Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°167 du 21 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 82 à 142
35actes
142pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 82 et 142. Sommaire complet du recueil
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux - 1 rue de l'Aveyron 78200 Buchelay
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général de Gaulle 78780 Maurecourt
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire collège Georges Clémenceau 35 boulevard Georges lémenceau 78200 Mantes-La-Jolie
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles 78200 Mantes La Jolie
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440 Porcheville
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au commissariat de police situé 36 rue Louise-Michel 78500 Sartrouville
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au commissariat de police situé 16 Boulevard Louis Lemelle 78300 Poissy
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au commissariat de police situé 80 rue Hoche 78800 Houilles
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CRESPIERES (78121)
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de FEUCHEROLLES (78810)
Sous-Préfecture de Rambouillet
Arrêté caisse des écoles
Arrêté GROSROUVRE
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 82 à 142 sur 142 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement H&M situé C. C. Carrefour – Route de Mantes 78240 Chambourcy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé C. C. Carrefour
– Route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l’établissement H&M le
23 février 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement H&M est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0686. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement H&M situé C. C. Carrefour - Route de Mantes 78240 Chambourcy 82
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du magasin de l’établissement
à l’adresse suivante :
Centre Commercial
Carrefour Chambourcy (RN 13)
78240 CHAMBOURCY
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement H&M situé C. C. Carrefour - Route de Mantes 78240 Chambourcy 83
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individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78_2022_03_31_00019 du 31 mars 2022 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement H&M/HENNES&MAURITZ, 3 RUE
Lafayette 75009 Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement H&M situé C. C. Carrefour - Route de Mantes 78240 Chambourcy 84
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux - 1 rue de
l'Aveyron 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux - 1 rue de l'Aveyron 78200 Buchelay 85
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux – 1 rue de l’Aveyron 78200 Buchelay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Z.A. Les
Closeaux – 1 rue de l’Aveyron 78200 Buchelay présentée par le représentant de l’établissement
LAPEYRE le 04 mars 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LAPEYRE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0824. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux - 1 rue de l'Aveyron 78200 Buchelay 86
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse
suivante :
Z.A. Les Closeaux
1 rue de l’Aveyron
78200 Buchelay
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux - 1 rue de l'Aveyron 78200 Buchelay 87
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LAPEYRE, Z.A. Les Closeaux – 1 rue de
l’Aveyron 78200 Buchelay, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LAPEYRE situé Z.A. Les Closeaux - 1 rue de l'Aveyron 78200 Buchelay 88
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MC DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MC DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 89
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement MC DONALD’S situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 280 avenue
Gabriel Péri 78360 Montesson présentée par le représentant de l’établissement MC DONALD’S le
26 mars 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 avril 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MC DONALD’S est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/1817. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MC DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 90
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l’établissement à l’adresse
suivante :
280 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MC DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 91
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MC DONALD’S, 280 avenue Gabriel Péri
78360 Montesson, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MC DONALD'S situé 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 92
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône 93
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Route de Nézel
78690 Epône présentée par le représentant de l’établissement NOZ le 27 février 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement NOZ est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20140700. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône 94
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse
suivante :
20 route de Nezel
78680 EPONE
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône 95
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enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-13-00015 du 13 janvier 2025 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement NOZ, 20 route de Nezel 78680 EPONE,
et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NOZ situé Route de Nézel 78690 Epône 96
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général
de Gaulle 78780 Maurecourt
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général de Gaulle 78780 Maurecourt 97
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général de Gaulle 78780 Maurecourt
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue du
Général de Gaulle 78780 Maurecourt présentée par le représentant de l’établissement Pharmacie
de Maurecourt le 25 février 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement Pharmacie de Maurecourt est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20260209. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général de Gaulle 78780 Maurecourt 98
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse
suivante :
2 rue du Général de Gaulle
78780 Maurecourt
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général de Gaulle 78780 Maurecourt 99
Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Pharmacie de Maurecourt, 2 rue du
Général de Gaulle 78780 Maurecourt, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Pharmacie de Maurecourt situé 2 rue du Général de Gaulle 78780 Maurecourt 100
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
scolaire collège Georges Clémenceau 35
boulevard Georges lémenceau 78200
Mantes-La-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Georges Clémenceau 35 boulevard Georges lémenceau 78200 Mantes-La-Jolie 101
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement scolaire collège Georges Clémenceau 35 boulevard Georges Clémenceau 78200
Mantes-La-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 35 boulevard
Georges Clémenceau 78200 Mantes-La-Jolie présentée par le représentant du collège Georges
Clémenceau le 29 mars 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement collège Georges Clémenceau est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200110. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Georges Clémenceau 35 boulevard Georges lémenceau 78200 Mantes-La-Jolie 102
Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de l’établissement à l’adresse
suivante :
35 boulevard Georges Clémenceau
78200 Mantes-La-Jolie
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Georges Clémenceau 35 boulevard Georges lémenceau 78200 Mantes-La-Jolie 103
Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement collège Georges Clémenceau, 35
boulevard Georges Clémenceau 78200 Mantes-La-Jolie, et fera l’objet d’une insertion au recueil
des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Georges Clémenceau 35 boulevard Georges lémenceau 78200 Mantes-La-Jolie 104
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles
78200 Mantes La Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles 78200 Mantes La Jolie 105
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles 78200 Mantes La Jolie
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue des
écoles 78200 Mantes La Jolie présentée par le représentant du collège Jules Ferry le 31 mars 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 avril 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement collège Jules Ferry est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20200103. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles 78200 Mantes La Jolie 106
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la cheffe de l’établissement à l’adresse
suivante :
5 rue des écoles
78200 Mantes La Jolie
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles 78200 Mantes La Jolie 107
Page 3 sur 3
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement collège Jules Ferry, 5 rue des écoles
78200 Mantes La Jolie, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Jules Ferry 5 rue des écoles 78200 Mantes La Jolie 108
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la
Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye 109
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la Rochejacquelein 78100
Saint-Germain-En-Laye
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 rue de la
Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye présentée par le représentant du collège Marcel
Roby le 23 mars 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement collège Marcel Roby est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20200105. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye 110
Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la cheffe de l’établissement à l’adresse
suivante :
3 rue de la Rochejacquelein
78100 Saint-Germain-En-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye 111
Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement collège Marcel Roby, 3 rue de la
Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Marcel Roby situé 3 rue de la Rochejacquelein 78100 Saint-Germain-En-Laye 112
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440
Porcheville
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440 Porcheville 113
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440 Porcheville
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 35 Grande rue
78440 Porcheville présentée par le représentant de l’établissement Tabac le disque bleu le 16
mars 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement la Gare SNCF est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260283. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440 Porcheville 114
Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse
suivante :
35 grande rue
78440 PORCHEVILLE
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440 Porcheville 115
Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement TABAC LE DISQUE BLEU, 35 GRANDE
RUE 78440 PORCHEVILLE, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Tabac le disque bleu situé 35 Grande rue 78440 Porcheville 116
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au commissariat de
police situé 36 rue Louise-Michel 78500
Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 36 rue Louise-Michel 78500 Sartrouville 117
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au commissariat de police
situé 36 rue Louise-Michel 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 36 rue
Louise-Michel 78500 Sartrouville présentée par le représentant de la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines le 16 mars 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des
Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0220.
Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 36 rue Louise-Michel 78500 Sartrouville 118
Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de l’établissement à l’adresse
suivante :
Commissariat de Police Nationale
36 rue Louise-Michel
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 36 rue Louise-Michel 78500 Sartrouville 119
Page 3 sur 3
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-10-19-00003 du 19 octobre 2021 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de de la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, 36 rue Louise -Michel 78500 Sartrouville, et fera l’objet d’une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 36 rue Louise-Michel 78500 Sartrouville 120
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au commissariat de
police situé 16 Boulevard Louis Lemelle 78300
Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 16 Boulevard Louis Lemelle 78300 Poissy 121
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 16 Boulevard Louis Lemelle 78300 Poissy 122
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 16 Boulevard Louis Lemelle 78300 Poissy 123
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 16 Boulevard Louis Lemelle 78300 Poissy 124
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au commissariat de
police situé 80 rue Hoche 78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 80 rue Hoche 78800 Houilles 125
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au commissariat de police
situé 80 rue Hoche 78800 Houilles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 80 rue Hoche
78800 Houilles présentée par le représentant de la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines le 16 mars 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210221.
Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 80 rue Hoche 78800 Houilles 126
Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de l’établissement à l’adresse
suivante :
Commissariat de Police Nationale
36 rue Louise-Michel
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 80 rue Hoche 78800 Houilles 127
Page 3 sur 3
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-05-22-00002 du 22 mai 2021 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de de la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, 80 rue Hoche 78800 Houilles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des
actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police situé 80 rue Hoche 78800 Houilles 128
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de CRESPIERES (78121)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CRESPIERES (78121) 129
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 4
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
de CRESPIERES (78121)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de CRESPIERES (78121) présentée par le maire de la commune le 20 mars 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines le 08 avril 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CRESPIERES (78121) 130
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Arrête :
Article 1er : Le maire de CRESPIERES (78121) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de
sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0093. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposé à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l’adresse suivante :
Place de l’église
78121 CRESPIERES
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CRESPIERES (78121) 131
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Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2022-11-18-00010 du 18/11/2022 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de CRESPIERES, Place de l’église 78121 CRESPIERES, et fera l’objet
d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CRESPIERES (78121) 132
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En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de CRESPIERES (78121) 133
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-21-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de FEUCHEROLLES (78810)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de FEUCHEROLLES (78810) 134
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
de FEUCHEROLLES (78810)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de FEUCHEROLLES (78810) présentée par le maire de la commune le 09 mars
2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de FEUCHEROLLES (78810) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de
sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0450. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de FEUCHEROLLES (78810) 135
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Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Régulation des flux transport.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale à
l’adresse suivante :
39 Grande Rue
78810 FEUCHEROLLES
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de FEUCHEROLLES (78810) 136
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Feucherolles, 39 Grande Rue 78810 Feucherolles, et fera l’objet
d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de FEUCHEROLLES (78810) 137
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-04-21-00020
Arrêté caisse des écoles
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-21-00020 - Arrêté caisse des écoles 138
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
Arrêté n°
portant nomination du représentant du Préfet
à la Caisse des Écoles de Gazeran
Vu la loi N° 2005-32 du 18 janvier 2005, art 130, modifiant l’article L 212-10 du Code de l’éducation ;
Vu les articles R 212 – 24 à R 212-33-2 du code de l’éducation relatifs à la caisse des écoles et plus
précisément l’article R 212-26 qui prévoit que le Préfet désigne un membre du Conseil
d’ Administration de cette caisse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu le courrier transmis le 15 avril 2026 par Madame le Maire de Gazeran, concernant la proposition de
candidature de Madame Helena LE METAYER née DE WINTER, demeurant 1 bis Ferme de Guéville
78125 Gazeran, en qualité de représentant du Préfet au sein de la Caisse des Écoles ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ;
Arrête
Article 1er : Madame Helena LE METAYER née DE WINTER, demeurant 1 bis Ferme de Guéville - 78125
Gazeran, est désignée pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la Caisse des Écoles de la
commune de Gazeran en qualité de représentant du Préfet jusqu’à l’expiration du mandat des autres
membres élus.
Article 2 : Madame le Maire de Gazeran, Présidente de la Caisse des Écoles, Monsieur le Sous-préfet de
RAMBOUILLET, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté, dont
une copie sera adressée à Monsieur l’Inspecteur d’Académie ainsi qu’à l’intéressée.
Fait à Rambouillet, le
Le Sous Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-préfecture de Rambouillet
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-21-00020 - Arrêté caisse des écoles 139
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-04-21-00027
Arrêté GROSROUVRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-21-00027 - Arrêté GROSROUVRE 140
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
GROSROUVRE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Angèle LAINE Laurent LOPEZ
Stéphanie BOURSIER Séverine BOYER
Mickael GUICHARD
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-21-00027 - Arrêté GROSROUVRE 141
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de GROSROUVRE sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 21/04/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-21-00027 - Arrêté GROSROUVRE 142