Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°177 du 29 avril 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant agrément de la SARL « SERVICES CONSEILS ASSISTANCES LOCATIONS DOMICILIATIONS DES YVELINES (SCALDY) » en qualité de domiciliataire d'entreprises
Arrêté portant agrément de la SAS « ADEFI EXPERTISE CONSEIL » en qualité de domiciliataire d'entreprises
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-177
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-04-28-00045 - Arrêté portant agrément de la SARL
« SERVICES CONSEILS ASSISTANCES LOCATIONS DOMICILIATIONS
DES YVELINES (SCALDY) » en qualité de domiciliataire d'entreprises
(2 pages) Page 3
78-2026-04-28-00043 - Arrêté portant agrément de la SAS
« ADEFI EXPERTISE CONSEIL » en qualité de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 6
2
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-28-00045
Arrêté portant agrément de la SARL
« SERVICES CONSEILS ASSISTANCES
LOCATIONS DOMICILIATIONS DES YVELINES
(SCALDY) » en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00045 - Arrêté portant agrément de la SARL
« SERVICES CONSEILS ASSISTANCES LOCATIONS DOMICILIATIONS DES YVELINES (SCALDY) » en qualité de domiciliataire 3
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
SERVICES CONSEILS ASSISTANCES LOCATIONS DOMICILIATIONS DES YVELINES (SCALDY) !
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017031-0002 en date du 31 janvier 2017 portant agrément de la SARL
. SERVICES CONSEILS ASSISTANCES LOCATIONS DOMICILIATIONS DES YVELINES (SCALDY) : en
qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément en date du 24 avril 2026, présentée par la SARL
. SERVICES CONSEILS ASSISTANCES LOCATIONS DOMICILIATIONS DES YVELINES (SCALDY) :,
représentée par Monsieur Jérôme MAGNAT en qualité de gérant, en vue d'être autorisée à fournir
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité Monsieur Jérôme
MAGNAT en qualité de gérant ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00045 - Arrêté portant agrément de la SARL
« SERVICES CONSEILS ASSISTANCES LOCATIONS DOMICILIATIONS DES YVELINES (SCALDY) » en qualité de domiciliataire 4
Arrête :
Article 1er : un agrément n° 2026/237.ED est délivré à la SARL . SERVICES CONSEILS ASSISTANCES
LOCATIONS DOMICILIATIONS DES YVELINES (SCALDY) :, représentée par Monsieur Jérôme MAGNAT
en qualité de gérant, dont le siège social est situé 23, rue Colbert - 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour
l’exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation
générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : Le présent agrément ne concerne pas d’autre établissement secondaire.
La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 28/04/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00045 - Arrêté portant agrément de la SARL
« SERVICES CONSEILS ASSISTANCES LOCATIONS DOMICILIATIONS DES YVELINES (SCALDY) » en qualité de domiciliataire 5
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-28-00043
Arrêté portant agrément de la SAS
« ADEFI EXPERTISE CONSEIL »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00043 - Arrêté portant agrément de la SAS
« ADEFI EXPERTISE CONSEIL » 6
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SAS
ADEFI EXPERTISE CONSEIL
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-06-18-038 en date du 18 juin 2020 portant agrément de la SAS
/ ADEFI EXPERTISE CONSEIL 9 sise 29bis rue de la Prairie – 78120 Rambouillet, en qualité de
domiciliataire d’entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément en date du 2 mars 2026 et complétée le 14 avril
2026, présentée par la SAS / ADEFI EXPERTISE CONSEIL 9, représentée par Monsieur Guillain
ACHARD DE LA VENTE en qualité de président, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Guillain
ACHARD DE LA VENTE en qualité de président ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00043 - Arrêté portant agrément de la SAS
« ADEFI EXPERTISE CONSEIL » 7
Arrête
Article 1er : un agrément n° 2026/236.ED est délivré à la SAS / ADEFI EXPERTISE CONSEIL 9
représentée par Monsieur Guillain ACHARD DE LA VENTE en qualité de président de la société,
dont le siège social est situé 29bis, rue de la Prairie – 78120 Rambouillet, pour l’exploitation d’une
société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 5 juillet 2026. La
demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son
expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation
générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : Le présent agrément ne concerne pas d’autre établissement secondaire.
La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 28/04/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-28-00043 - Arrêté portant agrément de la SAS
« ADEFI EXPERTISE CONSEIL » 8