Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°168 du 22 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 avril 2026
5actes
61pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêtéportant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4 mai 2026.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par la société EPALIA des installations situées à Limay
DSDEN / Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile football club d'Ecquevilly
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du département des Yvelines
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 61 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-168
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-22-00003 - Arrêtéportant fermeture à la circulation de la
route nationale RN10 dans le sens Paris-Province entre les PR 13+950 et
jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve
le 4 mai 2026. (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition
2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines (14 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
relatif à l'exploitation par la société EPALIA des installations
situées à Limay (4 pages) Page 23
DSDEN / Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports
78-2026-04-22-00004 - 21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile
football club d'Ecquevilly (3 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses
sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et
aux commissions communales du département des Yvelines (29 pages) Page 32
2
DDT
78-2026-04-22-00003
Arrêtéportant fermeture à la circulation de la
route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1
nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4
mai 2026.
DDT - 78-2026-04-22-00003 - Arrêtéportant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4 mai 2026. 3
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu’au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve
le 4 mai 2026.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la
RN10 entre Trappes et Coignières et dans les traversées d’agglomération ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2026-04-22-00003 - Arrêtéportant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4 mai 2026. 4
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des
Outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,
à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu la note du 14 avril 2026 du Ministre de l’aménagement des territoires et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours > Hors Chantier A retenus pour l’année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Trappes en date du 16 Avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Maurepas en date du 02 Avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire d’Élancourt en date du 03 Avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du
14 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France en date du
02 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Yvelines en date du 10 Avril 2026 ;
Considérant que pour procéder à des travaux de réparation de la chaussée de la RN10 sens
Paris-Province au PR 14+200, il est nécessaire de procéder à la fermeture de la RN10.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Fermetures sur RN10
Le présent arrêté expose les mesures de neutralisation de la circulation de la RN10 dans le
sens Paris-Province entre les PR 13+950 et jusqu’au PR 15. Cette neutralisation permet de
reprendre la structure de chaussée au PR 14+200 et nécessite une nuit de fermeture dans le
sens Paris-Province le 29 avril 2026 ainsi qu’une nuit de réserve le 4 mai 2026.
Ces mesures sont détaillées dans l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 :
La mise en place des mesures présentées à l’article 1 du présent arrêté nécessite la fermeture
à la circulation de la route nationale RN10 du PR 13+950 au PR 15
Sens Paris-Province :
Ces mesures de restriction sont prévues pendant une nuit avec une nuit de réserve de 21h00
à 05h30 :
- la nuit du 29 avril 2026 au 30 avril 2026 ;
- la nuit du 4 mai au 05 mai 2026, nuit de réserve.
DDT - 78-2026-04-22-00003 - Arrêtéportant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4 mai 2026. 5
FERMETURE : Sens Paris – Province - ITINÉRAIRE DE DEVIATION hors convoi exceptionnel :
Les usagers circulant sur la RN10 venant de Paris en direction de la province, rejoindront la RD
912 en direction d’Élancourt jusqu’à l’échangeur afin de rejoindre le boulevard André Malraux
par la R12, tourneront à gauche au giratoire vers la D58, continueront boulevard Bernard
Grégory, puis avenue du 8 mai 1945, puis boulevard du 19 mars 1962, continueront boulevard
René Ressejac-Duparc puis avenue Guy Schuller pour rattraper la RN10 en empruntant la
rocade de Camargue puis la rue Nelson Mandela.
FERMETURE : Dans le sens Paris-Province- ITINÉRAIRE DE DEVIATION pour les transports
exceptionnels de catégorie 1, 2 et C1 :
Les transports exceptionnels circulant sur la RN10 venant de Paris en direction de la province,
rejoindront la RD 912 en direction de d’Élancourt jusqu’à l’échangeur afin de rejoindre le
boulevard André Malraux par la R12 pour aller faire demi-tour au rond-point de Laubach pour
reprendre le boulevard André Malraux tourneront à droite au giratoire vers l’avenue de la
Villedieu, tourneront à gauche vers la D58 pour rejoindre la RN10 par la route de Dampierre.
ARTICLE 3 :
Les transports exceptionnels de plus de 94 tonnes devront sortir par l’Avenue du Général
Leclerc vers l’avenue des Prés pour rejoindre la RD 36 jusqu’à la N20 vers Étampes, puis la
D191 pour rejoindre la N10 à Ablis.
Les convois exceptionnels devront respecter les prescriptions générales de l’arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté n°2017122-0002 du
02 mai 2017 définissant les réseaux routiers > 120 tonnes A, > 94 tonnes A et > 72 tonnes A du
département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire concernant la déviation sera mise en place, surveillée, entretenue
et repliée par l’entreprise TERIDEAL dont le numéro d’astreinte est le :
06 09 08 61 86
TERIDEAL 3 place Gustave Eiffel
94 150 RUNGIS
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre
I - 8ème partie approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
DDT - 78-2026-04-22-00003 - Arrêtéportant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4 mai 2026. 6
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,Monsieur le
Président du Conseil Départemental,Monsieur le Maire de Trappes, Monsieur le maire de
Maurepas et Monsieur le maire d’Elancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, M. le
Directeur du SAMU.
Versailles, le : 22 avril 2026
DDT - 78-2026-04-22-00003 - Arrêtéportant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4 mai 2026. 7
DDT
78-2026-04-22-00001
Arrêté approuvant le plan annuel de répartition
2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation
dans le périmètre de la nappe de Beauce -
secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 8
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code civil ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 212-1 à L. 212-3 et L. 214-
1 à L. 214-8 ainsi que les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 à R. 211-117-3, R. 214-
24, et R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie et des cours d’eaux côtiers normands en vigueur ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de la > Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés ? ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°2016-10-14-001 du 16 septembre 2021 relatif à la mise
à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu l’arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2004 fixant dans le département des Yvelines la liste des communes
incluses dans une zone de répartition des eaux ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 9
Vu l’arrêté préfectoral n° SE 2012-000166 du 26 décembre 2012 relatif à la délimitation d’un périmètre
de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le périmètre de gestion > Beauce
centrale – secteur Yvelines ? et à la désignation de l'association > Organisme unique de gestion de
l'irrigation en Île-de-France ? comme l’organisme unique (OUGC) sur ce périmètre de gestion dans le
département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 du 22 juin 2017 dont l’OUGC est bénéficiaire portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur
Beauce centrale – Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) lors de la séance dématérialisée du 9 au 13 mars 2026 sur le bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition du volume d’eau pour les
prélèvements effectués en 2025 ;
Vu le plan annuel de répartition du volume d’eau entre les irrigants pour l’année 2026 reçu en date du
25 mars 2026 ;
Vu la transmission du plan annuel de répartition du volume d’eau entre les irrigants pour l’année 2025
pour information au CODERST en date du 8 avril 2026 ;
Vu la séance de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de la Nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques associés en date du 12 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission
d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l’irrigation ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique pluriannuelle s’applique à tous les prélèvements d’eau dans le
milieu destinés à l’irrigation à des fins agricoles ;
CONSIDÉRANT qu’en l’application de l’article R. 214-31-2 du Code de l’environnement, l’autorisation
unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau pour l’irrigation
existantes au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux
souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l’année ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de
prélèvement et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement ;
CONSIDÉRANT l’importance de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
2
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 10
CONSIDÉRANT que le coefficient d’attribution des volumes prélevables pour l’irrigation arrêté pour
2026 du secteur > Beauce Centrale ? est de 1 et que cette valeur a été portée à la connaissance des
membres de la commission locale de l’eau du SAGE lors de la séance du 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition
L’association > organisme unique de gestion collective de l’irrigation en Île-de-France ? (OUGC), dont le
secrétariat est assuré par la chambre d’agriculture de la Région Île-de-France, service environnement, 2
avenue Jeanne d’Arc – BP111 – 78153 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT cedex, représentée par son
président Samuel HERBLOT, est le bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue
aux articles R. 214-31-1 à R. 214-31-4 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Article 2 – Périmètre et durée de l’approbation
Le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la
nappe de Beauce – secteur Yvelines est approuvé.
L’approbation du plan de répartition concerne tous les prélèvements agricoles pour l’irrigation
effectués à partir de la nappe de Beauce et situés dans le périmètre Beauce centrale des Yvelines, à
l’exception des prélèvements à usage domestique définis à l’article R. 214-5 du Code de
l’environnement. L’approbation du plan de répartition est valable pour la campagne d’irrigation 2026.
Article 3 – Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente homologation sont autorisés et
situés, installés et exploités conformément au plan de répartition, pour la campagne d’irrigation 2026.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du
Code de l’environnement.
Article 4 – Notification aux préleveurs
L’organisme unique de gestion notifie à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever pour
l’irrigation, tel que défini à l’article 5.
Article 5 – Volumes prélevables autorisés dans les eaux souterraines
3
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 11
Le bénéficiaire se voit attribuer un volume maximum prélevable de 4 800 000 m³ pour les
prélèvements réalisés en 2026 dans la nappe de Beauce. Ce volume correspond au volume soumis au
préfet des Yvelines pour homologation par le bénéficiaire dans son plan de répartition transmis le 25
février 2026. Il résulte de la somme des volumes individuels attribués aux irrigants du périmètre de
gestion Beauce centrale Yvelines.
Ces volumes individuels sont détaillés dans le plan annuel de répartition 2026 pour la > Beauce –
secteur Yvelines ? figurant en annexe 2 du présent arrêté.
À ces volumes, est appliqué le coefficient d’attribution annuel pour le secteur > Beauce centrale ?
découlant des règles de calcul fixées par le SAGE de la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques
associés, qui est de 1 pour 2026.
Le volume résultant est notifié à chacun des irrigants concernés et constitue le volume maximum
pouvant être prélevé en 2026.
Les volumes individuels, après application du coefficient d’attribution annuel, sont détaillés en annexe
3.
Article 6 – Modification du plan de répartition
Conformément à l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion
collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition pour intégrer un (ou des)
nouveaux irrigants, un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence
suite à des évolutions de l’exploitation. Les modifications du plan annuel de répartition doivent être
compatibles avec les critères définis dans le plan de répartition. Les modifications du plan annuel de
répartition se font conformément à l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle du 22 juin 2017,
notamment à son article 11.
Article 7 – Bilan annuel
Le bénéficiaire transmet au préfet des Yvelines, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne
d’irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d’une présentation pour avis
au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 8 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ainsi que
sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr/) pendant au
moins six mois.
Le plan annuel de répartition et le présent arrêté sont transmis à la présidente de la commission locale
de l’eau du SAGE > Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés ?, à l’agence de l’eau Seine-
Normandie et au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Le plan annuel de répartition est publié, s'il existe, sur le site internet de l'OUGC.
4
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 12
Article 9 – Voies et délais de recours
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration et de l’article
R. 421-1 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet de recours administratif :
• d’un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines ;
• ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision
implicite de rejet de cette demande.
Le présent arrêté est également susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la préfecture.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, un recours administratif est exercé, le délai pour
introduire le recours contentieux est interrompu. En cas de rejet du recours administratif, gracieux
et/ou hiérarchique, le recours contentieux peut alors être exercé dans un délai de deux mois suivant la
notification de la décision de rejet explicite ou de la naissance de la décision implicite de rejet.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des
Yvelines, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de
Loire, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports, le service départemental de l’office français de la biodiversité des Yvelines, le président de
l’organisme unique de gestion de l’irrigation en Île-de-France et les maires des communes concernées
visées à l’annexe 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le
L’adjoint à la directrice départementale
des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
5
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 13
Annexe 1 : Liste des communes du périmètre de gestion 8 Beauce centrale 9 dans le département des
Yvelines
INSEE COMMUNE TERRITOIRE
78003 ABLIS
78009 ALLAINVILLE
78071 BOINVILLE-LE-GAILLARD
78209 EMANCE
78349 LONGVILLIERS Rive droite de la Rémarde
78464 ORCEMONT
78470 ORPHIN
78472 ORSONVILLE
78478 PARAY-DOUAVILLE
78499 PONTHEVRARD
78506 PRUNAY-EN-YVELINES
78537 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Rive droite de la Rémarde
78564 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
78569 SAINTE-MESME
78601 SONCHAMP
6
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 14
Annexe 2 : Beauce 78 - Plan Annuel de Répartition (PAR) 2026
OUGC IDF (78-91)
7
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 15
8
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 16
9
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 17
10
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 18
11
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 19
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 20
Annexe 3 : Volumes attribués en 2026 issus du PAR 2026
13
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 21
14
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-22-00002
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
relatif à l'exploitation par la société EPALIA des
installations situées à Limay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-22-00002 - Arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par la société EPALIA des 23
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions spéciales relatif à l’exploitation par la société EPALIA des
installations situées à Limay (78520) 135 avenue Daniel Dreyfous-Ducas
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.511-1, L.512-12 et R.512-53 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
VU la décision n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 30 juin 2011 donnant acte à la société EPALIA de sa déclaration en vue
d’exploiter un dépôt de bois et une installation de transit, regroupement et tri de déchets
non dangereux de bois sur la commune de Limay (78520) 135 avenue Dreyfous-Ducas ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées daté du 19 novembre 2025 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales transmis pour avis à l’exploitant
par courrier du 26 janvier 2026, notifié le 30 janvier 2026;
VU les observations de l’exploitant transmises par courrier daté du 17 février 2026 reçu le 18
février 2026;
CONSIDÉRANT que le stockage de palettes en plein air est à moins de 6 mètres des limites de
l’établissement, et que le bâtiment couvert abritant le reste du stockage est à moins de 5
mètres des limites de l'établissement,
CONSIDÉRANT que l'étude présentée dans le dossier de l'exploitant du 4 mai 2025 ne
permet pas de conclure que les effets thermiques à 5 kW/m² restent dans les limites de
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-22-00002 - Arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par la société EPALIA des 24
l'établissement, que les effets dominos n'ont pas été étudiés, que les effets thermiques de
l'incendie n'ont pas été étudiés en considérant la configuration réelle des stockages de
palettes sur le site, sur la base d’un scénario majorant,
CONSIDÉRANT que l'administration dispose d'insuffisamment d'éléments pour pouvoir
écarter tout risque qu'un incendie se déclarant sur l’établissement n’ait aucune conséquence
sur la route empruntée par les tiers,
CONSIDÉRANT par conséquent que les dangers inhérents à l'exploitation de cette
installation classée ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire usage de l'article L. 512-12 du code de l'environnement
en imposant des prescriptions spéciales suivantes à l’installation classée relevant de la
rubrique 1532,
CONSIDÉRANT que l’exploitant a été destinataire, par courrier du 26 janvier 2026 reçu le 30
janvier 2026, du projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires pour
observation éventuelle ;
CONSIDÉRANT que, dans son courrier de réponse du 17 février 2026, l’exploitant fait état
d'un projet de réorganisation de la plateforme, avec un plan de stockage visant à remédier à
la problématique d’éloignement des limites de l’établissement, avec la mise en place d’une
voie de circulation pour poids lourds en périphérie du site, le volume maximal de bois
susceptible d'être stocké sur le site devenant inférieur à 9000 m3 ;
CONSIDÉRANT que le plan de stockage issu de ce projet d’organisation est de nature à
satisfaire aux modalités de stockage en plein air mentionnées au point 2.4.3.b de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé imposées aux installations classées relevant de
la rubrique 1532 ayant été déclarées après le 1er janvier 2017,
CONSIDÉRANT que, sous réserve d'un engagement explicite, ferme et définitif et
juridiquement opposable de l'exploitant à satisfaire aux modalités de stockage en plein air
mentionnées au point 2.4.3.b de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 précité,
il n'y a alors plus lieu de lui imposer la réalisation d'une étude des flux thermiques ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT
La société EPALIA sise 23-25 rue Paul Duvivier à Lyon (69007) est soumise aux prescriptions du
présent arrêté pour son activité de stockage de bois sous le régime de la déclaration au titre
de la rubrique n°1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement, qu’elle exploite au 135 avenue Daniel Dreyfous-Ducas à Limay, pour un
volume maximal de 19800 m3.
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-22-00002 - Arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par la société EPALIA des 25
Ces prescriptions s’ajoutent à celles qui lui sont applicables en application de l’arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
ARTICLE 2. ÉTUDES INCENDIE
Article 2.1. L'exploitant réalise une étude des flux thermiques sur la base d'un scénario
d'incendie majorant tenant compte de la configuration réelle des stockages sur le site et de
son environnement. Cette étude devra prendre en compte les effets dominos. Elle devra
comporter une cartographie délimitant les zones d'effets thermiques à 3 kW/m², 5 kW/m² et
8 kW/m².
Article 2.2. Dans le cas où cette étude met en évidence un flux thermique de 3 kW/m²
atteignant la route empruntée par les tiers afin d’accéder aux établissements situés sur le
port, l'exploitant procède alors à une évaluation plus détaillée de la probabilité d'occurrence,
de la cinétique et de la gravité des conséquences d'un incendie selon la méthodologie
développée dans la circulaire du 10 mai 2010.
Article 2.3. L’exploitant transmet cette ou ces étude(s) au préfet dans un délai qui n’excédera
pas 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.4. Les dispositions des articles 2.1 à 2.3 ne sont pas applicables dans le cas où
l'exploitant télédéclare, en application de l'article R.512-54 du code de l'environnement, une
modification apportée au mode d'exploitation de l'installation classée faisant état de la
diminution du volume maximal de bois susceptible d'être stocké sur le site, ainsi que d'un
engagement explicite, ferme et définitif à organiser dorénavant les stockages en plein air du
site selon les modalités du point 2.4.3.b de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre
2016 susvisé, à savoir : "La hauteur des stockages en plein air ne dépasse pas 6 mètres. Le
stockage est à au moins 6 mètres des limites de l’établissement, de manière à permettre le
passage des engins de lutte contre l’incendie."
Dans ce cas, tout manquement constaté par l'inspecteur de l’environnement quant au
respect effectif de ces modalités de stockages devient passible d'une mise en demeure prise
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que de l'exigibilité des
études mentionnées aux articles 2.1 à 2.3.
ARTICLE 3. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositions des articles L. 171-6 et suivants du Livre
1, Titre VII, Chapitre I du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient être
prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 4. INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté est :
• mise à disposition sur le site internet des services de l’État dans le département des
Yvelines pour une durée minimale de trois ans ;
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-22-00002 - Arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par la société EPALIA des 26
• transmise à la mairie de Limay.
ARTICLE 5. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code
de l’environnement, dans le délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d'un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de
deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu’est
née une décision implicite de rejet.
ARTICLE 6. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement de
Mantes-la-Jolie, le maire de Limay, la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l’unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-22-00002 - Arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par la société EPALIA des 27
DSDEN
78-2026-04-22-00004
21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile
football club d'Ecquevilly
DSDEN - 78-2026-04-22-00004 - 21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile football club d'Ecquevilly 28
Service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL SDJES n°2026-026
PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT AU TITRE DE L’ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du service national, notamment son titre 1er bis ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréderic ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leurs mise en œuvre ;
VU l’arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services
départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique
d’Île-de-France ;
VU le décret du 3 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre Geneviève,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines ;
VU la décision IF-078-24-00064-00 le 27/09/2024 portant agrément au titre de
l'engagement de service civique de la structure Etoile football club d’Ecquevilly ;
Considérant le contrôle du 05 février 2026, réalisée par le Service Départemental à la
Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports des Yvelines (SDJES 78) portant sur les
conditions d’accueil des jeunes en service civique dans la structure Etoile football club
d’Ecquevilly ;
Considérant le courrier en date du 09 février 2026 notifié à l’Etoile football club
d’Ecquevilly, suite au contrôle du 05 février 2026 par le SDJES 78, informant que les
conditions nécessaires au maintien de l’agrément au titre du service civique n’étaient
plus réunies ;
Considérant le non- respect des versements de l'indemnité des volontaires prévues
aux articles L.120-18 et L.120-19 du Code du service national ;
DSDEN - 78-2026-04-22-00004 - 21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile football club d'Ecquevilly 29
Considérant la non-justification de l'utilisation de l'aide de 100€ par mois et par
volontaire destinée à l'accueil et à l'accompagnement des volontaires en service
civique ;
Considérant le non- respect de l'obligation de formation des tuteurs prévue à l’article
L.120-14 du Code du service national ;
Considérant le non- respect de l'obligation de formation des volontaires prévue à
l’article L.120-14 du Code du service national ;
Considérant l’absence de procédure d’accompagnement des volontaires prévue à
l’article L.120-14 du Code du service national ;
Considérant le défaut d’accompagnement au projet d’avenir prévue à l’article L.120-14
du Code du service national ;
Considérant le non-respect du temps minimal de mission prévu à l’article L.120-8 du
Code du service national ;
Considérant le recrutement sur profil contrairement à la procédure prévue à l’article
R.121-39 du Code du service national ;
Considérant l’insuffisance des statuts ne permettant pas d’établir la conformité
administrative de la personne morale au regard des articles 1103 et 1128 du Code
civil ;
Considérant la non-présentation d’une attestation d’assurance responsabilité civil ne
permettant pas d’établir que la structure satisfait aux exigences applicables au regard
du Code des assurances ;
Considérant que le courrier en date du 09 février 2026, notifié par le SDJES 78,
octroyait un délai de deux mois, à compter de la réception de celui-ci, afin de
procéder à la régularisation de la situation et de justifier de la mise en conformité avec
les obligations légales et réglementaires en vigueur ;
Considérant l’absence de toute réponse ou transmission de pièces justificatives dans
le délai imparti de la part de la structure Etoile football club d’Ecquevilly ;
Considérant le 1er alinéa de l’article R.121-45 du Code du service national dispose que
lorsque l'une des conditions relatives à la délivrance d’un agrément au titre du service
civique n'est plus satisfaite ou lorsque l'organisme ne respecte pas les obligations qui
lui incombent au titre du présent code, l’agrément peut faire l'objet d'un retrait ;
Considérant qu’au regard des manquements constatés, l’organisation administrative,
financière, technique et pédagogique de la structure l’Etoile football club d’Ecquevilly
n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et ne permet pas d’accueillir des
volontaires conformément aux exigences de l’agrément.
ARRETE :
Article 1er : L’article 1 de la décision IF-078-24-00064-00 délivré le 27/09/2024 est ainsi
modifié :
L'association dénommée Etoile football club d’Ecquevilly dont le siège social est situé
au 4 T rue de l’étang 78480 Verneuil sur Seine (N°SIRET : 83070034000029) fait l’objet
d’un retrait d’agrément au titre de l’engagement de Service Civique. Cette décision
prend effet à partir de sa publication.
Article 2 : A compter de la date de la décision prononçant le retrait de l’agrément,
l’organisme ne peut valablement déposer une nouvelle demande d'agrément avant
l'expiration d'un délai d'un an.
DSDEN - 78-2026-04-22-00004 - 21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile football club d'Ecquevilly 30
Article 3 : Le préfet de département et le directeur académique des services de
l’éducation nationale des Yvelines sont chargés dans leur champ de compétence
respectif de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Le Préfet délégué pour l’égalité
des chances
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la
Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative (95 avenue de France, 75013
Paris). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
DSDEN - 78-2026-04-22-00004 - 21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile football club d'Ecquevilly 31
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-20-00003
Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées,
aux commissions d'arrondissements et aux
commissions communales du département des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 32
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 33
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 34
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 35
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 36
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 37
o
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 38
o
o
o
o
o
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 39
o
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 40
o
o
o
o
o
o
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 41
o
o
o
o
o
o
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 42
o
o
o
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 43
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 44
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 45
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 46
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 47
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 48
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 49
◦
◦
◦
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 50
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 51
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 52
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 53
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 54
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 55
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 56
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 57
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 58
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 59
TYPE
D'HÉBERGEMENT CLASSEMENT CATÉGORIE NOM
COMMERCIAL ADRESSE CODE
POSTAL COMMUNE
CAPACITÉ
D'ACCUEIL
(PERSONNES)
NOMBRE
D'EMPLACEMENTS
CAMPING 1 étoile TOURISME CAMPING DES 4
ARPENTS
Chemin de
Medan 78510 TRIEL-SUR-SEINE 388 97
CAMPING 2 étoiles TOURISME CAMPING ILE DU
ROI
chemin de
médan rive
gauche
78510 TRIEL-SUR-SEINE 540 135
CAMPING 3 étoiles TOURISME
CAMPING
HUTTOPIA
RAMBOUILLET
Route du
Château
d'eau
78120 RAMBOUILLET 720 180
CAMPING 2 étoiles LOISIRS
CAMPING
LOISIRS DES
GROUX
1 chemin
de l'île 78270 MOUSSEAUX-
SUR-SEINE 516 129
CAMPING 4 étoiles TOURISME
CAMPING
SANDAYA
INTERNATIONAL
DE MAISONS
LAFFITTE
1 rue
Johnson 78600 MAISONS-
LAFFITTE 1344 336
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 60
de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes en situation de
handicap
ou
d’espaces publics ayant voix délibérative au sein de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité aux personnes en situation de handicap
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du 61