Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°181 du 4 mai 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 4 mai 2026
4actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Sonchamp
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
Arrêté n° 2026-017 du 29 avril 2026 - Fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Société les 4 saisons à Poissy
Préfecture des Yvelines / Cabinet
Arrêté portant attribution d'honorariat
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-181
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-05-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2026-04-30-00001 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans la commune de Sonchamp (4 pages) Page 3
78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de Chavenay, Thiverval-Grignon et
Villepreux (6 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-04-29-00012 - Arrêté n° 2026-017 du 29 avril 2026 - Fermeture
administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Société les 4 saisons
à Poissy (3 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2026-05-04-00005 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 19
2
DDT
78-2026-05-04-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles,
dans la commune de Sonchamp
DDT - 78-2026-05-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation
d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa)
par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Sonchamp
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2026-04-30-00001 du 30 avril 2026 portant organisation d’une opération
administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite
à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Sonchamp ;
Vu le signalement de Monsieur Christophe GODEFROY, exploitant agricole, faisant état de la présence
et de dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles (semis), situées dans la commune de
Sonchamp ;
Vu le signalement de Monsieur Christophe ROBIN, exploitant agricole, faisant état de la présence et de
dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles (semis), situées dans la commune de
Sonchamp ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-05-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 4
Vu le rapport de Madame Kassandra MÉTIVIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 8ème
circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets des déclarations
de Monsieur Christophe GODEFROY et Monsieur Christophe ROBIN ;
Vu l’avis favorable en date du 5 mai 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France ;
Considérant les déclarations de Monsieur Christophe GODEFROY et Monsieur Christophe ROBIN,
faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans des parcelles agricoles (semis), situées dans la
commune de Sonchamp ;
Considérant que les dites parcelles se trouvent dans la continuité des parcelles ayant déjà fait l’objet
d’un signalement le 15 avril 2026 ayant entraîné la prise de l’arrêté n° 78-2026-04-30-00001 du 30 avril
2026 susvisé;
Considérant le rapport de Madame Kassandra MÉTIVIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 8ème
circonscription, recommandant une modification du périmètre d’intervention de l’arrêté n° 78-2026-
04-30-00001 du 30 avril 2026 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation d’une opération
administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite
à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Sonchamp, intitulée
F Annexe Commune de Sonchamp Périmètre d’intervention H est remplacée par l’annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté initial restent en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 4 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Sonchamp, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
Signé
Fanny FAURE-FIEVET
2
DDT - 78-2026-05-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 5
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
3
DDT - 78-2026-05-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 6
ANNEXE
Commune de Sonchamp
Périmètre d’intervention
4
DDT - 78-2026-05-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 7
DDT
78-2026-05-04-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de
Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 8
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu les signalements reçus les 20 et 27 avril 2026 de Mesdames Marie-Charlotte LAPORTE, Sophie
FALLOT et Éliane FREMIN, exploitantes agricoles, faisant état de la présence et de dégâts importants
de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans les communes de Chavenay, Thiverval-Grignon et
Villepreux ;
Vu le rapport en date du 30 avril 2026 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la
4ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets des
déclarations de Mesdames Marie-Charlotte LAPORTE, Sophie FALLOT et Éliane FREMIN ;
Vu l’avis favorable en date du 30 avril 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 9
Considérant les déclarations de Mesdames Marie-Charlotte LAPORTE, Sophie FALLOT et Éliane FREMIN,
faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans les
communes Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription,
recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles agricoles objets des déclarations de Mesdames
Marie-Charlotte LAPORTE, Sophie FALLOT et Eliane FREMIN, situées dans les communes de Chavenay,
Thiverval-Grignon et Villepreux;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, et
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant chacun
dans la circonscription de l’autre, agissant selon les règles de leurs fonctions dans leur propre
circonscription, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de
l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l’ensemble des parcelles agricoles, objets des dégâts,
dans les communes de Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux, et dont le périmètre figure en
annexe du présent arrêté, et leurs abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-
après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
2
DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 10
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel
d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant
de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au
consommateur final.
Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au
profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de
louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 11
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, à la
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, au sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes de
Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux, au commandant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
4
DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 12
ANNEXE
Périmètre d’intervention
Communes de Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
5
DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 13
6
DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-04-29-00012
Arrêté n° 2026-017 du 29 avril 2026 - Fermeture
administrative d'une entreprise dans les Yvelines
- Société les 4 saisons à Poissy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-29-00012 - Arrêté n° 2026-017 du 29 avril 2026 -
Fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Société les 4 saisons à Poissy 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-29-00012 - Arrêté n° 2026-017 du 29 avril 2026 -
Fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Société les 4 saisons à Poissy 16
1.
2.
3.
4.
1.
2.
3.
4.
5.
•
•
6.
1.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-29-00012 - Arrêté n° 2026-017 du 29 avril 2026 -
Fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Société les 4 saisons à Poissy 17
2.
3.
4.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-29-00012 - Arrêté n° 2026-017 du 29 avril 2026 -
Fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Société les 4 saisons à Poissy 18
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-04-00005
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-04-00005 - Arrêté portant attribution d'honorariat 19
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-04-00005 - Arrêté portant attribution d'honorariat 20