Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°163 du 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
8actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Secrétariat
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté tripartite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 11+0661, la bretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l'avenue des Noës, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de rénovation de la couche de roulement de la D58, du 20 avril au 24 avril 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement KRYS situé 12 avenue Guy de Maupassant 78400 Chatou
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement KRYS situé 28 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement OPTIC 2000 situé C. C. Intermarché - rue Vincent Van Gogh 78114 Magny-les-Hameaux
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de Nantes au Parc des Princes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-163
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-04-17-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Saint-Germain-en-Laye (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-17-00001 - Arrêté tripartite portant réglementation de la
circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 11+0661, la bretelle de sortie de la
RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE,
LE MESNIL SAINT DENIS, France Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt
à la D58, l'avenue des Noës, l'avenue Georges Politzer dans le
cadre des travaux de rénovation de la couche de roulement de la D58,
du 20 avril au 24 avril 2026 (5 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2026-04-14-00006 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (3 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 18
78-2026-04-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement KRYS
situé 12 avenue Guy de Maupassant 78400 Chatou (3 pages) Page 23
78-2026-04-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement KRYS
situé 28 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 27
78-2026-04-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement OPTIC
2000 situé C. C. Intermarché - rue Vincent Van Gogh 78114
Magny-les-Hameaux (3 pages) Page 31
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-04-17-00007 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 entre les équipes du Paris Saint-Germain
et du Football Club de Nantes au Parc des Princes (6 pages) Page 35
2
DDFIP
78-2026-04-17-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2026-04-17-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 3
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M ROBREAU Jean-Pierre, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-04-17-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 4
- PESCHE Fanny
- EL KHADIR AÏcha
- LE CARBOULLEC Maxime
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BOUTILLIER Caroline
- LEBASTARD Arnaud
- LEPREVOST Valérie
- PERSILLET Jennifer
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- DOBBERSTEIN Stéphanie
- DUPUY Valentin
- DURAND Sébastien
- IBN ELHADEK Lamia
- LAIRET Amandine
- LEPERLIER Sidony
- LI Xiaohong
- MERIAH Amar
- PERROT Murielle
- PINCHON Jérôme
- SIMON Arnaud
- VERKAUTER Philippe
- VERLISIER Lucie
- WALLDEN-MOLA Doris
DDFIP - 78-2026-04-17-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 5
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
EL Khadir AÏcha A 15 000 € 12 mois 60 000€
LE CARBOULLEC Maxime A 15 000 € 12 mois 60 000€
PESCHE Fanny A 15 000 € 12 mois 60 000€
BEAULIEU Alexandra B 5000 € 12 mois 10 000 €
BIGOT David B 5000 € 12 mois 10 000 €
BORGOLOTTO Stéphane B 5000 € 12 mois 10 000 €
RINGASSAMY-
RAMALINGOM Isabelle
B 5000 € 12 mois 10 000 €
PAGNIEZ Mathieu C 2 000 € 6 mois 5 000 €
BENOIT Philippe C 2 000 € 6 mois 5 000 €
DDFIP - 78-2026-04-17-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 6
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALLANET Hervé B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
BARANGER Christophe B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
DEBLAYE Maxime B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
ECLANCHER Jean-Marc B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
FILAIRE Frédéric B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
GLEIZES Renaud B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
HEVRAS Marie-Catherine B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
PEREIRA Sylvie B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
ROATTA Thierry B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
BOUCHERIT Imane C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
CARTELET Gilles C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
PAKIRDINE Emerique C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
TOURTIN Damien C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
LE CORPS Dorothée C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Saint-Germain-en-Laye, le 17/04/2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Germain-en-Laye,
Signé
Christophe SCHMITT
DDFIP - 78-2026-04-17-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 7
DDT
78-2026-04-17-00001
Arrêté tripartite portant réglementation de la
circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 11+0661,
la bretelle
de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en
direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE
MESNIL SAINT DENIS, France Miniature et Z.A.
de Trappes Elancourt à la D58, l'avenue
des Noës, l'avenue Georges Politzer dans le
cadre des travaux de rénovation de la couche
de roulement de la D58, du 20 avril au 24 avril
2026
DDT - 78-2026-04-17-00001 - Arrêté tripartite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 11+0661, la bretelle
de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE 8
Direction départementale
des territoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté tripartite
Portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 11+0661, la bretelle
de sortie de la RN10 (sens Province – Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE
MESNIL SAINT DENIS, France Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l’avenue
des Noës, l’avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de rénovation de la couche
de roulement de la D58, du 20 avril au 24 avril 2026
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du
Conseil départemental des Yvelines
Le Maire d’Elancourt
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative
à la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-04-17-00001 - Arrêté tripartite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 11+0661, la bretelle
de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE 9
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur en date
du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à
compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00006 du 16 décembre 2025 portant subdélégation
de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours ? hors chantiers A retenus pour l’année 2026
et le mois de janvier 2027 sur le réseau national ;
Vu l’arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil
départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des
mobilités ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Montigny le Bretonneux en date du 14 avril 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 13 avril 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN78) en date du 14 avril 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d’Île-de-France en date du
27 mars 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la réalisation des travaux de
rénovation de la couche de roulement sur l’ouvrage d’art de la D58, il y a lieu de mettre en
place des mesures d’exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Président Conseil Départemental des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire d’Elancourt ;
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 20 avril et jusqu’au 24 avril 2026 inclus, de 21h00 à 5h00, les
sections suivantes sont fermées à la circulation :
- la D58, dans les deux sens, depuis le giratoire des Templiers (PR 12+0342) à Elancourt
jusqu’à l’intersection avec l’Avenue des Noës ;
- La bretelle de la RN 10 (sens Province – Paris) en direction de ELANCOURT, LA
VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt ;
2
DDT - 78-2026-04-17-00001 - Arrêté tripartite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 11+0661, la bretelle
de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE 10
- Le débouché de l’avenue du boulevard George Politzer vers la RD 58 en direction
d’Elancourt.
Des déviations sont mises en place comme suit :
Lors de la fermeture de la D58, du giratoire des Templiers jusqu’à l’intersection avec
l’avenue des Noës :
Dans le sens Elancourt vers La Verrière, les usagers empruntent :
la D58 en direction Elancourt France Miniature ;
le boulevard André Malraux direction A12/A86 ;
la R12 direction A12/A86 ;
la D 912 direction Trappes Ile de Loisirs ;
la RN 10 direction Paris ;
l’avenue du Général Leclerc ;
l’avenue des Près ;
la rue Gaston Monmousseau ;
la D 36 direction Magny les Hameaux ;
l’avenue des Frères Lumière ;
la rue François Arago ;
l’avenue Georges Politzer ;
où les usagers retrouveront leur itinéraire.
Dans le sens La Verrière vers Elancourt, les usagers empruntent :
La voie communale à gauche de l’avenue Georges Politzer ;
la rue François Arago ;
l’avenue des Frères Lumière ;
la D 36 direction Trappes ;
la rue Gaston Monmousseau ;
L’avenue des Près ;
La RN 10 direction Province ;
La D 912 direction Dreux ;
La R12 direction Elancourt Centre / France Miniature ;
Le boulevard André Malraux direction ;
La D 58 direction Rambouillet / La Verrière ;
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Lors de la fermeture de la bretelle de la RN 10 (sens Province – Paris) :
Par la RN 10 direction Paris, puis les usagers retrouvent la déviation principale en direction
d’Elancourt ou en direction de La Verrière.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de
prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les
entreprises en charge des travaux ou leurs éventuels sous-traitants.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
3
DDT - 78-2026-04-17-00001 - Arrêté tripartite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 11+0661, la bretelle
de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE 11
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des
services du Conseil départemental des Yvelines, le directeur Interdépartemental de la
Police Nationale des Yvelines, la directrice Départementale des Territoires des Yvelines, le
maire d’Elancourt, le maire de Montigny Le Bretonneux et le maire de Trappes sont chargés
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines, du Conseil Départemental des Yvelines et de la mairie d’Elancourt.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d’Incendie et de
Secours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 17 avril 2026
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DDT - 78-2026-04-17-00001 - Arrêté tripartite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 11+0661, la bretelle
de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE 12
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DDT - 78-2026-04-17-00001 - Arrêté tripartite portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 11+0661, la bretelle
de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-04-14-00006
Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-14-00006 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 14
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Arrêté
portant désignation des membres du comité social d’administration
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars
2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique
de l’Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8
décembre 2022,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-14-00006 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 15
Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU
dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines à compter du 15 mai 2023
Vu l’arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Mohamed BYBI dans
l’emploi de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines à compter du 1er févier 2024
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mai 2025
portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice du travail, en
qualité de directrice départementale adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
Vu l’arrêté 78-2025-03-04-00001 du 3 mars 2025 portant désignation des membres
du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines
Vu la demande de l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) en date du 2 avril
2026
Arrête
Article 1er
L’arrêté 78-2025-03-04-00001 du 3 mars 2025 portant désignation des membres du
comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines est abrogé
Article 2
Le comité social d’administration de proximité de la direction de l’emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Patrick DONNADIEU – Directeur départemental - Président
Dorothée BAREL LE-POUPON – Directrice départementale adjointe
Mohamed BYBI – Directeur départemental adjoint
Sandrine FRIMBAULT – SGCD – Référente de proximité de la DDETS
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-14-00006 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 16
l'avis du comité.
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d’administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
M. Remi PONCET Mme. Sandrine BERTINO
Mme Anne-Laure MERELLE Mme Pascale BERGAMO
Mme Christelle DESBONNET M. Clément LEGER
Au titre de UFSE CGT
Mme Nathalie DE-CARVALHO Mme Marie-Michelle ALGAIN
M. Frank GALEA Mme Laurence REULET
Article 4
Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à
compter de la date de signature du présent arrêté
Article 5
Le directeur départemental de l’emploi, du travail est des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux
Le 14 avril 2026
Le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-14-00006 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 17
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-17-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 230
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 16 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération
coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur les communes
de Villepreux (78450) et des Clayes-sous-Bois (78340) le mardi 21 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Considérant que le secteur de la Pointe à l’Ange, situé sur les communes de Villepreux et des
Clayes-sous-Bois, est particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de
stupéfiants ; que récemment, depuis début janvier 2026, une vingtaine d’interventions ont été
menées dans ce secteur ; que celles-ci ont permis l’interpellation de vendeurs de produits
stupéfiants en possession de résine de cannabis, herbe, cocaïne ; que plusieurs points de deal ont
été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y sont difficiles compte
tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l’objet ; qu’il en ressort donc une concentration
de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
secteur de la Pointe à l’Ange afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en
permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée au mardi 21 avril 2026, entre 14h30 et 18h00 ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le secteur de la Pointe à l’Ange sur les communes de Villepreux (78450) et des Clayes-
sous-Bois (78340).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue de Saint-Germain à Villepreux
à l’Est : chemin des Vignes à Villepreux et aux Clayes-sous-Bois
au Sud : avenue de la Croix Blanche aux Clayes-sous-Bois
à l’Ouest : avenue des Bleuets aux Clayes-sous-Bois
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 21 avril 2026, entre 14h30 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-17-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
KRYS situé 12 avenue Guy de Maupassant 78400
Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 23
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
KRYS situé 12 avenue Guy de Maupassant 78400 Chatou
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12 avenue Guy
de Maupassant 78400 Chatou présentée par le représentant de la société James Optique le 23
février 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société James Optique est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0196. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 24
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse
suivante :
12 avenue Guy de Maupassant
78400 Chatou
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 25
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société James Optique, 12 avenue Guy de Maupassant
78400 Chatou, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 26
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-17-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
KRYS situé 28 rue de Pologne 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 27
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
KRYS situé 28 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 28 rue de
Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de la société James Optique
le 23 février 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société James Optique est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0195. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 28
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse
suivante :
28 rue de Pologne
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 29
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société James Optique, 28 rue de Pologne 78100
Saint-Germain-en-Laye, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 30
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-17-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
OPTIC 2000 situé C. C. Intermarché - rue Vincent
Van Gogh 78114 Magny-les-Hameaux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
OPTIC 2000 situé C. C. Intermarché – rue Vincent Van Gogh 78114 Magny-les-Hameaux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé C. C.
Intermarché – rue Vincent Van Gogh 78114 Magny-les-Hameaux présentée par le représentant de
l’établissement OPTIC 2000 le 19 mars 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 avril 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement OPTIC 2000 est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0286. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 32
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l’établissement à l’adresse
suivante :
C. C. Intermarché
Rue Vincent Van Gogh
78114 Magny-les-Hameaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 33
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement OPTIC 2000, C. C. Intermarché – rue
Vincent Van Gogh 78114 Magny-les-Hameaux, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 17 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 34
Préfecture de Police de Paris
78-2026-04-17-00007
Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du Football
Club de Nantes au Parc des Princes
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-17-00007 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 35
1
Arrêté n°2026-00431
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue
1 du mercredi 22 avril 2026 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club
de Nantes au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l’État du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; qu’en application du même
article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le représentant de l’État dans le département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que, en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-17-00007 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 36
2
2026-00431
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, en
application du même article ;
Considérant que se tiendra, le mercredi 22 avril 2026 à 19h00, un match de football pour le
compte de la 26ème journée du championnat de football de Ligue 1 au Parc des Princes à
Paris 16ème, qui avait été reporté en raison de la Ligue des Champions dans laquelle le Paris-
Saint-Germain (PSG) est engagé, qui opposera les équipes du PSG et du Football Club de
Nantes (FC Nantes) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters seront
présents aux abords et à l’intérieur du Parc des Princes ; que 700 supporters nantais dont
300 ultras doivent faire le déplacement ; qu’il est établi que plusieurs groupes de supporters
ultras classés à risque du PSG sont susceptibles de se rendre aux abords du Parc des Princes,
voire de pénétrer dans l’enceinte sportive et se confronter ainsi à leurs homologues nantais ;
qu’il existe un fort antagonisme entre les ultras nantais et leurs homologues du PSG depuis
plusieurs années ; qu’en effet, lors de la demi-finale de Coupe de France entre le PSG et le
FC Nantes le 3 avril 2019, des ultras parisiens avaient tenté d’affronter leurs homologues
nantais, seulement stoppés par le dispositif policier alors mis en place ; qu’en outre, le 3
février 2020, veille d’un match de championnat entre les deux clubs, une cinquantaine de
hooligans parisiens des groupes Karsud et Indépendants Virage Auteuil 1991 s’étaient
déplacés en fin de journée dans le centre-ville de Nantes afin d’en découdre avec les ultras
de la Brigade Loire, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ; que le 2 septembre
2022, des ultras nantais s’étaient regroupés afin d’attendre l’arrivée des bus de supporters
parisiens au Stade de la Beaujoire à Nantes ;
Considérant, au surplus, que d’autres rencontres sportives concernant le Football Club de
Nantes ont pu mener à de graves incidents avec des supporters d’autres clubs, à la prise
d’arrêtés d’encadrement voire d’interdiction de déplacement ; qu’il en a été ainsi le 16 avril
2023, en marge de la rencontre entre l’AJ Auxerre et le FC Nantes à Auxerre, 15 membres
du groupe Karsud ont affronté les ultras nantais de la Brigade Loire, causant plusieurs
blessés ; qu’aussi, le 29 avril 2023, à l’occasion de la finale de la Coupe de France entre le FC
Nantes et le Toulouse FC, les deux groupes antagonistes ont tenté une nouvelle fois de
s’affronter, confrontation évitée du fait de l’importance du dispositif policier mis en place ;
qu’aussi, et récemment, le samedi 8 novembre 2025, jour d’une rencontre ayant opposé le
FC Nantes au Stade Rennais, des ultras du Stade Rennais ont été attaqués, à leur retour d’un
déplacement à Paris, par des ultras nantais vers 4h du matin, nécessitant l’intervention des
forces de l’ordre avec l’interpellation de six nantais ; qu’ensuite, et récemment, la
Préfecture du Nord a publié un arrêté d’encadrement des supporters du Football Club de
Nantes pris le 25 février 2026 pour le match du 1er mars 2026 contre le Lille Olympique
Sporting Club, au motif H que les supporters ultras de ces deux clubs sont opposés
idéologiquement I et que H les renseignements recueillis par les forces de sécurité ont permis
d’identifier des antagonismes anciens entre supporters ultras de ces deux équipes et le risque
de provocation par ceux-ci I ; que par ailleurs, le ministre de l’intérieur a pris un arrêté
d’interdiction de déplacement des supporters nantais lors d’une rencontre avec
l’Olympique Gymnaste Club de Nice le 1er avril 2025, dont la motivation faisant notamment
état que H les déplacements du Football Club de Nantes (FC Nantes) sont très fréquemment
source de troubles à l’ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou
d’individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon
récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des
rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l’ordre I ; qu’aussi,
l’historique des déplacements des supporters du FC Nantes démontre que l’antagonisme
actuel entre supporters du FC Nantes ou se prévalant comme tels, et leurs homologues
parisiens, n’est pas une situation singulière mais s’inscrit dans un contexte de confrontations
récurrentes mettant en cause des supporters nantais avec leurs homologues d’autres clubs;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-17-00007 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 37
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2026-00431
qu’en outre, dans le contexte de cette rencontre en retard de Ligue 1, la position actuelle
de relégable au classement du FC Nantes est de nature à aviver les tensions au sein des
franges notamment ultras des supporters nantais et à alimenter les risques d’affrontement
avec leurs vis-à-vis du club de la capitale selon le déroulement et le résultat du match ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public entre les soutiens parisiens
et nantais du fait du comportement violent de certains supporters ou d’individus se
prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que
par des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards
ou fumigènes ; qu’aussi, toute rencontre fortuite ou arrangée entre ces supporters, avant et
après le match, serait l’occasion d’affrontements et de violents incidents entre des
supporters des deux équipes déterminés et virulents aux abords de l’enceinte sportive, dans
les rues adjacentes ou à proximité des débits de boissons environnants ; qu’ainsi, la
rencontre du 22 avril 2026 entre les supporters ultras nantais et parisiens est de nature à
causer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que cette rencontre s’inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté à son niveau sommital H urgence attentat I sur l’ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, dans ces conditions, à l’occasion de la rencontre de football le mercredi
22 avril 2026 entre les équipes du PSG et du FC Nantes, un encadrement du déplacement
des supporters nantais en application de l’article L. 332-16-2 précité du code du sport,
limitant leur nombre et prescrivant des modalités d’acheminement de ceux-ci depuis le
péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78) jusqu’au parcage visiteurs du Parc des Princes et de
reconduite à l’issue du match, sous l’égide des forces de l’ordre, est de nature, sans porter
une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces conditions, à l’occasion de cette même rencontre, une
interdiction d’accès à un périmètre autour du Parc des Princes pour les personnes se
prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel,
comprenant certaines mesures d’interdiction, dont celle de détention et de transport de
boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, est de nature à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETENT :
Article 1er – Le mercredi 22 avril 2026, à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1
entre les équipes du PSG et du FC Nantes, la tribune H visiteurs I du Parc des Princes ne peut
accueillir plus de 700 supporters du FC Nantes.
L’acheminement des supporters du FC Nantes ou se revendiquant comme tels, s’effectuera
selon les modalités suivantes :
- il se fera exclusivement par un moyen de transport collectif (bus, minibus) ; les
immatriculations des autocars mobilisés à cet effet seront communiquées à la direction de
l’ordre public et de la circulation par le club du FC Nantes ;
- ils devront être détenteurs d’un billet ou d’une contremarque préalablement achetés
auprès du FC Nantes ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le mercredi 22 avril 2026 à 16h00 sur
l’autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78), dans le sens province-
Paris ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-17-00007 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 38
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2026-00431
- ils seront escortés par les forces de l’ordre depuis le péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines
jusqu’au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l’ordre jusqu’à la sortie de la capitale.
Ces mesures d’acheminement ne concernent pas les supporters du FC Nantes qui résident
en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propres
moyens.
Article 2 – Le mercredi 22 avril 2026 de 16h00 à 22h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l’équipe du FC Nantes ou se comportant comme
tel, à l’exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs, d’accéder au Parc des Princes
et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la
commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant en
annexe.
Article 3 – Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l’article 2, sont interdits
sur la voie publique l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l’introduction, la
détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 4 – Les supporters faisant l’objet du présent encadrement de leur déplacement sont
susceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Ces
mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité
de police.
Article 5 – Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du
cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur
de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, consultable sur le site de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.
Fait à Paris, le 17 avril 2026 Fait à Versailles, le 17 avril 2026
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
SIGNÉ
Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-17-00007 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 39
2026-00431 5
Annexe de l’arrêté n°2026-00431 du 17 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-17-00007 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 40
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-17-00007 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 41