Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°180 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
12actes
63pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Secrétariat
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mai 2026 de la restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13
DDT / SHRU
Arrêté portant démolition du bâtiment 12 appartenant au bailleur 1001 Vies Habitat - 110 logements à Sartrouville
DGFIP / DISI
DISI IdF - Délégation MAI - 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société ETABLISSEMENTS MORELLEC aux Mureaux
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2025-09-01-00005 portant modification de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire -
SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE - 3 et 10 mai 2026
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 63 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-180
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-04-30-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Mantes-la-Jolie (4 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-30-00005 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mai
2026 de la restriction temporaire des conditions de circulation sur la
Route Nationale 184 sur le pont d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR
18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 9
78-2026-04-30-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage d'art
PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13 (6 pages) Page 13
DDT / SHRU
78-2026-04-29-00002 - Arrêté portant démolition du bâtiment 12
appartenant au bailleur 1001 Vies Habitat - 110 logements à Sartrouville
(1 page) Page 20
DGFIP / DISI
78-2026-04-29-00001 - DISI IdF - Délégation MAI - 2026 (3 pages) Page 22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires envers la société ETABLISSEMENTS MORELLEC aux
Mureaux (7 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 34
78-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 40
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-04-30-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2025-09-01-00005 portant modification de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes - Sections spécialisées en
matière disciplinaire - (4 pages) Page 45
2
78-2026-04-29-00005 - SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE - 3 et 10 mai
2026 (2 pages) Page 50
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 53
78-2026-04-29-00004 - arrêté n° 2026-00492 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 61
3
DDFIP
78-2026-04-30-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Mantes-la-Jolie
DDFIP - 78-2026-04-30-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 4
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mmes VINCENT Nicole, BUSSOLA Natalina, VILAS Emmanuelle et
BERGER Amélie, inspectrices adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [
(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-04-30-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 5
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- VINCENT Nicole
- VILAS Emmanuelle
- BERGER Amélie
- BUSSOLA Natalina
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BEL AIBA Riad
- BILAL Ahmed
- DEFAUT Karine
- HUGON Camille
- LEBIGOT Marion
- LE DU Christelle
- NACHAT Bahia
- NGUIMBI Steve
- TINCHANT-MONS Corinne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ALBERT Léo
- AMAZIAN Hanae
- AUBIN Clémentine
- BAZIN Arnaud
- BENFAIDA Sabrina
- BLANCHET Stéphanie
- CASSIN Nicolas
- CHEVALLIER Marc
- DARVILLE Sylvie
- DA SILVA JUNIOR Marc-Antoine
- ELOIRE Laurence
- FRANCE André
- LAVIEC Fanny
- MEBREK Nassima
- MJAHED Fadwa
- PARILLAUD Fabien
- RAMASSAMY Catherine
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
DDFIP - 78-2026-04-30-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 6
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
AUBIN Clémentine Agent
administratif
2 000 € 3 mois 5 000 €
ALBERT Léo Agent
administratif
2 000 € 3 mois 5 000 €
BAZIN Arnaud Agent
administratif
2 000 € 3 mois 5 000 €
BEL AIBA Riad Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
BELKACEMI Tawfik Contrôleur
2ème classe
10 000 € 6 mois 15 000 €
BERGER Amélie Inspecteur 15 000 € 6 mois 20 000 €
BILAL Ahmed Contrôleur
stagiaire
10 000 € 6 mois 15 000 €
BUSSOLA Natalina Inspecteur 15 000 € 6 mois 20 000 €
CARVALHO-NETO Maria Contrôleur
Principal
10 000 € 6 mois 15 000 €
CASSIN Nicolas Agent
administratif
2 000 € 3 mois 5 000 €
DA SILVA JUNIOR Marc-
Antoine
Agent
administratif
2 000 € 3 mois 5 000 €
DEFAUT Karine Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
DUVAL Christelle Contrôleur 1ère
classe
10 000 € 6 mois 15 000 €
GALLET Béatrice Contrôleur 1ère
classe
10 000 € 6 mois 15 000 €
HUGON Camille Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
LAVIEC Fanny Agent
administratif
2 000 € 3 mois 5 000 €
DDFIP - 78-2026-04-30-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 7
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
LEBIGOT Marion Contrôleur
stagiaire
10 000 € 6 mois 15 000 €
LEBLANC Mélanie Contrôleur
2ème classe
10 000 € 6 mois 15 000 €
LE DU Christelle Contrôleur 1ère
classe
10 000 € 6 mois 15 000 €
M’HENI Mehdi Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
MJAHED Fadwa Agent
administratif
2 000 € 3 mois 5 000 €
NOYON Fabienne Contrôleur
2ème classe
10 000 € 6 mois 15 000 €
VINCENT Nicole Inspecteur 15 000 € 6 mois 20 000 €
VILAS Emmanuelle Inspecteur 15 000 € 6 mois 20 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Mantes -la-Jolie, le 30 avril 2026
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Johanna PICQUET
DDFIP - 78-2026-04-30-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 8
DDT
78-2026-04-30-00005
Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mai 2026
de la restriction temporaire des conditions de
circulation sur
la Route Nationale 184 sur le pont d'Achères,
entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la
commune de Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2026-04-30-00005 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mai 2026 de la restriction temporaire des conditions de
circulation sur 9
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant prorogation jusqu’au 31 mai 2026 de la restriction temporaire des conditions de circulation sur
la Route Nationale 184 sur le pont d’Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de
Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-30-00005 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mai 2026 de la restriction temporaire des conditions de
circulation sur 10
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours ? Hors Chantiers B retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté n°78-2026-04-17-00008 du 17 avril 2026 portant restriction temporaire des conditions de
circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d’Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la
commune de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l’avis favorable de Monsieur Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 29 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 29 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame la Maire de Poissy en date du 29 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Achères en date du 29 avril 2026 ;
Considérant que les dégâts structurels subis par le pont d’Achères suite à un accident de la circulation
nécessitent des mesures de restriction de la circulation pour diminuer les charges s’exerçant sur la
structure,
Considérant que le rétablissement de l’intégrité structurelle de l’ouvrage ne pourra intervenir avant le
30 avril 2026,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté n°78-2026-04-17-00008 du 17 avril 2026 portant restriction temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d’Achères, entre les PR 18+612 et le PR
18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye sont prorogées, à compter du 30 avril jusqu’au 31
mai 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint Germain-en Laye,
Madame la Maire de Poissy, Monsieur le Maire d’Achères, ainsi que les agents placés sous leurs ordres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les
lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
2
DDT - 78-2026-04-30-00005 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mai 2026 de la restriction temporaire des conditions de
circulation sur 11
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 30 avril 2026
3
DDT - 78-2026-04-30-00005 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mai 2026 de la restriction temporaire des conditions de
circulation sur 12
DDT
78-2026-04-30-00006
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réfection de
l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de
l'Autoroute A13
DDT - 78-2026-04-30-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13 13
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de
l’ouvrage d’art PS32.8 situé au PR 32+800 de l’Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,
à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
DDT - 78-2026-04-30-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13 14
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier
2026 des jours > Hors Chantier A retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur
le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la demande faite par la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris -
Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date 18 mars 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France en date du 27 mars 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île de France en date du 18 mars 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de contrôle des flux des
Yvelines en date du 03 avril 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en
date du 09 avril 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en dates du 15 avril
2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bouafle en date du 01er avril 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Les Mureaux en date du 27 avril 2026 ;
Vu l’avis de Mr le Maire de Chapet en date du 29 avril 2026 ;
Vu l’avis de Mr le Maire de Ecquevilly en date du 08 avril 2026 ;
Vu l’avis de Mr le Maire d’Orgeval en date du 09 avril 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
de l’autoroute A13 pendant l’exécution des réfection de l’ouvrage d’art PS32.8 situé au PR
32+800 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l’occasion des réfection de l’ouvrage d’art PS32.8 situé au PR 32+800 de l’Autoroute A13
concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les
mesures d’exploitation comme suit :
Phase 1 : mise en place du marquage provisoire et des SMV
Planning prévisionnel : de 22h00 à 5h00 dans la nuit du 04 au 05 mai 2026 (nuit du 05 au 06
mai 2026 en réserve)
DDT - 78-2026-04-30-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13 15
Localisation des travaux : PR 34+210 au PR 32+650 sens Caen Paris de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie rapide puis de la voie médiane et de la voie lente du PR 36+000 au
PR 34+200 sens Caen Paris l’autoroute A13 avec sortie obligatoire au diffuseur n°8 Les
Mureaux et mise en place d’un itinéraire de déviation en empruntant la D44 puis la D43 pour
reprendre l’autoroute A13 en direction de Paris au diffuseur n°8 Les Mureaux.
Dès la fin des nuits citées ci-dessus et jusqu’au 19 juin à 5h00 :
La circulation sera dévoyée vers la bande d’arrêt d’urgence entre les PR 33+210 et PR 32+600
sens Caen Paris et la largeur des voies sera réduite à 3,20 mètres pour la voie lente, 3,20 mètres
pour la voie médiane, 2,80 mètres pour la voie rapide. La bande dérasée gauche sera
supprimée. La bande d’arrêt d’urgence n’est pas impactée par la réduction de la largeur de voie.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser
aux poids lourds.
Phase 2 : mise en place du marquage provisoire et des SMV
Planning prévisionnel : de 22h00 à 5h00 dans la nuit du 05 au 06 mai 2026 (nuit du 06 au 07
mai 2026 en réserve)
Localisation des travaux : PR 31+390 au PR 33+000 sens Paris Caen de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
De 21h00 à 5h00 :
Fermeture de l’aire de service de Morainvilliers Nord
De 22h00 à 5h00 :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie lente du PR 19+800 au PR 20+800 sens Paris
Province de l’autoroute A14 avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Poissy ainsi que de la
bretelle d’accès Poissy vers Caen et mise en place d’un itinéraire de déviation en empruntant
la D153, la D113, la D43 et la D44 pour reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen au
diffuseur n°8 Les Mureaux.
L’accès de service Morainvilliers Nord sera condamné durant les nuits de fermeture pour les
dépanneurs, secours et forces de l’ordre.
Dès la fin des nuits citées ci-dessus et jusqu’au 19 juin à 5h00 :
La circulation sera dévoyée vers la bande d’arrêt d’urgence entre les PR 32+390 et PR 33+000
sens Paris Caen et la largeur des voies sera réduite à 3,20 mètres pour la voie lente, 3,20 mètres
pour la voie médiane, 2,80 mètres pour la voie rapide. La bande dérasée gauche sera
supprimée. La bande d’arrêt d’urgence n’est pas impactée par la réduction de la largeur de voie.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser
aux poids lourds.
N.B. : L’A13 secteur DIRIF sera fermée pendant les nuits sur cette période. L’itinéraire mis en
place se termine au niveau de la bretelle d’accès n°7 Poissy vers Caen.
Phase 3 : dépose SMV et mise en place du marquage définitif
Planning prévisionnel : de 22h00 à 5h00 dans la période du 15 au 18 juin 2026
Localisation des travaux : PR 34+210 au PR 32+650 sens Caen Paris et du PR 31+390 au PR
33+000 sens Paris Caen de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
Nuit du 15 au 16 juin 2026 (nuit du 16 au 17 juin 2026 en réserve)
DDT - 78-2026-04-30-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13 16
Neutralisation de la voie rapide puis de la voie médiane et de la voie lente du PR 36+000 au
PR 34+200 sens Caen Paris l’autoroute A13 avec sortie obligatoire au diffuseur n°8 Les
Mureaux et mise en place d’un itinéraire de déviation en empruntant la D44 puis la D43 pour
reprendre l’autoroute A13 en direction de Paris au diffuseur n°8 Les Mureaux.
Nuit du 16 au 17 juin 2026 (nuit du 17 au 18 juin 2026 en réserve)
De 21h00 à 5h00 :
Fermeture de l’aire de service de Morainvilliers Nord
De 22h00 à 5h00 :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie lente du PR 19+800 au PR 20+800 sens Paris
Province de l’autoroute A14 avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Poissy ainsi que de la
bretelle d’accès Poissy vers Caen et mise en place d’un itinéraire de déviation en empruntant
la D153, la D113, la D43 et la D44 pour reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen au
diffuseur n°8 Les Mureaux.
L’accès de service Morainvilliers Nord sera condamné durant les nuits de fermeture pour les
dépanneurs, secours et forces de l’ordre.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicables
aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des
Yvelines :
- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, weekend ainsi que les jours
dits hors chantier
- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- La largeur des voies sera réduite.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800
véhicules/heure,
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
message variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors
gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
DDT - 78-2026-04-30-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13 17
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes
et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un
véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de
l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des
travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France,
Monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN),
Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France de Boulogne-Billancourt, Monsieur le
Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Commandant de
l’Escadron départemental de contrôle des flux des Yvelines (EDCF) des Yvelines, Monsieur le
Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur interdépartemental
de la police nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Bouafle, Monsieur le Maire des
Mureaux, Monsieur le Maire Chapet, Monsieur le Maire de Ecquevilly, Monsieur le Maire
d’Orgeval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
DDT - 78-2026-04-30-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13 18
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont
copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de
secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente
(SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 30 avril 2026
DDT - 78-2026-04-30-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13 19
DDT
78-2026-04-29-00002
Arrêté portant démolition du bâtiment 12
appartenant au bailleur 1001 Vies Habitat - 110
logements à Sartrouville
DDT - 78-2026-04-29-00002 - Arrêté portant démolition du bâtiment 12 appartenant au bailleur 1001 Vies Habitat - 110 logements à
Sartrouville 20
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
Démolition du bâtiment 12 appartenant au bailleur 1001 Vies Habitat – 110 logements
à Sartrouville
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Construction et de l’Habitat et notamment les articles L 443-15-1 et R. 443-17 ;
Vu le procès-verbal du conseil de surveillance de 1001 Vies Habitat en date du 25 avril 2019 ;
Vu l’avis du Maire de Sartrouville en date du 5 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des territoires en date du 15 juin 2023 ;
Vu le permis d’aménager en date du 1er mars 2024 ;
Vu la demande d’autorisation de démolir effectuée par le bailleur 1001 Vies Habitat en date du 19
février 2026 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : 1001 Vies Habitat est autorisé à procéder à la démolition des 110 logements et de la galette
commerciale situés 18 à 24 rue Martin Luther King et 5 à 9 rue Maurice Audin à Sartrouville (78 500).
Article 2 : 1001 Vies Habitat est exonéré du remboursement des aides de l’État.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale
des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-29-00002 - Arrêté portant démolition du bâtiment 12 appartenant au bailleur 1001 Vies Habitat - 110 logements à
Sartrouville 21
DGFIP
78-2026-04-29-00001
DISI IdF - Délégation MAI - 2026
DGFIP - 78-2026-04-29-00001 - DISI IdF - Délégation MAI - 2026 22
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services
Informatiques de l’Île-de-France
Le directeur des services informatiques de l’Île-de-France,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques
rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2024 portant nomination de M. Sylvain FORTHOMME, directeur des services
informatiques de l’Île-de-France à compter du 1er octobre 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la direction
des services informatiques de l’Île-de-France
Délégation générale de signature est donnée à M. Thierry GRANATA GOLDMAN, administrateur de
l’État.
Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposés à eux.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer-outre.
Direction générale des Finances Publiques
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE
54 rue des chantiers
BP 10477
78004 VERSAILLES CEDEX
disi.ile-de-france@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 30 84 27 27
Fait à Versailles, le 29 avril 2026
DGFIP - 78-2026-04-29-00001 - DISI IdF - Délégation MAI - 2026 23
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au
siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la
direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui
lui sont rattachés ;
Mme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances Publiques, Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse
principale des Finances Publiques, Mme Rozenn MESMOUDI et Mme Amavi Clara KPOGAN
contrôleuses des Finances Publiques, M. Olivier POUDROUX contrôleur des Finances Publiques, pour
signer en l’absence de M. GRANIOU, Mme BELKHADIR et Mme LÉLY, tous les actes relatifs à la gestion
budgétaire de la direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements
informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques de classe normale, pour signer tous actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés
publics concernant la direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les
établissements qui lui sont rattachés dont le montant n'excède pas 50 000 € HT.
M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint et Mme Magali MARTINHO,
inspectrice principale des Finances publiques pour signer les marchés et renouvellement de contrats
locaux concernant l'établissement des services informatiques de Montreuil dont le montant n'excède
pas 10 000 € HT ;
Mme Carine CHOQUET, administratrice des Finances Publiques adjointe, M. David GAUTHIER et
M. Christophe HEBET, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, pour signer les
marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques
de Nanterre dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
M. Philippe RICOU, administrateur de l’État et M. Patrick CLAIN, contractuel de catégorie A, pour
signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services
informatiques de Nemours dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
Mme Marie-Pierre CATHELINEAU, administratrice des Finances Publiques adjointe et Mme Patricia
BASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Noisiel
dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
M. Abel NIVAULT, administrateur des Finances Publiques adjoint et Mme Laure FARGES, inspectrice
principale des Finances Publiques, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux
concernant l'établissement des services informatiques de Paris dont le montant n'excède pas 10 000
€ HT ;
Mme Karen MERCIER, Cheffe de service administratif des Finances Publiques et Mme Emilie
MALPHETTES, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de
Versailles dont le montant n'excède pas 10 000 € HT.
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, Mme Marjorie GIRAULT inspectrice des Finances Publiques, Mme
Béatrice QUESADA contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Rozenn MESMOUDI et Mme
Amavi Clara KPOGAN contrôleuses des Finances Publiques, M. Olivier POUDROUX, contrôleur des
Finances Publiques, M. Emmanuel HAY et M. Arnaud DOUDOUX agents administratifs des Finances
Publiques, pour valider dans l’outil de gestion des frais de déplacement, les demandes de
remboursement des frais de déplacement émises par les agents de la direction des services
informatiques de l’Île-de-France.
DGFIP - 78-2026-04-29-00001 - DISI IdF - Délégation MAI - 2026 24
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de
personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, Mme Catherine FOURTEAU, attachée de
l’administration de l’État, Mme Virginie HEROU, Mme Cynthia DESOUS et Mme Eléonore GIRIER,
contrôleuses des Finances Publiques, M. Cherley CONTOUT, M. Meddy HELAOUI contrôleurs des
Finances Publiques, Mme Cléa LE TINEVEZ agente contractuelle de catégorie B, pour signer tous les
actes relatifs à la gestion des ressources humaines des services informatiques de l’Île-de-France et de
tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Magali MARTINHO,
inspectrice principale des Finances publiques pour signer tous les actes relatifs à la gestion des
ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Montreuil ;
Mme Carine CHOQUET, administratrice des Finances publiques adjointe, M. David GAUTHIER et
M. Christophe HEBET, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, pour signer tous
les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de
Nanterre ;
M. Philippe RICOU, administrateur de l’État et M. Patrick CLAIN, contractuel de catégorie A, pour
signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services
informatiques de Nemours ;
Mme CATHELINEAU Marie-Pierre, administratrice des Finances publiques adjointe et Mme Patricia
BASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à
la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Noisiel ;
M. Abel NIVAULT, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Laure FARGES, inspectrice
principale des Finances Publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources
humaines de l'établissement des services informatiques de Paris ;
M. Karen MERCIER, Cheffe de service administratif des Finances Publiques et Mme Emilie
MALPHETTES, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la
gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Versailles.
Article 4 : La présente décision prendra effet à compter du lendemain de la date de publication.
Sylvain FORTHOMME
Ingénieur général des mines
Signé
Directeur de la Direction des Services Informatiques
de l’Île-de-France
DGFIP - 78-2026-04-29-00001 - DISI IdF - Délégation MAI - 2026 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-29-00006
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires envers la société
ETABLISSEMENTS MORELLEC aux Mureaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-29-00006 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société ETABLISSEMENTS MORELLEC aux Mureaux 26
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Société ETABLISSEMENTS MORELLEC,
sise 124 Rue Jean Mermoz LES MUREAUX (78130)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.511-1, L. 181-14 et R.181-45 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°11-062/DRE du 22 février
2011 autorisant la société ETABLISSEMENTS MORELLEC à poursuivre l’exploitation, sur
le territoire de la commune des Mureaux, 124 rue Jean Mermoz, de son activité de
traitement de surface pour la protection de pièces métalliques, à caractère artisanal ;
VU la décision n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le rapport et les propositions en date du 7 janvier 2026 de l’inspection des
installations classées ;
VU le projet d’arrêté transmis à la société ETABLISSEMENTS MORELLEC, par courrier
du 6 février notifié le 26 mars 2026 ;
VU l’absence d‘observations de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que l’installation exploitée par la société ETABLISSEMENTS
MORELLEC aux Mureaux est actuellement autorisée sous couvert notamment de
l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°11-062/DRE du 22 février
2011 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 22 février 2011 susvisé fixe des prescriptions
concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines, avec notamment un
dispositif de confinement de la pollution et une surveillance piézométrique ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-29-00006 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société ETABLISSEMENTS MORELLEC aux Mureaux 27
CONSIDÉRANT que les campagnes de contrôle de la qualité des eaux souterraines
réalisées en 2024 et 2025 montrent une dégradation de l'efficacité de l'installation de
pompage ;
CONSIDÉRANT les conclusions du bilan de l'évolution de la pollution réalisé par la
société Tauw France et référencé R-6106311BGD-V01 en date du 22 décembre 2015 et
la lettre préfectorale du 31 août 2017 demandant, en plus de la poursuite du
confinement de la nappe, du traitement des eaux d'exhaures et de la surveillance
trimestrielle des eaux souterraines et de la réalisation d'une étude complémentaire
concernant la pollution de la nappe, la transmission d'un plan de gestion concernant
le retrait des sources de pollution situées dans la zone des anciens puisards (proximité
du sondage S7) en prenant en compte les techniques disponibles et leurs coûts
économiques ;
CONSIDÉRANT que ce plan de gestion n'a pas été transmis par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté lors des inspections du 31 janvier 2024 et
du 10 décembre 2025 que les résultats des campagnes de contrôle de la qualité des
eaux souterraines réalisées sont présentés sans une comparaison avec les campagnes
précédentes, sans recommandations concernant le dispositif en place, etc. ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 10 décembre 2025, l'inspection n'a pas été
en mesure d'identifier précisément les points de prélèvement utilisés pour les
analyses de l'autosurveillance réalisée par l'exploitant et par un laboratoire agréé ;
CONSIDÉRANT que l'identification précise des points de prélèvement des rejets
permet de s'assurer de la qualité des différents traitements en place (dispositif de
confinement, station physico-chimique, etc.) ;
CONSIDÉRANT que le dernier alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement
prévoit que l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription
complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4
du code de l’environnement à l’occasion de modifications, mais aussi à tout moment
s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des
prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 181-45 du code de l’environnement prévoit que les
prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont
fixées par des arrêtés complémentaires du préfet ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions
prévues par l’article R. 181-45 du code de l’environnement,
2/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-29-00006 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société ETABLISSEMENTS MORELLEC aux Mureaux 28
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er.
La société ETABLISSEMENTS MORELLEC, ci-après dénommée l’exploitant, dont le
siège social est situé au 124 rue Jean Mermoz 78130 Les Mureaux, est tenue de
respecter, dès notification, les dispositions du présent arrêté complémentaire pour
son site situé sur la commune des Mureaux.
Les dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs, et notamment celles de l’arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires n°11-062/DRE demeurent applicables.
ARTICLE 2. BILAN QUADRIENNAL ET PLAN DE GESTION
Les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
n° 11-062/DRE sont complétées par un chapitre 4.7 I Bilan de fonctionnement du
dispositif de confinement J :
I Chapitre 4.7 Bilan de fonctionnement du dispositif de confinement
Article 4.7.1 Bilan quadriennal
L’exploitant réalise un bilan quadriennal récapitulant l’ensemble des résultats collectés
depuis la mise en place de la surveillance des eaux souterraines et du dispositif de
confinement (et pas seulement sur la dernière période considérée), analysant la
dynamique d’évolution des résultats, et répondant aux exigences de la norme NF X31-
620-2 ou toute norme équivalente en vigueur.
Le premier bilan quadriennal est à réaliser pour la période 2023-2026. Par la suite, les
bilans quadriennaux sont réalisés tous les quatre ans.
Chaque bilan est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois
après la dernière campagne de surveillance et doit faire apparaître l’évolution de la
qualité des eaux souterraines avec tous les éléments d’appréciation et notamment :
1. Rappel du contexte et des dispositifs ;
3/7
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préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société ETABLISSEMENTS MORELLEC aux Mureaux 29
2. Synthèse des résultats sur la période en cours et les périodes antérieures :
• Sous forme de tableau chronologique avec comparaison aux valeurs de
référence ;
• Sous forme de cartographie présentant les piézomètres et l’évolution des
paramètres avec dépassements ;
3. Mise en perspective des résultats sur la période :
• Autant que de possible, il tiendra compte des suivis des eaux souterraines, des
études effectuées sur la zone ainsi que des données historiques de l’exploitant ;
• Une réflexion sera menée sur l’évolution de la pollution (caractéristique du
polluant, étendue du panache, dégradation naturelle, localisation de la
source…) ;
4. Réflexions et propositions argumentées sur l’adaptation du dispositif de
surveillance.
Le premier bilan quadriennal fournit l’inventaire des piézomètres non indispensables
au suivi de la qualité des eaux souterraines ou à des opérations de résorption de
pollution, ainsi que la liste des piézomètres qu’il est indispensable de conserver. Il
présente également un bilan de l’efficacité du dispositif de confinement.
À l’issue de chaque bilan quadriennal, le programme de surveillance peut être modifié
sur demande justifiée de l’exploitant et après validation par l’inspection des
installations classées, ou renforcé sur proposition de l’inspection des installations
classées.
Article 4.7.2 Plan de gestion de la zone des anciens puisards
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant
réalise un plan de gestion définissant les mesures de gestion des pollutions au regard
de l’efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement
acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au
regard des usages considérés pour la zone des anciens puisards (à proximité du
sondage S7 identifié dans le rapport P7.01.002.0 du 9 octobre 2001 réalisé par la
société ATE GEOCLEAN).
ARTICLE 3. PLAN DES RÉSEAUX
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préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société ETABLISSEMENTS MORELLEC aux Mureaux 30
Les prescriptions techniques de l’article 4.2.2 I Plan des réseaux J de l’arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires n° 11-062/DRE sont remplacées par les
dispositions suivantes :
I Article 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
• les dispositifs de protection de l'alimentation (dispositifs de disconnexion etc..)
• les secteurs collectés et les réseaux associés,
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…)
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de
rejet de toute nature (interne ou au milieu) ;
• les points de prélèvement d’échantillons des rejets prévus par le présent arrêté,
notamment :
◦ le point de prélèvement d’échantillons associé aux rejets en aval de la station
de traitement des effluents de l'atelier traitement de surface avant mélange
avec d’autres effluents ;
◦ le point de prélèvement d’échantillons des rejets du dispositif de confinement
- eaux d'exhaure avant mélange avec d’autres effluents ;
◦ le point de prélèvement des eaux pluviales.
ARTICLE 4. MISE A JOUR DU PLAN DES RÉSEAUX
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant
transmet à l’inspection la mise à jour du plan des réseaux d'alimentation et de
collecte de son établissement. Cette mise à jour contient l’ensemble des points
mentionnés à l’article 4.2.2 de l’arrêté du 22 février 2011 dans sa version modifiée par
l’article 3 du présent arrêté, et permet notamment d’identifier les points de
prélèvement d’échantillons mentionnés dans cet article.
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préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société ETABLISSEMENTS MORELLEC aux Mureaux 31
ARTICLE 5. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-6 et suivants
du Livre 1, Titre VII, Chapitre I du Code de l’environnement relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement, ceci sans préjudice des
condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 6. INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie des Mureaux, où toute personne
intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie des Mureaux, pendant une durée
minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de
l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 7. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
ARTICLE 8. OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon les cas, de non prorogation du délai du recours
contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-29-00006 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société ETABLISSEMENTS MORELLEC aux Mureaux 32
ARTICLE 9. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement
de Mantes-la-Jolie, le maire des Mureaux, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 29 avril 2026 Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l’unité départementale
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-29-00006 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société ETABLISSEMENTS MORELLEC aux Mureaux 33
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-30-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 263
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 30 avril 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre d’une
opération de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens et de sécurisation d’une visite officielle sur la commune d’Ecquevilly (78920) prévue le
jeudi 30 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en
vue d’assurer la prévention d’actes de terrorisme ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Considérant que le 25 avril 2026, dans le cadre d’une intervention sur des rodéos-urbains suite à
l’appel d’un tiers, un accident s’est produit sur la commune d’Ecquevilly ; qu’un jeune homme de 20
ans a percuté frontalement un véhicule de gendarmerie arrivant en renfort sur le dispositif ; que
rapidement, des troubles à l’ordre public et une situation de tension ont été constatés ; qu’une
trentaine de jeunes armés de barres de fers s’en sont pris aux forces de l’ordre ; que des incendies
de poubelles ont été allumés et des véhicules incendiés ; que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, un
individu armé d’une carabine a été aperçu avant que des détonations soient entendues et de
nouveaux feux de poubelles soient allumés ;
Considérant qu’au regard des troubles survenus durant le week-end dernier et de l’état de santé du
jeune homme, dont le pronostic vital reste engagé, de nouveaux regroupements et violences
peuvent avoir lieu sur le secteur concerné ; que ces violences visent principalement les forces de
l’ordre services de secours ; qu’ils créent ainsi des troubles à l’ordre public ; que dans ce cadre, il
convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation
d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin d’identifier les lieux où sont susceptibles
de se constituer des regroupements d’individus ; qu’en outre, la vision grand-angle permettra
d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ;
Considérant que dans ce cadre, une visite officielle de membres du gouvernement est prévue ce
jour ; que la présence attendue de personnalités politiques et médiatiques justifie la mise en place
d’un important dispositif de sécurité ; que le plan Vigipirate est porté au niveau E urgence
attentat F sur l’ensemble du territoire national depuis le 22 mars 2024 ; qu’au regard de l'état de la
menace terroriste et de l’instabilité de la situation au Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture
du plan Vigipirate pour la période E hiver-printemps 2026 F, active depuis le 5 janvier 2026,
maintient sur l’ensemble du territoire national le niveau E urgence attentat F ; que cette posture
atteste d’un niveau de menace très élevé ; que les évènements récents, impliquant l’Iran, les États-
Unis d’Amérique et Israël et l’instabilité de la région ont accentué l’état de la menace ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l’ordre public et
les actes de terrorisme que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée entre le jeudi 30 avril 2026 à 17h00 et le vendredi 1er mai 2026
à 06h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens et de
sécurisation d’une visite officielle sur la commune d’Ecquevilly prévue le jeudi 30 avril 2026, en
appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Zone 1 :
au Nord : rue des Vignes
à l’Est : rue Victor Hugo
au Sud : rue de la République
à l’Ouest : avenue des Fontaines
Zone 2 : Centre historique de la commune (château et mairie), quartiers résidentiels au Sud-Est et
Z. A. du Petit Parc
au Nord : Z. A. du Petit Parc, chemin du Perlan, rue du Perlan
à l’Est : Z. A. du Petit Parc
au Sud : D113, rond-point intersection D113 / D43, chemin de la Muette
à l’Ouest : rue du Parc, place Henri Deutsch de Meurthe, rue Suzanne Deutsch de Meurthe,
rue de la République, rue des Alluets
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du jeudi 30 avril 2026 à 17h au
vendredi 1er mai 2026 à 06h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-30-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-257
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 29 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre d’une opération de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens et de
sécurisation d’une visite officielle sur la commune des Mureaux (78130) prévue le jeudi 30 avril
2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en
vue d’assurer la prévention d’actes de terrorisme ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Considérant que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, les pompiers, mobilisés pour un feu de
poubelles au niveau d’un local poubelle extérieur, ont été victimes de jets de pierres provenant des
immeubles ; qu’une centaine d’individus étaient présents sur les lieux ; que plusieurs pompiers et
fonctionnaires de police ont été blessés et transportés aux urgences ; que plusieurs véhicules de
service ont également été dégradés ; que dans la nuit du 27 au 28 avril 2026, plusieurs dégradations
et incendies volontaires de poubelles et de véhicules ont de nouveau eu lieu engageant de
nombreux pompiers ainsi que de nombreux policiers pour la sécurisation des interventions de ces
derniers ; que dans la nuit du 28 au 29 avril, de nouveaux feux de poubelles ont été signalés ; que
plusieurs regroupements et rixes ont de nouveau requis l’intervention des forces de l’ordre ;
Considérant qu’en raison des faits survenus durant les dernières nuits, de nouveaux regroupements
et violences sont susceptibles de se reproduire sur le secteur concerné ; que ces violences visent
principalement les forces de l’ordre et les services de secours ; qu’elles créent ainsi des troubles à
l’ordre public ; que dans ce cadre, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de
sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin
d’identifier les lieux où sont susceptibles de se constituer des regroupements d’individus ; qu’en
outre, la vision grand-angle permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées
au sol afin de prévenir les troubles ; que ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de
placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ; que l’implantation des systèmes
de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur ;
Considérant que dans ce cadre, une visite officielle de membres du gouvernement est prévue ce
jour ; que la présence attendue de personnalités politiques et médiatiques justifie la mise en place
d’un important dispositif de sécurité ; que le plan Vigipirate est porté au niveau B urgence
attentat C sur l’ensemble du territoire national depuis le 22 mars 2024 ; qu’au regard de l'état de la
menace terroriste et de l’instabilité de la situation au Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture
du plan Vigipirate pour la période B hiver-printemps 2026 C, active depuis le 5 janvier 2026,
maintient sur l’ensemble du territoire national le niveau B urgence attentat C ; que cette posture
atteste d’un niveau de menace très élevé ; que les évènements récents, impliquant l’Iran, les États-
Unis d’Amérique et Israël et l’instabilité de la région ont accentué l’état de la menace ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l’ordre public et
les actes de terrorisme que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée entre le jeudi 30 avril 2026 à 15h00 et le vendredi 1er mai 2026
à 08h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
et de sécurisation d’une visite officielle sur la commune des Mureaux prévue le jeudi 30 avril 2026,
en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
comme suit :
Au Nord : avenue du Maréchal Foch – rue de Seine – route de Verneuil
A l’Est : rue des Graviers – rue Pierre Curie – rue des Coquetiers – rue de la Croix Verte – rue
Albert Thomas
Au Sud : rue Frédéric Chopin – D44 route des Mureaux
A l’Ouest : forêt limitrophe Les Mureaux – rue du Pieu - rue Francis Radeau – rue Jean Jaurès
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du jeudi 30 avril 2026 à 14h au
vendredi 1er mai 2026 à 08h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-30-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2025-09-01-00005 portant modification de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes - Sections spécialisées
en matière disciplinaire -
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2025-09-01-00005 portant modification
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire - 45
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2025-09-01-00005 portant modification
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire - 46
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
Vu le décret du 22 juin 2022 de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017152-0011 du 1er juin 2017 portant création de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-09-01-00005 du 1er septembre 2025 portant composition de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines
– formation spécialisées en matière disciplinaire ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les nouveaux représentants du Syndicats de Taxi des
Yvelines (ST78) et du Syndicat Professionnel des Taxis de Versailles, Le Chesnay, Buc,
Rocquencourt, Les Loges en Josas (S.P.T.V.C.) suite aux renouvellements des bureaux des deux
syndicats professionnels ;
Considérant les propositions émises par les deux syndicats professionnels pour représenter
leur organisme respectif à la C.L.T.3P. ;
Considérant que les nouveaux représentants sont désignés pour la période restant à courir, soit
jusqu’au 31 août 2028 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté n°78-2025-09-01-00005 du 1er septembre 2025 est désormais rédigé en
ces termes :
C La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), présidée par le préfet
du département des Yvelines ou de son représentant, est composée en formation disciplinaire, des
sections spécialisées ainsi qu’il suit :
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres des
collèges de l’État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
I – Section Taxis spécialisée en matière disciplinaire de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P)
1 – Un collège de représentants des services de l’Etat :
- le préfet ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant
2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2025-09-01-00005 portant modification
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire - 47
- le commandant du groupement de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) autoroutière ouest
Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale (D.I.P.N.), ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations (D.D.P.P.) ou son représentant.
2°- Un collège de représentants de la profession de taxi :
Titulaires Suppléants
Représentants des artisans Taxis
M. Roméo PESTANA
Syndicat des Taxis des Yvelines (S.T.78)
M. Olivier CHAZAL
Syndicat des Taxis des Yvelines (S.T.78)
M. Eric Des ARCIS S.T.78 M. Sylvain MINISSEL S.T.78
M. Damien BAUDET
Syndicat Professionnel des Taxis de Versailles, Le
Chesnay, Buc, Rocquencourt, Les Loges en Josas
(S.P.T.V.C.)
M. Murat EVSEN S.P.T.V.C.
M. Nicolas MACHU S.P.T.V.C
M. Hamed DELPECH S.P.T.V.C.
M. Antonio NETO
Syndicat Union Professionnelle des Taxis
Communaux
(U.P.T.A.C.)
Mme Souad MANSOURIA U.P.T.A.C
II – Section VTC spécialisée en matière disciplinaire de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P)
1 - Un collège de représentants des services de l’Etat :
- le préfet ou son représentant
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant (D.I.P.N.),
2°- Un collège de représentants des professionnels VTC :
Titulaires Suppléants
M. Cyril BINET DU JASSONNEIX
Fédération Française des Exploitants de Voiture
de Transport avec Chauffeur
(F.F.E.V.T.C.)
Suppléant à pourvoir
Article 2 : le reste sans changement
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2025-09-01-00005 portant modification
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire - 48
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet
d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines – bureau
de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre chargé des transports).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté et dont
copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu’au ministre chargé des transports (DGTIM-
DST), aux sous-préfets d’arrondissement, et à l’Union des Maires des Yvelines, représentant les maires
du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 avril 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-30-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2025-09-01-00005 portant modification
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire - 49
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-29-00005
SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE - 3 et 10 mai
2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00005 - SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE - 3 et 10 mai 2026 50
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DE LA SOCIÉTÉ SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE LES DIMANCHES 3 ET 10 MAI 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue par courriel du 24 mars 2026 de la société SAFRAN Electronics & Defense, en
vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés
concernés de procéder, à partir de son site sis 15-19 rue Louise Michel à Mantes-la-Ville (78), au
déploiement de la nouvelle version de l’outil 7 Enterprise Resource Planning (E.R.P.) 9 les
dimanches 3 et 10 mai 2026 ;
Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique du 12 février
2026 ;
Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 24 mars 2026, précisant les contreparties ap-
plicables aux salariés travaillant le dimanche ;
Vu le procès-verbal du référendum interne du 24 mars 2026 ;
Vu la liste d’émargement du référendum du vote des salariés du 24 mars 2026 ;
Vu la consultation adressée par courriel du 25 mars 2026 à la chambre des métiers et de
l’artisanat, à l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations
syndicales de salariés, ainsi qu’au maire de la commune de Mantes-la-Ville ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités en date du
25 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines en date du 25 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la chambre de métiers et de l’artisanat région Île-de-France en date du 3 avril
2026 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site : http://www.yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00005 - SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE - 3 et 10 mai 2026 51
Considérant que la société SAFRAN Electronics & Defense, dont l’activité relève de la fabrication
d’équipements d’aide à la navigabilité (code NAF 2651 A), ne fait pas partie des catégories
d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que cette nouvelle version, consistant à la migration de données informatiques entre
2 systèmes d’information qui gèrent la relation des fournisseurs vers les clients, doit être
opérationnelle dès la 1ère quinzaine de mai 2026 ;
Considérant que le fonctionnement normal de la société serait compromis en cas de refus
d’autorisation à déroger au repos dominical les dimanches 3 et 10 mai 2026 ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3
et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour la majoration des heures travaillées le di-
manche, le repos compensateur, et le recours au volontariat du collaborateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société SAFRAN Electronics & Defense est autorisée à permettre aux salariés, qui se
sont portés volontaires, de travailler les dimanches 3 et 10 mai 2026, afin de procéder, à partir de
son site sis 15-19 rue Louise Michel à Mantes-la-Ville (78), au déploiement de la nouvelle version de
l’outil 7 Enterprise Resource Planning (E.R.P.) 9.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT -
39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu’au
maire de Mantes-la-Ville.
Versailles, le 29 avril 2026
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00005 - SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE - 3 et 10 mai 2026 52
Préfecture de Police de Paris
78-2026-04-29-00003
Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 53
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00491
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 54
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service
de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l’accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de
l’éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration
de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 55
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors
classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de
l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission
exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d’administration de
l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de
l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 56
admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application
du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager,
directement placée sous son autorité.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 57
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État,
directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les décisions défavorables
d’ajournement ou de rejet en termes d’atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l’article 21-23 du code civil et de l’article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français
non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à
compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l’article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 58
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de
l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil,
en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif
d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par
l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services
d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau
de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 59
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication,
cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de
l’État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État,
directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-29-00003 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 60
Préfecture de Police de Paris
78-2026-04-29-00004
arrêté n° 2026-00492 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-29-00004 - arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence 61
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00492
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-29-00004 - arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence 62
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division
de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d’administration de l’État, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 4 mai 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 29 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-29-00004 - arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence 63