Actes des préfectures · Yvelines

RAA N°157 du 14 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026

4actes

46pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

DDFIP / Secrétariat

Décision portant déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
Acte du 14 avril 20262 pages78-2026-04-14-00001

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026.
Acte du 13 avril 20266 pages78-2026-04-13-00005

DDT / Service de l'urbanisme des territoires

Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot F - de la ZAC «Les Hauts de Rangiport», à GARGENVILLE
Acte du 13 avril 20262 pages78-2026-04-13-00006

Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du département des Yvelines
Acte du 14 avril 202630 pages78-2026-04-14-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DES YVELINES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°78-2026-157 PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026

Sommaire DDFIP / Secrétariat 78-2026-04-14-00001 - Décision portant déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique) (2 pages) Page 3 DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026. (6 pages) Page 6 DDT / Service de l'urbanisme des territoires 78-2026-04-13-00006 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot F - de la ZAC «Les Hauts de Rangiport», à GARGENVILLE (2 pages) Page 13 Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du département des Yvelines (30 pages) Page 16 2

DDFIP 78-2026-04-14-00001 Décision portant déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique) DDFIP - 78-2026-04-14-00001 - Décision portant déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique) 3

DÉCISION PORTANT DÉCLASSEMENT D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT (MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE) Le directeur départemental des Finances publique des Yvelines, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines ; Vu l’acte de résiliation de la convention d’utilisation n° 078-2016-0017 signé par le préfet des Yvelines le 4 septembre 2025 ; Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination du directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ; Vu l’arrêté n° 78-2025-11-14-00008 du 14 novembre 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale ; Vu la décision n° 78-2025-09-15-00008 du 15 septembre 2025 portant déclaration de déclassement d’un immeuble du domaine public de l’État (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique). DÉCIDE Article 1 : est déclassé du domaine public aux fins de son aliénation, l’emprise foncière sise 5, rue du Général Pershing à Versailles (78000), située sur la parcelle cadastrée section AO n° 219 et d’une superficie de 4 511 m². DDFIP - 78-2026-04-14-00001 - Décision portant déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique) 4

Par procès verbal n° 1336 J du 2 février 2026 publié le 3 février 2026 au service de la publicité foncière de Versailles 2 sous le volume 7804P02 2026 P N° 3338, la parcelle située, 5 rue du Général Pershing à Versailles (78000) cadastrée section AO n° 19 d’une superficie de 4 560 m² est désignée sous la référence cadastrale suivante : AO 219 pour une superficie de 4 511 m². L’ensemble immobilier est identifié dans le référentiel Chorus RE-Fx sous les codes et libellés : – site : 105411 A Poste de garde B, – composants : • 454953 A Maison de gardien B, • 170421 A Maison de Maître B. Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. À Versailles le 14 avril 2026 Pour le directeur départemental des Finances publiques, par délégation, Signé Sébastien MIQUEL Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DDFIP - 78-2026-04-14-00001 - Décision portant déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique) 5

DDT 78-2026-04-13-00005 Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026. DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des 6

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Direction départementale des territoires des Yvelines Service éducation et sécurité routières Bureau de la sécurité routière Arrêté inter-préfectoral Portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d’entretien du Tunnel et d’entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l’autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026. Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ; Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 07 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERES en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Arrêté inter-préfectoral 78-92 DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des 7

Vu l’arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IdF n°2026-0103 du 27 janvier 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des jours C Hors Chantiers D retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ; Vu la convention de la concession et le cahier des charges ; Vu l’avis favorable de la mairie d’Orgeval en date du 16 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du 09 avril 2026 ; Vu l’avis de Monsieur le directeur territorial de la Police Nationale des Hauts de Seine en date du 06 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 06 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de la mairie de Poissy en date du 06 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 09 avril 2026; Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France pour l’UER de Boulogne- Billancourt et Nanterre en date du 06 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 26 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 11 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 09 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de la mairie de Bougival en date du 09 mars 2026 ; Arrêté inter-préfectoral 78-92 DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des 8

Vu l’avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 13 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de la mairie de Puteaux en date du 09 avril 2026 ; Vu l’avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 11 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 09 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 06 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 09 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 18 mars 2026 ; Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A14 dans le cadre des Travaux d’entretien du Tunnel et de préparation de la remise à l’axe du site de Montesson Flux Libre entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l’autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026 ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; ARRÊTENT Article 1 Phase 1 : travaux d’entretien du tunnel, de préparation de la remise à l’axe du site de Montesson Flux Libre Date : de 21h30 à 5h00 durant les nuits du 27 au 30 avril 2026 Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province et Province Paris du PR 5+000 au PR 20+600 Mesures d’exploitation : Fermeture de la bretelle d’entrée Chambourcy sens Paris Province Fermeture complète d’A14 sens Paris Province et Province Paris Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens Province Paris Déviations sur le réseau extérieur : Fermeture complète d’A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913, RD113, RN13, RD113 jusqu’à Orgeval (A13). Fermeture bretelle d’entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153 jusqu’à A13. Fermeture complète d’A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu’au Boulevard Périphérique à Paris. Fermeture sens province-Paris des bretelles d’entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu’à A86. Ces mesures prennent effet au jour et à l’heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour et à l’heure de l’enlèvement de celle-ci. Durant cette période, lors de la fermeture de l’autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le trafic survenait dans le même sens sur l’autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de l’A14 est rouvert sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre. Arrêté inter-préfectoral 78-92 DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des 9

Article 2 Aléas de chantier Les travaux des différentes phases débutent dès l’achèvement des travaux des phases précédentes, sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation, dans ce cas les phases peuvent se chevaucher. Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier. Article 3 Information des clients : Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables. Insertion des véhicules de chantier dans un balisage : Les insertions des véhicules de chantier se font par l’accès de service 21 (sous surveillance) situé route de Sartrouville à Montesson. Protection mobile : Les protections mobiles permettent d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui n’est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protection d’un bouchon mobile. Bouchons mobiles : Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. Article 4 La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN ou l’entreprise mandatée. Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992. La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier. La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site. Arrêté inter-préfectoral 78-92 DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des 10

Article 5 Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ; – d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ; – d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; – d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ; – d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ; Article 7 Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ; Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France ; Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ; Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ; Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ; Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ; Monsieur le maire de Poissy ; Monsieur le maire de Chambourcy ; Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ; Monsieur le maire de Louveciennes ; Monsieur le maire de Le Pecq ; Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ; Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ; Monsieur le maire d’Orgeval ; Monsieur le maire de Puteaux ; Monsieur le maire de Nanterre ; Arrêté inter-préfectoral 78-92 DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des 11

Monsieur le maire de Bougival ; Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ; Monsieur le maire de Le Port-Marly ; Monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ; Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Versailles, le 13 avril 2026 Pourr le préfet des Yvelines, et par délégation, Pour la Directrice Départementale des territoires des Yvelines et par subdélégation, Arrêté inter-préfectoral 78-92 DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des 12

DDT 78-2026-04-13-00006 Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot F - de la ZAC «Les Hauts de Rangiport», à GARGENVILLE DDT - 78-2026-04-13-00006 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot F - de la ZAC «Les Hauts de Rangiport», à GARGENVILLE 13

DDT - 78-2026-04-13-00006 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot F - de la ZAC «Les Hauts de Rangiport», à GARGENVILLE 14

DDT - 78-2026-04-13-00006 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot F - de la ZAC «Les Hauts de Rangiport», à GARGENVILLE 15

Préfecture des Yvelines 78-2026-04-14-00002 Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du département des Yvelines Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 16

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 17

               Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 19

     Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 20

      Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 21

               o Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 22

o    o o o o    Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 23

        o Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 24

o o o          o o o Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 25

o o      o o o o   Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 26

  o o o      Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 27

           Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 28

             Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 31

    Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 32

            Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 33

           ◦ ◦ ◦ Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 34

         Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 36

        Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 39

  Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 41

          Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 42

TYPE D'HÉBERGEMENT CLASSEMENT CATÉGORIE NOM COMMERCIAL ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE CAPACITÉ D'ACCUEIL (PERSONNES) NOMBRE D'EMPLACEMENTS CAMPING 1 étoile TOURISME CAMPING DES 4 ARPENTS Chemin de Medan 78510 TRIEL-SUR-SEINE 388 97 CAMPING 2 étoiles TOURISME CAMPING ILE DU ROI chemin de médan rive gauche 78510 TRIEL-SUR-SEINE 540 135 CAMPING 3 étoiles TOURISME CAMPING HUTTOPIA RAMBOUILLET Route du Château d'eau 78120 RAMBOUILLET 720 180 CAMPING 2 étoiles LOISIRS CAMPING LOISIRS DES GROUX 1 chemin de l'île 78270 MOUSSEAUX- SUR-SEINE 516 129 CAMPING 4 étoiles TOURISME CAMPING SANDAYA INTERNATIONAL DE MAISONS LAFFITTE 1 rue Johnson 78600 MAISONS- LAFFITTE 1344 336 Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 45

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