Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°172 du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
11actes
73pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département des établissements de santé
appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
DECISION-DSP-SE-2026-2014-01 ouvrant appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière de santé publique
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un terrain à Vélizy-Villacoublay
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis
Arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au siège provisoire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Arrêté autorisant la Sté Alpha Nautique Services à effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau le Pirate
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 73 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-172
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2026-04-21-00038 - appel à candidatures pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique (2
pages) Page 4
78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à
candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés
en matière d'hygiène publique (15 pages) Page 7
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
78-2026-04-21-00037 - DECISION-DSP-SE-2026-2014-01 ouvrant appel à
candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière de santé publique (2 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société
VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS
dans le cadre de la réhabilitation d'un terrain à Vélizy-Villacoublay (14
pages) Page 26
78-2026-04-17-00010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis (4 pages) Page 41
78-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue
Fernand Forest à Limay (5 pages) Page 46
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 52
78-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 57
78-2026-04-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice
Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 62
78-2026-04-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au siège provisoire de la
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 avenue de Lunca 78180
Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 66
2
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2026-04-22-00007 - Arrêté autorisant la Sté Alpha Nautique
Services à effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le
bateau le Pirate (3 pages) Page 70
3
ARS
78-2026-04-21-00038
appel à candidatures pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
ARS - 78-2026-04-21-00038 - appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique 4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DSP-SE-2026-2104-01
Ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et
des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l’arrêté n° DS N° N°012/2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme FOUCAUD,
Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction ;
l'arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux
modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique ;
la décision n° DSP-SE-2021-72 établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de
l’hygiène publique dans les départements d’Île-de-France, des coordonnateurs
départementaux et de leurs suppléants éventuels ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : L’appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique dans chacun des huit départements de la région Île-de-France est
déclaré ouvert à partir du 27 avril 2026 et sera clos le 17 mai 2026.
ARTICLE 2 : L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute
personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de
géologie et d'hydrogéologie.
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé :
- dans le département où ils exercent leurs fonctions, pour les hydrogéologues
agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un
conseil départemental ou régional,
- dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de
ARS - 78-2026-04-21-00038 - appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique 5
2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
compétence de l'agence de l'eau, pour les hydrogéologues exerçant dans une
agence de l'eau,
- dans un département où intervient leur organisme, pour les hydrogéologues
exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de
distribution d'eau.
Le dossier de demande d'agrément peut être téléchargé sur le site de l’Agence
régionale de santé Ile-de-France à l’adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature
Le dossier de demande d’agrément (acte de candidature, dossier d’information et
charte dûment complétés) devra être adressé par voie électronique (documents signés
par le candidat puis numérisés avant envoi) à david.lepine@ars.sante.fr et ARS-IDF-
SE@ars.sante.fr Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au candidat.
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de chacun des huit départements Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 21/04/2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation,
Le Directeur de la Santé publique
Jérôme FOUCAUD
ARS - 78-2026-04-21-00038 - appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique 6
ARS
78-2026-04-21-00039
demande agrément dossier candidatures appel à
candidatures pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 7
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 8
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 9
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 10
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 11
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 12
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 13
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 14
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 15
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 16
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 17
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 18
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 19
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 20
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 21
ARS - 78-2026-04-21-00039 - demande agrément dossier candidatures appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en 22
ARS
78-2026-04-21-00037
DECISION-DSP-SE-2026-2014-01 ouvrant appel à
candidature pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en matière de santé
publique
ARS - 78-2026-04-21-00037 - DECISION-DSP-SE-2026-2014-01 ouvrant appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en matière de santé publique 23
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DSP-SE-2026-2104-01
Ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et
des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l’arrêté n° DS N° N°012/2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme FOUCAUD,
Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction ;
l'arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux
modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique ;
la décision n° DSP-SE-2021-72 établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de
l’hygiène publique dans les départements d’Île-de-France, des coordonnateurs
départementaux et de leurs suppléants éventuels ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : L’appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique dans chacun des huit départements de la région Île-de-France est
déclaré ouvert à partir du 27 avril 2026 et sera clos le 17 mai 2026.
ARTICLE 2 : L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute
personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de
géologie et d'hydrogéologie.
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé :
- dans le département où ils exercent leurs fonctions, pour les hydrogéologues
agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un
conseil départemental ou régional,
- dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de
ARS - 78-2026-04-21-00037 - DECISION-DSP-SE-2026-2014-01 ouvrant appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en matière de santé publique 24
2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
compétence de l'agence de l'eau, pour les hydrogéologues exerçant dans une
agence de l'eau,
- dans un département où intervient leur organisme, pour les hydrogéologues
exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de
distribution d'eau.
Le dossier de demande d'agrément peut être téléchargé sur le site de l’Agence
régionale de santé Ile-de-France à l’adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature
Le dossier de demande d’agrément (acte de candidature, dossier d’information et
charte dûment complétés) devra être adressé par voie électronique (documents signés
par le candidat puis numérisés avant envoi) à david.lepine@ars.sante.fr et ARS-IDF-
SE@ars.sante.fr Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au candidat.
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de chacun des huit départements Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 21/04/2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation,
Le Directeur de la Santé publique
Jérôme FOUCAUD
ARS - 78-2026-04-21-00037 - DECISION-DSP-SE-2026-2014-01 ouvrant appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en matière de santé publique 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-24-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société VGP Park
Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto
SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un
terrain à Vélizy-Villacoublay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 26
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto
SAS dans le cadre de la réhabilitation du terrain sis 2 Route de Gisy (parcelle cadastrale AH
n°187) sur le territoire de la commune de VELIZY-VILLACOUBLAY (78 140).
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre V du code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, L.512-21, R 181-45,
R 512-39-1 à R 512-39-4 et R.512-76 à R 512-81 ;
Vu la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués mise à jour en avril 2017 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°00411 du 21 mars 2000 portant autorisation d’exploitation des
installations situées 2 Route de Gisy à Velizy-Villacoublay par la société PEUGEOT CITROËN
AUTOMOBILES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2002 portant autorisation d’exploitation de
l’installation de réfrigération située entre les bâtiments 9 et 12, 2 Route de Gisy à Velizy-
Villacoublay (78140), par la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 portant mise à jour du classements des
installations relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement exploitées par la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES 2 Route de Gisy
à Velizy-Villacoublay (78140 ;
Vu l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 27
Vu la cessation partielle d’activité notifiée au préfet par la société Stellantis Auto SAS par
courrier daté du 30 avril 2024 concernant un terrain situé au 2 Route de Gisy à Vélizy-
Villacoublay (parcelle n°187, section AH, d’une superficie de 190 144 m²) ;
Vu la demande d’accord préalable de la société VGP Park Vélizy du 14 novembre 2024 de
substitution à la société Stellantis Auto SAS pour la réhabilitation du terrain précité, et
proposant pour celui-ci d’un usage mixte industriel et tertiaire, sollicitée en application de
l’article R.512-76 du code de l’environnement ;
Vu l’accord de la société Stellantis Auto SAS du 03 juillet 2025 sur le dossier de demande de
substitution de la société VGP Park Vélizy ;
Vu le courrier préfectoral du 20 janvier 2025 déterminant des usages futurs du terrain précité
mixte industriel et tertiaire au sens de l’article D.556-1 A du code de l’environnement et fixant
à la société VGP Park Vélizy un délai de six mois pour la transmission du dossier de demande
de substitution prévu au I. de l’article R. 512-78 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de substitution transmis à Monsieur le Préfet des Yvelines le 09 juillet 2025 par la
société VGP Park Vélizy au titre de l’article R.512-78-I du Code de l’Environnement et les
compléments transmis le 2 décembre 2025 et le 19 janvier 2026;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé d’Île de France du 4 août 2025, rendu dans le cadre
de sa contribution à l’avis de l’Autorité Environnementale sur le projet de construction d’un
parc d’activité à Vélizy-Villacoublay, sis 2 route de Gisy à Vélizy-Villacoublay ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 02 février 2026 ;
Vu l’avis favorable en date du 10 févier 2026 du Conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été
entendu ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral transmis pour avis à l’exploitant par courrier du 12 mars 2026
notifié le 17 mars 2026 ;
Considérant que les opérations de mise en sécurité ont été assurées par la société Stellantis
Auto SAS et réalisées en deux phases ;
Considérant que les deux attestations de mise en sécurité (ATTES-SECUR), relatives aux deux
zones: la zone dite L bleue M (comprenant les bâtiments n° 13, 23, 24, 53, 80, 80 bis, 80 ter, 81
et 91) et la zone dite L rose M(correspondant au reste de l’emprise de la cessation partielle
d’activité et comprenant les bâtiments n° 9, 11, 12, 14, 15, 21, 25, 44, 46, 47, 50, 65, 82, 85, 86, 87,
88 et 97) ont été transmises à l’inspection des installations classées par courrier en date du 3
octobre 2024 ;
Considérant qu’il a été pris acte, par courrier préfectoral en date du 20 janvier 2025, des
mesures de mise en sécurité du site mises en œuvre ;
2/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 28
Considérant qu’il a été demandé, par courrier préfectoral en date du 23 janvier 2026, à
l’ancien exploitant, la société Stellantis Auto SAS, de mettre en œuvre des mesures
complémentaires visant à assurer la suppression durable des impacts potentiels liés aux
risques résiduels, en particulier pour les séparateurs à hydrocarbures, les anciennes cuves
enterrées de stockage de carburants et de produits chimiques, ainsi que le transformateur du
bâtiment n° 14, et de transmettre, dans les meilleurs délais et au maximum sous six mois,
l’ensemble des éléments permettant de justifier la réalisation effective de ces mesures;
Considérant que le tiers demandeur, la société VGP Park Vélizy, a intégré à sa demande
d’accord préalable les éléments suivants :
- l’accord du dernier exploitant, Stellantis Auto SAS, sur l’usage futur envisagé et
l’étendue du transfert des obligations de réhabilitation ;
- la proposition d’usage futur, à savoir un usage mixte industriel et tertiaire ;
- l’accord du Maire de la commune de Vélizy-Villacoublay compétent en matière
d’urbanisme sur le changement d’usage envisagé pour la parcelle objet du présent
arrêté ;
Considérant que la demande de substitution formulée par la société VGP Park Vélizy contient
l’ensemble des pièces exigées dans le cadre de la procédure L tiers demandeur M décrite dans
les articles R.512-76 à R.512-81 du code de l’environnement ;
Considérant que l’usage mixte industriel et tertiaire est retenu à l’issue de la réhabilitation du
site par le tiers-demandeur ;
Considérant que les investigations menées entre 2001 et 2025 sur ce terrain mettent en
évidence trois zones sources de pollution dans les sols et/ou les gaz du sol en hydrocarbures
et trois impacts ponctuels et modérés en hydrocarbures ;
Considérant que le scénario de réhabilitation découlant du plan de gestion consistant en
l’excavation des trois zones de pollution concentrée ainsi que des trois impacts ponctuels et
modérés précitées, l’évacuation des terres impactées vers des filières de traitement dûment
autorisées, ainsi que la mise en œuvre de mesures de gestion, consistant notamment en le
recouvrement du site, sont retenus par le tiers demandeur ;
Considérant que la mise en œuvre des travaux de réhabilitation et des mesures de gestion
afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur envisagé conduit à estimer
que le risque sanitaire pour les futurs usagers, dans le cadre du projet d’aménagement porté
par le tiers demandeur, est acceptable au regard de la réglementation applicable ;
Considérant que des pollutions résiduelles subsisteront à l’issue des travaux de réhabilitation
et qu’il convient, en conséquence, d’assurer la conservation de la mémoire de ces pollutions
ainsi que de mettre en œuvre des restrictions d’usage, lesquelles pourront prendre la forme
de servitudes d’utilité publique (SUP) ;
Considérant que le tiers demandeur a justifié de ses capacités techniques et financières pour
la réhabilitation de ce site ;
3/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 29
Considérant que les mesures de gestion, les objectifs de dépollution et les modalités de
surveillance proposées dans le dossier de substitution, complétées des dispositions figurant
dans le présent arrêté, sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l’Agence régionale de santé d’Île-de-France (ARS) a formulé plusieurs
remarques dans l’avis rendu le 4 août 2025, dans le cadre de sa contribution à l’avis de
l’Autorité environnementale, relatif au projet de construction d’un parc d’activités à Vélizy-
Villacoublay, situé 2 route de Gisy à Vélizy-Villacoublay ;
Considérant que toutes les parties prenantes ont été informées et ont fait connaître leur avis
favorable à lasubstitution ;
Considérant que le tiers demandeur destinataire du projet d’arrêté préfectoral par courrier du
12 mars 2026 notifié le 17 mars suivant n’a pas fait parvenir d’observations dans le délai
imparti de quinze jours ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R.512-76 à R.512-81
du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. Objet et transfert de responsabilité
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la réhabilitation du terrain sis
2 Route de Gisy sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay (78 140), parcelle
cadastrale n°187, section AH, d’une superficie de 190 144 m², ayant été exploité par la société
PSA AUTOMOBILES SA devenue STELLANTIS AUTO SAS.
La substitution s'exerce entre :
L'EXPLOITANT :
La société STELLANTIS AUTO SAS, dont le siège social est situé 43, rue Jean Pierre Timbaud
78300 POISSY.
et
LE TIERS DEMANDEUR :
La société VGP Park Vélizy, dont le siège social est situé 75 rue Delandine 69002 Lyon,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 977 954 361.
ARTICLE 2. Usage futur
L’usage futur retenu est un usage futur de type mixte industriel et tertiaire.
4/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 30
Les bâtiments prévus dans le cadre d’aménagement du site doivent être exclusivement dédiés
à des activités industrielles, artisanales et tertiaires (bureaux). Tout changement d’usage devra
faire l’objet d’une étude de risques sanitaires.
ARTICLE 3. Répartition des mesures de surveillance et de gestion
Conformément aux éléments issus du courrier de la société VGP Park Vélizy en date du 23
mai 2025 et inclus dans le dossier de demande de substitution, la société VGP Park Vélizy se
substitue à la société STELLANTIS AUTO SAS en qualité de tiers demandeur au sens de
l'article L.512-21 du code de l'environnement pour prendre à sa charge, d’une part, la
réalisation des travaux de réhabilitation nécessaires du terrain susvisé afin de les rendre
compatibles avec un usage futur de type mixte industriel et tertiaire et d’autre part, des
éventuelles mesures de surveillance mises en œuvre dans l’emprise du site, ainsi que des
mesures de gestion des pollutions et de surveillance dues aux activités de la société PSA
AUTOMOBILES SA devenue STELLANTIS AUTO SAS hors site.
ARTICLE 4. Description des travaux de réhabilitation
Le tiers demandeur réalise les travaux de réhabilitation tel que décrits dans le plan de gestion
réalisé par le bureau d’étude Envisol (Investigations complémentaires B86 et mise à jour du
plan de gestion : référence A2505-341_R_SDE_1c du 27/11/2025) ainsi que dans les
compléments transmis les 2 décembre 2025 et 19 janvier 2026.
Ces travaux de réhabilitation permettent de supprimer les sources de pollution les plus
concentrées dans les sols et, pour les pollutions résiduelles, d’en maîtriser les impacts et de
rendre l’état des milieux compatible avec un usage futur de type mixte industriel et tertiaire.
Si des pollutions supplémentaires sont découvertes lors des travaux, le tiers demandeur en
informe l’inspection des installations classées. Les pollutions supplémentaires sont gérées
dans les règles de l’art comme indiqué dans le plan de gestion afin de garantir la compatibilité
du site avec l’usage futur.
ARTICLE 4.1. Les objectifs de dépollution à atteindre
Au niveau de la station-service et du bâtiment B23 (un schéma d’implantation des anciens
bâtiments au droit du site ainsi qu’un schéma d’implantation des bâtiments du projet
d’aménagement et les zones de pollution concentrée à traiter (périmètre élargi), visées par le
plan de gestion sont annexés au présent arrêté), l’objectif de réhabilitation retenu pour les
pollutions concentrées dans les sols est fixé à 4 000 mg/kg en hydrocarbures totaux,
permettant le traitement d’environ 95 % de la masse de polluants.
Au niveau du bâtiment B86, les objectifs de réhabilitation des sols déterminés pour
l’ensemble des gaz du sol impactés de 5 μ 000 g/m³ en hydrocarbures aliphatiques.
Au niveau des bâtiments B11, B12 et B93, l’objectif de réhabilitation retenu pour les pollutions
concentrées dans les sols est fixé à 4 000 mg/kg en hydrocarbures totaux.
5/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 31
ARTICLE 4.2. Travaux de réhabilitation
Les terres polluées sont traitées par excavation et évacuation hors site conformément au plan
de gestion, et selon les seuils mentionnés à l’article 4.1.
Les zones à traiter identifiées dans le plan de gestion et devant être traitées sont au minimum
la zone L station-service M, la zone L bâtiment B23 M, la zone L bâtiment B86 M, et les impacts
ponctuels au droit des bâtiments B11, B12 et B93.
Des analyses de la qualité de chaque paroi et fonds de fouille, sur un nombre représentatif
d’échantillons par rapport à la taille de fouille, sont réalisées pour s’assurer de l’atteinte des
objectifs de dépollution. Toute disposition est prise, lors de la prise des échantillons, pour
limiter la volatilisation des polluants le cas échéant.
Si les résultats d’analyses justifiant de l’atteinte du niveau de dépollution recherché sont
disponibles, les fouilles sont remblayées soit avec des terres issues des travaux de
terrassement du site, hors zones polluées faisant l’objet d’un traitement, soit avec des
matériaux sains d’apport extérieur, dont la qualité est préalablement vérifiée par le tiers
demandeur.
La durée des travaux d’excavation et l’évacuation hors site est estimée à moins d’un mois pour
chaque zone. Un phasage des travaux peut être envisagé en fonction de l’accessibilité et de la
démolition des bâtiments.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai n’excédant pas de deux ans à compter de la
réception par Monsieur le Préfet des Yvelines du document attestant de la constitution des
garanties financières.
ARTICLE 4.3. Estimation des coûts :
Dans le cadre du plan de gestion des pollutions considérées ci-dessus, la fourchette haute des
montants prévisionnels des travaux précisés à l’article 4.2 du présent arrêté, élaboration de
dossier de servitudes d’utilité publiques et surveillance des milieux post-travaux est de
1521 000 € HT. Ce montant se répartit comme suit :
• 180 k€ HT pour la réalisation des travaux de dépollution par excavation de la zone
Station-service et bâtiment B23 ;
• 1 302 k€ HT pour la réalisation des travaux de dépollution par excavation de la zone
bâtiment B86;
• 26 k€ HT pour la réalisation des travaux de dépollution par excavation des trois
impacts ponctuels identifiés au droit des bâtiments B11, B12 et B93;
• 2 k€ HT pour l’élaboration du dossier de Servitudes d’Utilités Publiques (SUP);
• 11 k€ HT pour la surveillance des milieux post-travaux.
ARTICLE 4.4. Mesures de prévention des pollutions et des nuisances liées aux travaux de
réhabilitation
Des mesures appropriées sont prises afin de limiter les risques et nuisances (bruits,
poussières, odeurs, vibrations, etc.) pour le voisinage durant les travaux de réhabilitation.
6/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 32
Le tiers demandeur respecte notamment les prescriptions de l’article R.1334-36 du Code
de la Santé Publique concernant les nuisances sonores dues aux activités de chantiers,
ainsi que l’arrêté préfectoral n°2012346-003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre
le bruit de voisinage dans le département des Yvelines.
Le tiers demandeur doit veiller à l’application des mesures de prévention et de gestion
des risques de pollution accidentelle en phase chantier.
Les camions assurant le transport des terres polluées sont bâchés conformément à la
réglementation en vigueur, afin de limiter l’envol de poussières durant le transport des
terres.
Les roues des camions sont nettoyées, si nécessaire, avant l’emprunt des voies de
circulation extérieures au site. À défaut, les voiries salies autour du site à cause du
chantier devront être nettoyées dans les meilleurs délais.
Le tiers demandeur élabore des protocoles, des moyens de mesures et de des
équipements de protections des travailleurs adaptés aux polluants identifiés (masques à
cartouches si nécessaire, présence d’un PID et d’un détecteur quatre gaz sur la zone, par
exemple).
En cas d’arrivée d’eaux en fond de fouille lors des travaux d’excavation, celles-ci ne
peuvent être rejetées dans les réseaux publics ou privés qu’après contrôle de leur
qualité , dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Le tiers demandeur transmet à l’inspection des installations classées la convention de
rejet en vigueur durant le chantier.
À défaut, ces eaux sont considérées comme des déchets et doivent être collectées,
transportées et éliminées dans des filières dûment autorisées, conformément à la
réglementation en vigueur.
Le tiers demandeur doit mettre en œuvre des mesures de lutte contre l’ambroisie et le
moustique tigre durant toute la phase de chantier.
Le tiers demandeur prend toutes dispositions pour prévenir les risques et nuisances
susceptibles d’être engendrés par les travaux de réhabilitation.
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-
1 du code de l'environnement est porté à la connaissance de l’inspection des installations
classées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4.5. Suivi du chantier
L’ensemble des opérations est supervisé par un bureau d’étude compétent en matière de sites
et sols pollués. Le suivi réalisé des opérations est tracé. Ce suivi est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées.
7/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 33
ARTICLE 4.6. Gestion des terres excavées
Le tiers demandeur assure les contrôles et la traçabilité des terres excavées polluées. En
particulier un registre de l’expédition de ces terres est tenu à jour. Ce registre est
conservé pendant au moins 3 ans et tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.
Le tiers demandeur tient également à disposition de l’inspection des installations classées
le programme d’analyse des terres excavées et les résultats des analyses de
caractérisation de ces terres.
Le stockage temporaire des terres excavées polluées, avant leur évacuation vers une
filière adaptée, est réalisé dans des conditions ne présentant aucun risque de pollution
pour les riverains et l’environnement (prévention des envols de poussières, des
infiltrations et des odeurs, notamment). En particulier, une aire de stockage étanche
aménagée dédiée aux terres à évacuer doit être mise en place. Les terres y sont bâchées
quotidiennement.
ARTICLE 4.7. Information de la DDETS
Le tiers demandeur est tenu d’informer préalablement la Direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Yvelines du projet de travaux réalisé sur
un site pollué qui sera fréquenté par des travailleurs.
ARTICLE 5. Attestation de fin de travaux
Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de
réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de
l'article L. 512-6-1, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce
domaine, de la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis
dans le mémoire de réhabilitation. Le référentiel auquel doit se conformer cette
entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs,
accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues
permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
Il est notamment fourni la vérification que les hypothèses retenues dans l’analyse des
risques résiduels prédictive sont effectivement confirmées.
ARTICLE 6. Mesures de gestion
ARTICLE 6.1. Mesures de surveillance
8/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 34
Le tiers demandeur transmet, avec l’attestation de fin de travaux, une proposition de
surveillance de la qualité des gaz du sol au niveau de l’emplacement du bâtiment B86
pour s’assurer de l’efficacité des travaux de dépollution.
Le programme de surveillance proposé comprend a minima pour les gaz du sol, la
réalisation de campagnes de mesures semestrielles la première année après traitement au
droit de 4 ouvrages représentatifs. Les substances analysées sont les suivantes: HCT,
BTEXN et COHV.
Les résultats des analyses font l’objet d’un compte-rendu et sont transmis à l’inspection
des installations classée dès qu’ils sont disponibles. Toute anomalie doit faire l’objet
d’une communication au Préfet des mesures prises ou prévues pour assurer la protection
des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 6.2. Recouvrement du site
Afin de garantir la compatibilité du site avec ses usages futurs, dans le cadre du projet
d’aménagement, il est prévu :
– pour les zones de parking, les voiries et les zones bâties : un recouvrement permettant
de couper la voie d’exposition par contact direct (dalles en béton, enrobés bitumineux,
etc.) ;
– pour les espaces verts : un recouvrement en terre végétale sur une épaisseur minimale
de 20 cm. Un grillage avertisseur est mis en place entre les terres du site et les terres
végétales d’apport extérieur. La qualité des terres végétales d’apport est préalablement
vérifiée par le tiers demandeur afin de garantir la compatibilité du site avec l’usage
projeté.
ARTICLE 6.3 Restrictions d’usage
Le tiers demandeur propose, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la
réalisation effective des travaux menés sur le site, les restrictions d’usage nécessaires au
maintien de manière pérenne de la compatibilité des terrains avec l’usage futur, ainsi
que, le cas échéant, les modalités de surveillance du site et, en particulier, de la qualité
des gaz du sol au droit de l’emplacement du bâtiment B86.
Ces restrictions d’usage sont fondées sur les propositions formulées dans le plan de
gestion susvisé, établi par le bureau d’études Envisol (Investigations complémentaires B86
et mise à jour du plan de gestion – référence A2505-341_R_SDE_1c du 27 novembre 2025)
En ce sens, un dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique
répondant aux exigences de l’article R. 515-31-3 du code de l’environnement est remis au
préfet.
ARTICLE 7. Garanties financières
9/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 35
Conformément à l’article R. 512-80 du code de l’environnement, la société VGP Park Vélizy est
tenue de constituer des garanties financières visant la réhabilitation du site implanté au 2
Route de Gisy à Vélizy-Villacoublay (78 943).
ARTICLE 7.1 – Montant des garanties financières :
Le montant des garanties financières s’élève à 1521 000 € HT, couvrant la réalisation des
travaux, l’élaboration du dossier de Servitudes d’Utilités Publiques (SUP), ainsi que la
surveillance de la qualité des gaz du sol postérieurement aux travaux.
ARTICLE 7.2 - Modalités de constitution des garanties financières :
La société VGP Park Vélizy adresse à Monsieur le Préfet, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, et avant le démarrage des travaux de
réhabilitation, le document attestant la constitution des garanties financières, établi
suivant une des formes prévues par l'article R.512-80-I du Code de l'environnement.
ARTICLE 7.3 - Durée des garanties financières :
La durée des garanties financières est égale a minima à la durée des travaux de
dépollution complétée par la durée de surveillance de la qualité des gaz du sol
postérieurement aux travaux et de l’élaboration du dossier de Servitudes d’Utilités
Publiques (SUP).
ARTICLE 7.4 - Absence de garanties financières
En cas de manquement à l’obligation de constitution des garanties financières, outre les
dispositions prises en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, il est
fait application des dispositions de l’article R. 512-78 du code de l'environnement. En
particulier, le présent arrêté devient caduc.
ARTICLE 7.5 – Appel des garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
• soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des travaux de
réhabilitation prescrits par le présent arrêté, dans les conditions prévues au I
de l'article L. 171-8 du code de l’environnement ;
• soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
du tiers demandeur ;
• soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa
liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne
physique.
ARTICLE 7.6 - Levée de l'obligation de garanties financières :
10/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 36
Conformément à l'article R.512-78-VI du Code de l'environnement, l'inspecteur de
l'environnement constate par procès-verbal la réalisation totale des travaux. Il transmet
le procès-verbal à Monsieur le Préfet des Yvelines qui en adresse un exemplaire à la
société VGP Park Vélizy, au dernier exploitant ainsi qu'au maire ou au président de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme. Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée de l'exigence des
garanties financières relatives aux travaux de réhabilitation.
Conformément à l'article R.512-78-VII du Code de l'environnement :
• Les garanties financières relatives aux restrictions d'usage sont levées par la prise
de l'arrêté préfectoral de restrictions d'usage ;
• Les garanties financières relatives à la surveillance de la qualité des gaz du sol
postérieurement aux travaux sont levées par le rapport de l’inspection à l'issue de
la période de surveillance
ARTICLE 8. Frais
Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté sont à
la charge de la société VGP Park Vélizy.
ARTICLE 9. Délais et voies de recours
En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de
l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr/ :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans le délai de deux mois à
compter de l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d'un recours contentieux.Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de
deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
11/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 37
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu’est
née une décision implicite de rejet.
ARTICLE 10. Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon les cas, de non prorogation du délai du recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l’environnement).
ARTICLE 11. notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au tiers-demandeur, au dernier exploitant, au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vélizy-Villacoublay, où toute personne
intéressée peut la consulter.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Vélizy-Villacoublay,
pendant une durée minimale d’un mois. Le maire de Vélizy-Villacoublay dresse un procès-
verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
quatre mois et insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 12. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Vélizy-Villacoublay, la directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la cheffe de l’unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
12/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 38
Annexes
Schéma d’implantation des bâtiments au droit du site – état initial
13/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 39
Schéma d’implantation des bâtiments du projet d’aménagement et les zones de pollution
concentrée à traiter (périmètre élargi), visées par le plan de gestion.
14/14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant la société VGP Park Vélizy à se substituer à la société Stellantis Auto SAS dans le cadre de la réhabilitation d'un 40
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-17-00010
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société LIDL concernant les installations
exploitées à Ablis
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-17-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 41
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société LIDL
concernant les installations exploitées à Ablis (78660)
1 rue du Bois des Fauves
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 512-
19 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 11 juin 2019 délivré à la société SEBAIL 78
pour un établissement exploité au 1 rue du Bois des Fauves à Ablis (78660) ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 imposant à la société SEBAIL 78 des prescriptions
complémentaires pour les installations susvisées ;
VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 3 janvier 2022 donnant acte à la société LIDL, dont le siège social est situé
au 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis (94150) de sa déclaration de succession pour
l’exploitation des installations susvisées ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 18 décembre 2025 faisant suite à la visite
d’inspection réalisée le 18 novembre 2025 ;
VU le courrier en date du 27 janvier 2026 notifié le 30 janvier 2026 à l’exploitant, lui transmet-
tant le projet d’arrêté de mise en demeure, pour observations éventuelles ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel du 13 février 2026 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-17-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 42
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 18 novembre 2025, l’exploitant a indiqué ne pas
détenir d’autorisation de raccordement STEP délivrée par la collectivité à laquelle appartient
le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 4.3.6.1
de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 18 novembre 2025, l’inspecteur de
l’environnement a constaté que :
• l'exploitant stocke des produits dangereux dans des cellules où leur stockage n'est pas
autorisé et n'a aucune mesure en place pour maîtriser l'emplacement de stockage de
ces produits dangereux dans les zones autorisées ;
• aucun test en simultané des poteaux incendie n’a été réalisé depuis 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l’article
8.8.3. de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 18 novembre 2025, l’inspecteur de
l’environnement a constaté que :
• certains produits sont stockés dans des cellules où leur stockage n'est pas autorisé ;
• l’emplacement de certains produits ne correspond pas aux données de l’état des
stocks ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions du point 1.4
de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la société exploitante a été informée des mesures envisagées à son
encontre, et qu’un délai raisonnable de 15 jours lui a été laissé afin qu’elle puisse présenter ses
observations ;
CONSIDÉRANT que la société exploitante a fait part de ses observations dans le délai
déterminé, par courriel du 13 février 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a demandé un délai de trois mois au lieu du délai d’un mois
mentionné dans le projet d’arrêté pour lui permettre de définir et mettre en œuvre une
solution de stockage pérenne afin de se conformer aux prescriptions de l’article 8.8.3 de
l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 susvisé,
• en s'assurant que les conditions de stockage permises par le système d'extinction
automatique installé (interdiction de certains produits, emplacements spécifiques à
certains produits dangereux etc.) soient respectées dans un délai d’un mois à compter
de la notification du présent arrêté ;
• en respectant les zones de stockage de produits dangereux autorisées dans le dossier
d'autorisation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• en mettant en place des mesures organisationnelles pour s'assurer que les produits
dangereux soient dirigés vers les zones autorisées et spécifiquement aménagées et que
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-17-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 43
le personnel sur site ait connaissance de ces zones dans un délai d’un mois à compter
de la notification du présent arrêté
CONSIDÉRANT cependant l’impact potentiel du non-respect de ces trois points sur la gravité
et les conditions d’intervention des services de secours en cas d’incendie ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant peut mettre en place une organisation temporaire le temps
de définir une solution de stockage pérenne ; que l’inspection a été réalisée le 18/11/2025 et
que l’exploitant a eu du temps pour débuter les réflexions sur ces points critiques soulevés
lors de l’inspection ; que l’exploitant n’a pas fourni de justification suffisante sur
l’impossibilité de respecter ces points dans un délai d’un mois ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est donc pas donné une suite favorable à la demande de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société LIDL de
respecter les prescriptions des articles 4.3.6.1 et 8.8.3. de l’arrêté préfectoral du 28 octobre
2021 et du point 1.4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société LIDL, dont le siège social est situé au 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis
(94150) est mise en demeure pour ses installations implantées au 1 rue du Bois des Faures à Ablis
(78660) de respecter les prescriptions de l’article 4.3.6.1 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre
2021 susvisé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté en
obtenant l'autorisation STEP délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et
l'ouvrage de traitement collectif.
Article 2 : La société LIDL, dont le siège social est situé au 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis
(94150) est mise en demeure pour ses installations implantées au 1 rue du Bois des Faures à Ablis
(78660) de respecter les prescriptions de l’article 8.8.3 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021
susvisé :
• en s'assurant que les conditions de stockage permises par le système d'extinction
automatique installé (interdiction de certains produits, emplacements spécifiques à certains
produits dangereux etc.) soient respectées dans un délai d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
• en respectant les zones de stockage de produits dangereux autorisées dans le dossier
d'autorisation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• en mettant en place des mesures organisationnelles pour s'assurer que les produits
dangereux soient dirigés vers les zones autorisées et spécifiquement aménagées et que le
personnel sur site ait connaissance de ces zones dans un délai d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
• en s'assurant que les poteaux incendie puissent délivrer un débit en simultané de 240 m3/h
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-17-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 44
et que les remarques de signalétique sur les procès-verbaux soient levées dans un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La société LIDL, dont le siège social est situé au 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis
(94150) est mise en demeure pour ses installations implantées au 1 rue du Bois des Faures à Ablis
(78660) de respecter les prescriptions du point 1.4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril
2017 susvisé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
• en s'assurant que les états des stocks existants soient fiables et permettent de
connaître les quantités réelles stockées ;
• en effectuant un recalage périodique par un inventaire physique, au moins
annuellement, le cas échéant, de manière tournante. L'exploitant doit fournir le
résultat de ce recalage périodique pour l'année 2025 pour les deux logiciels d'états des
stocks utilisés. Le cas échéant, l'exploitant doit réaliser un recalage pour les deux états
des stocks utilisés dans un délai de trois mois et envoyer le résultat à l'inspection.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 dans les délais
prévus à ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions peuvent être arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à
l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 5 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article
L.171-11 du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de
l’application Télérecours Citoyens sur le site internet https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Rambouillet,
• au maire de la commune d’Ablis,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l’adjointe à la cheffe de l’unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-17-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LIDL concernant les installations exploitées à Ablis 45
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-24-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
prescription de mesures d'urgence à la société
VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay 46
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d’urgence
à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay (78520)
concernant les installations exploitées à la même adresse
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.512-
8, L.514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 1998 prenant acte du nouveau classement des ac-
tivités de la société VALCHIM (bénéfice de l'antériorité pour l'utilisation de diméthylsulfate rele-
vant de la rubrique n°1111-2-b) et prescrivant à l'exploitant la réalisation d'une étude de dangers,
l'isolement du site, la mise en place de rétention pour les liquides dangereux, la mise en place
d'un contrôle des rejets liquides, ainsi que la signature d'une convention de rejet ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2001 mettant à jour le classement des activités de la
société VALCHIM, pour son établissement situé à Limay, (78520) 2 rue Fernand Forest, soumises à
déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
VU l’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé délivré le 9 novembre 1989 à la société VALCHIM, dont le siège social est situé 14
avenue Pierre Grenier à Boulogne (92100), pour l'exploitation à Limay (78520), 2 rue Fernand
Forest, d'activités soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 24
décembre 2025 faisant suite à l’inspection du 20 novembre 2025 ;
VU le courrier en date du 23 février 2026 notifié le 25 février 2026 à Maître C.H. en charge de la
succession de M. V., dont fait partie la société VALCHIM actuellement en indivision, lui transmet-
tant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure et
mesures d’urgence ;
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay 47
VU les courriels du 26 février 2026 et du 25 mars 2026 de l’étude de Maître H. relatifs à l’envoi
aux ayants-droit de Monsieur V. du courrier de l’inspection ;
VU le courriel du 25 mars 2026 de M.R.V., ayant-droit de la succession susmentionnée ;
VU les échanges avec Mme V. ayant-droit de la succession susmentionnée, notamment par cour-
riels des 26 et 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la société VALCHIM avait une activité de production de produits pharma-
ceutiques ; que des activités relevant de la législation des ICPE avaient été déclarées et que le
dernier classement connu concernait les rubriques suivantes :
• n°1111-2-c : emploi ou stockage de substances et préparations très toxiques telles que défi-
nies à la rubrique 1000, à l’exclusion des substances et préparations visées explicitement
ou par famille par d’autres rubriques de la nomenclature et à l’exclusion de l’uranium et
de ses composés : substances et préparations liquides, la quantité totale susceptible
d’être présente dans l’installation étant inférieure à 250 kg (moins de 250 kg de diméthyl-
sulfate) ;
• n°2685 : fabrication et division en vue de la préparation de médicaments à usage humain
ou vétérinaire, lorsque l’effectif du personnel défini aux articles R. 5115-4 et R. 5140 du
code de la santé publique est inférieur ou égal à 475.
CONSIDÉRANT que si ces rubriques ont été supprimées (en 2009 pour la rubrique 2685 et en
2014 pour la rubrique 1111), les activités de la société VALCHIM sont susceptibles de relever
d’autres rubriques de la nomenclature, notamment les rubriques nos 4120 et 4140 au regard des
caractéristiques des substances considérées ; que l’exploitant n’a pas fait connaître au préfet son
nouveau classement au titre de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que le document relatif à l’état des stocks remis à l’inspection ne permet pas de
déterminer avec exactitude les quantités présentes en raison des unités employées ; que plus
d’une centaine de références de produits chimiques y sont mentionnées ; qu’il ne peut être exclu
un classement sous d’autres rubriques de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que, lors de l’inspection du 20 novembre 2025, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que l’activité de la société VALCHIM a cessé sur le site mais que la cessation d’activité
au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) –
au sens de l’article R.512-75-1 du code de l’environnement - n’a pas été notifiée au Préfet des Yve-
lines ;
CONSIDÉRANT que, lors de l’inspection du 20 novembre 2025, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que des déchets issus de produits chimiques sont stockés sur le site dans un nombre im-
portant de contenants, que des contenants affichent une signalétique correspondant à des pro-
duits corrosifs, dangereux pour l'environnement, toxiques et/ou inflammables, que des récipients
sont dégradés ou fuyards et certains de ces récipients en mauvais état sont stockés sans réten-
tion sur des surfaces non imperméabilisées et soumis aux eaux météorites ; qu’une odeur forte et
presque insoutenable est présente dans le bâtiment de stockage fermé situé dans la partie est du
site, que deux des lieux de stockage de déchets sont accessibles de l’extérieur ; que des indices
observés par l’inspection (aménagement du bureau en salon de fortune, présence d’instruments
de musique…) mettent en évidence une occupation du site par des tiers ;
CONSIDÉRANT en conséquence que le site n’a pas été mis en sécurité ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions des articles
R.512-75-1 et l’article R.512-66-1 du code de l’environnement prescrivant notamment la notifica-
tion de la cessation d’activité, la mise en sécurité du site ;
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay 48
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent des atteintes aux intérêts protégés par l’ar-
ticle L.511-1 du code de l’environnement, le site présentant d’importants risque d’accidents, qu’il
s’agisse d’incendie, explosion, accidents de personnes, pollution des sols et eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société VALCHIM de res-
pecter les prescriptions des articles R.512-75-1 et R.512-66-1 du code de l’environnement, afin d’as-
surer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le risque fort d’impact sur les personnes, activités humaines et milieux :
• en cas de dispersion et déversement de déchets dangereux au vu de l’état de dégradation
de nombreux conditionnements (contenants abîmés, fuyards…), le stockage à l’extérieur
de déchets ;
• en cas d’incendie voire d’explosion au regard du volume de déchets combustibles et in-
flammables et des intrusions possibles sur le site ;
• en cas de pollution au droit du site en raison des produits utilisés par la société VALCHIM
lorsqu'elle exerçait son activité ;
CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à rendre nécessaire la mise en œuvre des me-
sures d’urgence prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement en vue de protéger les in-
térêts visés à l’article L. 511-1 du même code, les faits constatés étant de nature à générer des
dangers graves et imminents pour la sécurité des personnes, activités humaines et milieux;
CONSIDÉRANT que Maître Christophe H. en charge de la succession de M. V., dont fait partie la
société VALCHIM actuellement en indivision, a été destinataire par courrier du 23 février 2026
susvisé notifié le 25 février 2026 du rapport de suites d’inspection et du projet d’arrêté préfecto-
ral de mise en demeure et de mesures d’urgence ; qu’il a lui-même envoyé un exemplaire des do-
cuments aux trois membres de l’indivision VALCHIM et qu’il a indiqué que Monsieur R.V. a récep-
tionné les documents le 4 mars 2026, que Mme S.V. a récupéré le courrier le 23 mars 2026, qu’il a
adressé par courriel du 19 mars2026 le courrier à Monsieur F.V. car le courrier recommandé qui lui
était adressé est revenu avec la mention M inconnu N ;
CONSIDÉRANT que par courriel du 27 mars 2026 susvisé, il a été accordé un délai supplémen-
taire de quinze jours à Mme S.V. ayant droit de la succession de M. V. ; que Mme V. n’a pas fait
parvenir d’observation sur le projet d’arrêté dans ce délai de quinze jours ;
CONSIDÉRANT que les observations transmises par Monsieur R.V. ayant droit de la succession de
M.V., par courriel du 25 mars 2026 susvisé, ne remettent pas en cause les constats de l’inspec-
tion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La société VALCHIM (SIREN 317192243) sise 2 rue Fernand Forest à Limay (78520)
ayant exploité des installations de production de produits pharmaceutiques à la même adresse,
est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles R.512-75-1 et R.512-66-1 du code
de l’environnement, en réalisant la procédure de cessation d’activité selon les modalités sui-
vantes :
1. sous un délai d'un mois, l’exploitant notifie la cessation d’activité de ses installations, sur
la plateforme https://entreprendre.service-public.gouv.fr. Cette notification fait notam-
ment état de la situation administrative des installations mise à jour au regard de la ver-
sion en vigueur de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’envi-
ronnement (ICPE) annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay 49
2. sous un délai de quatre mois, l’exploitant transmet à l'inspection des installations classées
l’attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) dans les formes prévues aux articles
R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l’environnement et par l’arrêté du 9 février 2022 ;
3. sous un délai de six mois, l’exploitant procède, si nécessaire, à la réhabilitation du terrain
d’assiette des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du
site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article
D. 556-1 A du code de l’environnement que la dernière période d'exploitation des installa-
tions. Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le
ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le président de la Communauté ur-
baine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) compétent en matière d'urbanisme ;
4. Le cas échéant, si une telle réhabilitation n’est pas jugée nécessaire par l’exploitant, il justi-
fie, sous un délai de six mois, par écrit au préfet de la compatibilité des terrains avec un
usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au
I de l'article D. 556-1 A du code de l’environnement que la dernière période d'exploitation
des installations, et en informe le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le
président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) sous ce même
délai.
Les délais courent à compter de la notification du présent arrêté à la société VALCHIM.
Article 2 : La société VALCHIM (SIREN 317192243) sise 2 rue Fernand Forest à Limay (78520)
ayant exploité des installations de production de produits pharmaceutiques à la même adresse
est tenue de mettre en œuvre dans les délais les plus rapides possibles et au plus tard sous un
mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
• mise en place d'une surveillance du site 24h /24 ;
• restriction des accès au bâtiment situé en limite Nord du site ;
• évacuation prioritaire des déchets situés dans la zone extérieure Nord-Est du site dans
une filière dûment autorisée à cette fin.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais prévus
à ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
des sanctions peuvent être arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L.171-8
du Code de l’environnement.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application
Télérecours Citoyens disponible sur le site https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai im-
parti pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compé-
tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exer-
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une dé-
cision implicite de rejet.
Article 5 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le départe-
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay 50
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Limay,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la cheffe de l’unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-24-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures d'urgence à la société VALCHIM sise 2 rue Fernand Forest à Limay 51
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-24-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 240
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 23 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération
coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune
de Trappes (78190) le vendredi 24 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53
Considérant que le secteur du Square de la Commune de Paris, situé sur la commune de Trappes,
est particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l’objet ; qu’il en ressort
donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des
forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
secteur du Square de la Commune de Paris afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en
permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée au vendredi 24 avril 2026, entre 14h00 et 18h00 ; qu’au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le secteur du Square de la Commune de Paris sur la commune de Trappes (78190).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : rue Maryse Bastié
à l’Est : rue Gérard Philippe
au Sud : rue Mahatma Gandhi
à l’Ouest : rue Castiglione Del Lago
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 24 avril 2026, entre 14h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-24-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 241
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 23 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
sur la commune de Sartrouville (78500) prévue le vendredi 24 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Considérant que dans la nuit du 22 au 23 avril 2026, un accident mortel s’est produit sur la
commune de Sartrouville ; qu’un véhicule de police engagé sur une chasse est impliqué dans
l’accident ; que des regroupements pouvant engendrer d’importants troubles à l’ordre public sont
attendus, notamment dirigés contre les forces de l’ordre ou représentants de l’état ;
Considérant que dans ce cadre, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de
sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin
d’identifier les lieux où sont susceptibles de se constituer des regroupements d’individus ; qu’en
outre, la vision grand-angle permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées
au sol afin de prévenir les troubles ; que ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de
placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ; que l’implantation des systèmes
de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes à
l’ordre public que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est strictement limitée entre le vendredi 24 avril 2026 à 21h00 et le samedi 25 avril 2026 à 03h00 ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 du code de sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
sur la commune de Sartrouville prévue le vendredi 24 avril 2026, en appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue Robert Schuman
à l’Est : route de Pontoise, voie ferrée
au Sud : avenue Georges Clemenceau, avenue du Général de Gaulle
à l’Ouest : avenue du Général de Gaulle
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du vendredi 24 avril 2026 à
21h00 au samedi 25 avril 2026 à 03h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-24-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
du
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 29 rue Maurice Berteaux 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du 62
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 29 rue Maurice Berteaux
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 29 rue Maurice
Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant du CREDIT INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL (CIC) le 4 février 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0078. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du 63
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 STRASBOURG
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du 64
Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n°78-2021-06-04-00013 du 4 juin 2021 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6
avenue de Provence 75009 Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du 65
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-24-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au siège provisoire
de la
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8
avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au siège
provisoire de la 66
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au siège provisoire de la
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 8 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8 avenue de
Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE le 28 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0190. Les caméras
filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de
l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au siège
provisoire de la 67
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité à l’adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les
agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au siège
provisoire de la 68
Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n°78-2021-06-10-00013 du 10 juin 2021 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, et fera l’objet d’une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au siège
provisoire de la 69
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-04-22-00007
Arrêté autorisant la Sté Alpha Nautique Services
à effectuer des opérations d'inspections
subaquatiques sur le bateau le Pirate
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-04-22-00007 - Arrêté autorisant la Sté Alpha Nautique Services à effectuer des
opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau le Pirate 70
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-04-22-00007 - Arrêté autorisant la Sté Alpha Nautique Services à effectuer des
opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau le Pirate 71
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-04-22-00007 - Arrêté autorisant la Sté Alpha Nautique Services à effectuer des
opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau le Pirate 72
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-04-22-00007 - Arrêté autorisant la Sté Alpha Nautique Services à effectuer des
opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau le Pirate 73