’entretien courant de la RN12, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pendant les périodes du lundi 20 avril jusqu’au vendredi 24 avril 2026, du lundi 08 juin jusqu’au
vendredi 12 juin 2026, du mardi 01 septembre jusqu’au vendredi 04 septembre 2026, des travaux
d’entretien courant, entre le PR 33+600 et le PR 27+700, en direction de Créteil (W), impliquent
des modifications de la circulation.
La circulation est interdite sur la RN12 dans le sens de la Créteil (W), sauf nécessité du
service ou besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 du matin pendant les
périodes suivantes:
DDT - 78-2026-04-09-00008 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux
sens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Créteil et entre le PR 5
3
Semaines
S17 - lundi 20 avril 2026,
- mardi 21 avril 2026,
- mercredi 22 avril 2026,
- jeudi 23 avril 2026.
S24 - lundi 08 juin 2026,
- mardi 09 juin 2026,
- mercredi 10 juin 2026,
- jeudi 11 juin 2026.
S36 - mardi 01 septembre 2026,
- mercredi 02 septembre 2026,
- jeudi 03 septembre 2026.
Nota :
Les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 20 avril 2026
correspond à la nuit du lundi 20 avril au mardi 21 avril 2026.
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
- Les usagers de la RN12 venant de Dreux en direction de Créteil empruntent :
• la RD 30 direction > Plaisir Centre A,
• la bretelle > Plaisir-les Gâtines A,
• demi-tour au giratoire dénivelé des Gâtines,
• la RD30 direction > St Quentin en Yvelines A,
• la RD 58 Avenue de Chevreuse,
• au giratoire la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 912 Route de Dreux,
• la RN10 Route de Chartres direction > Versailles A,
• l’A12 direction > Versailles A,
• la bretelle 8a de l’échangeur 8 A12/N12,
• la RN12 > Versailles A où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de la RN12 venant de Dreux en direction de Paris (porte de St Cloud) empruntent :
• la RD 30 direction > Plaisir Centre A,
• la bretelle > Plaisir-les Gâtines A,
• demi-tour au giratoire dénivelé des Gâtines,
• la RD30 direction > St Quentin en Yvelines A,
• la RD 58 Avenue de Chevreuse,
• au giratoire la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 912 Route de Dreux,
• la RN10 Route de Chartres direction > Versailles A,
• la RN10 Route de Chartres direction > Versailles A,
• l’A12 direction > Versailles A,où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de la RN12 venant de Dreux en direction de Bois d’Arcy empruntent :
• la RD 30 direction > Plaisir Centre A,
• la bretelle > Plaisir-les Gâtines A,
• demi-tour au giratoire dénivelé des Gâtines,
• la RD30 direction > St Quentin en Yvelines A,
• la RD 58 Avenue de Chevreuse,
• au giratoire la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 912 Route de Dreux,
• la RN10 Route de Chartres direction > Versailles A,
3
DDT - 78-2026-04-09-00008 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux
sens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Créteil et entre le PR 6
• l’A12 direction > Versailles A,
• la bretelle 8a de l’échangeur 8 A12/N12,
• la RN12 > Versailles A,
• la bretelle 6a > Guyancourt A de l’échangeur 6 de Guyancourt,
• la Rd127 Avenue des Garennes,
• la bretelle direction > St Quentin en Yvelines A,
• la RD127 Avenue du 8 Mai 1945,
• le rond-point des Saules,
• la RD129 Route de Saint-Cyr,
• la bretelle 6d direction Dreux de l’échangeur 6 de Guyancourt,
• la RN12 Dreux,
• la collectrice de Bois Senon, où ils retrouveront leur route.
- Les usagers venant de l’Avenue de Chevreuse RD58 (Plaisir) en direction de la RN12 sens Créteil
empruntent :
• La RD58,
• la RD30 en direction de > Plaisir Centre A,
• la bretelle > Plaisir-les Gâtines A,
• demi-tour au giratoire dénivelé des Gâtines,
• la RD30 direction > St Quentin en Yvelines A,
• la RD 58 Avenue de Chevreuse,
• au giratoire la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 912 Route de Dreux,
• la RN10 Route de Chartres direction > Versailles A,
• l’A12 direction > Versailles A,
• la RN12 > Versailles A où ils retrouveront leur route.
- Les usagers venant de la RD30 (Plaisir) en direction la RN12 sens Créteil empruntent :
• la RD 58 Avenue de Chevreuse,
• au giratoire la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 912 Route de Dreux,
• la RN10 Route de Chartres en direction de > Versailles A,
• l’A12 en direction de > Versailles A,
• la RN12 > Versailles A où ils retrouveront leur route.
- Les usagers venant du rond-point Maréchal Leclerc (Élancourt) en direction de la RN12 sens Créteil
empruntent :
• l’Avenue Gay Lussac
• la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 912 Route de Dreux,
• la RN10 Route de Chartres en direction de > Versailles A,
• l’A12 en direction de > Versailles A,
• la RN12 > Versailles A où ils retrouveront leur route.
- Les usagers venant de la R12 et de l’Avenue Diderot (Trappes) en direction de la RN12 sens Créteil
empruntent :
• la R12 en direction d’> Élancourt A,
• la bretelle de sortie RD912 de l’échangeur R12 en direction de> Montigny Le
BretonneuxA
• la RD912 Route de Dreux,
• demi-tour au rond-point Marcel Dassault,
• la RD 912 Route de Dreux en direction d’> Élancourt A,
• la RN10 Route de Chartres en direction de > Versailles A,
• l’A12 en direction de > Versailles A,
• la RN12 > Versailles A où ils retrouveront leur route.
DDT - 78-2026-04-09-00008 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux
sens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Créteil et entre le PR 7
- Les usagers de Bois d’Arcy (La croix Bonnet) en direction de la RN 12 Créteil empruntent :
• la bretelle d’entrée n°9f de l’Échangeur de la Croix Bonnet en direction de Dreux ,
• la collectrice de Bois Senon,
• la RN12 en direction de > Dreux A,
• la Collectrice Nord > Élancourt A,
• la bretelle de sortie n°11e de l’échangeur de Plaisir ,
• la RD30 en direction de > Saint-Quentin en Yvelines A,
• demi-tour au giratoire dénivelé des Gâtines,
• la RD 58 Avenue de Chevreuse,
• au giratoire la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 912 Route de Dreux,
• la RN10 Route de Chartres en direction de> Versailles A,
• l’A12 en direction de > Versailles A,
• la RN12 > Versailles A où ils retrouveront leur route.
ARTICLE 2 :
Pendant les périodes du lundi 13 avril jusqu’au vendredi 17 avril 2026, des travaux d’entretien
courant, entre le PR 27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province (Y), impliquent des
modifications de la circulation.
La circulation est interdite sur la RN12 dans le sens Province (Y), sauf nécessité du service
ou besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 du matin pendant les périodes
suivantes :
Semaines jours
S16 - lundi 13 avril 2026,
- mardi 14 avril 2026,
- mercredi 15 avril 2026,
- jeudi 16 avril 2026.
Nota :
Les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 13 avril 2026
correspond à la nuit du lundi 13 avril au mardi 14 avril 2026.
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
-Les usagers de la RN12 venant de Créteil en direction de la RN 12 sens Dreux empruntent :
• la bretelle de sortie n°8f de l’échangeur A12/RN12,
• A12 en direction de > Trappes A,
• la RN10 Route de Chartres,
• la RD 912 Route de Dreux,
• la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 912 Avenue de Dreux,
• la RD 912 Avenue d’Armorique,
• la RD 134,
• la bretelle d’insertion n°13d en direction de > Dreux A, où ils retrouveront leur route.
5
DDT - 78-2026-04-09-00008 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux
sens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Créteil et entre le PR 8
-Les usagers de la RN12 venant de Créteil en direction de Bois d’Arcy empruntent :
• la bretelle de sortie n°8f de l’échangeur A12/RN12,
• A12 en direction de > Trappes A,
• la RN10 Route de Chartres,
• la RD 912 Route de Dreux,
• la R12 direction > Versailles A,
• la RN12 direction > Créteil A,
• la bretelle 9a de l’échangeur de la Croix Bonnet, où ils retrouveront leur route
-Les usagers de la RN12 venant de Créteil en direction de Plaisir empruntent :
• la bretelle de sortie n°8f de l’échangeur A12/RN12,
• A12 en direction de > Trappes A,
• la RN10 Route de Chartres,
• la RD 912 Route de Dreux,
• la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 58 Avenue de Chevreuse,
• la RD30, où ils retrouveront leur route.
-Les usagers de la RD129 venant du giratoire à proximité du centre commercial Leclerc
(Bois d’Arcy) en direction de la RN12 sens Dreux empruntent :
• la RD127 en direction de Saint-Quentin en Yvelines,
• la RD127 Avenue des Frères Lumière,
• la rue Jean Pierre Timbaud,
• au giratoire de la Place de la Paix Céleste,
• l’Avenue du Passage du Lac,
• la RD10 en direction de > Dreux A,
• la RN10 Route de Chartres,
• la D912 Route de Dreux,
• la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 912 Avenue de Dreux,
• la RD 912 Avenue d’Armorique,
• la RD 134,
• la bretelle d’insertion n°13d de l’échangeur de Neauphle en direction de > Dreux A,
où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de la RD129 venant du giratoire à proximité du centre commercial Leclerc
(Bois d’Arcy) en direction de Plaisir empruntent :
• la RD127 en direction de Saint-Quentin en Yvelines,
• la RD127 Avenue des Frères Lumière,
• la rue Jean Pierre Timbaud,
• au giratoire de la Place de la Paix Céleste,
• l’Avenue du Passage du Lac,
• la RD10 en direction de > Dreux A,
• la RN10 Route de Chartres,
• la D912 Route de Dreux,
• la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 58 Avenue de Chevreuse,
• la RD30, où ils retrouveront leur route.
DDT - 78-2026-04-09-00008 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux
sens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Créteil et entre le PR 9
-Les usagers de Bois d’Arcy (la Croix Bonnet) en direction de la RN12 sens Dreux empruntent :
• la bretelle de sortie n°9b de l’échangeur de la Croix Bonnet en direction de
> Versailles A
• la RN 12 en direction de Créteil,
• la bretelle de sortie n°8h en direction de Saint-Quentin en Yvelines,
• la RD127 Avenue des Frères Lumière,
• la Rue Jean Pierre Timbaud,
• au giratoire de la Place de la Paix Céleste,
• l’Avenue du Passage du Lac,
• la RD10 en direction de > Dreux A,
• la RN10 Route de Chartres,
• la D912 Route de Dreux,
• la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 912 Avenue de Dreux,
• la RD 912 Avenue d’Armorique,
• la RD 134,
• la bretelle d’insertion n°13d de l’échangeur de Neauphle en direction de > Dreux A,
où ils retrouveront leur route.
-Les usagers de la rue Pierre Curie (Plaisir – les Gâtines) en direction de la
RN 12 sens Dreux empruntent :
• la rue Pierre Curie,
• au giratoire dénivelé des Gâtines,
• la RD30 en direction de Saint-Quentin en Yvelines,
• la RD58 en direction d’> Élancourt A,
• la RD58 Avenue de Chevreuse,
• la RD 912 Avenue de Dreux,
• la RD 912 Avenue d’Armorique,
• la RD 134,
• la bretelle d’insertion n°13d de l’échangeur de Neauphle en direction de > Dreux A,
où ils retrouveront leur route.
-Les usagers de la A12 venant de l’échangeur du Triangle de Rocquencourt en direction de la
RN12 sens Dreux empruntent :
• l’A12 en direction de > Rambouillet A
• la RN10 Route de Chartres,
• la D912 Route de Dreux,
• la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la Rd 912 Avenue de Dreux,
• la RD 912 Avenue d’Armorique,
• la RD 134,
• la bretelle d’insertion n°13d de l’échangeur de Neauphle en direction de > Dreux A,
où ils retrouveront leur route.
-Les usagers de la A12 venant de l’échangeur du Triangle de Rocquencourt en direction de Plaisir
empruntent :
• l’A12 en direction de > Rambouillet A
• la RN10 Route de Chartres,
• la D912 Route de Dreux,
• la RD 912 Avenue Marcel Dassault,
• la RD 58 Avenue de Chevreuse,
• la RD30, où ils retrouveront leur route
7
DDT - 78-2026-04-09-00008 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux
sens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Créteil et entre le PR 10
-Les usagers de la RD30 en direction de la N12 sens Dreux( bretelle n°11f) empruntent :
• la RD30 en direction de Saint-Quentin en Yvelines,
• au giratoire dénivelé des Gâtines,
• la RD58 en direction > Élancourt A,
• la RD58 Avenue de Chevreuse,
• la Rd 912 Avenue de Dreux,
• la RD 912 Avenue d’Armorique,
• la RD 134,
• la bretelle d’insertion n°13d de l’échangeur de Neauphle en direction de > Dreux A,
où ils retrouveront leur route.
Article 3 :
Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la
maintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en
vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes
subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème
partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Maire d’Élancourt,
Monsieur le Maire de Trappes,
Monsieur le Maire de Guyancourt,
Madame le Maire de Plaisir,
Monsieur le Maire de bois d’Arcy,
Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux
Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en -Yvelines.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU des
Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 avril 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-04-09-00008 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux
sens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Créteil et entre le PR 11
DDT
78-2026-04-09-00007
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation dans l'échangeur de Vélizy-Centre de
l'autoroute A86 et de la route nationale RN12,
pour des travaux de maintenance des signaux
d'affectation des voies du tunnel « Duplex »,
hors agglomération sur les communes de
Vélizy-Villacoublay et de Jouy en Josas.
DDT - 78-2026-04-09-00007 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation dans l'échangeur de Vélizy-Centre de
l'autoroute A86 et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d'affectation des voies du tunnel 12
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant modifications des conditions de circulation dans l’échangeur de Vélizy-Centre de l’autoroute A86
et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d’affectation des voies du
tunnel « Duplex », hors agglomération sur les communes de Vélizy-Villacoublay et de Jouy-en-Josas.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et modifiant le
Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 007 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction Départementale
des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame La Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer en
date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale
des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-09-00007 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation dans l'échangeur de Vélizy-Centre de
l'autoroute A86 et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d'affectation des voies du tunnel 13
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant
le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas en date du 04 mars 2026,
Vu l’avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 04 mars 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du
05 mars 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 04 mars 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 27 mars
2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 30 mars 2026.
Considérant que les travaux de maintenance des équipements du tunnel « Duplex », et l’entretien
courant, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant la période du lundi 20 avril jusqu’au vendredi 24 avril 2026 et du lundi 12 octobre jusqu’au
vendredi 16 octobre 2026, les bretelles n°1c, n°1d et n°1a dans l’échangeur de Vélizy-Centre de l’A86 et
de la RN12 pourront être fermées à la circulation pour la réalisation les travaux de maintenance des
équipements du Duplex.
Ces bretelles pourront être fermées de nuit de 22h00 à 5h00 en fonction de l’avancement des travaux,
sauf pour des besoins du chantier ou nécessités de service :
N° semaine jours
S17 - lundi 20 avril 2026,
- mardi 21 avril 2026,
- mercredi 22 avril 2026,
- jeudi 23 avril 2026.
S42 - lundi 12 octobre 2026,
- mardi 13 octobre 2026,
- mercredi 14 octobre 2026,
- jeudi 15 octobre 2026.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 20 avril :
(correspond à la nuit du lundi 20 au mardi 21 avril).
2
DDT - 78-2026-04-09-00007 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation dans l'échangeur de Vélizy-Centre de
l'autoroute A86 et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d'affectation des voies du tunnel 14
Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
- Les usagers de la RD 53 en direction N 12 Dreux (bretelle 1c) empruntent :
• la RD 53 en direction de Vélizy,
• la RD 53, l’Avenue Robert Wagner et demi-tour au 3ᵉ feu,
• la RD 53, l’Avenue Robert Wagner en direction Jouy-en-Josas,
• la bretelle n° 31c en direction de Créteil,
• l’A86 en direction de Créteil,
• la bretelle N°5h en direction de Paris/ Evry-Lyon dans l’échangeur de Vélizy-Sud,
• la bretelle N°5a en direction de Paris,
• la bretelle N°5b en direction de Versailles,
• l’A86 en direction de Dreux, où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de la RD 53 en direction N12 Dreux (bretelle 1d ) empruntent :
• la RD 53 en direction Jouy-en-Josas,
• la bretelle n° 31c en direction de Créteil,
• l’A86 en direction de Créteil,
• la bretelle N°5h en direction de Paris/ Evry-Lyon dans l’échangeur de Vélizy-Sud,
• la bretelle N°5a en direction de Paris,
• la bretelle N°5b en direction de Versailles,
• l’A86 en direction de Dreux ,où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de la N12 Dreux en direction de la RD53 Jouy-en-Josas /Vélizy-Villacoublay
(bretelle 1a ) empruntent :
• l’A86 en direction de Créteil,
• la bretelle N°5h en direction de Paris/ Evry-Lyon dans l’échangeur de Vélizy-Sud,
• la bretelle N°5a en direction de Paris,
• la bretelle N°5b en direction de Versailles,
• l’A86 en direction de Dreux,
• la bretelle N°31 a dans l’échangeur de Vélizy-Centre,où ils retrouveront leur route.
Article 2 :
Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le
repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l’arrêté du 6 novembre
1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
compétent pour les Yvelines.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 3
DDT - 78-2026-04-09-00007 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation dans l'échangeur de Vélizy-Centre de
l'autoroute A86 et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d'affectation des voies du tunnel 15
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, dont copie sera adressée au Directeur
Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 avril 2026 Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
4
DDT - 78-2026-04-09-00007 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation dans l'échangeur de Vélizy-Centre de
l'autoroute A86 et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d'affectation des voies du tunnel 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-03-00010
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires -
modification de l'installation de stockage de
déchets inertes (ISDI)
exploitée à Guerville par la société Heidelberg
Materials France Granulats
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 17
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prescriptions complémentaires
modification de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
exploitée à Guerville par la société Heidelberg Materials France Granulats
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRGPD) Île de France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01-225 DUEL du 13 novembre 2001 instituant des servitudes d’utilité
publique pour la carrière de Guerville ;
VU l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2018-47923 du 28 novembre 2018 autorisant la
société GSM dont le siège social se situe à Guerville (78930), Les Technodes, à exploiter une
installation de stockage de déchets inertes (rubriques n° 2760-3 de la nomenclature des
installations classées) sur la commune de Guerville, rue des Technodes, lieux-dits « Les
Maudits », « la Pisserotte » , les Ciments », « Sous le bois » et « le Château », et pour
l'aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014
susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 78-2020-12-01-011 du 1er
décembre 2020 ;
VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 18
VU le rapport du BRGM intitulé « Recommandations sur l’élaboration de valeurs limites sur le
soufre pour des déblais provenant du bassin de Paris (chantiers du Grand Paris Express » du 15
novembre 2021 (version 2) référencé BRGM/RP-71252-FR ;
VU le courrier du Service de prévention des risques de la D.R.I.E.A.T. du 17 octobre 2023
relatif au protocole cadre de gestion des déblais issus d’une couche géologique pouvant
contenir de la pyrite ;
VU le changement de dénomination sociale de l’exploitant « Heidelberg Materials France
Granulats » à compter du 3 octobre 2024 ;
VU la demande initialement présentée le 5 décembre 2024 et complétée le 13 juin 2025, par
laquelle la société Heidelberg Materials France Granulats sollicitant une surélévation de la
côte altimétrique de 8 mètres maximum de l’installation de stockage de déchets inertes, pour
un volume supplémentaire de 250 000 m3 ;
VU la demande de compléments de l’administration datée du 11 février 2025 ;
VU l’avis favorable de l’agence régionale de la santé du 4 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable de la maire de Guerville sur les conditions de remise en état du site du 10
avril 2025 ;
VU l’avis favorable du propriétaire sur les conditions de remise en état du site du 11 juin 2025 ;
VU la demande d’avis de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) sur les
conditions de remise en état du site datée du 17 novembre 2025 et le courrier en réponse de
la communauté urbaine du 29 janvier 2026 ;
VU la note technique non datée intitulée « Impact du projet de surélévation de l’ISDI de
Guerville sur la servitude non ædificandi et la stabilité » transmise par messagerie
électronique en date du 9 janvier 2026 ;
VU la note technique datée du 16 janvier 2025 intitulée « Analyse des incidences paysagères
du projet de surélévation de l’ISDI de Guerville », transmise par messagerie électronique en
date du 3 février 2026 ;
VU le rapport du 13 février 2026 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté de prescriptions complémentaire transmis à la société Heidelberg
Materials France Granulats par courrier du 24 février 2026 notifié le 26 février 2026 ;
VU les courriels de l’exploitant des 5, 10 et 25 mars 2026 sur le projet d’arrêté préfectoral
transmis par le courrier du 24 février 2026 mentionné ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification des conditions d’exploitation prévoit l'apport
de 250 000 m³ de déchets supplémentaires au volume total autorisé de 1,3 million de m³, ce
qui représente une augmentation de 19,2 % par rapport à la situation décrite dans le dossier
d'enregistrement ayant fait l'objet d'une consultation du public ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 19
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que ce projet n’entraîne aucune hausse des incidences sur la
qualité de la nappe par rapport à celles calculées dans la demande du 6 mars 2020 portant
sur le rehaussement des seuils TN+, au motif que le calcul de ces incidences est lié
uniquement à la surface remblayée, laquelle n’évoluera pas par rapport au dossier approuvé
par arrêté complémentaire de prescriptions complémentaires du 1er décembre 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le front de taille de l’ancienne carrière CIMENTS CALCIA reste visible
depuis les habitations les plus proches malgré la surélévation de la côte altimétrique de l’ISDI
jusqu’à 8 mètres par endroits, que par ailleurs il apparaît de la note technique intitulée
« Analyse des incidences paysagères du projet de surélévation de l’ISDI de Guerville » susvisée
que le projet de surélévation de l’ISDI ne génère pas d’impact paysager significatif à l’échelle
lointaine, ne modifie pas la lecture des profils en travers et en long de la vallée de la Seine,
s’inscrit dans un paysage déjà anthropisé sans créer d’émergence nouvelle, repose sur un
modelé et des mesures d’insertion compatibles avec les enjeux identifiés par l’Atlas des
paysages, et qu’en conséquence les incidences paysagères liées au projet de surélévation
peuvent être qualifiées de faibles et maîtrisées ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît de la note technique intitulée « Impact du projet de
surélévation de l’ISDI de Guerville sur la servitude non ædificandi et la stabilité » susvisée que
le projet de surélévation reste conforme à l’article 3.1.3 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre
2018 susvisé, reste compatible avec la servitude non ædificandi de l’arrêté préfectoral du 13
novembre 2001 susvisé, ne génère aucun risque nouveau d’instabilité, ne remet pas en cause
les conclusions des notes INERIS DRS-18-175918-05097B et DRS-18-175918-06436B ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification n’engendre aucune prolongation de la durée
d’exploitation de l’ISDI ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification de l’ISDI reste compatible avec le PRPGD d’Ile
de France ;
CONSIDÉRANT par conséquent que le projet de modification ne constitue pas une
modification substantielle de l’enregistrement au sens du II de l’article R512-46-23 du code de
l’environnement, mais qu’il convient de fixer de prescriptions additionnelles dans les formes
prévues à l’article R.512-46-22 du code de l’environnement afin d’assurer ainsi la protection
des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires a été
notifié le 26 février 2026 à l’exploitant afin que ce dernier puisse présenter ses observations
sous quinze jours ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a fait parvenir ses observations par courriels des 5 et 10 mars
2026 et échangé avec l’inspection des installations classées concernant sa volonté
nouvellement exprimée d’admettre sur l’ISDI de Guerville des déchets pyriteux non
acidogènes dans le cadre du courrier du 17 octobre 2023 susvisé ; qu’à l’issue des échanges et
modifications apportées au projet d’arrêté, l’exploitant a indiqué par courriel du 25 mars
2026, ne plus avoir d’observation à formuler sur le projet d’arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 20
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CHAPITRE 1.1 MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION NOTABLE
ARTICLE 1.1.1. MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION NOTABLE DES CONDITIONS
D’EXPLOITATION
Sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs ainsi que des réglementations autres en
vigueur, la société « Heidelberg Materials France Granulats », SIRET 572 165 652 01831, dont le
siège social est situé 4 place des saisons 92400 Courbevoie est autorisée à modifier les
conditions d’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes sur la commune de
Guerville, rue des Technodes, lieux-dits « Les Maudits », « la Pisserotte » , « les Ciments »,
« Sous le bois » et « le Château », sous réserve du respect des prescriptions des articles
suivants et sans modification de la durée de l’enregistrement initial.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DE L’INSTALLATION CONCERNÉE PAR LA RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume de l’installation
2760-3 E
Installation de stockage de déchets autre
que celles mentionnées à la rubrique
2720.
Installation de stockage de déchets
inertes.
Volume maximal de déchets mis en
stockage : 1,55 millions de m³.
Quantité de déchets inertes maximale
annuelle admissible : 175 000 m³ soit
350 000 t
E = Enregistrement
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
L’installation se situe aux lieux-dits « les Maudits », « la Pisserotte », « les Ciments », « Sous le
bois » et « le Château » sur le territoire de la commune de Guerville (78930).
La surface foncière totale affectée à l’installation de stockage de déchets inertes, objet du
présent arrêté, est de 11,7 hectares sur une emprise parcellaire totale de 21,6 hectares.
La liste des parcelles concernées est référencée en annexe 1.
ARTICLE 1.2.3. FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION
L’installation qui fonctionnera du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00 est fermée les jours
fériés.
ARTICLE 1.2.4. INTERDICTION D’ACCÈS
Le site qui est clôturé sur tout son périmètre est interdit au public.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 21
ARTICLE 1.2.5. TYPE DE DÉCHETS ADMISSIBLES SUR SITE
Les déchets inertes admissibles sur site sont les suivants :
Code déchet Description Restrictions
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de déconstruction
et de démolition triés et à l’exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de déconstruction
et de démolition triés à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de déconstruction
et de démolition triés à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant
pas de substances
dangereuses
Uniquement les déchets de déconstruction
et de démolition triés à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
17 05 04 Terres et cailloux ne
contenant pas de substances
dangereuses
A l’exclusion de la terre végétale, de la
tourbe, et des terres et cailloux provenant
de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de
parcs et à l’exclusion de la terre végétale et
de la tourbe
Sont également admissibles sur site sous le code déchets 17 05 04, sous réserve de respecter
les prescriptions du présent arrêté, en particulier les seuils spécifiques fixés à l’annexe 6 :
- des terres excavées de chantiers présentant naturellement des dépassements, dans la limite
d’un facteur 3, des seuils mentionnés à l’annexe II de arrêté ministériel du 12 décembre 2014
(appelées « 3+ »),
- des terres naturelles excavées de grands projets d’aménagement (appelées « TN+ »)
présentant les caractéristiques mentionnées dans le dossier de l’exploitant relatif à sa
demande du 6 mars 2020 par laquelle il projette de rehausser les seuils d’acceptation « TN+ »
au droit de l’installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Guerville.
L'exploitant doit s'assurer auprès du producteur des déchets, dans le cadre de grands
chantiers d'infrastructure soumis à évaluation environnementale, du respect d'un protocole,
conforme à l'état de l'art, d’identification des couches géologiques pouvant contenir des
déblais potentiellement pyriteux et, le cas échéant, de gestion des déblais issus de ces
couches géologiques préalablement identifiées.
L’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées :
- le protocole d’identification des couches géologiques contenant des déblais
potentiellement pyriteux et, le cas échéant, de gestion des déblais issus de ces couches
géologiques préalablement identifiées fourni par le producteur de déchets, dans le cas de
grands chantiers d'infrastructure soumis à évaluation environnementale ;
- le cas échéant, les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de caractérisation
de ces déchets.
Notamment, pour les déblais issus des couches géologiques identifiés comme
potentiellement à risque pyritifère par le producteur de déchets, si la teneur en sulfure ou
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires - 22
soufre oxydable est supérieure à 0,1 % en masse, l’exploitant s’assure que ces déchets ont fait
l’objet d’un essai visant à déterminer le rapport du potentiel de neutralisation sur le potentiel
de génération d’acide (rapport NP/AP), dans les conditions suivantes :
• les déblais présentant un rapport NP/AP strictement inférieur à 4 ne peuvent être
admis sur l'installation et doivent être évacués vers des filières autorisées à les
accueillir ;
• les déblais présentant un rapport NP/AP supérieur ou égal à 4 ne peuvent être stockés
que si, sans préjudice d’autres dispositions applicables aux installations objets du
présent arrêté :
◦ un essai cinétique précise que leur comportement à long terme est compatible
avec les conditions de stockage dans l’installation, conformément à la note BRGM
du 15 novembre 2021 susvisée,
ou
◦ en l'absence d'un essai cinétique démontrant que le relargage cumulé de chacun
des paramètres est compatible avec les seuils limites autorisés en annexe 6 du
présent arrêté, ces déblais ne pourront être admis dans l'installation de stockage
de déchets inertes que s'ils sont comptabilisés en tant que "TN+", conformément
au courrier DRIEAT du 17 octobre 2023 susvisé.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AUX DOSSIERS
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande d’enregistrement du 27 juin
2018 et complétée le 12 juillet 2018, sa demande du 16 mars 2020 relative à l’acceptation de
déchets « TN+ » ainsi que sa demande du 5 décembre 2024 complétée le 13 juin 2025 relative
à la surélévation de la côte altimétrique d’environ 8 mètres.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
complétées et renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2. INSTALLATIONS NON VISÉES À LA NOMENCLATURE
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux installations ou équipements
exploités par le titulaire de l'enregistrement qui, mentionnés ou non à la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, sont de nature, par leur proximité
ou leur connexité avec les installations autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de
ces installations.
CHAPITRE 1.4 MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage de renaturation
au sens de l’article D. 556-1 A du code de l’environnement.
La remise en état consiste à restituer un terrain avec une topographie harmonisée sur
l’ensemble de l’emprise comprenant un enherbement et des plantations, avec une côte
maximale ne pouvant excéder 70 mNGF . Cette remise en état est menée suivant le descriptif
de la demande d’enregistrement tel que reporté sur les cartes en annexe 3 et en annexe 8 du
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présent arrêté et conformément aux mesures d’insertion paysagères décrites dans l’étude
paysagère datée du 01/06/2018.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions du présent arrêté se substituent aux prescriptions des actes antérieurs ci-
après :
- articles 1.2.1 à 5.1.1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-47923 du 28 novembre 2018,
- articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n° 78-2020-12-01-011 du 1er décembre 2020.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de
la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
- arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des
installations classées.
ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
critères de l’annexe II de arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517
et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées, sont aménagés et renforcés suivant les dispositions
du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté, ainsi que des Titres 3 à 5 du
présent arrêté.
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CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DES CRITÈRES DE L’ANNEXE II DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU
12 DÉCEMBRE 2014 RELATIF AUX CONDITIONS D’ADMISSION DES DÉCHETS
INERTES DANS LES INSTALLATIONS RELEVANT DES RUBRIQUES 2515, 2516, 2517 ET
DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES RELEVANT DE LA
RUBRIQUE N°2760 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Article 2.1.1.1. Acceptation préalable
En application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517
et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées, l’exploitant effectue en concertation avec le
producteur des déchets une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les
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éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ces déchets dans
l’installation.
Cette acceptation préalable doit donner lieu in fine à un certificat d’acceptation préalable ou
certificat de refus transmis par l’exploitant au producteur de déchets. Pour les déchets qui
n’entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I de l’arrêté ministériel du 12
décembre 2014 susvisé et pour et pour les déchets relevant du code 17 05 04 qui présentent
une sur-concentration d’origine naturelle, le certificat d’acceptation préalable contient à
minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les
paramètres définis à l’annexe 6 du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les
mêmes paramètres. Le test de lixiviation à appliquer est le test de lixiviation normalisé NF EN
12457-2.
L’évaluation du potentiel polluant des déchets et les résultats des essais de lixiviation sont
conservés pendant au moins 10 ans et tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées.
Dans le cas d’utilisation de liants hydrauliques (ciment), de chaux (chaulage), ou de liants
hydrocarbonés (ou bitumineux), l’évaluation de l’acceptabilité au cas par cas doit prendre en
compte lesdits traitements. Le certificat d’acceptation préalable doit explicitement préciser
la présence ou non d’utilisation desdits traitements et de sa prise en compte lors de la
réalisation du test de lixiviation. Dans le cas où d’une part aucune justification n’est apportée
et d’autre part lesdits traitements n’ont pas été pris en compte lors de la réalisation du test
de lixiviation, un test supplémentaire de lixiviation conforme à la norme NF EN 12457-2 sera
requis.
Article 2.1.1.2. Exploitation
Les zones à remblayer D et C1 sont reportées sur le plan en annexe 2 du présent arrêté.
La zone D sera comblée sur environ 21 mètres d’épaisseur. La zone C1 sera rehaussée d’environ
10 mètres sur toute sa superficie.
La zone D comprend une partie des parcelles cadastrées commune de Guerville, section AB
n° 70, section ZA numéros 1 à 3, 18 à 26, 28 à 30, 33, 92, 94, et 154.
La zone C1 comprend partie des parcelles cadastrées commune de Guerville section ZA
numéros 3 à 9, 17, 18, 145, 147, 149, 151, 153 et section ZV numéro 99. »
Les déchets doivent respecter les valeurs limites respectivement pour les déchets dits « 3+ »
ou les déchets dits « TN+ » fixées dans l’annexe 6 du présent arrêté.
L’exploitant tient à jour un plan topographique avec un zonage permettant de localiser les
lieux de mise en place des remblais. Afin de répartir les proportions de déchets « TN + » et
« 3+ » sur la totalité du site, la quantité de déchets TN+ sera limitée à 50% des capacités
d’accueil de chacune des zones définies au plan figurant en annexe 7 du présent arrêté.
Le volume global reçu de la date de notification de l’autorisation actuelle pour recevoir des
déchets « TN+ » à la fin d’exploitation finale devra respecter cette proportion maximale de
50 % de déchets « TN+ ».
L’exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertorié la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux, les moyens de transport utilisés et le nom du transporteur
pour les déchets « TN + » et « 3+ ».
Article 2.1.1.3. Bilan annuel
L’exploitant transmet annuellement, avant le 31 mars à l’inspection des installations classées
une synthèse des quantités de déchets reçu en « TN+ » et « 3+ » de l’année précédente, avec
un plan à jour de l’état d’avancement de son ISDI mettant en évidence la localisation des
déchets reçus l’année précédente, et ses commentaires sur les caractéristiques des déchets
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reçus, des refus effectués et de tout incident ayant pu intervenir au cours de l’année le cas
échéant.
CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENTS AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.2.1. CONTRÔLE PIÉZOMÉTRIQUE PÉRIODIQUE DE LA NAPPE
Généralités sur les prélèvements et analyses :
Les prélèvements dans les piézomètres sont effectués après vidange d’au moins trois fois le
volume d’eau présent dans l’ouvrage.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé.
Localisation des piézomètres :
Trois piézomètres, un en amont et deux en aval hydraulique du site devront être implantés
avant le début de l’exploitation. Le cas échéant, le piézomètre déjà existant en aval du site
pourra être retenu comme l’un de ces trois piézomètres.
L’emplacement des piézomètres est validé par un hydrogéologue expert.
Prélèvements et analyses :
Un prélèvement pour analyse est effectué sur chaque piézomètre trimestriellement.
Les analyses porteront sur les paramètres suivants :
– Piézométrie : en mNGF
– pH
– DCO
– Chlorures
– Fluorures
– Sulfates
– Indice phénol
– Carbone organique total
– Métaux et métalloïdes : Antimoine, Arsenic, Baryum, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure,
Molybdène, Nickel, Plomb, Sélénium, Zinc
– BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène et Xylènes)
– PCB
– Hydrocarbures (C10 à C40)
– HAP
– Cyanures libres et totaux
– composés organo-halogénés volatils
– fraction soluble
L’exploitant transmet annuellement à l’inspection des installations classées, à l’ARS et à la
DDT une synthèse des résultats des mesures avec ses commentaires, qui tiennent compte des
évolutions significatives des valeurs mesurées. L’exploitant comparera les résultats des eaux
souterraines aux valeurs issues de la modélisation. En cas défavorables (mesures supérieures à
ce qui a été modélisé), l’exploitant informera dans les meilleurs délais l’inspection des
installations classées et proposera sous 1 mois, à compter de la réception des résultats, les
actions correctives qu’il se propose de mettre en œuvre.
De même, l’exploitant transmet lors de la synthèse des résultats, les justifications de la
validité de son étude hydrogéologique au regard des paramètres actualisés dans le périmètre
d’étude de la modélisation et notamment des modifications des prélèvements dans la nappe
(arrêt ou augmentation du débit de prélèvement d’un champ captant par exemple). S’il
s’avère que les paramètres actualisés ayant servi pour son étude hydrogéologique ne sont plus
représentatifs, l’exploitant informera dans les meilleurs délais l’inspection des installations
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classées et procédera à une mise à jour de son étude hydrogéologique comprenant les actions
qu’il se propose de mettre en œuvre si nécessaires.
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ARTICLE 3.1.1. REMBLAYAGE AUX ABORDS ET DANS LA ZONE NON ÆDIFICANDI.
REMBLAYAGE INTERDIT DANS LA ZONE D’ACCÈS PROTÉGÉ ;
Les zones non ædificandi et d’accès protégé sont définies par l’arrêté préfectoral n° 01-225
DUEL du 13 novembre 2001. Les parcelles concernées par ces deux zones sont en annexe 1 de
l’arrêté préfectoral n°01-225 DUEL du 13 novembre 2001.
Le remblayage interviendra dans la partie Ouest de la zone non ædificandi, dans le
prolongement de la zone d’accès protégé, ceci sur une largeur moyenne d’environ 50 mètres à
compter des clôtures existantes.
Aucun remblayage n’interviendra dans la zone d’accès protégé : les dispositifs de protection
et d’interdiction d’accès prévus par l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2001 tels que les
clôtures et merlons sont conservés intégralement ainsi que la fonction remplie par cette zone
de gérer les eaux de ruissellement.
Le plan en annexe 4 montre la zone non ædificandi autorisée à être remblayée.
Aucune intervention n’est réalisée sur la falaise en craie.
ARTICLE 3.1.2. MISE EN ŒUVRE DES REMBLAIS
Outre une bonne gestion des eaux, l’exploitant veillera à ce que le terrassement/remblayage
ne soit pas réalisé dans la zone d’accès protégé, que des remblais ne soient pas déversés dans
le piège à cailloux lors du terrassement et que les matériaux les plus frottant soient réservés
pour les talus.
ARTICLE 3.1.3. CONDITIONS DE REMBLAYAGE
Le remblaiement aux abords et dans la zone non ædificandi est réalisé conformément à la
note technique INERIS DRS-18-175918-05097B réalisée le 07 juin 2018. L’exploitant tient
compte des recommandations mentionnées en page 8 du compte rendu de visite de contrôle
DRS-18-175918-06436B du 20 août 2018 et notamment des recommandations suivantes :
Remblayage interdit dans la zone du piège à cailloux
L’exploitant s’assure qu’aucun matériau n’est déversé dans le piège à cailloux lors des
opérations de remblayage. Pour cela, l’exploitant doit maintenir une distance comprise entre
3 et 5 mètres entre la limite du piège à cailloux et la limite des apports de remblais.
Stabilité des profils de remblayage
L’exploitant s’assure de la stabilité des profils de remblayage :
• en veillant à ce que la pente des talus de remblais soit inférieure à 28° ;
• par une bonne gestion des eaux.
Les talus sont composés de matériaux inertes peu argileux.
L’exploitant veille à utiliser les matériaux qui ont des angles de frottement élevés pour les
talus aux abords des merlons.
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ARTICLE 4.1.1. GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT
La gestion des eaux pluviales est réalisée conformément à l’étude « proposition de gestion des
eaux pluviales » jointe au dossier de demande d’enregistrement. Notamment, l’exploitant :
- laisse les eaux s’infiltrer et minimise les ruissellements de surface en conservant la présence
affleurante de la Craie,
- ne chenalise pas les eaux afin de réduire les débits aval,
- n’imperméabilise pas le site et conserve les capacités d’infiltration existantes du piège à
cailloux et des dépressions qui sont maintenues en l’état,
- favorise les fonds de formes naturels aux fossés classiques pour freiner les eaux,
- végétalise les pentes de l’exploitation pour limiter les ruissellements et stabiliser les talus,
- maintient les trois dépressions existantes, voir annexes 5 et 5bis, faisant office de noues
d’infiltration.
Les volumes de rétention des eaux pluviales pour un événement décennal à maintenir sont les
suivants :
- Dépression ouest : 1970 m³ ;
- Dépression nord-ouest : 1470 m³ ;
- Dépression nord-est : 117 m³ ;
En tant que de besoin, l’exploitant réalise un curage des zones d’infiltration, en particulier en
cas de remplissage par des sédiments conduisant à une diminution des volumes utiles des
zones d’infiltration ou à un colmatage du fond des zones réduisant de la perméabilité du sol.
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ARTICLE 5.1.1. CONSIGNES DE TRAVAIL
L’exploitant établit des consignes de travail concernant notamment les conditions de
remblayage. Ces consignes de travail reprennent les éléments importants des prescriptions
mentionnées aux titres 3 et 4.
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ARTICLE 6.1.1. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-6 et suivants du Livre
1, Titre VII, Chapitre I du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient être
prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 6.1.2. INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Guerville, où toute personne
intéressée pourra la consulter.
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Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Guerville, pendant une durée minimum
d’un mois. Le maire de Guerville dresse un procès-verbal attestant de l’accomplissement de
ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6.1.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyen disponible sur le site internet
https://www.telerecours.fr/ :
• par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date à
laquelle la présente décision lui a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision (selon les modalités mentionnées à l’article précédent)
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de
deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est
née une décision implicite de rejet.
ARTICLE 6.1.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire
de Guerville, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l’unité départementale
signé
Delphine DUBOIS
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ANNEXE 1 – Liste des parcelles – ISDI. Société Heidelberg Materials France Granulats. Site de
Guerville
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ANNEXE 2 - Zones à remblayer – Société Heidelberg Materials France Granulats - ISDI
Guerville
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ANNEXE 3 - Cote finale. ISDI . Société Heidelberg Materials France Granulats. Site de
Guerville
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ANNEXE 4 - Emprise de l’ISDI .Société Heidelberg Materials France Granulats. Site de
Guerville
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ANNEXE 5 - Plan de gestion des eaux pluviales dans le dossier d’enregistrement initial –
Société Heidelberg Materials France Granulats - ISDI Guerville
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ANNEXE 5bis - Plan de gestion des eaux pluviales après mise en œuvre du projet de
surélévation de la côte altimétrique – Société Heidelberg Materials France Granulats - ISDI
Guerville
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ANNEXE 6 - Seuils « 3+ » et « TN+ »
Le tableau ci-dessous présente les seuils dérogatoires d’acceptabilité des déchets inertes en
application de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé et les seuils
dérogatoires pour les déchets bien que relevant de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 12
décembre 2014 susvisé présentent des sur-concentrations d’origine naturelle.
1°/ Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
Paramètres Valeurs limites à respecter exprimées en mg/kg de déchet sec
Déchets inertes soumis à procédure
d’acceptation préalable (visée à
l’annexe II de l’arrêté ministériel du
12 décembre 2014 dits « 3+ »)
Déchets inertes
présentant une sur-
concentration d’origine
naturelle dites « TN+ »
As 1,5 1,5
Ba 60 60
Cd 0,12 0,27
Cr 1,5 3,84
Cu 6 6
Hg 0,03 0,2
Mo 1,5 1,5
Ni 1,2 1,2
Pb 1,5 1,5
Sb 0,18 0,5
Se 0,3 0,5
Zinc 12 12
Chlorure 2 400(1) 2 400
Fluorure 30 30
Sulfate 3 000(1) 19 000
Indice phénol 3 3
COT sur éluât 500 500
Fraction soluble 12 000(1) 28 000
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le
sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères
d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle
associée à la fraction soluble.
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2°/ Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
Paramètres Valeurs limites à respecter exprimées en mg/kg de déchet sec
Déchets inertes soumis à
procédure d’acceptation
préalable (visée à l’annexe II de
l’arrêté ministériel du 12
décembre 2014 dits « 3+ »)
Déchets inertes présentant une
sur-concentration d’origine
naturelle dites « TN+ »
COT (carbone organique total) 60 000
BTEX (benzène, toluène,
éthylbenzène et xylènes)
6
PCB (polychlorobiphényles 7
congénères)
1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures
aromatiques polycycliques)
50
Il est interdit de procéder à une dilution ou un mélange des déchets dans le seul but de
satisfaire aux critères d’admission mentionnés ci-dessus.
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ANNEXE 7 – Plan de répartition des volumes 50 % K3+/50 % TN+
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ANNEXE 8 – Mesures d’insertion paysagère
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Préfecture des Yvelines
78-2026-04-10-00005
20260410 ads dipn raa
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa 42
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental
de la police nationale des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l’organisation de la Police Nationale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines;
Vu l’arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/N°23 du 5 janvier 2024 portant affectation des membres
du corps de conception et de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale
de la DIPN 78 ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2024 portant nomination de M. Olivier DIMPRE, en qualité de
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental
de la police nationale à Versailles.
ARRÊTE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, à l’effet de signer au nom du préfet des Yvelines et dans la
limite de ses attributions, les actes concernant l’engagement et l’ordonnancement des
recettes et des dépenses autres que de personnel des services placés sous son autorité et
plus particulièrement de :
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- s’assurer de la programmation des crédits de l’UO par activité ;
- de s’assurer du pilotage des crédits en AE et en CP ;
- d’exprimer les besoins financiers de l’UO au responsable du BOP ;
- de réaliser les entretiens de gestion et de rendre compte de l’utilisation des crédits (CRG).
- de viser les pièces comptables de la régie d’avance et/ou de recettes
- de réaliser les opérations de fin de gestion et la priorisation des actes en liaison avec le
BOP.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du DIPN, la délégation qui lui est accordée à l’article
1er est exercée par M. Philippe COMBAZ, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale des Yvelines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du DIPN et de son adjoint, la délégation qui est
accordée à l’article 1er est exercée par M. Emmanuel GAUTHIER, chef de l’état-major
départemental.
Article 4
Délégation est donnée, à Mme Stéphanie DIAS, conseillère d’administration du ministère
de l’Intérieur, cheffe du service de soutien opérationnel, directement placée sous l’autorité
du directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, à l’effet de signer, tous
actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances
courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 5
Délégation est donnée, à Mme Eve-Marie MOOS LABALME, attachée principale
d’administration, adjointe à la cheffe du service de soutien opérationnel, directement
placée sous l’autorité du directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, à
l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et
correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 6
Délégation est donnée dans l’application Chorus Formulaire, aux fins de validation des
devis, des demandes d’achat et de certification de service fait aux agents de la DIPN des
Yvelines listés en annexe 1, dans la limite de leurs prérogatives.
Article 7
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 2 du
présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements
temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa 44
gestionnaire valideur les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste dans le périmètre concerné.
Article 8
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 3 du
présent arrêté, afin d’utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la
limite fixée par les normes en vigueur, une carte d’achat nominative.
Délégation est accordée à Mme Daisy SOUCHARD, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe du bureau des finances, en qualité de référent du programme carte
d’achat à l’effet de signer les actes nécessaires l’exécution des dépenses effectuées par ce
moyen de paiement.
Article 9
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. Il abroge l’arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE,
directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines du 17 décembre 2025.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le DIPN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 10 avril 2026
Le préfet des Yvelines,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
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DDSP78 - SGO - Finances 10/04/2026
ANNEXE 1 – Habilitations CHORUS FORMULAIRES
Noms Service
Stéphanie DIAS DIPN 78 /SSO SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Eve-Marie MOOS LABALME DIPN 78 / SSO SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Daisy SOUCHARD DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Élodie VARLETTE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Rachèle LAVOUE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Eric GOURGUES DIPN 78 /SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Georgina NEBOR DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Soufia BARNECH DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Damien RAUMEL VATONNE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Henri KONDI DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Zoé KALIFA DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR
Yasmina IKKENE DIPN 78 / PAF / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF
Habilitations
services gestionnaires
Habilitations
gestionnaires valideurs
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ANNEXE 2 - Habilitations CHORUS DT
Noms
Service
Olivier DIMPRE
DIPN 78
78PNA0000 (GC/DIPN78)
VH1
Stéphanie DIAS
DIPN 78 /CHEF SSO
78PNA0000 (GC/DIPN78)
Eve-Marie MOOS LABALME
DIPN 78 / CHEF ADJOINT SSO
78PNA0000 (GC/DIPN78)
ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT / FC / GC / SG/GV
Daisy SOUCHARD
DIPN 78 / CHEFFE SSO BUREAU FINANCES
78PNA0000 (GC/DIPN78)
ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT / FC / GC / SG
Elodie VARLETTE
78PNA0000 (GC/DIPN78)
ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Rachèle LAVOUE
DIPN 78 /SSO BUREAU FINANCES
78PNA0000 (GC/DIPN78)
ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Eric GOURGUES
DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES
78PNA0000 (GC/DIPN78)
ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Georgina NEBOR
DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES
78PNA0000 (GC/DIPN78)
ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Soufia BARNECH
DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES
78PNA0000 (GC/DIPN78)
ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Damien RAUMEL VATONNE
DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES
78PNA0000 (GC/DIPN78)
ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Henri KONDI
DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES
78PNA0000 (GC/DIPN78)
ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Isabelle AUBIN
DIPN 78 / SIPJ
78PNA1000 (DIPN78/SIPJ)
VH1
Jocelyne BURGER
DIPN 78 / SIPJ / DPO
78PNA1000 (DIPN78/SIPJ)
VH1/ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Romain SAUR
DIPN 78 / SIPJ / DPO
78PNA1000 (DIPN78/SIPJ)
VH1/ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Marlène CAMUS
DIPN 78 / SIPJ / DPO
78PNA1000 (DIPN78/SIPJ)
VH1/ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Mathilde EZIOZO
DIPN 78 / SIPJ / DPO
78PNA1000 (DIPN78/SIPJ)
ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
David BRETON
DIPN 78 / SIPJ / DPO
78PNA1000 (DIPN78/SIPJ)
ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Habilitations
services gestionnaires
Habilitations
gestionnaires valideurs
ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT / FC / GC / SG
/GV
DIPN 78 /CHEFFE ADJOINTE
SSO BUREAU FINANCES
VH1 :
Valide les ordres de missions et etats de frais
En tant que supérieur hiérarchique des missionnés
SG
(*)
= valide le Service Fait (Ordre de Mission ), l'émission
des documents de voyage et de la facturation fournisseurs
ASSIST :
Crée les ordres de mission et états de frais
Pour le compte des missionnés
FC
(* valideur)
= accède aux ROP
BUDLOCDOT :
dote l'enveloppe de moyens
REPORT
= accède aux
reportings Ordre de
Mission
/Etat de Frais /Factures
fournisseurs
GC
= contrôle les EF
GV
(*)
= valide les Etats de Frais pour mise en paiement
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa 47
DDSP78 -SGO - finances 10/04/2026
ANNEXE 3 – CARTES ACHATS -
Porteur de carte achat Service Montant TTC Montant TTC
maximum par transaction maximum par transaction
Niveau 1 bis Niveau 1
DIMPRE Olivier DIPN 78
DIAS Stéphanie DIPN 78 / SSO
SOUCHARD Daisy DIPN 78 / SSO
VARLETTE Elodie DIPN 78 / SSO
LEGO Ludovic DIPN 78 / SSO
CHEVALIER Mickaël DIPN 78 / SSO
BUCH Frédéric DIPN 78 / SSO
APAYA GADABAYA Sandra DIPN 78 / SSO
SCIALLOUX Philippe DIPN 78 / SSO
LAVOUE Rachèle DIPN 78 / SSO
THOUY Gabrielle CPN VERSAILLES
PICKAERT Claude CPN SARTROUVILLE
D’HAUTEFEUILLE Manon CPN SAINT GERMAIN EN LAYE
VERHAEGHE Julien CPN LES MUREAUX
CERISIER Cédric CPN MANTES LA JOLIE
FERRE Nathalie CPN SARTROUVILLE
SIMON Anne-Sophie CPN PLAISIR
RIGAL Stephan CPN RAMBOUILLET
DUPEYROUX Franck SDRT
AUBIN Isabelle SD
FAIVRE Vanessa CDSF 500
GENU Carole OMP 500
FULCRAN Bruno SIPJ DPO
NORMAND Virginie SDPAF
Programme
carte d'achat
(dépenses non couvertes
par un marché public )
dépenses de représentation
uniquement
20 000
10 000 8 000
50 000
50 000
50 000
90 000
35 000
15 000
15 000
50 000 20 000
1 500
2 160
1 650
1 500
1 500
1 500
1 500
1 000
1 000
1 000
10 000
10 000
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa 48
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-10-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
délégation militaire départementale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 26-209
Portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à procéder à la
captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la réquisition du préfet de police de Paris du 26 novembre 2025 prise en application de l’article
L. 1321-1 du code de la défense ;
Vu la demande en date du 2 avril 2026, formée par la délégation militaire départementale des
Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d’assurer, dans le cadre de l’opération
Sentinelle, la prévention d’actes de terrorisme dans la zone R-84A sur la commune de Versailles
(78000) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le
territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation,
à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu’en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la lutte
anti-terroriste dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau > urgence attentat ? depuis le 22
mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ; qu’au regard de l'état de la menace terroriste et de
l’instabilité de la situation au Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la
période > hiver-printemps 2026 ?, active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l’ensemble du
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
territoire national, le niveau > urgence attentat ? ; que cette posture atteste d’un niveau de menace
très élevé ; que les évènements récents, impliquant l’Iran, les États-Unis d’Amérique et Israël et
l’instabilité de la région ont accentué l’état de la menace ; que les armées sont plus
particulièrement chargées d’intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments et
installations désignés et notamment dans les périmètres géographiques ; que dans le cadre de ces
missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en place des
dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord ;
Considérant que le Château de Versailles est un lieu touristique particulièrement visité tout au long
de l’année ; qu’il voit défiler jusqu’à 40 000 visiteurs par jour ;
Considérant qu’au vu de l’ampleur de la zone à sécuriser, la nécessité de disposer d’une vision en
grand angle en vue d’offrir un appui aérien aux forces terrestres pour permettre la prévention des
actes de terrorisme est justifiée ;
Considérant que le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à l’issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu’il puisse contrôler l’exécution du
présent arrêté ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée ;
que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre R-84A correspondant au Château de
Versailles, lieu touristique susceptible d’être particulièrement visé par un acte terroriste que l’usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 3° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la délégation militaire
départementale des Yvelines, est autorisée aux fins d’assurer la prévention d’actes de terrorisme
dans la zone R-84A sur la commune de Versailles (78000).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type listé ci-dessous :
• NX70
• PARROT ANAFI USA
• BH3 Black Hornet
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique R-84A sur la commune
de Versailles figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 19 avril 2026 au 31 mai 2026,
dans le créneau horaire de 06h30 à 00h, à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de chaque mission au préfet des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
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1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le délégué militaire
départemental des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-10-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 208
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 8 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une Opération Ville
Sécurité Renforcée, laquelle sera menée sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) le lundi 13 avril
2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que récemment,
depuis début mars 2026, cinq opérations anti-stupéfiants ont été menées dans ce secteur ; que
celles-ci ont permis l’interpellation de vendeurs de produits stupéfiants en possession de résine de
cannabis, herbe, cocaïne et héroïne ; que plusieurs points de deal ont été référencés par les forces
de sécurité intérieure ; que leurs interventions y sont difficiles compte tenu des prises à partie
récurrentes dont elles font l’objet ; que ce quartier constitue de surcroît une zone de sécurité
prioritaire ; qu’il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un
déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui en
résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en
permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée au lundi 13 avril 2026, entre 14h00 et 18h00 ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d’une Opération Ville Sécurité Renforcée, laquelle sera menée dans le quartier du Val Fourré
sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : Boulevard Sully
à l’Est : Avenue Albert Camus – Rue Christophe Colomb
au Sud : Avenue du Général de Gaulle
à l’Ouest : Rue Jean-François Millet – Rue du Commandant Bouchet – Boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 13 avril 2026, entre 14h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-10-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-207
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 8 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de lutte
contre les rodéos urbains sur la commune de Carrières-sous-Poissy (78955) prévue le dimanche 19
avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est
dangereux, sur la voie publique réalisés par les conducteurs d’engins motorisés à deux ou quatre
roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des
usagers et des riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Considérant que le secteur des Grésillons, situé sur la commune de Carrières-sous-Poissy, est
particulièrement affecté par ces rodéos urbains ; que récemment, depuis début février 2026, quinze
interventions ont été menées dans ce secteur, notamment pour jets de projectiles ou de substances
incendiaires envers les effectifs, rodéos motorisés, dégradations de mobilier urbain et incendies de
véhicules et poubelles ; que les 20 mars et 4 avril 2026, plusieurs motocross ont troublé l’ordre
public, mettant en danger les riverains du quartier ; qu’à ce titre, les forces de sécurité intérieure y
constatent fréquemment de tels faits et sont habituellement l’objet de prises à partie ; que des
signalements de riverains, troublés dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ;
Considérant que le secteur susmentionné présente une configuration propice à l’ancrage de ces
rodéos en ce que son périmètre est composé de multiples rues et allées, dont certaines sont
réservées aux piétons et d’espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre
entre, d’une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d’autre part, des promeneurs ; que
l’aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de
sécurité intérieure et rend difficile l’interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs
susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains
engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de
privatisation agressive de l’espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le
voisinage ; qu’ils sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des
riverains excédés, exposant ces derniers à des risques d’agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que par ailleurs, le suivi discret d’une
motocross par drone, permet dans un premier temps l’identification du mis en cause puis la
possibilité de procéder à l’interpellation une fois la moto à l’arrêt, limitant grandement le risque de
blessure pour l’équipage intervenant, le mis en cause, et les autres usagers de l’espace publique ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de
lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-
ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les
lieux où se constituent des regroupements d’engins susceptibles de déboucher sur des rodéos
urbains et, d’autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision
grand-angle, offerte par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette
pratique en raison des distances susceptibles d’être rapidement parcourues par les auteurs ; que le
recours aux drones permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol
afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; que
ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes à
l’ordre public résultant de la pratique des rodéos urbains que l’usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 18h00 le dimanche
19 avril 2026 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d’une opération de voie publique de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
Carrières-sous-Poissy (78955), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue Vanderbilt
à l’Est : rue Daniel Blervaque
au Sud : rue David
à l’Ouest : avenue du Docteur Marcel Touboul
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 19 avril 2026 entre 14h00 et
18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-10-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-07-00011
Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir au
sein de la commission d'élus de la DETR
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00011 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission d'élus de la
DETR 64
Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
Arrêté n°
fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission d’élus
de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2334-2,
L. 2334-37 et R. 2334-32 à 35 ;
Vu la note d’information du 23 mars 2026 relative au renouvellement des
commissions d’élus prévues à l’article L. 2334-37 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines ;
Considérant que le nombre des sièges à pouvoir pour les représentants des maires des
communes éligibles est obtenu en divisant par quarante le nombre des communes
dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de
métropole ;
Considérant que le nombre des sièges à pouvoir pour les représentants des présidents
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
éligibles est obtenu en divisant par 1,5 le nombre d’EPCI à fiscalité propre dont la
population n’excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole ;
Considérant que la population à prendre en compte est celle définie à l’article L.
2334-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la population Dotation globale de fonctionnement au titre de 2026 des
communes et des EPCI à fiscalité propre du département des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00011 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission d'élus de la
DETR 65
Considérant que le nombre des sièges à pouvoir pour les représentants des maires des
communes éligibles et des présidents des EPCI à fiscalité propre éligibles ne peut être
inférieur à cinq ou supérieur à quinze et que les représentants des EPCI à FP doivent
détenir la majorité des sièges au sein de la commission ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er - Pour le département des Yvelines, le nombre de sièges à pourvoir au sein
de la commission d’élus prévue à l’article L. 2334-37 du Code Général des Collectivités
Territoriales est fixé comme suit :
- cinq sièges pour les représentants des maires des communes dont la population
n’excède par 20 000 habitants ;
- six sièges pour les représentants des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population n’excède par
60 000 habitants.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 avril 2026
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00011 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission d'élus de la
DETR 66
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-04-10-00004
DAMPIERRE EN YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-10-00004 - DAMPIERRE EN YVELINES 67
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
DAMPIERRE-EN-YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Ghislaine MISEREY Frédérique DELVILLE
Denis METZGER Fabien MOREAUX
Jacques MULOT
Suppléants Suppléant
Marc WYSOCKI Jean-Xavier BOIN
Frédéric CHARLES
Lynn CHAUVEAU
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-10-00004 - DAMPIERRE EN YVELINES 68
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de DAMPIERRE-EN-
YVELINES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 10/04/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-10-00004 - DAMPIERRE EN YVELINES 69