Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°197 du 19 mai 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
4actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDPP
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde CHARRASSE
DDT / Service de l'environnement
Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées dans le département des Yvelines pour la période 2026-2029
Arrêté portant autorisation de l'ouverture d'un sanctuaire pour des animaux sauvages captifs de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, et de son exploitation au titre de l'article L. 413-1-1 du code de l'environnement, dans la commune de Follainville-Dennemont
Préfecture des Yvelines / Cabinet
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-197
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
DDPP /
78-2026-05-19-00010 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Mathilde CHARRASSE (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2026-05-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses
formations spécialisées dans le département des Yvelines pour la
période 2026-2029 (7 pages) Page 8
78-2026-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation de l'ouverture
d'un sanctuaire pour des animaux sauvages captifs de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) au titre de l'article L. 413-3 du code de
l'environnement, et de son exploitation au titre de l'article L. 413-1-1
du code de l'environnement, dans la commune de
Follainville-Dennemont (7 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-10-21-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 24
2
DDPP
78-2026-05-19-00010
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Mathilde CHARRASSE
DDPP - 78-2026-05-19-00010 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde CHARRASSE 3
DDPP - 78-2026-05-19-00010 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde CHARRASSE 4
DDPP - 78-2026-05-19-00010 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde CHARRASSE 5
DDPP - 78-2026-05-19-00010 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde CHARRASSE 6
DDPP - 78-2026-05-19-00010 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde CHARRASSE 7
DDT
78-2026-05-19-00001
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées dans le département des Yvelines
pour la période 2026-2029
DDT - 78-2026-05-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées dans le département des Yvelines pour la période 2026-2029 8
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
fixant la composition de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
dans le département des Yvelines
pour la période 2026-2029
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 427-8, R. 421-29 à R. 421-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-02-14-000016 du 14 février 2022 portant renouvellement de
l’habilitation de l’association Yvelines Environnement à siéger au sein des instances
départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement
durable visées à l’article L. 141-3 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-05-03-00002 du 3 mai 2023 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-05-05-00001 du 5 mai 2023 fixant la composition des formations
spécialisées en matière d’indemnisation de dégâts de gibier et d’animaux classés susceptibles
d’occasionner des dégâts au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023, portant renouvellement d’agrément
au titre de la protection de l’environnement de l’association Centre d’Études de Rambouillet et de
sa Forêt (CERF) dans un cadre départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-03-23-00009 du 23 mars 2026 portant modification de l’arrêté
n°78-2023-05-03-00002 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage ;
DDT - 78-2026-05-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées dans le département des Yvelines pour la période 2026-2029 9
Vu le courrier du 24 avril 2026 de l’association Yvelines Environnement proposant un représentant
au titre des associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement actives
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
Vu le courrier du 28 avril 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France
proposant des représentants des différents modes de chasse ;
Vu le courrier du 28 avril 2026 de l’association CERF proposant un représentant au titre des
associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine
de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
Vu la liste transmise le 29 avril 2026 par l’association des lieutenants de louveterie des Yvelines
proposant des représentants des lieutenants de louveterie ;
Vu la liste transmise le 29 avril 2026 par l’association des piégeurs agréés des Yvelines proposant des
représentants des piégeurs ;
Vu la liste transmise le 30 avril 2026 par la chambre d’agriculture d’Île-de-France proposant des
représentants des intérêts agricoles dans le département dans le respect des dispositions de
l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
Vu la liste transmise le 4 mai 2026 par Île-de-France Nature proposant un représentant de la
propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier ;
Vu la candidature de Monsieur Gérard Baudoin, ornithologue, au titre des personnalités qualifiées
en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage en date
du 4 mai 2026 ;
Vu la liste transmise le 6 mai 2026 par la délégation régionale Île-de-France – Centre-Val de Loire
proposant des représentants de la propriété forestière privée ;
Vu la candidature de Monsieur Xavier JENNER, ingénieur forestier, au titre des personnalités
qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage
en date du 6 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comprend les membres
suivants :
Président
• le préfet des Yvelines ou son représentant
Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
(4 membres)
DDT - 78-2026-05-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées dans le département des Yvelines pour la période 2026-2029 10
• la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
• la directrice départementale des territoires des Yvelines
• le chef du service interdépartemental 78-95 de l’office français de la biodiversité
• le président de l’association des lieutenants de louveterie des Yvelines
Collège des représentants des intérêts cynégétiques
(9 membres)
• le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ou son
représentant
• Jérôme DUCHALAIS
• Jean-Pierre DUMEIGE
• Vincent BENOIST
• Guillaume RIPAUX
• Thierry CLERC
• Christian LECAT
• Pascal PAILLEAU
• Gérard BÉDARIDA
Collège des représentants des piégeurs
(2 membres)
• François MARIE
• Hervé BELOT
Collège des représentants des intérêts agricoles
(3 membres)
• François LECOQ, représentant la chambre d’agriculture d’Île-de-France
• Luc JANOTTIN
• Thomas BEGUIN
Collège des représentants des intérêts sylvicoles
(4 membres)
• Monsieur Jean-Yves CRIBIER, représentant la propriété forestière privée
• Monsieur Pierre PHILIPPOT, représentant la propriété forestière privée
• la présidente d’Île-de-France Nature ou son représentant au titre de la propriété forestière non
domaniale relevant du régime forestier
• le directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’office national des forêts ou son
représentant
Collège des représentants des associations agréées
au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement
(2 membres)
• Madame Corinne DUMONT, représentant l’association Yvelines Environnement
• Monsieur François VERGONJEANNE, représentant l’association CERF
Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique
dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae
(2 membres)
• Gérard BAUDOIN
• Xavier JENNER
DDT - 78-2026-05-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées dans le département des Yvelines pour la période 2026-2029 11
Article 2 : Composition de la formation 9 dégâts de gibier ; de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de coordination de la prévention et
d’indemnisation des dégâts de gibier (dite P dégâts de gibier Q) comprend les membres suivants :
Président
• le préfet des Yvelines ou son représentant
Représentant des chasseurs
(3 membres)
• Guillaume RIPAUX
• Vincent BENOIST
• Christian LECAT
Représentants des intérêts agricoles
si les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
(3 membres)
• François LECOQ
• Luc JANOTTIN
• Thomas BEGUIN
Représentants des intérêts sylvicoles
si les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux forêts
(3 membres)
• Monsieur Pierre PHILIPPOT, représentant la propriété forestière privée
• la présidente d’Île-de-France Nature ou son représentant au titre de la propriété forestière non
domaniale relevant du régime forestier
• le directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’office national des forêts ou son
représentant
Article 3 : Composition de la formation 9 espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles
d’occasionner des dégâts (dite P espèces susceptibles d’occasionner des dégâts -ESOD- Q) comprend
les membres suivants :
Président
• le préfet des Yvelines ou son représentant
Représentant des piégeurs
• Hervé BELOT
Représentant des chasseurs
• Christian LECAT
Représentant des intérêts agricoles
• François LECOQ
DDT - 78-2026-05-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées dans le département des Yvelines pour la période 2026-2029 12
Représentante d’associations agréées actives dans le domaine de la conservation de la faune
et de la protection de la nature
• Madame Corinne DUMONT, représentant l’association Yvelines Environnement
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique
dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage
• Monsieur Gérard BAUDOIN
• Monsieur Xavier JENNER
Représentant de l’office français de la biodiversité avec voix consultative
• le chef du service interdépartemental 78-95 de l’office français de la biodiversité
Représentant de l’association des lieutenants de louveterie avec voix consultative
• Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
Article 4 : Durée du mandat
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées sont nommés pour trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 5 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré par
la direction départementale des territoires.
Article 6 : Mandat
Les membres de la commission, à l’exception de ceux composant le collège des personnalités
qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage,
peuvent donner mandat à un autre membre de la commission. Nul ne peut détenir plus d’un
mandat.
Les membres désignés de façon non nominative, du fait de leur fonction/mandat électif au sein
d’une structure, peuvent être suppléés par une personne de la même structure.
Article 7 : Voix du préfet
Le préfet préside la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses
formations spécialisées. Il a, pour chacune de ces commissions, voix délibérative.
Article 8 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 78-2023-05-03-00002 du 3 mai 2023 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et l’arrêté préfectoral n° 78-2026-03-23-00009
du 23 mars 2026 portant modification de l’arrêté n° 78-2023-05-03-00002 fixant la composition de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.
Article 9 : Exécution et notification
La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT - 78-2026-05-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées dans le département des Yvelines pour la période 2026-2029 13
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
DDT - 78-2026-05-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées dans le département des Yvelines pour la période 2026-2029 14
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000
Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-
La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint
Cloud, 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
DDT - 78-2026-05-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées dans le département des Yvelines pour la période 2026-2029 15
DDT
78-2026-05-19-00002
Arrêté portant autorisation de l'ouverture d'un
sanctuaire pour des animaux sauvages captifs de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) au titre de l'article L.
413-3 du code de l'environnement, et de son
exploitation au titre de l'article L. 413-1-1 du code
de l'environnement, dans la commune de
Follainville-Dennemont
DDT - 78-2026-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation de l'ouverture d'un sanctuaire pour des animaux sauvages captifs de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, et de son exploitation au titre de l'article L. 413-1-1 du 16
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant autorisation de l’ouverture d’un sanctuaire
pour des animaux sauvages captifs de l’espèce sanglier (Sus scrofa)
au titre de l’article L. 413-3 du code de l’environnement,
et de son exploitation au titre de l’article L. 413-1-1 du code de l’environnement,
dans la commune de Follainville-Dennemont
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.413-1-1, L. 413-2, L. 413-3, R. 413-24 à R. 413-30
et R. 413-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-01-10-00002 du 10 janvier 2024 portant mise en demeure du
mandataire judiciaire de la société civile immobilière et agricole du Mesnil (SCIAM), de régulariser la
situation administrative d’un élevage de sanglier non autorisé, sur les communes de Follainville-
Dennemont et de Fontenay-Saint-Père ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2025 du préfet de Gironde, attribuant un certificat de capacité relatif à
l’entretien d’animaux non domestiques dont la chasse est autorisée, à Madame Marie Hilaireau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation de l'ouverture d'un sanctuaire pour des animaux sauvages captifs de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, et de son exploitation au titre de l'article L. 413-1-1 du 17
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’ouvrir un sanctuaire pour des animaux sauvages captifs de l’espèce
sanglier (Sus scrofa), déposée le 21 novembre 2025 auprès de la directrice départementale des
territoires des Yvelines par Madame Francesca de Rosanbo, propriétaire des lieux ;
Vu les demandes d’avis adressées en date du 7 janvier 2026 à la direction départementale de la
protection des populations des Yvelines, à l’office français pour la biodiversité, à InterProchasse et la
chambre d’agriculture de région Île-de-France ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions en date du 6 février 2026 de la direction départementale de la
protection des populations des Yvelines ;
Vu les observations et la demande de compléments en date du 14 janvier 2026 de l’office français pour
la biodiversité ;
Vu la demande de complément adressée le 27 janvier 2026 à Madame Francesca de Rosanbo ;
Vu les pièces complémentaires transmises par Madame Francesca de Rosanbo le 26 février 2026 ;
Vu les observations de l’office français de la biodiversité sur les pièces complémentaires en date du 20
mars 2026 ;
Vu les avis réputés favorables d’InterProchasse et de la chambre d’agriculture de région Île-de-France ;
Considérant qu’il existait un parc de chasse appartenant à la SCIAM et dont les droits de chasse étaient
détenus par la société de chasse du Mesnil, sur la commune de Follainville-Dennemont ;
Considérant la procédure d’expulsion engagée en 2023 par la SCIAM à l’encontre de la société de
chasse du Mesnil ;
Considérant que les animaux acquis par la société de chasse du Mesnil et détenus dans le parc de
chasse se sont retrouvés abandonnés à la suite de ladite procédure ;
Considérant que par acte authentique des 7 et 8 mars 2024, Madame Francesca de Rosanbo a acquis
auprès de la SCIAM la propriété des actifs immobiliers composant le Domaine du Mesnil, en ce
compris le parc de chasse (dit parc à sangliers), et qu’en application de l’acte de cession, Madame
Francesca de Rosanbo s’est également engagée à se substituer à la SCIAM au titre des mesures
prescrites par l’arrêté du 10 janvier 2024 ;
Considérant que la propriétaire, Madame Francesca de Rosanbo, souhaite transformer ce site en
sanctuaire pour animaux sauvages captifs en application de l’article L. 413-1-1 du code de
l’environnement ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant les caractéristiques techniques de la clôture des enclos et des installations formant le
sanctuaire, figurant dans le dossier déposé par la déclarante ;
DDT - 78-2026-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation de l'ouverture d'un sanctuaire pour des animaux sauvages captifs de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, et de son exploitation au titre de l'article L. 413-1-1 du 18
Considérant l’obligation pour la propriétaire de maintenir constantes et continues les clôtures de
l’enclos afin d’assurer qu’aucune circulation d’animaux ni contact entre animaux (sangliers) ne puissent
avoir lieu entre l’intérieur et l’extérieur dudit sanctuaire ;
Considérant que l’aménagement d’une double clôture pour la création d’un sanctuaire d’animaux
sauvages captifs constitue une garantie supplémentaire permettant de limiter les risques d’évasion
d’animaux qui y seront détenus vers le milieu naturel ouvert ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Il est autorisé l’ouverture d’un sanctuaire pour animaux sauvages captifs de l’espèce sanglier (Sus
scrofa) en application de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, sur les parcelles cadastrées
section A 7, 8, 9 et 12, lieu-dit Vente de Beauval, et section B 43, 44, 45, 46, 398 et 399, lieu-dit Le Bois
Gassot situées sur la commune de Follainville-Dennemont (Yvelines), indiqué à l’annexe 1, propriété de
Madame Francesca de Rosanbo, domiciliée 19 avenue des Klauwaerts, 1050 Ixelles, Belgique, ci-après
désignée I la bénéficiaire J.
Article 2
L’exploitation du sanctuaire pour animaux sauvages captifs de l’espèce sanglier (Sus scrofa) mentionné
à l’article 1 est autorisée en application de l’article L. 413-1-1 du code de l’environnement. Le
responsable de l’exploitation est le titulaire du certificat de capacité désigné à l’article 9 du présent
arrêté.
Article 3
Les animaux détenus sont uniquement ceux présents à la date d’acquisition (7 et 8 mars 2024), par la
bénéficiaire en son nom propre, du périmètre de l’ancien parc de chasse, qui doit être entouré d’une
clôture conforme aux prescriptions de l’article R. 413-35 du code de l’environnement.
Les animaux détenus doivent obligatoirement être identifiés individuellement par une marque
auriculaire inamovible. Le marquage des sangliers doit être réalisé lors de la première reprise des
animaux et au plus tard avant la sortie de l’animal, qu’il soit vivant ou mort.
Article 4
Un registre d’élevage (CERFA n° 15970) est tenu à jour conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 juin
2000 relatif au registre d’élevage et doit être présenté à la requête des agents et services habilités à le
contrôler.
Conformément à l’article L. 413-1-1 du code de l’environnement, toute activité de vente, d’achat, de
location ou de reproduction des animaux présents au sein du sanctuaire est interdite.
Article 5
La reproduction des sangliers au sein du sanctuaire est interdite. Afin de garantir l’absence de
reproduction, l’ensemble des mâles présents dans le sanctuaire doivent être stérilisés par vasectomie
DDT - 78-2026-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation de l'ouverture d'un sanctuaire pour des animaux sauvages captifs de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, et de son exploitation au titre de l'article L. 413-1-1 du 19
ou castration au 31 décembre 2026. Les individus de sexe mâle qui naîtraient au sein de l’enclos
doivent être stérilisés dans les 12 mois suivant la date estimée de leur naissance.
Un suivi des naissances et un échéancier des campagnes de stérilisation doivent être adressés à la
direction départementale des territoires des Yvelines et à la direction départementale de la protection
des populations des Yvelines au plus tard au 31 décembre de chaque année d’exploitation.
Afin de suivre l’avancement des stérilisations, un bilan annuel sera adressé à la direction
départementale des territoires des Yvelines et à la direction départementale de la protection des
populations des Yvelines jusqu’à la réalisation complète des opérations de stérilisation.
La prophylaxie relative à la maladie d’Aujeszky sera réalisée chaque année lors des interventions
prévues pour la castration. La prophylaxie sera ré-évaluée lorsque tous les mâles seront castrés.
Article 6
Aucune introduction de spécimens d’espèce animale n’est autorisée au sein de l’établissement.
Article 7
Les animaux détenus au sein du sanctuaire doivent être entretenus dans les conditions d’élevage
permettant de satisfaire leurs besoins biologiques, leur santé et l’expression de comportements
naturels, en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés.
Article 8
Le sanctuaire est conçu et agencé conformément aux informations présentes dans le dossier de
demande d’autorisation déposé par la bénéficiaire auprès de la direction départementale des
territoires des Yvelines.
La bénéficiaire doit déclarer à la directrice départementale des territoires des Yvelines par lettre
recommandée avec avis de réception, deux mois au moins au préalable, toute modification apportée
aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier
de demande d’autorisation. Elle doit également informer la DDT dans les plus brefs délais de tout
incident ou accident affectant le sanctuaire ou pouvant avoir une incidence sur ses abords.
De plus, dans le mois qui suit l’évènement, la bénéficiaire doit déclarer à la directrice départementale
des territoires des Yvelines par lettre recommandée avec avis de réception, toute cession de
l’établissement, tout changement du responsable de la gestion et toute cessation d’activité.
En fin d’exploitation, et notamment lorsque la totalité de la population de sanglier aura disparu, la
bénéficiaire de la présente autorisation devra ouvrir l’établissement et démanteler les clôtures afin que
cet espace forestier retrouve son caractère naturel.
Article 9
L’établissement est placé sous la responsabilité constante de Madame Marie Hilaireau, titulaire du
certificat de capacité (capacitaire) pour l’espèce sanglier. La capacitaire doit pouvoir justifier d’une
présence quotidienne sur le site pour assurer sa fonction et disposer des pouvoirs de décision
suffisants pour déclencher toutes interventions nécessaires à la bonne santé des animaux détenus,
conformément aux engagements pris dans le dossier initial de demande et dans le dossier
complémentaire.
DDT - 78-2026-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation de l'ouverture d'un sanctuaire pour des animaux sauvages captifs de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, et de son exploitation au titre de l'article L. 413-1-1 du 20
Article 10
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable (y compris à vocation de suppléance) doit être
communiqué à la directrice départementale des territoires des Yvelines avant son entrée en fonction.
Article 11
Toute forme de présentation au public est interdite au sein de l’établissement.
Article 12
Les infractions aux présentes dispositions sont sanctionnées conformément aux articles R. 413-45 à R.
413-51 du code de l’environnement. La présente autorisation peut être retirée à tout moment par
décision motivée, la bénéficiaire ayant été entendue.
Article 13
La bénéficiaire doit permettre, conformément à l’article L. 41364 du code de l’environnement, l’accès
à son établissement aux agents habilités à le contrôler.
Deux contrôles administratifs de l‘établissement aux fins de vérifier l’efficacité du protocole de
stérilisation proposé par la bénéficiaire seront assurés chaque année par les services de l’État.
Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 15
La présente décision sera affichée en permanence et de façon visible par la bénéficiaire à l’entrée de
l’établissement.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis,
est affiché à la mairie de Follainville-Dennemont pendant une durée minimum d’un mois.
Article 16
La directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines, les agents assermentés de l’office français de la biodiversité, le maire de
la commune de Follainville-Dennemont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
DDT - 78-2026-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation de l'ouverture d'un sanctuaire pour des animaux sauvages captifs de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, et de son exploitation au titre de l'article L. 413-1-1 du 21
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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Annexe 1
Localisation et périmètre du sanctuaire
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Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
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dévouement 24
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