Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°186 du 6 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
8actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDPP
Arrêté relatif à la subdélégation de signature 2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation financière 2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
DDT / Direction
Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté DDETS N°2026-035 relatif à l'agrément de l'association Croix-Rouge PASH 78 pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société NGE GC Région Ile-de-France les dimanches 10 et 31 mai 2026
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-186
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
DDPP /
78-2026-05-05-00026 - Arrêté relatif à la subdélégation de
signature 2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines (4 pages) Page 3
78-2026-05-05-00027 - Arrêté relatif à la subdélégation financière
2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines (3 pages) Page 8
DDT / Direction
78-2026-05-06-00004 - Arrêté portant répartition des points de la
nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction départementale
des territoires des Yvelines (4 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2026-04-27-00010 - Arrêté DDETS N°2026-035 relatif à
l'agrément de l'association Croix-Rouge PASH 78 pour la réalisation de
la domiciliation des personnes sans domicile stable (4 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-05-06-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 22
78-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-05-06-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société NGE GC
Région Ile-de-France les dimanches 10 et 31 mai 2026 (2 pages) Page 33
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-05-05-00017 - arrêté n° 2026-00522 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux (5 pages) Page 36
2
DDPP
78-2026-05-05-00026
Arrêté relatif à la subdélégation de signature
2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur
départemental de la protection des populations
des Yvelines
DDPP - 78-2026-05-05-00026 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature 2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 3
Direction départementale de la protection des populations des Yvelines
ARRÊTE
Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de procédure civile,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
VU le code de l’énergie,
VU le code de l’éducation,
VU le code des postes et des communications électroniques,
DDPP - 78-2026-05-05-00026 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature 2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 4
VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431-
10 et R. 522-1,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale
de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 10,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de préfet des Yvelines,
VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment
son article 2,
DDPP - 78-2026-05-05-00026 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature 2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 5
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-20-003 en date du 20 août 2020 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations des
Yvelines,
VU l’arrêté du Premier ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe RAULT, dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
VU l’arrêté du Premier ministre du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Yacine BACHA, dans l'emploi de Directeur départemental adjoint de la protection des
populations des Yvelines, à compter du 1er mai 2026 ;
VU la Circulaire n°5367/SG du 27/02/2009 relative à la gestion des ressources humaines
dans le cadre de l’organisation de l’administration départementale de l’État ayant pour
objet la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en
date du 05 janvier 2010.
A R R Ê T E
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, M. Yacine BACHA,
directeur départemental adjoint, reçoit délégation à effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relatifs aux matières énumérées dans l’arrêté
préfectoral n° 78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yacine BACHA,
• M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection
économique du consommateur ;
• Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du
service appui à l'enquête et aux activités ;
• M. Yohann AUBRY, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service produits non
alimentaires et services afférents ;
• M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du
service santé, protection animales, abattoirs et environnement ;
• Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du
service produits alimentaires et services afférents ;
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les actes, arrêtés, décisions, circulaires rapports correspondances et
documents relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté susvisé.
DDPP - 78-2026-05-05-00026 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature 2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 6
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier JOSEPH, M. Yohann
AUBRY, Mme Corinne BACQUIAS, M. Bruno LASSALLE et Mme Laure ALNOT, la déléga-
tion qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et
compétences respectives par :
Mme Jennifer ROZE-MORAT, inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous
l'autorité de M. Xavier JOSEPH;
Mme Sophie BLIER, inspectrice de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de M.
Yohann AUBRY;
Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice expert de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée
sous l'autorité de Mme Corinne BACQUIAS;
Mme Florence COLLEMARE, technicienne cheffe des services
vétérinaires et de l'agriculture, directement placées sous l'autorité de M.
Bruno LASSALLE ;
Mme Solène DEANTONI inspectrice expert de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes et Mme Sabine ITIE-HAFEZ,
ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directement
placées sous l’autorité de Mme Laure ALNOT.
qui reçoivent délégation à l’effet de signer, les actes, arrêtés, décisions, circulaires
rapports correspondances et documents relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté
susvisé.
Article 4 : L'arrêté de subdélégation 78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 est
abrogé.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines,
Signé
Philippe RAULT
DDPP - 78-2026-05-05-00026 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature 2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 7
DDPP
78-2026-05-05-00027
Arrêté relatif à la subdélégation financière 2026
de Monsieur Philippe Rault, Directeur
départemental de la protection des populations
des Yvelines
DDPP - 78-2026-05-05-00027 - Arrêté relatif à la subdélégation financière 2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 8
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,
Le directeur départemental,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de L’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions
des services de L’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
1/3
143 Boulevard de la Reine
CS 33535 – 78035 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.77.70
DDPP - 78-2026-05-05-00027 - Arrêté relatif à la subdélégation financière 2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 9
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’agriculture et de la
pêche,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes attachés au Premier ministre,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe RAULT, dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Yacine
BACHA, dans l'emploi de Directeur départemental adjoint de la protection des populations
des Yvelines, à compter du 1er mai 2026,
Vu l’arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale de la protection des populations des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-05-00004 du 5 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales
interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : Toutes dispositions antérieures relatives à la subdélégation de signature en
qualité d’ordonnateur secondaire, sont abrogées.
Article 2 : Subdélégations de signature en qualité d’ordonnateur secondaire sont données
à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines financiers dans le champ de l’arrêté
préfectoral n°78-2024-03-05-00004 du 5 mars 2024 aux bénéficiaires dont les noms
suivent :
• M. Yacine BACHA, directeur départemental adjoint de la protection des populations
des Yvelines, ;
• M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service Protection économique
du consommateur ;
• Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service
Appui à l'enquête et aux activités ;
• M. Yohann AUBRY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef du service Produits non alimentaires et services
afférents ;
2/3
DDPP - 78-2026-05-05-00027 - Arrêté relatif à la subdélégation financière 2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 10
• M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du
service Santé, protection animales, abattoirs et environnement ;
• Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du
service Produits alimentaires et services afférents ; ;
Article 3 : Ces subdélégations portent, d’une part, sur l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, et d’autre part, sur l’émission des titres de perception
correspondant aux créances qu’il a pour mission de constater et de liquider.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Versailles, le 5 mai 2026
Le directeur départemental
de la protection des populations
des Yvelines,
Signé
Philippe Rault
3/3
DDPP - 78-2026-05-05-00027 - Arrêté relatif à la subdélégation financière 2026 de Monsieur Philippe Rault, Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 11
DDT
78-2026-05-06-00004
Arrêté portant répartition des points de la
nouvelle bonification indiciaire au sein de la
direction départementale des territoires des
Yvelines
DDT - 78-2026-05-06-00004 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction
départementale des territoires des Yvelines 12
DDT - 78-2026-05-06-00004 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction
départementale des territoires des Yvelines 13
DDT - 78-2026-05-06-00004 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction
départementale des territoires des Yvelines 14
DDT - 78-2026-05-06-00004 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction
départementale des territoires des Yvelines 15
DDT - 78-2026-05-06-00004 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction
départementale des territoires des Yvelines 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-04-27-00010
Arrêté DDETS N°2026-035 relatif à l'agrément de
l'association Croix-Rouge PASH 78 pour la
réalisation de la domiciliation des personnes sans
domicile stable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-27-00010 - Arrêté DDETS N°2026-035 relatif à
l'agrément de l'association Croix-Rouge PASH 78 pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-27-00010 - Arrêté DDETS N°2026-035 relatif à
l'agrément de l'association Croix-Rouge PASH 78 pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-27-00010 - Arrêté DDETS N°2026-035 relatif à
l'agrément de l'association Croix-Rouge PASH 78 pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-27-00010 - Arrêté DDETS N°2026-035 relatif à
l'agrément de l'association Croix-Rouge PASH 78 pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-27-00010 - Arrêté DDETS N°2026-035 relatif à
l'agrément de l'association Croix-Rouge PASH 78 pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable 21
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-06-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 277
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 6 mai 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale
des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre d’une opération de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens sur la commune
d’Ecquevilly (78920) prévue le mercredi 6 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le 25 avril 2026, dans le cadre d’une intervention sur des rodéos-urbains suite à
l’appel d’un tiers, un accident s’est produit sur la commune d’Ecquevilly ; qu’un jeune homme de 20
ans a percuté frontalement un véhicule de gendarmerie arrivant en renfort sur le dispositif ; que
rapidement, des troubles à l’ordre public et une situation de tension ont été constatés ; qu’une
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
trentaine de jeunes armés de barres de fers s’en sont pris aux forces de l’ordre ; que des incendies
de poubelles ont été allumés et des véhicules incendiés ; que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, un
individu armé d’une carabine a été aperçu avant que des détonations soient entendues et de
nouveaux feux de poubelles soient allumés ;
Considérant qu’au regard des troubles survenus et de l’état de santé du jeune homme, dont le
pronostic vital reste engagé, de nouveaux regroupements et violences peuvent avoir lieu sur le
secteur concerné ; que ces violences visent principalement les forces de l’ordre et les services de
secours ; qu’ils créent ainsi des troubles à l’ordre public ; que dans ce cadre, il convient de renforcer
les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans
équipage à bord apparaît nécessaire afin d’identifier les lieux où sont susceptibles de se constituer
des regroupements d’individus ; qu’en outre, la vision grand-angle permettra d’appuyer l’action des
forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ; que l’implantation des systèmes de
vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur concerné ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée entre le mercredi 6 mai 2026 à 16h00 et le jeudi 7 mai 2026 à
06h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens sur la commune
d’Ecquevilly prévue le mercredi 6 mai 2026, en appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC 4T ou
DJI MATRICE 30T ou DJI MATRICE 4TD ou DJI MAVIC 3 E/T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Zone 1 :
au Nord : rue des Vignes
à l’Est : rue Victor Hugo
au Sud : rue de la République
à l’Ouest : avenue des Fontaines
Zone 2 : Centre historique de la commune (château et mairie), quartiers résidentiels au Sud-Est et
Z. A. du Petit Parc
au Nord : Z. A. du Petit Parc, chemin du Perlan, rue du Perlan
à l’Est : Z. A. du Petit Parc
au Sud : D113, rond-point intersection D113 / D43, chemin de la Muette
à l’Ouest : rue du Parc, place Henri Deutsch de Meurthe, rue Suzanne Deutsch de Meurthe,
rue de la République, rue des Alluets
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du mercredi 6 mai 2026 à
16h00 au jeudi 7 mai 2026 à 06h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 06 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-06-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-276
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 5 mai 2026, formée par la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre d’une opération de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
sur la commune des Mureaux (78130) prévue le jeudi 7 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, les pompiers, mobilisés pour un feu de
poubelles au niveau d’un local poubelle extérieur, ont été victimes de jets de pierres provenant des
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
immeubles ; qu’une centaine d’individus étaient présents sur les lieux ; que plusieurs pompiers et
fonctionnaires de police ont été blessés et transportés aux urgences ; que plusieurs véhicules de
service ont également été dégradés ; que dans la nuit du 27 au 28 avril 2026, plusieurs dégradations
et incendies volontaires de poubelles et de véhicules ont de nouveau eu lieu engageant de
nombreux pompiers ainsi que de nombreux policiers pour la sécurisation des interventions de ces
derniers ; que les jours suivants, de nouveaux feux de poubelles ont été signalés et des tags anti-
police ont été découverts ; que plusieurs regroupements et rixes ont de nouveau requis
l’intervention des forces de l’ordre ;
Considérant qu’en raison des faits survenus durant les dernières nuits, de nouveaux regroupements
et violences sont susceptibles de se reproduire sur le secteur concerné ; que ces violences visent
principalement les forces de l’ordre et les services de secours ; qu’elles créent ainsi des troubles à
l’ordre public ; que dans ce cadre, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de
sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin
d’identifier les lieux où sont susceptibles de se constituer des regroupements d’individus ; qu’en
outre, la vision grand-angle permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées
au sol afin de prévenir les troubles ; que ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de
placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ; que l’implantation des systèmes
de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l’ordre public et
les actes de terrorisme que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée entre le jeudi 7 mai 2026 à 14h00 et le vendredi 8 mai 2026 à
05h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction centrale des
compagnies républicaines de sécurité, est autorisée au titre d’une opération de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens sur la commune
des Mureaux prévue le jeudi 7 mai 2026, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T ou
DJI MAVIC ENTERPRISE ADVANCED
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
comme suit :
Au Nord : avenue de la République
A l’Est : rue de la Croix Verte – forêt limitrophe Verneuil-sur-Seine
Au Sud : forêt limitrophe Verneuil-sur-Seine - rue Erik Satie – rue Louis Blériot
A l’Ouest : avenue de l’Europe – Avenue Paul Raoult
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du jeudi 7 mai 2026 à 14h au
vendredi 8 mai 2026 à 05h00.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur central des
compagnies républicaines de sécurité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 06 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-06-00005
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société NGE GC Région Ile-de-France les
dimanches 10 et 31 mai 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société NGE GC Région Ile-de-France les dimanches 10 et 31 mai 2026 33
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ NGE GC RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
LES DIMANCHES 10 ET 31 MAI 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 2 mars 2026, complétée les 27 mars et 5 mai 2026, par l’entreprise
NGE CG Région IDF sise rue Gloriette à Brie-Comte-Robert (77), en vue d’obtenir une dérogation au
principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d’intervenir les dimanches 10
et 31 mai 2026 sur le chantier interconnexion au Grand Paris Express ligne 18 en gare de Versailles
Chantiers au 4 rue de l’Abbé Rousseaux à Versailles (78) ;
Vu l’avenant à l’accord collectif en date du 12 mars 2026 concernant les travaux exécutés de nuit
et le dimanche dans le cadre d’une opération coup de poing sur le chantier S.N.C.F. Gare de Ver-
sailles – Grand Paris Express Ligne 18, précisant les contreparties accordées aux salariés de l’entre-
prise NGE CG Région IDF en cas de travail le dimanche ;
Vu l’extrait du procès-verbal du comité social et économique du 24 mars 2026 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l’entreprise NGE CG Région IDF, dont l’activité principale se situe dans le secteur
du génie civil – travaux publics (code APE 4213 A), ne fait pas partie des catégories d’établissements
admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en applica-
tion des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l’établissement ;
Considérant la nécessité pour l’entreprise NGE CG Région IDF de tenir ses engagements vis-à-vis de
son client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariés
concernés de participer les dimanches 10 et 31 mai 2026 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l’absence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-
vaillées, repos compensateur, conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société NGE GC Région Ile-de-France les dimanches 10 et 31 mai 2026 34
de la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de cer-
tains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ;
Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d’au-
toriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalablement
aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’entreprise NGE CG Région IDF est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont por-
tés volontaires pour travailler les dimanches 10 et 31 mai 2026, d’intervenir sur le chantier intercon-
nexion au Grand Paris Express ligne 18 en gare de Versailles Chantiers au 4 rue de l’Abbé Rousseaux
à Versailles (78).
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, et au maire de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles, le 6 mai 2026
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-06-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société NGE GC Région Ile-de-France les dimanches 10 et 31 mai 2026 35
Préfecture de Police de Paris
78-2026-05-05-00017
arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-05-00017 - arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du contentieux 36
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00522
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l’utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité de la préfète,
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-05-00017 - arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du contentieux 37
secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l’effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu’aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l’État de deuxième grade,
adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,
attaché d’administration de l’État, et par M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A,
adjoints au chef du bureau ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, de M. Fabien MERLEN et de M.
Cyriaque DECHIN :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par :
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-05-00017 - arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du contentieux 38
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef
de bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l’exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l’accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d’administration de
l’Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la
réparation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-05-00017 - arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du contentieux 39
o M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de
l’assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, à l’exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
dans le cadre du traitement des attributions en matière d’assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de
la réparation ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d’administration hors classe de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l’exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO LORETI, attachée principale
d’administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l’exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de
catégorie A.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-05-00017 - arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
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À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 5 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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