Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°171 du 24 avril 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT / SHRU
Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2174 relative à 1 logement PLS situé rue Louis Blériot à BUC (78530)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-171
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-24-00006 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles
d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de
l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le
territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des
travaux d'entretien des chaussées. (6 pages) Page 3
DDT / SHRU
78-2026-04-24-00003 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2174 relative à 1 logement PLS situé rue
Louis Blériot à BUC (78530) (2 pages) Page 10
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DDT
78-2026-04-24-00006
Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles
d'accès et de sortie de la Route Nationale 10
situées au niveau de l'échangeur dit « F12 », sens
Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de
la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le
cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2026-04-24-00006 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans 3
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté conjoint
portant fermeture des bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de
l’échangeur dit «F12», sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de
Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le Maire de Montigny-le-Bretonneux
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-24-00006 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans 4
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026, de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 19/02/2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 18/02/2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
17/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France en date du
18/02/2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 20/02/2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Trappes en date du 07/04/2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers des
bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur dit « F12 » sens
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Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur
dit «F12», sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des
travaux d’entretien des chaussées.
DDT - 78-2026-04-24-00006 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans 5
Province-Paris et Paris-Province, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des travaux
d’entretien des chaussées.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées, les bretelles d’accès et de sortie de la Route
Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur dit « F12 » sens Province-Paris et Paris-Province, pourront
être fermées à la circulation de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
Semaine 18
– Lundi 27 avril 2026
– Mardi 28 avril 2026
– Mercredi 29 avril 2026
– Jeudi 30 avril 2026
Semaine 42
– Lundi 12 octobre 2026
– Mardi 13 octobre 2026
– Mercredi 14 octobre 2026
– Jeudi 15 octobre 2026
Semaine 47
– Lundi 16 novembre 2026
– Mardi 17 novembre 2026
– Mercredi 18 novembre 2026
– Jeudi 19 novembre 2026
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
a) Les usagers en provenance de l’avenue du Général Leclerc et de l’Avenue des Prés et en direction de
la Route Nationale 10 sens Province :
– continuent sur l’Avenue des Prés en direction de Guyancourt, Bois d’Arcy,
– tournent à droite au rond-point en direction de Versailles, Bois d’Arcy / RD127
– empruntent la bretelle de l’Avenue des Frères Lumières,
– suivent l’Avenue des Frères Lumières / RD127,
– prennent la bretelle de sortie en direction de Rambouillet, Trappes / RD10,
– suivent la direction de Rambouillet, Dreux, / RD10, où les usagers retrouvent leurs directions.
b) Les usagers en provenance de l’avenue du Général Leclerc et de l’Avenue des Prés et en direction
de la Route Nationale 10 sens Paris vers l’A12 :
– continuent sur l’Avenue des Prés en direction de Guyancourt, Bois d’Arcy,
– tournent à droite au rond-point en direction de Versailles, Bois d’Arcy / RD127
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Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur
dit «F12», sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des
travaux d’entretien des chaussées.
DDT - 78-2026-04-24-00006 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans 6
– empruntent la bretelle de l’Avenue des Frères Lumières,
– suivent l’Avenue des Frères Lumières / RD127,
– prennent la bretelle de sortie en direction de Rambouillet, Trappes / RD10,
– suivent la direction de Rambouillet, Dreux / RD10,
– empruntent la bretelle de sortie en direction de l’A12 / Poissy / St-Germain-en-Laye / Paris, où les
usagers retrouvent leurs directions.
c) Les usagers en provenance de l’avenue du Général Leclerc et de l’Avenue des Prés et en direction de
la Route Nationale 10 sens Paris vers la RD10 :
– continuent sur l’Avenue des Prés en direction de Guyancourt, Bois d’Arcy,
– tournent à droite au rond-point en direction de Versailles, Bois d’Arcy / RD127
– empruntent la bretelle de l’Avenue des Frères Lumières,
– suivent l’Avenue des Frères Lumières / RD127,
– prennent la bretelle de sortie en direction de la RD10 / Versailles / Saint-Cyr-l’École, où les usagers
retrouvent leurs directions.
d) Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens Paris-province ou de la station service et
en direction de l’Avenue du Général Leclerc :
– suivent la direction de Rambouillet / Dreux dans le sens Paris-province / RN10,
– font demi-tour au rond-point RN10-RD912 pour reprendre la RN10 sens Province-Paris
– prennent la sortie Versailles / RD10,
– continuent tout droit en direction de Versailles, Bois-d’Arcy, Montigny-le-Bretonneux / RD10,
– restent sur la droite et sortent en direction de la RD127 / Guyancourt / Université,
– tournent à droite au feu sur l’Avenue des Frères Lumières / RD127,
– suivent l’Avenue des Frères Lumières / RD127,
– continuent jusqu’au giratoire Place des Yvelines – Jehan Despert / RD127,
– font demi-tour et reprennent la direction de Versailles, Rambouillet / RD127
– restent sur la droite et sortent en direction de la gare SNCF (Guyancourt),
– suivent la bretelle de sortie jusqu’au giratoire sur l’Avenue des Prés,
– tournent à gauche en direction de la gare SNCF, Les Prés,
– continuent sur l’Avenue des Prés en direction de Rambouillet, Versailles et Trappes
– prennent à gauche la bretelle de sortie, direction Guyancourt, La Sourderie, Hôtel de Ville,
– arrivent sur l’Avenue du Général Leclerc, où les usagers retrouvent leurs directions.
e) Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens province-Paris et en direction de l’Avenue
du Général Leclerc et de l’Avenue des Prés :
– suivent la RN10 en direction de Versailles et Paris,
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Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur
dit «F12», sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des
travaux d’entretien des chaussées.
DDT - 78-2026-04-24-00006 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans 7
– prennent la sortie Versailles / RD10,
– continuent tout droit en direction de Versailles, Bois-d’Arcy, Montigny-le-Bretonneux / RD10,
– prennent le rond-point et sortent en direction de la RD127 / Guyancourt / Université,
– tournent à gauche au feu sur l’Avenue des Frères Lumières / RD127,
– suivent l’Avenue des Frères Lumières / RD127,
– continuent jusqu’au giratoire Place des Yvelines – Jehan Despert / RD127,
– font demi-tour et reprennent la direction de Versailles, Rambouillet / RD127,
– restent sur la droite et sortent en direction de la gare SNCF (Guyancourt),
– suivent la bretelle de sortie jusqu’au giratoire sur l’Avenue des Prés,
– tournent à gauche en direction de la gare SNCF, Les Prés,
– continuent sur l’Avenue des Prés en direction de Rambouillet, Versailles et Trappes,
– prennent à gauche la bretelle de sortie, direction Guyancourt, La Sourderie, Hôtel de Ville,
– arrivent sur l’Avenue du Général Leclerc, où les usagers retrouvent leur direction.
Article 2 :
Les transports exceptionnels doivent respecter les prescriptions générales de l’arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté n°2017122-0002 du 2 mai 2017 définissant
les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et c« 72 tonnes » du département des Yvelines
accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées.
Le pétitionnaire s’engage à :
- ce que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions
minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d’art,
- reconnaître, au préalable, l’itinéraire autorisé et avoir vérifié qu’aucun obstacle fixe
notamment dans les traversées d’agglomération ne gêne ou n’empêche le passage de son
convoi,
- demander l’autorisation du gestionnaire de voirie concerné par la déviation.
Article 3 :
La mise en place, l’entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux
fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la
Direction des Routes d’Île-de-France, Unité d’Exploitation Routière de Boulogne-Nanterre / CEI de
Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
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Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur
dit «F12», sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des
travaux d’entretien des chaussées.
DDT - 78-2026-04-24-00006 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans 8
Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le
Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Maire de Montigny-le-
Bretonneux, Monsieur le Maire de Trappes, Monsieur le Maire de Guyancourt, ainsi que les agents
placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines et à celui de la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU des Yvelines.
Versailles, le : 24/04/2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines
et par subdélégation,
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Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur
dit «F12», sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des
travaux d’entretien des chaussées.
DDT - 78-2026-04-24-00006 - Arrêté conjoint portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au
niveau de l'échangeur dit « F12 », sens Province-Paris et Paris-Province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans 9
DDT
78-2026-04-24-00003
Arrêté portant résiliation de la convention APL n°
78/1/10.2010/2002-846/1/2174
relative à 1 logement PLS situé rue Louis Blériot à
BUC (78530)
DDT - 78-2026-04-24-00003 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2174
relative à 1 logement PLS situé rue Louis Blériot à 10
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2174
relative à 1 logement PLS situé rue Louis Blériot à
BUC (78530)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-12 et
D. 353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
Vu la convention APL n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2174 relative à 1 logement PLS situé rue Louis Blériot à
BUC (78530), conclue le 28 octobre 2010 entre l’Etat et Madame Krystel BRIANT et Monsieur Franck
TAISNES ;
Considérant la demande transmise par acte authentique le 22 septembre 2025, par laquelle Madame
Krystel BRIANT et Monsieur Franck TAISNES sollicitent la non reconduction de la convention susvisée
au-delà de son terme prolongé fixé au 30 juin 2028,
ARRÊTE
Article 1er : La convention n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2174 conclue en application de l’article L.353-1 du
Code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et Madame Krystel BRIANT et Monsieur Franck
TAISNES, est résiliée au 30 juin 2028.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-24-00003 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2174
relative à 1 logement PLS situé rue Louis Blériot à 11
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à Madame Krystel BRIANT et Monsieur Franck TAISNES.
Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires
Signé
Anne-Florie CORON
2
DDT - 78-2026-04-24-00003 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/10.2010/2002-846/1/2174
relative à 1 logement PLS situé rue Louis Blériot à 12