Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°170 du 23 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et le PR 53+500, pour la maintenance d'une antenne GSM sur le château d'eau de la commune de GAMBAIS.
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des déchets (SITREVA)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-170
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-23-00002 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de
la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et le PR 53+500, pour
la maintenance d'une antenne GSM sur le château d'eau de la
commune de GAMBAIS. (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des
déchets (SITREVA) (5 pages) Page 7
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DDT
78-2026-04-23-00002
Arrêté portant neutralisation de la voie lente de
la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR
52+800 et le PR 53+500, pour la maintenance
d'une antenne GSM sur le château d'eau de la
commune de GAMBAIS.
DDT - 78-2026-04-23-00002 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et
le PR 53+500, pour la maintenance d'une antenne GSM sur le château d'eau de la commune de GAMBAIS. 3
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant neutralisation de la voie lente de la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et le
PR 53+500, pour la maintenance d’une antenne GSM sur le château d'eau de la commune de
GAMBAIS.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-23-00002 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et
le PR 53+500, pour la maintenance d'une antenne GSM sur le château d'eau de la commune de GAMBAIS. 4
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours ? Hors Chantiers B retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable de Monsieur Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 17 avril 2026 ;
Vu l'avis favorablede Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France en date du
21 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de GAMBAIS en date du 17 avril 2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un balisage afin de permettre l’accès au site dans les
meilleures conditions pour l’installation d’une grue mobile mk 140 pour les travaux de maintenance de
l’antenne GSM au Château d’eau de la commune de GAMBAIS.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de la maintenance de l’antenne GSM au Château d’eau de la commune de GAMBAIS, la
restriction suivante pourra s’appliquer comme suit :
Neutralisation de la voie lente sur la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 au PR 53+500,
sur les périodes suivantes :
• Le lundi 4 mai entre 9h30 et 12h00
• Le mercredi 6 mai entre 14h00 et 16h00
• Le mercredi 20 mai entre 9h30 et 12h00
• Le vendredi 22 mai entre 13h00 et 15h00
Article 2 :
L’installation, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire de chantier sont effectués par la
DiRIF
CEI de Jouy-Plaisir
2534, avenue de l'Armorique
78370 PLAISIR
Ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
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DDT - 78-2026-04-23-00002 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et
le PR 53+500, pour la maintenance d'une antenne GSM sur le château d'eau de la commune de GAMBAIS. 5
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
compétent pour les Yvelines.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de GAMBAIS, ainsi que les
agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU des Yvelines.
Versailles, le : 23 avril 2026
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DDT - 78-2026-04-23-00002 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et
le PR 53+500, pour la maintenance d'une antenne GSM sur le château d'eau de la commune de GAMBAIS. 6
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-22-00006
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de
traitement et de valorisation des déchets
(SITREVA)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de traitement et de valorisation des déchets (SITREVA) 7
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté inter-préfectoral
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des
déchets (SITREVA)
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5711-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 454 du 1er mars 1994 modifié portant création du syndicat mixte
intercommunal du projet IRIS (SYMIRIS) et les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2004-0420 du 30 avril 2004 portant modification de la dénomination du
SYMIRIS en SITREVA (syndicat intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des déchets) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°DRCL-BLE-2026057-0001 du 26 février 2026 portant modification des statuts du
SICTOM Sud Yvelines, anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu la délibération n°D-2025-III-47 du 5 novembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal de
traitement et de valorisation des déchets (SITREVA) approuvant la modification de ses statuts et relative au
changement de la dénomination du SICTOM Sud Yvelines, anciennement SICTOM de la Région de
Rambouillet ;
Vu la délibération n°2026/3 du 10 février 2026 du SICTOM de la Région d’Auneau approuvant la modification
des statuts du syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des déchets (SITREVA) ;
Vu l’absence d’opposition des autres établissements publics de coopération intercommunale membres du
syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des déchets (SITREVA) exprimée dans les deux mois
suivant la notification de sa délibération approuvant la modification de ses statuts, valant approbation ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l’article L.5211-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d’Eure-et-Loir et des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de traitement et de valorisation des déchets (SITREVA) 8
Arrêtent :
Article 1 : Il est autorisé la modification de l’article premier des statuts du syndicat intercommunal de
traitement et de valorisation des déchets (SITREVA) rédigé ainsi qu’il suit :
? Article premier : Création du syndicat - Dénomination
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé
entre :
- La communauté de communes des Portes euréliennes d’Île-de-France ;
- Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Sud Yvelines
(SICTOM Sud Yvelines) ;
- Le syndicat intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères de la région
d’Auneau (SICTOM de la région d’Auneau) ;
- Le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région
de Châteaudun (SICTOM de la région de Châteaudun) ;
- La communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;
un syndicat mixte dénommé : 2 Syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des déchets
(SITREVA) 5.
Conformément à l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat est régi, d’une part,
par les dispositions des chapitres Ier et II du titre 1er du livre II du Code général des collectivités territoriales et,
d’autre part, par les présents statuts. @
Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des déchets
(SITREVA) sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d’Eure-et-Loir, le Président du
syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des déchets (SITREVA), les Directeurs
Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et d’Eure-et-Loir, et toutes autorités
compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des deux Préfectures.
Fait à Chartres, le 22 avril 2026
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Agnès BONJEAN
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de traitement et de valorisation des déchets (SITREVA) 9
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS (SITREVA)
STATUTS
2026
Article premier : Création du syndicat - Dénomination
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est
formé entre :
- La communauté de communes des Portes euréliennes d’Île-de-France ;
- Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Sud Yvelines
(SICTOM Sud Yvelines) ;
- Le syndicat intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères de la région
d’Auneau (SICTOM de la région d’Auneau) ;
- Le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la
région de Châteaudun (SICTOM de la région de Châteaudun) ;
- La communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;
un syndicat mixte dénommé : ? Syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des déchets
(SITREVA) @.
Conformément à l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat est régi,
d’une part, par les dispositions des chapitres Ier et II du titre 1er du livre II du Code général des
collectivités territoriales et, d’autre part, par les présents statuts.
Article 2 : Objet
Le syndicat mixte exerce en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositions de l’article
L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la partie de la compétence de collecte et de
traitement des déchets des ménages comprenant :
- Le traitement et la valorisation ;
- L’exploitation des déchèteries ;
- Les opérations de transport, de transfert, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
- Toutes les activités annexes et complémentaires (études, récupération, production et vente
d’énergie…)
La mise en place des déchèteries et l’organisation en direct des collectes sélectives reste de la
compétence des membres du syndicat mixte.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante : Le Bois Gaillard 28 150 OUARVILLE.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Il pourra être dissous suivant les règles prévues à l’article L. 5212-33 du code général des collectivités
territoriales.
Article 5 : Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de conseillers syndicaux, délégués
des membres du syndicat mixte.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de traitement et de valorisation des déchets (SITREVA) 10
Le nombre de délégués titulaires de chaque établissement membre est déterminé au prorata du
niveau de population constaté au dernier recensement INSEE en vigueur au 1er janvier de l’année de
renouvellement du comité syndical ou, le cas échéant, de modification du périmètre du membre
concerné, sur la base d’un délégué par tranche entière ou entamée de 10 000 habitants. Chaque
membre dispose d’autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Aucun membre ne peut détenir à lui seul la majorité des sièges au comité syndical.
À défaut de respect de cette règle par le comité syndical du syndicat mixte, il appartient à n’importe
lequel de ses membres de saisir le syndicat mixte par lettre recommandée avec accusé de réception. A
compter de cette saisine, aucune décision de gestion ne peut être prise sous peine de nullité tant que
la nouvelle répartition des sièges n’a pas été réalisée.
En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, l’établissement membre concerné peut se faire
représenter par un délégué suppléant qui a, dans ce cas, voix délibérative.
Le comité syndical se réunit, sur convocation du président, chaque fois qu’il est nécessaire et au moins
deux fois par an. Le président est tenu de le convoquer à la demande du tiers au moins des conseillers
syndicaux le composant.
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical, les dispositions relatives aux
convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles applicables aux conseils municipaux.
Article 6 : Bureau
Le Bureau est composé :
- du président,
- des vice-présidents,
- de conseillers syndicaux au prorata du niveau de population de chaque membre du syndicat
mixte à raison d’un conseiller par tranche pleine ou entamée de 60 000 habitants.
Le Bureau se réunit sur convocation du président.
Il peut exercer par délégation du comité syndical une partie de la fonction délibérative de ce dernier à
l’exception des attributions énumérées à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 7 : Dispositions financières
Les recettes du budget du syndicat sont celles prévues à l’article L. 5212-19 du Code général des
collectivités territoriales.
La contribution des membres aux dépenses d’administration générale du syndicat mixte sera calculée
au prorata de la population.
Elle sera calculée par le syndicat mixte et notifiée à chacun des membres au moins 30 jours avant la
date limite de vote des budgets syndicaux.
Elle devra être versée au syndicat mixte au plus tard 90 jours après le vote du budget de chaque
membre.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de traitement et de valorisation des déchets (SITREVA) 11
Article 8 : Adhésion
Conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, des communes ou
des syndicats ou d’autres collectivités territoriales peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte
avec le consentement du comité du syndicat mixte. La délibération du comité syndical doit être
notifiée au représentant exécutif de chacun des membres du syndicat mixte.
La décision d’admission est prise par le préfet après accord des organes délibérants des membres du
syndicat mixte sur la délibération du comité syndical, exprimé dans les conditions prévues par l’article
L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Retrait
En dehors des cas visés aux articles L. 5212-29 et L. 5212-30 du Code général des collectivités
territoriales, un membre ne peut se retirer, en tout ou partie, du syndicat mixte qu’avec le
consentement du comité syndical du syndicat mixte dans les conditions prévues à l’article L. 5211- 19
du Code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical du syndicat mixte fixe en accord avec l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement intéressé les conditions dans lesquelles s’opère le retrait. Le retrait est subordonné à
l’accord des organes délibérants des membres du syndicat mixte sur la délibération du comité
syndical, exprimé dans les conditions prévues par l’article L. 5211-19 du Code général des collectivités
territoriales. La décision de retrait est prise par le préfet.
Lorsqu’une collectivité ou un établissement est admis à se retirer du syndicat mixte, il continue à
supporter les services de la dette pour tous les emprunts contractés par le syndicat mixte et pour
toutes les cautions données pendant la période où il en était membre proportionnellement à sa
contribution aux dépenses du syndicat, telle que définie au dernier alinéa de l’article 7 des présents
statuts.
Lorsque ces emprunts font l’objet d’une mesure de nature à en diminuer la charge, l’annuité due par la
collectivité ou l’établissement admis à se retirer est réduite à due concurrence.
Article 10 : Mission d’assistance au syndicat mixte
Le syndicat mixte peut passer toutes conventions utiles en vue de la réalisation de son objet. A cet
effet, le syndicat peut notamment conclure des conventions d’assistance technique, juridique et
économique, avec les organismes de son choix.
Article 11 : Les présents statuts restent annexés aux délibérations des comités syndicaux les ayant
approuvés.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de traitement et de valorisation des déchets (SITREVA) 12