Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°165 du 20 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026
8actes
47pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy
Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la désaffectation de bien immobiliers implantés sur la Phase 5 du site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye
Décision 2026-49 de la directrice générale du CHIPS portant sur la désaffectation de biens immobiliers implantés surla Phase 5 du site hospitalier de St Germain en Laye
Décision 2026-50 de la Directrice générale du CHIPS portant sur les ventes successives de l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
DDT / Service de l'environnement
Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation administrative de son système d'assainissement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté portant mise en demeure, de suspension d'activité et de mesures conservatoires à l'encontre de la société BALLAUFF concernant l'installation exploitée à Mantes-la-Ville
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 47 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-165
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources
humaines CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM (16 pages) Page 3
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur
les ventes successives de l'emprise foncière située sur la commune de
Chambourcy (3 pages) Page 20
78-2026-04-14-00008 - Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la
désaffectation de bien immobiliers implantés sur la Phase 5 du site
hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 24
78-2026-04-14-00009 - Décision 2026-49 de la directrice générale du
CHIPS portant sur la désaffectation de biens immobiliers implantés
surla Phase 5 du site hospitalier de St Germain en Laye (1 page) Page 27
78-2026-04-14-00010 - Décision 2026-50 de la Directrice générale du
CHIPS portant sur les ventes successives de l'emprise foncière située sur
la commune de Chambourcy (2 pages) Page 29
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-17-00008 - Arrêté Portant restriction temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le
pont d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune
de Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 32
DDT / Service de l'environnement
78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la
commune de Grosrouvre de régulariser la situation administrative de son
système d'assainissement (6 pages) Page 36
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-20-00002 - Arrêté portant mise en demeure, de suspension
d'activité et de mesures conservatoires à l'encontre de la
société BALLAUFF concernant l'installation exploitée à
Mantes-la-Ville (4 pages) Page 43
2
Centre hospitalier de Versailles
78-2026-03-30-00008
Décision DG-SG-2026-03 Direction des
ressources humaines CHV CHP HLV Les
Aulnettes CHLM
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 3
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 4
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 5
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 6
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 7
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 8
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 9
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 10
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 11
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 12
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 13
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 14
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 15
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 16
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 17
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 18
Centre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM 19
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-04-14-00007
Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant
sur les ventes successives de l'emprise foncière
située sur la commune de Chambourcy
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de
l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 20
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de
l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 21
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de
l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de
l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 23
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-04-14-00008
Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant
sur la désaffectation de bien immobiliers
implantés sur la Phase 5 du site hospitalier de
Saint-Germain-en-Laye
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00008 - Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la désaffectation de bien
immobiliers implantés sur la Phase 5 du site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye 24
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00008 - Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la désaffectation de bien
immobiliers implantés sur la Phase 5 du site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye 25
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00008 - Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la désaffectation de bien
immobiliers implantés sur la Phase 5 du site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye 26
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-04-14-00009
Décision 2026-49 de la directrice générale du
CHIPS portant sur la désaffectation de biens
immobiliers implantés surla Phase 5 du site
hospitalier de St Germain en Laye
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00009 - Décision 2026-49 de la directrice générale du CHIPS portant sur la désaffectation
de biens immobiliers implantés surla Phase 5 du site hospitalier de St Germain en Laye 27
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00009 - Décision 2026-49 de la directrice générale du CHIPS portant sur la désaffectation
de biens immobiliers implantés surla Phase 5 du site hospitalier de St Germain en Laye 28
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-04-14-00010
Décision 2026-50 de la Directrice générale du
CHIPS portant sur les ventes successives de
l'emprise foncière située sur la commune de
Chambourcy
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00010 - Décision 2026-50 de la Directrice générale du CHIPS portant sur les ventes
successives de l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 29
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00010 - Décision 2026-50 de la Directrice générale du CHIPS portant sur les ventes
successives de l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 30
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00010 - Décision 2026-50 de la Directrice g énérale du CHIPS portant sur les ventes
successives de l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 31
DDT
78-2026-04-17-00008
Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de
circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490,
sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2026-04-17-00008 - Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont 32
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont
d’Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours ? Hors Chantiers B retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-17-00008 - Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont 33
Vu l’arrêté n°78-2026-03-31-00002 signé en date du 31 mars 2026 portant restriction temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d’Achères, entre les PR 18+612 et le
PR18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l’avis favorable de Monsieur Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 01er avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 03 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame la Maire de Poissy en date du 13 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Achères en date du 01er avril 2026 ;
Considérant que les dégâts structurels subis par le pont d’Achères suite à un accident de la circulation
nécessitent des mesures de restriction de la circulation pour diminuer les charges s’exerçant sur la
structure,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° RAA 78-2026-03-31-00002 signé en date du 31 mars 2026 portant
restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d’Achères,
entre les PR 18+612 et le PR18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Article 2 :
A compter de la signature du présent arrêté, et jusqu’au jeudi 30 avril 2026, sur la RN 184 du PR 18+612
au PR 18+490
- un alternat par feux régule la circulation sur une voie sur le pont d’Achères,
- la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h
- la circulation est interdite aux poids lourds de plus de 25 tonnes et aux transports exceptionnels.
Une déviation sera mise en place pour les poids lourds de plus de 25 tonnes, dans les conditions
suivantes :
Les PL circulant sur la RN 184 en provenance de Saint-Germain-en-Laye et en direction de Conflans-
Sainte-Honorine :
- prennent à gauche au carrefour de la Croix de Noailles, sur la D308 Route de Poissy ,
- continuent sur la D308 boulevard Robespierre,
- tournent à droite sur la D30 avenue de Pontoise, en direction d’Achères
- poursuivent sur la RD30 puis la RD31, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,
- prennent à droite sur la RD31, bretelle d’accès à la RN 184, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Les PL circulant sur la RN184 en provenance de Conflans-Sainte-Honorine et en direction de Saint-
Germain-en-Laye :
- prennent la bretelle de sortie RD30 Poissy-Achères,
2
DDT - 78-2026-04-17-00008 - Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont 34
- poursuivent sur la RD30 jusqu’au carrefour avec la RD308,
- tournent à gauche sur la RD308 en direction d’Argenteuil,
- tournent à droite au carrefour de la Croix de Noailles sur la RN184 en direction de Saint-Germain-en-
Laye,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Article 3 :
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint Germain-en Laye,
Madame la Maire de Poissy, Monsieur le Maire d’Achères, ainsi que les agents placés sous leurs ordres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les
lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 17 avril 2026
3
DDT - 78-2026-04-17-00008 - Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont 35
DDT
78-2026-04-20-00001
Arrêté de mise en demeure enjoignant la
commune de Grosrouvre de régulariser la
situation administrative de son système
d'assainissement
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 36
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre
de régulariser la situation administrative de son système d’assainissement
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) ;
VU la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code civil ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6 à L171-12, L214-1 à L214-6 et R214-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et
R2224-6 à R2224-21 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU ʳᵉ le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1 partie ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines à compter du 02 mars 2024 ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le commentaire technique de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, en particulier, la partie 3 relative
à l’évaluation de la conformité réglementaire des systèmes d’assainissement ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-000184 du 10 août 2015 approuvant la révision du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-000051 du 28 juin 2022 portant renouvellement de l’autorisation sous
régime de la déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, du système
d’assainissement de Grosrouvre ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 37
VU l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU les trois courriers de jugement de conformité en date des 3 juillet 2023, 11 septembre 2024 et 29
août 2025 alertant la commune de Grosrouvre sur la nécessité de réaliser le diagnostic périodique du
système d’assainissement ;
VU le rapport de manquement administratif du 20 juin 2025 indiquant la non-conformité du système
d’assainissement de Grosrouvre, compte-tenu des départs de flocs de boues observés dans le canal de
sortie de la station et de l’absence d’équipement de protection équivalent à celui du disconnecteur à
zones de pression réduites contrôlables (type BA) ;
VU le rapport de manquement administratif du 29 août 2025 indiquant la non-conformité du système
d’assainissement de Grosrouvre au titre de l’année 2024 pour non respect des exigences
réglementaires imposées par l’acte local et signalant la présence d’une grande quantité d’eaux claires
parasites, malgré le réseau de type séparatif, et la nécessité de réaliser un Schéma directeur
d’assainissement ;
VU le rapport de manquement administratif du 9 novembre 2025 listant les manquements aux
obligations de traitement définies par les articles 5, 7, 12, 15 et 22 de l’arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié et à l’arrêté préfectoral du système d’assainissement de Grosrouvre susvisé ;
VU le compte-rendu approuvé du conseil municipal du 30 septembre 2025 transmis le 28 novembre
2025 au service de la police de l’eau ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure notifié à la commune de Grosrouvre par voie
dématérialisée en date du 29 décembre 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l’absence de remarque de la commune de Grosrouvre sur le projet d’arrêté préfectoral confirmé
par courrier électronique en date du 17 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic périodique du système d’assainissement de Grosrouvre devait être
initié au plus tard au premier semestre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les contrôles de la station réalisés en date des 18 et 19 mars 2024 puis du 20 juin
2025 relèvent des non-conformités aux réglementations locales et nationales ;
CONSIDÉRANT que le résultat de la vérification annuelle des performances du système
d’assainissement au titre de l’année 2024 relative au traitement des eaux usées n’était pas conforme à
l’article 7-2 de l’arrêté préfectoral n° 2022-000051 du 28 juin 2022 susvisé, en raison du dépassement
de la concentration de sortie en moyenne annuelle et de la non atteinte du rendement minimum pour
le paramètre E azote global F (NGL) ;
CONSIDÉRANT le faible taux de charge organique de 29 % en 2024, ainsi que les faibles concentrations
de DBO5 mesurées en entrée de station les 13 mai et 12 décembre 2024, se situant très en deçà du seuil
caractéristique d’un effluent domestique, qui indiquent la présence d’eaux claires parasites ;
CONSIDÉRANT que la présence d’eaux claires parasites dans la station de traitement provoque des
déversements d’eaux non traitées vers le cours d’eau Le Lieutel, une augmentation de la consommation
électrique des postes de refoulement et de la station, une augmentation de la quantité de réactifs
utilisés pour le traitement, une diminution de la qualité du traitement et un risque accru de départ de
boues ;
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 38
CONSIDÉRANT que les contrôles mettent en évidence que l’équipement métrologique du déversoir en
tête de station (point A2) ne permet pas une estimation journalière des débits rejetés, conformément à
l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et que son changement, initialement prévu en 2024
n’a pas été effectué ;
CONSIDÉRANT que le compte-rendu du conseil municipal du 30 septembre 2025 indique que Monsieur
le Maire a informé les membres du conseil municipal que la commune doit refaire son schéma directeur
d’assainissement, que le cabinet IRH a été consulté pour réaliser cette opération, que le coût est de 26
910 € HT et qu’une demande de subvention à hauteur de 80% sera faite à l’agence de l’eau Seine
Normandie;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 2022-000051 du 28 juin 2022 susvisé, arrive à échéance le 31
décembre 2030 ;
CONSIDÉRANT que la commune doit finaliser son diagnostic périodique avant le 30 décembre 2028
afin d’utiliser ses études pour constituer le dossier de déclaration Loi sur l’eau demandant le
renouvellement de l’autorisation de rejet qui doit être déposé au service de la police de l’eau au moins
six mois avant le 31 décembre 2030, soit le 30 juin 2030 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, la commune de Grosrouvre,
sise 1 chemin de la Masse, est mise en demeure de :
• régulariser la situation administrative de son système d’assainissement collectif ;
• mettre en conformité son système d’assainissement avec les prescriptions de l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;
• mettre en conformité son système d’assainissement avec les prescriptions de l’arrêté
préfectoral n° 2022-000051 du 28 juin 2022 portant renouvellement de son autorisation, sous
régime de la déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement.
Pour cela, elle est mise en demeure :
1. avant le 31 mai 2026, de transmettre au service de la police de l’eau un rapport attestant de la
pose sur le point A2 d’un dispositif permettant une estimation journalière des débits rejetés,
conformément à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
2. avant le 31 mai 2026, de transmettre au service de la police de l’eau la délibération attestant de
la date de démarrage du diagnostic périodique du système d’assainissement qui doit permettre
notamment :
- d’identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les
déversoirs d'orage ;
- de connaître la fréquence et le volume des déversements d’eaux usées non traitées pour
quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou
accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 39
- d’identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système
de collecte ;
- d’estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et
identifier leur origine ;
- d’identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
- de recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes
d'eaux pluviales dans le système de collecte.
3. avant le 31 mai 2026, de réaliser des travaux de mise en conformité sur la station et de
transmettre au service de la police de l’eau un rapport attestant de leur réalisation, notamment
pour les éléments suivants :
- pose d’un équipement sur la canalisation d’arrivée d’eau potable à la station assurant un
niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites
contrôlables (type BA), puis le contrôle, a minima, à une fréquence annuelle,
- étanchéification de la dalle de rétention sous la cuve de chlorure ferrique,
- suppression de la fuite du point de prélèvement des boues sur le silo.
4. avant le 31 mai 2026, de transmettre, pour validation par le service de la police de l’eau, une
proposition des moyens à mettre en œuvre pour limiter ou supprimer les départs de flocs de
boues ou de boues vers le milieu récepteur ;
5. avant le 31 décembre 2026, de réaliser les travaux d’amélioration sur la station afin de permettre
une amélioration de l’aération et de la circulation dans le bassin d’aération (retrait du pont
brosse) ;
6. avant le 30 juin 2027, de transmettre au service de la police de l’eau l’ensemble des rapports de
synthèse des études du diagnostic périodique du système d’assainissement et le programme
d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles
constatées et le programme de gestion des eaux pluviales en vue de limiter leur introduction
dans le système de collecte ;
7. avant le 30 juin 2030, de déposer un dossier de déclaration auprès du guichet unique
numérique (GunEnv) de la direction départementale des territoires des Yvelines, sise 35 rue de
Noailles, 78000 VERSAILLES, permettant la régularisation administrative du système
d’assainissement collectif de Grosrouvre. Ce dossier comportera les éléments cités à l’article
R. 214-32 du code de l’environnement, intégrant en particulier :
• la réduction des eaux claires parasites engendrée par les travaux réalisés sur le réseau de
collecte, comme suite au programme de travaux du schéma directeur ;
• l’évolution prévisible des charges entrantes pour les 10 à 20 années futures, en prenant en
compte l’évolution démographique, les projets d’urbanisme, les extensions de réseau et
les activités économiques ;
• la compatibilité du rejet avec l’atteinte du bon état écologique du milieu récepteur fixé
dans le SDAGE en vigueur, prenant en compte les effets du changement climatique,
notamment un QMNA5 diminué de 15 %, voire 30 % à l’horizon 2060 ;
• le calendrier précisant les échéances de réalisation des travaux ou opérations de
maintenance à réaliser sur la station de Grosrouvre ;
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 40
• le niveau de pluviométrie déclenchant des déversements, l’impact des flux polluants sur le
milieu récepteur, la surface active et la pluie utilisée pour les calculs du dimensionnement
par temps de pluie ;
• le projet devra prendre en compte les nouvelles obligations de la directive révisée sur les
eaux résiduaires urbaines (DERU II).
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la commune de Grosrouvre les mesures
de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune de Grosrouvre de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles
elle est délivrée.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Grosrouvre.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
En vue de l’information des tiers :
• une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Grosrouvre et peut y être consultée ;
• une copie du présent arrêté est également affichée dans la mairie de Grosrouvre pendant une
durée minimum d’un mois. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un procès
verbal de la mairie concernée, qui sera transmis au service en charge de la police de l’eau ;
• le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant
une durée minimale de 6 mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions particulières est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site
internet des services de l’État dans les Yvelines (www.telerecours.fr).
Le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique
adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de deux mois suivant la notification de
l’arrêté ou à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie
entre sa notification, son affichage en mairies et la publication de la décision sur le site internet des
services de l’État dans les Yvelines.
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 41
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des
Yvelines et le maire de la commune de Grosrouvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Le Préfet
Signé
Frédéric ROSE
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 42
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-20-00002
Arrêté portant mise en demeure, de suspension
d'activité et de mesures conservatoires à
l'encontre de la société BALLAUFF concernant
l'installation exploitée à Mantes-la-Ville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant mise en demeure, de suspension d'activité et de mesures conservatoires à l'encontre de la société BALLAUFF concernant 43
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure, de suspension d’activité et de mesures conservatoires
à l’encontre de la société BALLAUFF concernant l’installation exploitée à Mantes-la-Ville (78711)
12 rue Maurice Berteaux
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7, L. 172-1, L.511-1, L.514-5
et R.511-9 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de
co-incinération de déchets dangereux ;
VU l’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2016 portant subdélégation de signature du préfet des
Yvelines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 27 février
2026 faisant suite à l’inspection du 18 juillet 2025 ;
VU le courrier en date du 27 février 2026 notifié le 5 mars suivant transmettant à la société BAL-
LAUFF le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure,
mesures conservatoires et suspension pour observations éventuelles ;
VU les observations transmises par l’exploitant en date du 18 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 18 juillet 2025, l’inspecteur de l’environne-
ment a constaté la présence sur place d’une chaudière à bois au fonctionnement s’apparentant
à une installation de traitement thermique de déchets de divers résidus de bois et notamment
de déchets dangereux ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) et notamment la rubrique suivante :
• n°2770 : Installation de traitement thermique de déchets dangereux, à l'exclusion des ins-
tallations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consom-
mant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au
sens de la rubrique 2910 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant mise en demeure, de suspension d'activité et de mesures conservatoires à l'encontre de la société BALLAUFF concernant 44
CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée par l’inspection des installations
classées au cours de la visite de contrôle du 18 juillet 2025 et relevant du régime de l’autorisation,
est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L.512-1 du Code de l’environ-
nement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement de
mettre en demeure la société BALLAUFF de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 dispose que la mise en demeure : Fpeut, par le même acte ou
par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des
objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu’à
ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement,
d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs d’intérêt général et en
particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent G ;
CONSIDÉRANT qu’aucun motif d’intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n’est
de nature à laisser persister l’exploitation sans titre de l’installation ;
CONSIDÉRANT que l’accumulation de déchets dangereux et la présence importante de maté-
riaux combustibles génèrent un risque significatif d’incendie ;
CONSIDÉRANT la localisation géographique du site (à proximité immédiate d’habitations) ainsi
que la configuration et la vétusté des installations ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 dispose que : F l'autorité administrative peut, en toute hypo-
thèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure G ;
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait du risque in-
cendie pour les biens et les personnes susmentionné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La société BALLAUFF exploitant une activité de traitement de déchets dangereux au
12 rue Maurice Berteaux à Mantes-la-Ville (78711) est mise en demeure de régulariser la situation
administrative de son installation :
• soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale pour la
rubrique 2770 F installation de traitement thermique de déchets dangereux G conformément aux
articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du Code de l’environnement ;
• soit en cessant ses activités de traitement thermique de déchets dangereux et en
procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du Code de l’environnement,
conformément aux dispositions des articles R. 512-75-1 et R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de huit jours l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier demande d’autorisation environnemen-
tale, ce dernier sera déposé dans un délai de six mois. L’exploitant fournira, dans un délai
de deux mois, les éléments justifiant du lancement de la constitution du dossier de de-
mande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant notifiera la cessation
d’activité de ses installations sous un délai de deux mois. La mise à l’arrêt définitif devra
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant mise en demeure, de suspension d'activité et de mesures conservatoires à l'encontre de la société BALLAUFF concernant 45
être effective dans les trois mois suivant cette notification. L’exploitant transmettra en
préfecture l’attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR), les consultations réalisées sur
l’usage futur du site, l’attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la
réhabilitation du site (ATTES-MEMOIRE) et les livrables associés dans les formes et délais
prévus aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 et par l’arrêté du 9 février 2022 fixant les
modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de
l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des
organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R.
512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement,
ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de
l'environnement. Il transmettra l’attestation de conformité des travaux aux objectifs
prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation (ATTES-TRAVAUX) dès
l’achèvement de la réalisation de ces travaux, si ceux-ci s’avèrent nécessaires.
Les délais définis au présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du
présent arrêté, sauf prescription différente.
Article 2 : L’activité de traitement thermique des déchets dangereux relevant de la rubrique 2770
à autorisation par la société BALLAUFF est suspendue à compter de la date de notification du
présent arrêté, jusqu’à ce qu’il ait été statué :
• sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 ci-dessus ;
• ou sur les modalités de cessation d’activité au vu du dossier mentionné à l’article 1 ci-des-
sus ;
Article 3 : Dans l’attente de la régularisation de l’installation, l’exploitant est tenu de régulière-
ment faire évacuer les déchets de fabrication dans les filières dûment autorisées. La preuve de la
bonne élimination et d’évacuation des déchets doit être transmise tous les deux mois à l’inspec-
tion des installations classées.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans les délais prévus à ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la fer-
meture ou la suppression des installations est ordonnée, conformément à l’article L. 171-7 du
Code de l’environnement.
Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d’une as-
treinte journalière, la consignation d’une somme correspondant au montant des travaux ou des
opérations à réaliser ou l’exécution d’office des mesures prescrites pourra être ordonné à l’en-
contre de l’exploitant conformément au 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 171-7 du code de l’environ-
nement.
Article 6 : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice ad-
ministrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyens
(https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 7 : En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des
services de l’État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Mantes-la-Ville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports,
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portant mise en demeure, de suspension d'activité et de mesures conservatoires à l'encontre de la société BALLAUFF concernant 46
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
Le Préfet,
par délégation, la Directrice,
par subdélégation, l’adjointe à la cheffe de l’unité
départementale des Yvelines
signé
Delphine DUBOIS
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