Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°161 du 16 avril 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
7actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce blaireau (Meles meles) par tir de jour et tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Boinvilliers
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Carrières-sur-Seine
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Maulette
Préfecture des Yvelines / Cabinet
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « DIRECT-OBSEQUES » , marque commerciale « LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES », sise sur la commune de Mareil-sur-Mauldre
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres marbrerie Boiteux », sis sur la commune de Houilles
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres marbrerie Boiteux », à l'enseigne « MEMORIA Funérarium » sis sur la commune de Sartrouville
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-161
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-04-16-00033 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce blaireau
(Meles meles) par tir de jour et tir de nuit, comme suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de
Boinvilliers (4 pages) Page 3
78-2026-04-16-00032 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du
Canada (Branta canadensis) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de
cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme
suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Carrières-sur-Seine (5 pages) Page 8
78-2026-04-16-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la
commune de Maulette (5 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2026-04-16-00029 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 20
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-04-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS « DIRECT-OBSEQUES » , marque commerciale « LE
SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES », sise sur la commune de
Mareil-sur-Mauldre (2 pages) Page 22
78-2026-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « Pompes funèbres marbrerie Boiteux »,
sis sur la commune de Houilles (2 pages) Page 25
78-2026-04-15-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « Pompes funèbres marbrerie Boiteux », à
l'enseigne « MEMORIA Funérarium » sis sur la commune de
Sartrouville (2 pages) Page 28
2
DDT
78-2026-04-16-00033
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles) par tir de jour
et tir de nuit,
comme suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés,
dans la commune de Boinvilliers
DDT - 78-2026-04-16-00033 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles) par tir de jour et tir de nuit, 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce blaireau (Meles meles) par tir de jour et tir de nuit,
comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Boinvilliers
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 10 avril 2026 de Madame Jeannine GARCIA, particulière, faisant état de la
présence et de dégâts importants de blaireaux dans sa propriété, située dans la commune de
Boinvilliers ;
Vu le rapport de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription,
confirmant la présence de blaireaux ainsi que les dommages, objets de la déclaration de Madame
Jeannine GARCIA ;
Vu l’avis en date du 13 avril 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-16-00033 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles) par tir de jour et tir de nuit, 4
Considérant l’absence de classement du blaireau ni comme espèce protégée au titre de l’article L. 411-1
du code de l’environnement, ni comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts au titre de
l’article R. 427-6 du code de l’environnement ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction de spécimens d’espèces non domestiques en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en prévention de dommages importants,
notamment à divers formes de propriétés ;
Considérant les dommages importants du blaireau sur l’emprise des parcelles sises sur la commune de
Boinvilliers objets de la déclaration de Madame Jeannine GARCIA ;
Considérant le rapport de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce blaireau (Meles meles), par tir de jour et tir de nuit, dans la propriété objet de la
déclaration de Madame Jeannine GARCIA, située dans la commune de Boinvilliers ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, et
Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, suppléant,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce blaireau (Meles meles), par tir de jour et tir de nuit, dans
l’ensemble des parcelles objets des dégâts, dans la commune de Boinvilliers, et à leurs abords
immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de jour et tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- l’opération prend la forme de tir de jour et tir de nuit ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de blaireau adulte ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
Article 3 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
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DDT - 78-2026-04-16-00033 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles) par tir de jour et tir de nuit, 5
les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 4 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l’opération.
Article 5 : Les blaireaux prélevés par tir sont éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 7 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Boinvilliers, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
Signé
Fanny FAURE
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
3
DDT - 78-2026-04-16-00033 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles) par tir de jour et tir de nuit, 6
ANNEXE
Périmètre d’intervention
Commune de Boinvilliers
Présence de blaireautières
Périmètre d’intervention
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DDT - 78-2026-04-16-00033 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles) par tir de jour et tir de nuit, 7
DDT
78-2026-04-16-00032
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce bernache du Canada (Branta
canadensis) par tir de jour, tir de nuit et
utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la
sécurité publique et comme suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune de
Carrières-sur-Seine
DDT - 78-2026-04-16-00032 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique 8
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de destruction
des animaux de l’espèce bernache du Canada (Branta canadensis)
par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l’intérêt de la sécurité publique
et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Carrières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 30 mars 2026 de Madame Alix DORMEUIL, gestionnaire du golf de l’île
Fleurie, faisant état de la présence et de dégâts importants de bernache du Canada dans l’ensemble
du golf, situé dans la commune de Carrières-sur-Seine ;
Vu le rapport en date du 5 avril 2026 de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence de bernache du Canada ainsi que les
dommages, objets de la déclaration de Madame Alix DORMEUIL ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-16-00032 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique 9
Vu l’avis réputé favorable en date du 11 avril 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs
d’Île-de-France ;
Considérant la déclaration de Madame Alix DORMEUIL, faisant état de la présence et de dégâts de
bernache du Canada dans l’ensemble du golf de l’île Fleurie, situé dans la commune de Carrières-sur-
Seine ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce bernache du Canada (Branta canadensis), par tir de jour, tir de nuit et utilisation
de cage-piège, dans l’ensemble du golf objet de la déclaration de Madame Alix DORMEUIL, situé dans
la commune de Carrières-sur-Seine ;
Considérant la présence et les dommages avérés de la bernache du Canada sur l’emprise du golf de l’île
Fleurie située dans la commune de Carrières-sur-Seine ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances de la bernache du Canada, notamment en complément des actions des
sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l’espèce bernache du
Canada ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts, sur l’ensemble du
territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l’implantation, la propagation et la
multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences
environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant les dispositions de l’article L. 411-8 du code de l’environnement qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au
prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d’une espèce non
indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir
tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;
Considérant la compétence du représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est
nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de
spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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DDT - 78-2026-04-16-00032 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique 10
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, et
Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, suppléant,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce bernache du Canada (Branta canadensis), par tir de jour, tir de
nuit et utilisation de cage-piège, dans l’ensemble des parcelles du golf de l’île Fleurie, objets des dégâts,
dans la commune de Carrières-sur-Seine, et leurs abords immédiats, et dans les conditions fixées dans
les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de la bernache du Canada ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Tir de jour
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de
louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
- l’opération prend la forme de tir de jour ;
- le tir de jour s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure avant le lever du soleil et
jusqu’à une après le coucher du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte
distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de la bernache du Canada ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
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DDT - 78-2026-04-16-00032 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique 11
Cage-piège
- l’opération est réalisée par pose d’une cage-piège dans le périmètre du présent arrêté,
- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les animaux qui n’appartiennent pas à l’espèce bernache du Canada sont relâchés,
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie,
- l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé ;
- en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être
organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l’utilisation de sources lumineuses,
• Madame Alix DORMEUIL pour la surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin d’être
prévenu en cas de capture.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible. Les animaux tués doivent
être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité
entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l’opération à la direction
départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les
éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui
n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente
d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines
(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence
d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et
d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
4
DDT - 78-2026-04-16-00032 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique 12
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, à la
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Carrières-sur-Seine, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5
DDT - 78-2026-04-16-00032 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique 13
DDT
78-2026-04-16-00013
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme
suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans la commune de Maulette
DDT - 78-2026-04-16-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 14
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Maulette
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 1er avril 2026, de Madame Véronique BENOIST, exploitante agricole, qui a
signalé la présence et les dommages de lapins de garenne sur ses parcelles agricoles situées dans la
commune de Maulette ;
Vu le rapport de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription,
confirmant la présence et des dommages de lapins de garenne, objets de la déclaration de Madame
Véronique BENOIST ;
Vu l’avis favorable en date du 9 avril 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France ;
Considérant le classement du lapin de garenne comme espèce chassable dans le département des
Yvelines ;
Considérant la déclaration de Madame Véronique BENOIST, faisant état de la présence et de dégâts de
lapin de garenne sur des parcelles agricoles, situées dans la commune de Maulette ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-16-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 15
Considérant le rapport de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), par tir de jour, tir de nuit et furetage, sur
les parcelles objets de la déclaration de Madame Véronique BENOIST, situées dans la commune de
Maulette ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques
et suite à des dommages importants sur les parcelles agricoles, objets des déclarations ci-dessus ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, et
Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, suppléant,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), par tir de jour, tir de nuit
et furetage, dans le périmètre indiqué en annexe 1, objets des dégâts, dans la commune de Maulette,
et leurs abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un maximum de trois personnes désignées par le
lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
- l’opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte
distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
2
DDT - 78-2026-04-16-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 16
Tir de jour
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un maximum de trois personnes désignées par le
lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule ;
- l’opération prend la forme de tir de jour ;
- le tir de jour s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure avant le lever du soleil et
jusqu’à une après le coucher du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte
distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Furetage
- l’opération est réalisée avec l’utilisation de furets et ne peut être menée que de jour ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un maximum de trois personnes désignées par le
lieutenant de louveterie mobilisé pour mener l’opération de furetage ;
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer les animaux capturés ;
- le tir de jour s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure avant le lever du soleil et
jusqu’à une après le coucher du soleil ;
- les tirs sont réalisés à courte distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l’Office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 4 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération.
Article 5 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs.
3
DDT - 78-2026-04-16-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 17
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 7 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Maulette, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, au président de
la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
Signé
Fanny FAURE-FIEVET
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
4
DDT - 78-2026-04-16-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 18
ANNEXE 1
Périmètre d’intervention
Commune de Maulette
5
DDT - 78-2026-04-16-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 19
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-16-00029
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-16-00029 - Arrêté portant attribution d'honorariat 20
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-16-00029 - Arrêté portant attribution d'honorariat 21
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-15-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS
« DIRECT-OBSEQUES » , marque commerciale
« LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES »,
sise sur la commune de Mareil-sur-Mauldre
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« DIRECT-OBSEQUES » , marque commerciale « LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES », 22
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
DIRECT-OBSEQUES % , marque commerciale LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES %,
sise sur la commune de Mareil-sur-Mauldre
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-03-25-001 du 25/03/2020 habilitant la SARL , DIRECT-OBSEQUES - LE
SERVICE FUNERAIRE 7 de Mareil-sur-Mauldre dans le domaine funéraire à compter du 21/04/2020 ;
Vu la demande formulée le 26/12/2025 par Monsieur Louis-Bernard BOUZERAND, responsable de la SAS
, DIRECT-OBSEQUES 7 , marque commerciale , LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES 7 sise Chemin
du Pont de Falaise à Mareil-sur-Mauldre (78124), en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à la
société susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : La SAS , DIRECT-OBSEQUES 7 , marque commerciale , LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-
OBSEQUES 7 sise Chemin du Pont de Falaise à Mareil-sur-Mauldre (78124), dirigée par Monsieur Louis-
Bernard BOUZERAND, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0130.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 22/04/2026.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« DIRECT-OBSEQUES » , marque commerciale « LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES », 23
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 15/04/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« DIRECT-OBSEQUES » , marque commerciale « LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES », 24
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-15-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« Pompes funèbres marbrerie Boiteux »,
sis sur la commune de Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement 25
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
Pompes funèbres marbrerie Boiteux ,
sis sur la commune de Houilles
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-03-26-003 du 26/03/2020 habilitant l’établissement ' Pompes funèbres
marbrerie Boiteux * de Houilles dans le domaine funéraire à compter du 26/04/2020 ;
Vu la demande formulée le 02/02/2026 par Messieurs Joao Filipe ALVES et Rui Davide ALVES,
responsables de la SARL ' Pompes funèbres marbrerie Boiteux *, dont le siège social est situé 3 rue du
Souvenir à Maisons-Laffitte (78300) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L’établissement Pompes funèbres marbrerie Boiteux sis 11 rue Gambetta à Houilles (78800),
dirigé par Messieurs Joao Filipe ALVES et Rui Davide ALVES, est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0099.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 27/04/2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement 26
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 15/04/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement 27
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-15-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« Pompes funèbres marbrerie Boiteux », à
l'enseigne « MEMORIA Funérarium »
sis sur la commune de Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement 28
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
Pompes funèbres marbrerie Boiteux , à l’enseigne MEMORIA Funérarium
sis sur la commune de Sartrouville
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-05-07-00009 du 07/05/2021 habilitant l’établissement ) Pompes
funèbres marbrerie Boiteux ,, à l’enseigne ) MEMORIA Funérarium , de Sartrouville dans le domaine
funéraire à compter du 07/05/2021 ;
Vu la demande formulée le 02/02/2026 par Messieurs Joao Filipe ALVES et Rui Davide ALVES,
responsables de la SARL ) Pompes funèbres marbrerie Boiteux ,, dont le siège social est situé 3 rue du
Souvenir à Maisons-Laffitte (78300) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L’établissement ) Pompes funèbres marbrerie Boiteux ,, à l’enseigne ) MEMORIA
Funérarium ,, sis 122, rue Voltaire et 2 à 6, boulevard de Bezons à Sartrouville (78500), dirigé par
Messieurs Joao Filipe ALVES et Rui Davide ALVES, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire
national l’activité funéraire suivante :
la gestion et l’utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0162.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 08/05/2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement 29
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 15/04/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement 30