Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°176 du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
25actes
88pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une limitation de vitesse à 70 km/h
DDT / SHRU
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'EPONE - (code INSEE : 78217)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'HARDRICOURT - (code INSEE : 78299)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'ISSOU - (code INSEE : 78314)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de GARGENVILLE - (code INSEE : 78267)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de JUZIERS - (code INSEE : 78327)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78531)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LOUVECIENNES - (code INSEE : 78350)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAURECOURT (code INSEE : 78382)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAUREPAS - (code INSEE : 78383)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78402)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78403)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU - (code INSEE : 78442)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NOISY-LE-ROI - (code INSEE : 78455)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de RAMBOUILLET - (code INSEE : 78517)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE - (code INSEE : 78550)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE - (code INSEE : 78575)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE - (code INSEE : 78624)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE - (code INSEE : 78638)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78672)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du MESNIL-LE-ROI - (code INSEE : 78396)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du PERRAY-EN-YVELINES - (code INSEE : 78486)
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 88 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-176
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-28-00025 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la
circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel
de Chennevières, avec une limitation de vitesse à 70 km/h (4 pages) Page 5
DDT / SHRU
78-2026-04-28-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'EPONE -
(code INSEE : 78217) (2 pages) Page 10
78-2026-04-28-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'HARDRICOURT - (code INSEE : 78299) (2 pages) Page 13
78-2026-04-28-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'ISSOU -
(code INSEE : 78314) (2 pages) Page 16
78-2026-04-28-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GARGENVILLE - (code INSEE : 78267) (2 pages) Page 19
78-2026-04-28-00024 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de JUZIERS
- (code INSEE : 78327) (2 pages) Page 22
78-2026-04-28-00033 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ROSNY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78531) (2 pages) Page 25
78-2026-04-28-00026 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LOUVECIENNES - (code INSEE : 78350) (2 pages) Page 28
78-2026-04-28-00027 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MAURECOURT (code INSEE : 78382) (2 pages) Page 31
2
78-2026-04-28-00028 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MAUREPAS - (code INSEE : 78383) (2 pages) Page 34
78-2026-04-28-00030 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MEZIERES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78402) (2 pages) Page 37
78-2026-04-28-00031 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MEZY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78403) (2 pages) Page 40
78-2026-04-28-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU - (code INSEE : 78442) (2 pages) Page 43
78-2026-04-28-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
NOISY-LE-ROI - (code INSEE : 78455) (2 pages) Page 46
78-2026-04-28-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
RAMBOUILLET - (code INSEE : 78517) (2 pages) Page 49
78-2026-04-28-00034 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE - (code INSEE : 78550) (2 pages) Page 52
78-2026-04-28-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE - (code INSEE : 78575) (2 pages) Page 55
78-2026-04-28-00035 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TRIEL-SUR-SEINE - (code INSEE : 78624) (2 pages) Page 58
78-2026-04-28-00036 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VAUX-SUR-SEINE - (code INSEE : 78638) (2 pages) Page 61
3
78-2026-04-28-00038 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VILLENNES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78672) (2 pages) Page 64
78-2026-04-28-00029 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du
MESNIL-LE-ROI - (code INSEE : 78396) (2 pages) Page 67
78-2026-04-28-00032 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du
PERRAY-EN-YVELINES - (code INSEE : 78486) (2 pages) Page 70
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-28-00041 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 73
78-2026-04-28-00040 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 79
78-2026-04-28-00042 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 84
4
DDT
78-2026-04-28-00025
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la route nationale
12 dans les deux sens de la circulation dans le
cadre des travaux de modernisation du tunnel
de
Chennevières, avec une limitation de vitesse à 70
km/h
DDT - 78-2026-04-28-00025 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans
les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 5
1
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Chènevières, avec une limitation de vitesse permanente à 70 km/h
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12
dans les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de
Chennevières, avec une limitation de vitesse à 70 km/h.
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 Juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative
à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté DR/01/020 du 21 février 2001 réglementant la circulation dans le tunnel de
Chènevières sur la commune de Jouars-Pontchartrain dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et
des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
DDT - 78-2026-04-28-00025 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans
les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 6
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portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Chènevières, avec une limitation de vitesse permanente à 70 km/h
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l’arrêté n°78-2025-10-17-00006 en date du 17 octobre 2025 portant réglementation
temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la
circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une
limitation de vitesse à 70 km/h ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours C Hors Chantiers E retenus pour l’année 2026
et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de
Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 16 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
des Yvelines en date du 16 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Île-de-
France en date du 16 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de
Contrôles des Flux (EDCF) des Yvelines en date du 17 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date
24 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bazoches-sur-Guyonne en date du 23 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Jouars-Pontchartrain en date du 2 7 a v r i l 2 0 2 6 ;
Vu l’avis favorable de Madame la Maire de Le Tremblay-sur-Mauldre en date du 1 7 a v r i l 2 0 2 6 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire du Méré en date du 17 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Mareil-le-Guyon en date du 22 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame la Maire de Neauphle-le-Vieux en date du 17 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame la Maire de Plaisir en date du 17 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Villiers-Saint-Frédéric e n d a t e d u 2 0 a v r i l
2 0 2 6 ;
DDT - 78-2026-04-28-00025 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans
les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 7
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portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Chènevières, avec une limitation de vitesse permanente à 70 km/h
Considérant qu’il est nécessaire d’abaisser la vitesse à 70 km/h dans les deux sens de
circulation sur la RN 12 dans la commune de Jouars-Pontchartrain pendant la durée des
travaux du tunnel de Chennevières afin d’assurer la sécurité des usagers ainsi que du
personnel d’exploitation.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral des Yvelines n°78-2025-10-17-00006 en date du 17 octobre 2025 portant
modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans le
cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières est abrogé.
ARTICLE 2 :
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 17 juillet 2026, la vitesse sur
l’ensemble des sections courantes est modifiée comme suit :
PR début / fin (Y/W) PR fin / début (Y/W) Vitesse
36+300 42+000 70km/h
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle
sur la signalisation routière sera mise en place par la DIRIF.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le commandant de la CRS
autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale des Yvelines, Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de
contrôles des Flux (EDCF) des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Messieurs et Mesdames les
Maires des communes de Bazoches-sur-Guyonne, de Jouars-Pontchartrain, de Le
Tremblay-sur-Mauldre, de Mareil-le-Guyon, de Neauphle-le-Vieux, de Méré, de Plaisir et de
Villiers-Saint-Frédéric, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
DDT - 78-2026-04-28-00025 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans
les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 8
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portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Chènevières, avec une limitation de vitesse permanente à 70 km/h
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Directeur des Services d’Incendie
et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU des Yvelines.
Versailles, le 28 avril 2026
DDT - 78-2026-04-28-00025 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans
les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 9
DDT
78-2026-04-28-00016
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune
d'EPONE - (code INSEE : 78217)
DDT - 78-2026-04-28-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 10
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
d'EPONE - (code INSEE : 78217)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 650 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 51 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 11
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune d'EPONE à 19 601,34 € et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 12
DDT
78-2026-04-28-00021
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune
d'HARDRICOURT - (code INSEE : 78299)
DDT - 78-2026-04-28-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 13
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
d'HARDRICOURT - (code INSEE : 78299)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 219 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 55 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 14
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune d'HARDRICOURT à 24 548,15 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 15
DDT
78-2026-04-28-00023
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune
d'ISSOU - (code INSEE : 78314)
DDT - 78-2026-04-28-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 16
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
d'ISSOU - (code INSEE : 78314)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 300 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 103 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 17
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune d'ISSOU à 32 533,58 € et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 18
DDT
78-2026-04-28-00019
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune
de GARGENVILLE - (code INSEE : 78267)
DDT - 78-2026-04-28-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 19
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de GARGENVILLE - (code INSEE : 78267)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 607 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 170 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 20
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de GARGENVILLE à 58 270,90 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 21
DDT
78-2026-04-28-00024
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune
de JUZIERS - (code INSEE : 78327)
DDT - 78-2026-04-28-00024 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 22
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de JUZIERS - (code INSEE : 78327)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 266 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 169 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00024 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 23
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de JUZIERS à 51 555,14 € et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00024 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 24
DDT
78-2026-04-28-00033
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune
de ROSNY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78531)
DDT - 78-2026-04-28-00033 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 25
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de ROSNY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78531)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 620 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 43 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00033 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 26
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE à 12 262,74 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00033 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 27
DDT
78-2026-04-28-00026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LOUVECIENNES - (code INSEE :
78350)
DDT - 78-2026-04-28-00026 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LOUVECIENNES - (code INSEE : 78350) 28
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de LOUVECIENNES - (code INSEE : 78350)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et
de l’habitation, produit par la commune en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant le nombre de 602 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 174 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00026 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LOUVECIENNES - (code INSEE : 78350) 29
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de LOUVECIENNES à 65 665,42 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00026 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LOUVECIENNES - (code INSEE : 78350) 30
DDT
78-2026-04-28-00027
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MAURECOURT (code INSEE :
78382)
DDT - 78-2026-04-28-00027 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAURECOURT (code INSEE : 78382) 31
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de MAURECOURT (code INSEE : 78382)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 369 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 57 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00027 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAURECOURT (code INSEE : 78382) 32
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de Maurecourt à 20 205,93 € et affecté
à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article premier sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2026-04-28-00027 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAURECOURT (code INSEE : 78382) 33
DDT
78-2026-04-28-00028
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MAUREPAS - (code INSEE : 78383)
DDT - 78-2026-04-28-00028 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAUREPAS - (code INSEE : 78383) 34
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de MAUREPAS - (code INSEE : 78383)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 1857 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 299 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00028 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAUREPAS - (code INSEE : 78383) 35
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de MAUREPAS à 72 112,73 € et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00028 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAUREPAS - (code INSEE : 78383) 36
DDT
78-2026-04-28-00030
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MEZIERES-SUR-SEINE - (code INSEE
: 78402)
DDT - 78-2026-04-28-00030 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78402) 37
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de MEZIERES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78402)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 243 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 143 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00030 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78402) 38
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE à 50 245,91 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00030 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78402) 39
DDT
78-2026-04-28-00031
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MEZY-SUR-SEINE - (code INSEE :
78403)
DDT - 78-2026-04-28-00031 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78403) 40
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de MEZY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78403)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 125 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 87 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00031 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78403) 41
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de MEZY-SUR-SEINE à 24 207,75 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00031 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78403) 42
DDT
78-2026-04-28-00017
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU - (code
INSEE : 78442)
DDT - 78-2026-04-28-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU - (code INSEE : 78442) 43
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU - (code INSEE : 78442)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00021 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU ;
Considérant le nombre de 98 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 269 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU - (code INSEE : 78442) 44
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU à
96 748,54 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2023 est fixé à
47 653,13 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article L.435-1 du même code.
Article 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU - (code INSEE : 78442) 45
DDT
78-2026-04-28-00018
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de NOISY-LE-ROI - (code INSEE :
78455)
DDT - 78-2026-04-28-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NOISY-LE-ROI - (code INSEE : 78455) 46
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de NOISY-LE-ROI - (code INSEE : 78455)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00022 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de NOISY-LE-ROI ;
Considérant le nombre de 465 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 352 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NOISY-LE-ROI - (code INSEE : 78455) 47
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de NOISY-LE-ROI à 143 552,64 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2023 est fixé à
143 552,64 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article L.435-1 du même code.
Article 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NOISY-LE-ROI - (code INSEE : 78455) 48
DDT
78-2026-04-28-00020
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de RAMBOUILLET - (code INSEE :
78517)
DDT - 78-2026-04-28-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de RAMBOUILLET - (code INSEE : 78517) 49
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de RAMBOUILLET - (code INSEE : 78517)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00023 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de RAMBOUILLET ;
Considérant le nombre de 2721 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 377 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de RAMBOUILLET - (code INSEE : 78517) 50
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de RAMBOUILLET à 146 407,95 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2023 est fixé à
146 407,95 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article L.435-1 du même code.
Article 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de RAMBOUILLET - (code INSEE : 78517) 51
DDT
78-2026-04-28-00034
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE -
(code INSEE : 78550)
DDT - 78-2026-04-28-00034 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE - (code INSEE : 78550) 52
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE - (code INSEE : 78550)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 3 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 179 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00034 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE - (code INSEE : 78550) 53
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE à
49 037,35 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00034 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE - (code INSEE : 78550) 54
DDT
78-2026-04-28-00022
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE -
(code INSEE : 78575)
DDT - 78-2026-04-28-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE - (code INSEE : 78575) 55
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE - (code INSEE : 78575)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00024 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ;
Considérant le nombre de 416 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 388 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE - (code INSEE : 78575) 56
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE à
173 261,40 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2023 est fixé à
173 261,40 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article L.435-1 du même code.
Article 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE - (code INSEE : 78575) 57
DDT
78-2026-04-28-00035
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de TRIEL-SUR-SEINE - (code INSEE :
78624)
DDT - 78-2026-04-28-00035 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE - (code INSEE : 78624) 58
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de TRIEL-SUR-SEINE - (code INSEE : 78624)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 747 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 525 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00035 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE - (code INSEE : 78624) 59
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE à 177 838,50 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00035 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE - (code INSEE : 78624) 60
DDT
78-2026-04-28-00036
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VAUX-SUR-SEINE - (code INSEE :
78638)
DDT - 78-2026-04-28-00036 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE - (code INSEE : 78638) 61
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de VAUX-SUR-SEINE - (code INSEE : 78638)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 406 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 96 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00036 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE - (code INSEE : 78638) 62
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de VAUX-SUR-SEINE à 30 574,08 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00036 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE - (code INSEE : 78638) 63
DDT
78-2026-04-28-00038
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLENNES-SUR-SEINE - (code
INSEE : 78672)
DDT - 78-2026-04-28-00038 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78672) 64
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de VILLENNES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78672)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 365 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 244 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00038 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78672) 65
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE à 94 747,64 €
et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00038 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78672) 66
DDT
78-2026-04-28-00029
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune du MESNIL-LE-ROI - (code INSEE :
78396)
DDT - 78-2026-04-28-00029 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du MESNIL-LE-ROI - (code INSEE : 78396) 67
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
du MESNIL-LE-ROI - (code INSEE : 78396)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 537 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 76 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00029 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du MESNIL-LE-ROI - (code INSEE : 78396) 68
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune du MESNIL-LE-ROI à 23 138,20 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00029 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du MESNIL-LE-ROI - (code INSEE : 78396) 69
DDT
78-2026-04-28-00032
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune du PERRAY-EN-YVELINES - (code
INSEE : 78486)
DDT - 78-2026-04-28-00032 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du PERRAY-EN-YVELINES - (code INSEE : 78486) 70
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
du PERRAY-EN-YVELINES - (code INSEE : 78486)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et
de l’habitation, produit par la commune en date du 26 septembre 2025 ;
Considérant le nombre de 232 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 491 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00032 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du PERRAY-EN-YVELINES - (code INSEE : 78486) 71
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune du PERRAY-EN-YVELINES à 12 655,34 €
et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00032 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du PERRAY-EN-YVELINES - (code INSEE : 78486) 72
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-28-00041
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00041 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 73
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 250
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 28 avril 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre d’une
opération de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens sur la commune d’Ecquevilly (78920) prévue le mardi 28 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le 25 avril 2026, dans le cadre d’une intervention sur des rodéos-urbains suite à
l’appel d’un tiers, un accident s’est produit sur la commune d’Ecquevilly ; qu’un jeune homme de 20
ans a percuté frontalement un véhicule de gendarmerie arrivant en renfort sur le dispositif ; que
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00041 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 74
rapidement, des troubles à l’ordre public et une situation de tension ont été constatés ; qu’une
trentaine de jeunes armés de barres de fers s’en sont pris aux forces de l’ordre ; que des incendies
de poubelles ont été allumés et des véhicules incendiés ; que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, un
individu armé d’une carabine a été aperçu avant que des détonations soient entendues et de
nouveaux feux de poubelles soient allumés ;
Considérant qu’au regard des troubles survenus durant le week-end dernier et de l’état de santé du
jeune homme, dont le pronostic vital reste engagé, de nouveaux regroupements et violences
peuvent avoir lieu sur le secteur concerné ; que ces violences visent principalement les forces de
l’ordre services de secours ; qu’ils créent ainsi des troubles à l’ordre public ; que dans ce cadre, il
convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation
d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin d’identifier les lieux où sont susceptibles
de se constituer des regroupements d’individus ; qu’en outre, la vision grand-angle permettra
d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l’ordre public
que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement
limitée entre le mardi 28 avril 2026 à 20h00 et le mercredi 29 avril 2026 à 06h00 ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens sur la commune
d’Ecquevilly prévue le mardi 28 avril 2026, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Zone 1 :
au Nord : rue des Vignes
à l’Est : rue Victor Hugo
au Sud : rue de la République
à l’Ouest : avenue des Fontaines
Zone 2 : Centre historique de la commune (château et mairie), quartiers résidentiels au Sud-Est et
Z. A. du Petit Parc
au Nord : Z. A. du Petit Parc, chemin du Perlan, rue du Perlan
à l’Est : Z. A. du Petit Parc
au Sud : D113, rond-point intersection D113 / D43, chemin de la Muette
à l’Ouest : rue du Parc, place Henri Deutsch de Meurthe, rue Suzanne Deutsch de Meurthe,
rue de la République, rue des Alluets
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00041 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 75
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du mardi 28 avril 2026 à 20h
au mercredi 29 avril 2026 à 06h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00041 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 76
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00041 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 77
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00041 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 78
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-28-00040
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00040 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 79
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-249
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 28 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
sur la commune des Mureaux (78130) prévue le mardi 28 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, les pompiers, mobilisés pour un feu de
poubelles au niveau d’un local poubelle extérieur, ont été victimes de jets de pierres provenant des
immeubles ; qu’une centaine d’individus étaient présents sur les lieux ; que plusieurs pompiers et
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00040 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 80
fonctionnaires de police ont été blessés et transportés aux urgences ; que plusieurs véhicules de
service ont également été dégradés ; que dans la nuit du 27 au 28 avril 2026, plusieurs dégradations
et incendies volontaires de poubelles et de véhicules ont de nouveau eu lieu engageant de
nombreux pompiers ainsi que de nombreux policiers pour la sécurisation des interventions de ces
derniers ;
Considérant qu’en raison des faits survenus durant les deux dernières nuits, de nouveaux
regroupements et violences sont susceptibles de se reproduire sur le secteur concerné ; que ces
violences visent principalement les forces de l’ordre et les services de secours ; qu’elles créent ainsi
des troubles à l’ordre public ; que dans ce cadre, il convient de renforcer les moyens à la disposition
des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît
nécessaire afin d’identifier les lieux où sont susceptibles de se constituer des regroupements
d’individus ; qu’en outre, la vision grand-angle permettra également d’appuyer l’action des forces de
l’ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ; que ce recours aux drones parera également à
l’impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à
l’ordre public que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est strictement limitée entre le mardi 28 avril 2026 à 17h00 et le mercredi 29 avril 2026 à 08h00 ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
sur la commune des Mureaux prévue le mardi 28 avril 2026, en appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
comme suit :
Au Nord : avenue du Maréchal Foch – rue de Seine – route de Verneuil
A l’Est : rue des Graviers – rue Pierre Curie – rue des Coquetiers – rue de la Croix Verte – rue
Albert Thomas
Au Sud : rue Frédéric Chopin – D44 route des Mureaux
A l’Ouest : forêt limitrophe Les Mureaux – rue du Pieu - rue Francis Radeau – rue Jean Jaurès
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du mardi 28 avril 2026 à 17h
au mercredi 29 avril 2026 à 08h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00040 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 81
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00040 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 82
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00040 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 83
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-28-00042
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00042 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 84
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 251
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 28 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de lutte
contre les rodéos urbains sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570) prévue le dimanche
3 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est
dangereux, sur la voie publique réalisés par les conducteurs d’engins motorisés à deux ou quatre
roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des
usagers et des riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00042 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 85
Considérant que le quartier des Noés, situé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes, est
particulièrement affecté par ces rodéos urbains ; que récemment, depuis quinze jours, plusieurs
interventions ont été menées dans ce secteur, certaines provoquant des rassemblements hostiles
envers les fonctionnaires de police ; que les plus gros rassemblements ont été constatés les
dimanches et sont accompagnés de barbecues géants dans la zone d’activité située face à la voie
ferrée, Ecoparc des Cettons ; qu’à ce titre, les forces de sécurité intérieure y constatent
fréquemment de tels faits et sont habituellement l’objet de prises à partie ; que des signalements
de riverains, troublés dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ;
Considérant que le secteur susmentionné présente une configuration propice à l’ancrage de ces
rodéos en ce que son périmètre est composé de multiples rues et allées, dont certaines sont
réservées aux piétons et d’espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre
entre, d’une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d’autre part, des promeneurs ; que
l’aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de
sécurité intérieure et rend difficile l’interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs
susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains
engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de
privatisation agressive de l’espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le
voisinage ; qu’ils sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des
riverains excédés, exposant ces derniers à des risques d’agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que par ailleurs, le suivi discret d’une
motocross par drone, permet dans un premier temps l’identification du mis en cause puis la
possibilité de procéder à l’interpellation une fois la moto à l’arrêt, limitant grandement le risque de
blessure pour l’équipage intervenant, le mis en cause, et les autres usagers de l’espace publique ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de
lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-
ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les
lieux où se constituent des regroupements d’engins susceptibles de déboucher sur des rodéos
urbains et, d’autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision
grand-angle, offerte par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette
pratique en raison des distances susceptibles d’être rapidement parcourues par les auteurs ; que le
recours aux drones permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol
afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; que
ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptible de se commettre les atteintes à
l’ordre public résultant de la pratique des rodéos urbains que l’usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 18h00 le dimanche
3 mai 2026 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d’une opération de voie publique de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00042 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 86
Chanteloup-les-Vignes (78570), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : rue de Chanteloup - rue Edouard Legrand – rue d’Andrésy
à l’Est : D55
au Sud : sente des Garennes – les Croix Rouges
à l’Ouest : D190
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 3 mai 2026 entre 14h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00042 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 87
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00042 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 88