Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°169 du 23 avril 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce corbeau freux (Corvus frugilegus) par tir de jour, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Freneuse
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant agrément de la SASU « FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS » en qualité de domiciliataire d'entreprises
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SP ÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-169
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-04-23-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce corbeau freux
(Corvus frugilegus) par tir de jour, comme suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de
Freneuse (5 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-04-22-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU
« FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS » en qualité de
domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 9
2
DDT
78-2026-04-23-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce corbeau freux (Corvus frugilegus) par
tir de jour,
comme suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés,
dans la commune de Freneuse
DDT - 78-2026-04-23-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce corbeau freux (Corvus frugilegus) par tir de jour, 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce corbeau freux (Corvus frugilegus) par tir de jour,
comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Freneuse
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner
des dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement de Madame Christelle MOUTIER, particulière, indiquant la présence importante
et des dégâts de corbeaux freux à proximité d’une zone urbaine située dans la commune de
Freneuse ;
Vu le rapport en date du 8 avril 2026, de Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie de la 3ème
circonscription, confirmant la présence de corbeaux freux ainsi que des dégâts objets de la
déclaration de Madame Christelle MOUTIER, dans la commune de Freneuse ;
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de l'espèce corbeau freux (Corvus frugilegus) par tir de jour, 4
Vu l’avis favorable en date du 15 avril 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs
d’Île-de-France ;
Considérant le classement du corbeau freux comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts
dans le département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Madame Christelle MOUTIER, particulière, faisant état de la présence
importante d’animaux de l’espèce corbeau freux causant des nuisances importantes, des dégâts
croissants sur les arbres fruitiers environnants et une pollution engendrée suite aux excréments,
dans la commune de Freneuse ;
Considérant le rapport de Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie de la 3ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce corbeau freux (Corvus frugilegus), par tir de jour, dans le périmètre en annexe,
situé dans la commune de Freneuse ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement qui donnent
compétence au représentant de l’État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu’il est
nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques, notamment
aux motifs de la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, et
Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, suppléant,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce corbeau freux (Corvus frugilegus), par tir de jour, dans le
périmètre indiqué en annexe 1, objets du signalement, dans la commune de Freneuse, et dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de jour
- pour conduire cette opération, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de
quatre participants munis d’une arme lisse, tous titulaires du permis de chasser en cours de validité
et d’une assurance à jour ;
- l’opération prend la forme de tir de jour ;
- le tir de jour s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure avant le lever du soleil et
jusqu’à une après le coucher du soleil ;
- le tir dans les nids sont interdits ;
- les tirs sont réalisés à la grenaille de fusil lisse ;
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de l'espèce corbeau freux (Corvus frugilegus) par tir de jour, 5
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du corbeau freux ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l’opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de cette
opération.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr), la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr) et le maire de la commune de Freneuse (maire@freneuse78.fr), de la date, de
l’heure et du lieu de rendez-vous de l’opération.
Article 5 : Les corbeaux freux prélevés par tir sont éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.
Article 6 : Dans les deux jours suivants la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit
est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment le nombre des animaux prélevés et les
éventuels incidents survenus relevés durant l’opération .
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie responsables de l’opération et
transmis, pour information, au maire de la commune de Freneuse, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au
président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
Signé
Fanny FAURE-FIEVET
DDT - 78-2026-04-23-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce corbeau freux (Corvus frugilegus) par tir de jour, 6
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000
Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-
La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint
Cloud, 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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de l'espèce corbeau freux (Corvus frugilegus) par tir de jour, 7
ANNEXE
Périmètre de l’opération
Commune de Freneuse
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de l'espèce corbeau freux (Corvus frugilegus) par tir de jour, 8
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-22-00005
Arrêté portant agrément de la SASU
« FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-22-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU
« FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS » 9
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SASU
FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-05-18-008 en date du 18 mai 2020 portant agrément de la SASU
/ FONCIERE DE LA CITE SAINT- LOUIS 7, en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Vu la demande d’agrément en date du 13 février 2026, présentée par la SASU / FONCIERE DE LA
CITE SAINT- LOUIS 7, représentée par Monsieur Patrick MEUNIER en qualité de Président du conseil
d’administration de la / SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY 7, de
Monsieur Frédéric CHARPENTIER en qualité de Directeur général de la / SOCIETE D’ECONOMIE
MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY 7 et de Messieurs David LUCEAU, Thierry GOERES et
Fabrice MOULINET en qualité d’administrateurs de la / SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR
L’ATTRACTIVITE DE POISSY 7, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Patrick
MEUNIER en qualité de Président du conseil d’administration de la / SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE
POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY 7, de Monsieur Frédéric CHARPENTIER en qualité de Directeur
général de la / SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY 7 et de Messieurs
David LUCEAU, Thierry GOERES et Fabrice MOULINET en qualité d’administrateurs de la / SOCIETE
D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY 7 ;
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-22-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU
« FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS » 10
Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : un agrément n° 2026/235.ED est délivré à la SASU / FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS 7,
représentée par Monsieur Patrick MEUNIER en qualité de Président du conseil d’administration de
la / SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY 7, de Monsieur Frédéric
CHARPENTIER en qualité de Directeur général de la / SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR
L’ATTRACTIVITE DE POISSY 7 et de Messieurs David LUCEAU, Thierry GOERES et Fabrice
MOULINET en qualité d’administrateurs de la / SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR
L’ATTRACTIVITE DE POISSY 7, dont le siège social est situé à L’Espace Cristal – Le Technoparc - 22
rue Gustave Eiffel - 78300 Poissy, pour l’exploitation d’une société assurant la domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 18 mai 2026. La
demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son
expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation
générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : Le présent agrément ne concerne pas d’autre établissement secondaire.
La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 22/04/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-22-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU
« FONCIERE DE LA CITE SAINT-LOUIS » 11