Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°198 du 19 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
8actes
65pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Montesson, d'entretien du tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 26 mai au 31 décembre 2026.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les deux sens du PR 48+500 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10 dans les deux sens, fermeture de la bretelle 15.2 RN 191 vers paris) dans le cadre de l'inspection détaillé de l'ouvrage 87050 portant la RD 168 et de l'entretien de la RN 10 dans cette zone.
DDT / Service de l'environnement
ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE DE SAFESTORE EUROPE ENTREPRISE DIRIGEANTE DE LA SOCIÉTÉ UNE PIÈCE EN PLUS DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX RÉALISÉS EN BORDURE DE COURS D'EAU SUR LA PARCELLE CADASTRÉE 0011 FEUILLE 1 SECTION AI SUR LA COMMUNE D'ORGEVAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques prévisibles d'inondation de la vallée de la Rémarde dans le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Arrêté n° 2026-00611 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 65 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-198
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-05-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à
l'axe Flux Libre du site de Montesson, d'entretien du tunnel et
d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute
A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la
période du 26 mai au 31 décembre 2026. (9 pages) Page 4
78-2026-05-19-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les deux sens du PR 48+500 au
PR 49+500 (Fermeture de la RN 10 dans les deux sens, fermeture de la
bretelle 15.2 RN 191 vers paris) dans le cadre de l'inspection détaillé
de l'ouvrage 87050 portant la RD 168 et de l'entretien de la RN 10
dans cette zone. (5 pages) Page 14
DDT / Service de l'environnement
78-2026-05-19-00006 - ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE DE
SAFESTORE EUROPE ENTREPRISE DIRIGEANTE DE LA SOCIÉTÉ UNE
PIÈCE EN PLUS DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE
AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX RÉALISÉS EN
BORDURE DE COURS D'EAU SUR LA PARCELLE CADASTRÉE 0011
FEUILLE 1 SECTION AI SUR LA COMMUNE D'ORGEVAL EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (3 pages) Page 20
78-2026-05-19-00004 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un
plan de prévention des risques prévisibles d'inondation de la
vallée de la Rémarde dans le département des Yvelines (5 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-05-19-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 30
78-2026-05-19-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 35
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies (22 pages) Page 40
2
78-2026-05-19-00009 - Arrêté n° 2026-00611 autorisant les membres du
corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police (2 pages) Page 63
3
DDT
78-2026-05-19-00011
Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le
cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du
site de Montesson, d'entretien du tunnel et
d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR
20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 26 mai au
31 décembre 2026.
DDT - 78-2026-05-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Montesson, d'entretien du 4
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports d’Île-de-France
Direction départementale des territoires des
Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à l’axe Flux Libre du site
de Montesson, d’entretien du tunnel et d’entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de
l’autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 26
mai au 31 décembre 2026.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
1
DDT - 78-2026-05-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Montesson, d'entretien du 5
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et
modifiant le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié, relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 07 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports, fixant le calendrier des jours « Hors
Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l’avis favorable de la Mairie d’Orgeval en date du 13 avril 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du
07 avril 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale des Hauts de Seine en date du 07
Arrêté inter-préfectoral 78-92
2
DDT - 78-2026-05-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Montesson, d'entretien du 6
avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 07 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Poissy en date du 30 avril 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines et des Hauts-de-Seine en
date du 24 avril 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France pour l’UER de Boulogne-Billancourt et
Nanterre en date du 07 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 14 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie du Port-Marly en date du 09 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 14 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Bougival en date du 07 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 09 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 07 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Carrières-sur-Seine en date du 24 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie du Mesnil-le-Roi en date du 10 avril 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest
d’Île-de-France en date du 08 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie du Pecq en date du 07 avril 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute A14 dans le cadre des travaux de remise à l’axe Flux Libre du site de Montesson, d’entretien
du tunnel et d’entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l’autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 26 mai au 31 décembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de
l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France ;
ARRÊTENT
Arrêté inter-préfectoral 78-92
3
DDT - 78-2026-05-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Montesson, d'entretien du 7
Article 1
Phase 1 : Travaux de préparation à la remise à l’axe Flux Libre du site de Montesson, d’entretien du
tunnel et d’entretien courant.
Date : de 21h30 à 5h00 durant les nuits du 26 mai au 29 mai 2026.
Localisation : travaux sur A14 sens Paris-province et province-Paris du PR 5+000 au PR 20+600.
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’entrée Chambourcy sens Paris-province ;
Fermeture complète d’A14 sens Paris-province et province-Paris ;
Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens
province-Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète d’A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,
RD113, RN13, RD113 jusqu’à Orgeval (A13).
Fermeture bretelle d’entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153
jusqu’à A13.
Fermeture complète d’A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu’au
Boulevard Périphérique à Paris.
Fermeture sens province-Paris des bretelles d’entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de
la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu’à A86.
Le 27 mai 2026 de 5h00 à 21h30 :
La circulation se fait sur chaussée rabotée entre les PR 7+200 et PR 7+600 sens Paris-province avec
mise en place d’un marquage provisoire.
La vitesse est limitée à 70 km/h et il est interdit aux poids lourds de dépasser.
Du 27 mai 2026 à 5h00 au 1er juin 2026 à 21h30 (24h/24, y compris les week-ends et jours « hors
chantier ») :
La circulation se fait sur chaussée rabotée entre les PR 7+600 et PR 7+200 sens province-Paris avec
mise en place d’un marquage provisoire.
La vitesse est limitée à 70 km/h et il est interdit aux poids lourds de dépasser.
Phase 2 : Travaux de remise à l’axe Flux Libre du site de Montesson, d’entretien du tunnel et
d’entretien courant
Date : de 21h30 à 5h00 durant les nuits du 1er juin au 05 juin 2026
Localisation : travaux sur A14 sens Paris-province et province-Paris du PR 5+000 au PR 20+600
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’entrée Chambourcy sens Paris-province ;
Fermeture complète d’A14 sens Paris-province et province-Paris ;
Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens
province-Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète d’A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,
RD113, RN13, RD113 jusqu’à Orgeval (A13).
Arrêté inter-préfectoral 78-92
4
DDT - 78-2026-05-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Montesson, d'entretien du 8
Fermeture bretelle d’entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153
jusqu’à A13.
Fermeture complète d’A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu’au
Boulevard Périphérique à Paris.
Fermeture sens province-Paris des bretelles d’entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de
la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu’à A86.
À partir du 03 juin 2026 (à 5h00) et jusqu’au 31 décembre 2026 :
Fermeture des voies de contournement sens Paris-province :
La circulation se fait à l’axe. La largeur des voies est réduite à 1 mètre pour la bande dérasée droite,
3,20 mètres pour la voie lente, 3,20 mètres pour la voie rapide et 0,50 mètre pour la bande dérasée
gauche.
La voie lente actuelle est neutralisée du PR 5+900 au PR 7+300 sens Paris-province jusqu’au 31 juillet
2026.
La vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h entre les PR 5+500 et PR 8+900 sens
Paris-province.
Les bretelles d’accès et de sortie de la halte de Montesson sens Paris-province sont fermées jusqu’au
31 juillet 2026.
Un accès à la section courante est réalisé pour les secours entre les PR 8+250 et PR 8+350 sens Paris-
province.
A partir du 04 juin 2026 à 5h00 (ou du 05 juin 2026 5h00) et jusqu’au 31 décembre 2026 :
Fermeture des voies de contournement sens province-Paris :
La circulation se fait à l’axe.
La largeur des voies est réduite à 1 mètre pour la bande dérasée droite, 3,20 mètres pour la voie lente,
3,20 mètres pour la voie rapide et 0,50 mètre pour la bande dérasée gauche.
La vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h entre les PR 9+100 et PR 6+960 sens
province-Paris.
Phase 3 : Travaux en accotement du site de Montesson, d’entretien du tunnel et d’entretien courant
Date : de 21h30 à 5h00 durant les nuits du 22 juin au 26 juin 2026.
Localisation : travaux sur A14 sens Paris-province et province-Paris du PR 5+000 au PR 20+600.
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’entrée de Chambourcy sens Paris-province ;
Fermeture complète d’A14 sens Paris-province et province-Paris ;
Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens
province-Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète d’A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,
RD113, RN13, RD113 jusqu’à Orgeval (A13).
Fermeture bretelle d’entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153
jusqu’à A13.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
5
DDT - 78-2026-05-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Montesson, d'entretien du 9
Fermeture complète d’A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu’au
Boulevard Périphérique à Paris.
Fermeture sens province-Paris des bretelles d’entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de
la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu’à A86.
Ces mesures prennent effet au jour et à l’heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin
au jour et à l’heure de l’enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l’autoroute A14 concédée, si un événement bloquant
le trafic survenait dans le même sens sur l’autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de
l’A14 est rouvert sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débutent dès l’achèvement des travaux des phases précédentes,
sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation, dans ce cas les
phases peuvent se chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiés par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 3
Les transports exceptionnels doivent respecter les prescriptions générales de l’arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté n°2017122-0002 du 2 mai 2017 définissant
les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département des Yvelines
accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées.
Le pétitionnaire s’engage à :
- ce que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions
minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d’art,
- reconnaître, au préalable, l’itinéraire autorisé et avoir vérifié qu’aucun obstacle fixe
notamment dans les traversées d’agglomération ne gêne ou n’empêche le passage de son
convoi,
Article 4
Information des clients :
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables (PMV).
Arrêté inter-préfectoral 78-92
6
DDT - 78-2026-05-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Montesson, d'entretien du 10
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se font par l’accès de service 21 (sous surveillance) situé route
de Sartrouville à Montesson.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettent d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui n’est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés
sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par la SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN
ou de l’entreprise mandatée.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
Arrêté inter-préfectoral 78-92
7
DDT - 78-2026-05-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Montesson, d'entretien du 11
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis 75015 Paris;
– d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, 2 avenue de l’Europe 78 000 Versailles ;
– d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles ;
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Île-de-
France ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Madame la Maire de Poissy ;
Monsieur le Maire de Chambourcy ;
Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Madame la Maire de Louveciennes ;
Madame la Maire du Pecq ;
Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Seine ;
Monsieur le Maire de Carrières-sur-Seine ;
Madame la Maire d’Orgeval ;
Monsieur le Maire de Nanterre ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
8
DDT - 78-2026-05-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Montesson, d'entretien du 12
Madame la Maire de Bougival ;
Monsieur le Maire du Mesnil-le-Roi ;
Monsieur le Maire du Port-Marly ;
Monsieur le Directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera
adressée à Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines, à
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hauts de Seine, à
Monsieur le Directeur du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le
Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 19 mai 2026
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires
,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
9
DDT - 78-2026-05-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Montesson, d'entretien du 13
DDT
78-2026-05-19-00005
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les
deux sens du PR 48+500 au PR 49+500
(Fermeture de la RN 10 dans les deux sens,
fermeture de la bretelle 15.2 RN 191 vers paris)
dans le cadre de l'inspection détaillé de
l'ouvrage 87050 portant la RD 168 et de
l'entretien de la RN 10 dans cette zone.
DDT - 78-2026-05-19-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les deux sens
du PR 48+500 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10 dans les deux sens, fermeture de la bretelle 15.2 RN 191 vers paris) dans le cadre de 14
Direction départementale des territoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les
deux sens du PR 48+500 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10 dans les deux sens,
fermeture de la bretelle 15.2 RN 191 vers paris) dans le cadre de l’inspection détaillé de
l’ouvrage 87050 portant la RD 168 et de l’entretien de la RN 10 dans cette zone.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative
à la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l’Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023, portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
DDT - 78-2026-05-19-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les deux sens
du PR 48+500 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10 dans les deux sens, fermeture de la bretelle 15.2 RN 191 vers paris) dans le cadre de 15
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation
de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires
des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours ? Hors Chantiers B retenus pour l’année
2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu Vu l’avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 23 mars 2026 l’avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 23 mars 2026 ;;
Vu Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en
date du 21 avril 2026 date du 21 avril 2026 ;;
Vu Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police National l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police National
des Yvelines en date du 29 Avril 2026 des Yvelines en date du 29 Avril 2026 ;;
Vu Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d’Ablis en date du 07 mai 2026 l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d’Ablis en date du 07 mai 2026 ;;
Vu Vu l’avis favorable l’avis favorable de la gendarmerie CGD de Rambouillet de la gendarmerie CGD de Rambouillet en date du 23 mars 2026 en date du 23 mars 2026 ;;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité
des usagers et des intervenants pendant les travaux d’inspection de l’ouvrage portant la
RD 168 et d’entretiens de la RN 10, il y a lieu de réglementer temporairement la circula-
tion en fermant la RN 10 dans les deux sens du PR 48+500 au 49+500, ainsi que la bre-
telle RN 191/RN10(la 15.2), pendant les travaux.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dispositions générales pendant la durée des travaux
Pour les travaux d’inspection de l’ouvrage portant la RD 168 et d’entretiens de la RN 10
du PR 48+500 au PR 49+5000 dans les deux sens la RN 10 est fermée ainsi que la
bretelle RN 191/RN10 (la 15.2), sauf nécessités de service ou besoins du chantier, quatre
nuits de 21h00 à 05h30.
Semaine N°23
soit 4 nuits du 1 au 5 juin 2026
Déviation 1 : Fermeture de la RN 10 PR 49+500 vers Paris (parcours violet):
Les usagers prennent la direction de Ablis, puis vont tout droit direction Ablis, au gira-
toire prennent la première sortie, et au carrefour à feux les usagers tournent à droite
vers paris et récupérent la RN 10 fin de déviation.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle RN191/RN10 (15.2)vers Paris (parcours bleu fon-
cé):
Les usagers continuent sur la RN191 direction Chartres, au rond point de Gourville, ils
prennent la quatrième sortie et rejoingnent la RD 910, et retrouvent la déviation 1
(violette).
DDT - 78-2026-05-19-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les deux sens
du PR 48+500 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10 dans les deux sens, fermeture de la bretelle 15.2 RN 191 vers paris) dans le cadre de 16
Déviation 3 : Fermeture de la RN 10 au PR 48+500 vers Chartres (parcours bleu ciel):
Les usagers prennent la sortie direction Etampes (RN 191), puis à l’échangeur suivant
sortent direction Ablis. Au stop les usagers prennent à gauche sur la RD 177 puis au
giratoire suivant prennent la cinquième sortie direction Chartres et sortent direction RN
191 vers Chartres, Fin de déviation
ARTICLE 2 :
LA DIRIF UER JOUY EN JOSAS/ CEI D’ABLIS , assurent la mise en place, la maintenance et
le repli de la signalisation temporaire (Fermeture de la bretelle et mise en place des
déviations), celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie -
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publica-
tion :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-
France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police National des Yvelines Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police National des Yvelines,
Monsieur le commandant de la gendarmerie CGD de Rambouillet, Monsieur le Président
du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire d’Ablis, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Versailles le, 19 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation
DDT - 78-2026-05-19-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les deux sens
du PR 48+500 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10 dans les deux sens, fermeture de la bretelle 15.2 RN 191 vers paris) dans le cadre de 17
ZONE OUVRAGE A INSPECTER
FERMETURES
DEVIATION FERMETURE RN 10 VERS CHARTRES
DDT - 78-2026-05-19-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les deux sens
du PR 48+500 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10 dans les deux sens, fermeture de la bretelle 15.2 RN 191 vers paris) dans le cadre de 18
ZONE OUVRAGE A INSPECTER
FERMETURES
DEVIATION FERMETURE RN 10 VERS PARIS
DDT - 78-2026-05-19-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les deux sens
du PR 48+500 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10 dans les deux sens, fermeture de la bretelle 15.2 RN 191 vers paris) dans le cadre de 19
DDT
78-2026-05-19-00006
ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE DE
SAFESTORE EUROPE ENTREPRISE DIRIGEANTE DE
LA SOCIÉTÉ UNE PIÈCE EN PLUS
DE RÉGULARISER SA SITUATION
ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES
L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES
TRAVAUX RÉALISÉS EN BORDURE DE COURS
D'EAU SUR LA PARCELLE CADASTRÉE 0011
FEUILLE 1 SECTION AI SUR LA COMMUNE
D'ORGEVAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DDT - 78-2026-05-19-00006 - ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE DE SAFESTORE EUROPE ENTREPRISE DIRIGEANTE DE LA SOCIÉTÉ
UNE PIÈCE EN PLUS 20
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE SAFESTORE EUROPE
ENTREPRISE DIRIGEANTE DE LA SOCIÉTÉ UNE PIÈCE EN PLUS
DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU
CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX RÉALISÉS EN BORDURE DE COURS
D’EAU SUR LA PARCELLE CADASTRÉE 0011 FEUILLE 1 SECTION AI SUR LA COMMUNE D’ORGEVAL
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines;
VU l’arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin
Seine-Normandie 2022-2027 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine Normandie et
des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines;
VU le rapport de manquement administratif du 10 mars 2026 adressé à SAFESTORE EUROPE comme
suite au contrôle réalisé par l’Office français de la biodiversité les 10 février 2026 et 03 mars 2026;
VU les observations de l’établissement Une pièce en plus - groupe Safestore formulées par courriel
en date du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi en date du 10 mars 2026 par l’Office
français de la biodiversité conformément à l’article L.171-6, constatant la réalisation de travaux et d’un
parking dans la zone de risque d’inondation du Ru d’Orgeval et sur une surface dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha sur la parcelle cadastrée n°0011 feuille 1 section AI localisée
sur la commune d’Orgeval;
CONSIDÉRANT les rubriques 3.1.2.0 (2°) et 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature IOTA, définie aux articles
L.214-1 à 3 et R.214-1 du Code de l’environnement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2026-05-19-00006 - ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE DE SAFESTORE EUROPE ENTREPRISE DIRIGEANTE DE LA SOCIÉTÉ
UNE PIÈCE EN PLUS 21
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés relèvent du régime de
déclaration et ont été exploités sans le titre requis à l’article L.214-1 du Code de l’environnement pour
les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du Code de l’environnement, de mettre
en demeure SAFESTORE EUROPE de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I : MISE EN DEMEURE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
SAFESTORE EUROPE, entreprise dirigeante de la société Une pièce en plus , sise 7 rue Eugène et
Armand Peugeot 92500 RUEIL-MALMAISON, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative, en présentant au service de police de l’eau de la DDT des Yvelines :
• soit un dossier [demande d’autorisationr de déclaration] environnementale conforme aux
dispositions des articles R.214-32 du code de l’environnement, dans un délai de six mois ;
• soit un projet de remise en état de la parcelle cadastrée section n°0011 feuille 1 section AI
conforme aux dispositions des articles R.214-32 du code de l’environnement, dans un délai de
six mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
SAFESTORE EUROPE est informée que :
• le dépôt d’un dossier d’autorisation n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par
l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative;
• le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet
de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective
de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Le dépôt du dossier se fait conformément au R.214-32 du code de l’environnement :
• soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure sur le lien https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R62929
• soit en un exemplaire papier à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service police de l’eau des Yvelines
35, rue de Noailles
BP 1115
78011 VERSAILLES Cedex
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2/3
DDT - 78-2026-05-19-00006 - ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE DE SAFESTORE EUROPE ENTREPRISE DIRIGEANTE DE LA SOCIÉTÉ
UNE PIÈCE EN PLUS 22
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, SAFESTORE
EUROPE s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des
mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même code, ainsi qu’à la
fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux,
opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à SAFESTORE EUROPE et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• La directrice départementale des territoires des Yvelines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 3/3
DDT - 78-2026-05-19-00006 - ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE DE SAFESTORE EUROPE ENTREPRISE DIRIGEANTE DE LA SOCIÉTÉ
UNE PIÈCE EN PLUS 23
DDT
78-2026-05-19-00004
Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de
prévention des risques prévisibles d'inondation
de la vallée de la Rémarde dans le département
des Yvelines
DDT - 78-2026-05-19-00004 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques prévisibles d'inondation de la
vallée de la Rémarde dans le département des Yvelines 24
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques prévisibles d’inondation de la vallée de
la Rémarde dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-10-2,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.161-1, L162-1, L.163-10, L.151-43, L.153-60, L.152-7 et
R.161-8 ;
VU le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L. 125-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
VU le décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de
prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière
météorologique, et en particulier son article premier qui supprime l’évaluation environnementale
après examen au cas par cas des PPRN ;
VU l’arrêté du 2 novembre 1992 portant délimitation du périmètre des zones à risque d’inondation des
cours d’eau non domaniaux, pris en application de l’ancien article R.111-3 du code de l’urbanisme, pour
les communes de Longvilliers et de Saint-Arnoult-en-Yvelines ;
CONSIDÉRANT l’historique des événements d’inondation par débordement de cours d’eau sur le
bassin versant de la Rémarde, notamment les inondations survenues en 2016, 2018 et 2024 ;
CONSIDÉRANT les arrêtés de catastrophe naturelle pris sur le territoire du bassin versant de la
Rémarde suite aux événements d’inondation précités ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-05-19-00004 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques prévisibles d'inondation de la
vallée de la Rémarde dans le département des Yvelines 25
CONSIDÉRANT la nécessité d’évaluer les zones exposées au risque inondation sur le bassin versant de
la Rémarde dans le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention du risque inondation est un document réglementaire
élaboré sous l’autorité du préfet de département, qui vise à définir les zones exposées au risque
d’inondation par débordement de cours d’eau pour un événement de référence d’occurrence
centennale ou de l’événement connu le plus important s’il lui est supérieur ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention du risque inondation réglemente l’usage du sol pour
protéger les personnes, les biens et l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation
Le présent arrêté a pour objet la prescription de l’élaboration du plan de prévention du risque
inondation (PPRi) par débordement des cours d’eau du bassin versant de la Rémarde sur le territoire
des communes visées à l’article 2.
ARTICLE 2 : Périmètre mis à l’étude
Le périmètre mis à l’étude, tel que défini sur la carte en annexe du présent arrêté, couvre les
communes de Longvilliers et de Saint-Arnoult-en-Yvelines.
ARTICLE 3 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques d’inondation par débordement de cours d’eau sur le bassin
versant de la Rémarde sur le territoire des communes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Département coordonnateur et services instructeurs
Le préfet coordonnateur de l’ensemble du projet sur les départements de l’Essonne et des Yvelines est
le préfet de l’Essonne.
Les services instructeurs du projet de PPRi du bassin versant de la Rémarde sont les directions
départementales des territoires de l’Essonne et des Yvelines. La direction départementale des
territoires de l’Essonne est le service déconcentré de l’État désigné comme pilote.
ARTICLE 5 : Association et concertation
5.1 Modalités de la concertation et de l’association des collectivités territoriales
2
Arrêté n° XXX prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques prévisibles d’inondation de la vallée de la
Rémarde dans le département des Yvelines
DDT - 78-2026-05-19-00004 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques prévisibles d'inondation de la
vallée de la Rémarde dans le département des Yvelines 26
Sont associés à l’élaboration du projet :
• chaque commune du périmètre d’étude précité ;
• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du périmètre d’étude
compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur les territoires de ces communes,
notamment la communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires ;
• les structures détentrices de la compétence A Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations C (GEMAPI) du périmètre d’étude notamment la communauté d’agglomération de
Rambouillet Territoires et, par convention, le parc naturel régional de la Haute vallée de
Chevreuse ;
• d’autres organismes autant que de besoin notamment la chambre interdépartementale de
l’agriculture d’Île-de-France, le centre national de la propriété forestière, le service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines, la commission locale de l’eau du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Orge-Yvette.
Cette association se traduit par :
• une première réunion d’association, organisée sous la forme d’une réunion interdépartementale,
pour la présentation de la démarche d’élaboration du PPRI et de la méthodologie des études
techniques (aléas, enjeux) ;
• une deuxième réunion d’association, organisée sous la forme d’une réunion interdépartemen-
tale, pour la présentation des cartes des aléas inondation et des enjeux en vue de leur valida-
tion ;
• une troisième réunion d’association, organisée sous la forme d’une réunion interdépartemen-
tale, pour la présentation du projet de PPRI comprenant une note de présentation, un règle-
ment et un zonage réglementaire ;
• des réunions intermédiaires, entre les services de l’État et les communes, organisées à la de-
mande des communes ou des services instructeurs.
Le projet de plan est soumis pour consultation, avant enquête publique, aux assemblées délibérantes
des collectivités et organismes associés conformément à l’article R.562-7 du Code de l’environnement.
À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est
réputé favorable.
5.2 Modalités de concertation avec le public
La concertation avec le public est organisée en lien avec les communes.
La phase de concertation avec le public, préalable à l’enquête publique, débute à compter de la
publication de l’arrêté préfectoral de prescription et se termine en même temps que la phase de
consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme.
Des informations sur l’état d’avancement du projet de PPRI sont mises à disposition du public sur le
site internet de la préfecture d des Yvelines à l’adresse suivante : https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-
de-l-Etat/Defense-securite-civile-et-gestion-de-crise/Les-risques-majeurs-dans-le-departement-Les-
Yvelines/Le-risque-inondation
3
Arrêté n° XXX prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques prévisibles d’inondation de la vallée de la
Rémarde dans le département des Yvelines
DDT - 78-2026-05-19-00004 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques prévisibles d'inondation de la
vallée de la Rémarde dans le département des Yvelines 27
Le public peut faire part de ses observations auprès de la direction départementale des territoires
(DDT) dont il dépend :
• par courrier :
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Service environnement
Unité Prévention des Risques et des Nuisances
35 rue de Noailles - BP1115
78011 Versailles Cedex
• ou par courrier électronique : ddt-se-prn@yvelines.gouv.fr
À la demande des communes, une réunion publique sera organisée et animée en association avec les
services de l’État.
Les maires porteront à la connaissance de leurs administrés la date, l’objet et le lieu de la réunion, par
voie d’affichage et tout autre moyen adapté.
Le bilan de la concertation est consigné dans un document annexé au dossier de plan de prévention
des risques prévisibles mis à l’enquête publique.
ARTICLE 6 : Enquête publique
À l’issue des phases d’association et de concertation, une enquête publique est organisée,
conformément aux dispositions des articles L. 123-3 et suivants du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Délai
Le délai d’élaboration du PPRI est de 3 ans à partir de l’intervention du présent arrêté. Il est
prorogeable dans les conditions décrites à l’article R.562-2 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié aux maires de l’ensemble des communes concernées par l’élaboration du
PPRi du bassin versant de la Rémarde, ainsi qu’aux présidents des EPCI.
ARTICLE 9 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux
mois à compter de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
4
Arrêté n° XXX prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques prévisibles d’inondation de la vallée de la
Rémarde dans le département des Yvelines
DDT - 78-2026-05-19-00004 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques prévisibles d'inondation de la
vallée de la Rémarde dans le département des Yvelines 28
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut se faire notamment de
manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement de Rambouillet,
la directrice départementale des territoires, les maires et les présidents des EPCI sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Le préfet
5
Arrêté n° XXX prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques prévisibles d’inondation de la vallée de la
Rémarde dans le département des Yvelines
DDT - 78-2026-05-19-00004 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques prévisibles d'inondation de la
vallée de la Rémarde dans le département des Yvelines 29
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-19-00008
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 30
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-292
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 15 mai 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de lutte contre les rodéos urbains sur la
commune d’Achères (78260) prévue le dimanche 24 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui, de surcroît sont
dangereux, réalisés sur la voie publique par les conducteurs d’engins motorisés à deux ou quatre roues, au
mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des usagers et des
riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 31
Considérant que depuis le début l’année 2026, plusieurs faits de rodéos urbains ont été constatés sur la
commune d’Achères, notamment favorisés par la saison estivale et le beau temps qui la caractérise ; que
certains provoquent des rassemblements hostiles envers les forces de sécurité intérieure ; qu’à ce titre, les
forces de sécurité intérieure y constatent fréquemment de tels faits et sont habituellement l’objet de prises à
partie ; que des signalements de riverains, troublés dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ; que
depuis le 01 mars 2026 une dizaine d’individus avec des motos cross, troublaient la tranquillité publique ;
Considérant que le quartier susmentionné présente une configuration propice à l’ancrage de ces rodéos
urbains, dans les secteurs des Stalingrad, Vanneaux et Voltaire ; que son périmètre est composé d’un
boulevard, de multiples rues et allées, dont certaines sont réservées aux piétons, d’aires de jeux pour enfants
et d’espaces de promenade, proche d’établissement scolaires et d’une d’une zone pavillonnaire, démultipliant
ainsi les possibilités de rencontre entre, d’une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d’autre
part, des promeneurs ; que l’aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lors des interventions
des forces de sécurité intérieure et rend difficile l’interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs
susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains engendrent
des risques extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de privatisation agressive de
l’espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le voisinage ; qu’ils sont également
susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des riverains excédés, exposant ces derniers à
des risques d’agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure ; que par ailleurs, le suivi discret d’une motocross par drone, permet dans un premier temps
l’identification du mis en cause puis la possibilité de procéder à l’interpellation une fois la moto à l’arrêt,
limitant grandement le risque de blessure pour l’équipage intervenant, le mise en cause, et les autres usagers
de l’espace publique ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de lutte contre
les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-ci, il convient de
renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans
équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les lieux où se constituent des regroupements
d’engins susceptibles de déboucher sur des rodéos urbains et, d’autre part, de déterminer les itinéraires
complets habituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la
vidéoprotection ; qu’en outre, la vision grand-angle, offerte par les drones, est un moyen particulièrement
adapté pour lutter contre cette pratique en raison des distances susceptibles d’être rapidement parcourues
par les auteurs ; que le recours aux drones permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre
déployées au sol afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des
risques encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; que ce
recours aux drones parera également à l’impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque
d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, résultant de la pratique des rodéos urbains, que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir
ces faits ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 16h00 et 19h00 le dimanche 24 mai 2026 ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé
à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’une opération de voie publique de lutte
contre les rodéos urbains intervenant sur la commune d’Achères (78260), en appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 32
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : rue du 8 mai 1945
à l’Est : avenue de Poissy
au Sud : avenue W A Mozart.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 24 mai 2026 de 16h00 et 19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de
l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 33
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à 34
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-19-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 291
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 15 mai 2026, présentée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre d’une Opération
Ville Sécurité Renforcée, laquelle sera menée sur la commune de Mantes-La-Jolie (78200) le jeudi 21
mai 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que depuis
début février, plusieurs opérations on été menées dans ce secteur, permettant la découverte de
résine de cannabis ; que récemment, en avril 2026, de nombreux acheteurs ont été verbalisés suite
à l’achat de produits stupéfiants ; que plusieurs points de deal ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure notamment rue Georges Brassens ; que des découvertes régulières de recharge
de produits stupéfiants sont effectuées ; que les interventions des forces de la sécurité intérieure y
sont rendues difficiles en raison des prises à partie récurrentes dont elles font l’objet ; que ce
quartier constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu’il en ressort donc une
concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de
l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
secteur du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à l’ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en
permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d’être commises les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens que l’usage de caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l’autorisation est strictement limitée au jeudi 21 mai 2026, entre 16h00 et 19h30 ; qu’au
regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines est autorisée au titre de la sécurisation
d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, dans le cadre d’une Opération Ville Sécurité Renforcée, laquelle sera
menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-La-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : rue du 8 mai 1945
à l’Est : avenue du Breuil / route d’Hargeville
au Sud : avenue du Vexin
à l’Ouest : route de Houdan / avenue Paul Eluard
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 21 mai 2026 entre 16h00 et 19h30.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Préfecture de Police de Paris
78-2026-05-19-00003
Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 40
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 41
grade transitoire, est nommé dans les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies (classe I) relevant du secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police, à compter du 5 février 2024, pour une durée de
trois ans, avec une période probatoire de six mois ;
Considérant que conformément à l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020
modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies est
assisté dans ses missions par un adjoint ;
Considérant que M. Christophe AUMONIER, chef de service, adjoint au directeur de
l’innovation, de la logistique et des technologies, assure la continuité de fonctionnement de la
direction ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
ARRETE
TITRE 1 - Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Christophe AUMONIER, administrateur de l’Etat du grade
transitoire, directeur adjoint de l’innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour
l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des
missions fixées par l’arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC.
Pour l’exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En outre, délégation est donnée à M. Christophe AUMONIER, à l’effet de signer, au nom du
préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme
uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police
nationale ainsi qu’à l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés, placés sous son autorité.
Délégation est aussi donnée à M. Christophe AUMONIER, à l’effet de signer, au nom du préfet
de police, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux
policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe AUMONIER, la délégation qui lui est
consentie à l’article premier dans la limite de ses attributions - à l’exception des propositions
d’engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des arrêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l’équipement et
de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 42
technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché d’administration de l’État hors classe détaché dans
l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
secrétaire général ;
- M. Raphaël GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo-protection ;
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d’information et de
communication, chef du service de l’innovation et de la prospective ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’Etat, chef de cabinet, chef
de la communication.
Sous-direction de l’équipement et de la logistique
Article 3
Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Jessy VIOUGEAS,
ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l’équipement et de la logistique, à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes
d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000
euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jessy VIOUGEAS, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Angélique
LAVABRE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d’appui à l’externalisation et, en cas d’absence ou d’empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Lionel
LACHAUD, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau ;
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 43
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de la
flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de
l’armement et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau
des matériels techniques et spécifiques, et en cas d’absence ou d’empêchement, M.
Jérôme HENON, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des
matériels techniques et spécifiques.
Sous-direction des technologies
Article 7
Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE,
sous-directeur des technologies, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis,
les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des
systèmes d’information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en
charge des infrastructures opérationnelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samy FAILLER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef, chef du service exploitation et environnement
de travail par lettre de mission et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Grégory
MIARA, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service des
applications et des opérations et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
4
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 44
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de service des infrastructures opérationnelles ;
- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.
Service du pilotage et de la gouvernance
Article 9
Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l’article 9 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par
Mme Camille PIERRE, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du service du
pilotage et de la gouvernance et par M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A,
directeur de programme de la plateforme des appels d’urgence au sein de ce même service.
Secrétariat général
Article 11
Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT,
secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d’achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 11 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Nathalie THEIL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe du département des finances et de l’achat, à l'exception de la signature des
arrêtés de télétravail ;
- M. Bastien GONDRE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du
département des ressources humaines ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.
5
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 45
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bastien GONDRE, la délégation qui lui est
consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à
l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de
l’accompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie THEIL, la délégation qui lui est
consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- M. Patrick BERNARD, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du
bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de
l’achat, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOUSNY, la délégation qui lui est
consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Delphine CAURO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
de la section logistique ;
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de section ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l’immobilier.
Direction de programme vidéo-protection
Article 16
Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Raphaël GUERAND,
directeur de programme vidéo-protection, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël GUERAND, la délégation qui lui est
consentie à l’article 16 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer
GAUTHIER, ingénieure principale SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection.
6
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 46
Service de l’innovation et de la prospective
Article 18
Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation de signature est accordée à
M. Johan CAVIROT, chef du service de l’innovation et de la prospective, pour signer, dans la
limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels
ainsi que les engagements de frais de mission des personnels placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet d’engager juridiquement la Préfecture de police
dans le cadre des projets de recherche européens et à signer, dans la limite de ses
compétences, l’ensemble des actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
et correspondances courantes.
Cabinet
Article 19
Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, chef de la communication, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les
frais de missions des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 20
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, à Mme Nathalie THEIL,
cheffe du département des finances et de l’achat et à M. Patrick BERNARD, chef du bureau
des finances, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs
attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les
demandes d’achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d’avances, les actes de
constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts,
les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des
technologies.
Article 21
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d’achat, les propositions d’engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des
technologies, aux agents placés sous l’autorité de M. Patrick BERNARD dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire à la
section des systèmes d’information et de communication ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
7
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 47
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des systèmes d’information et de communication ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du
bureau des finances ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à
la section des moyens mobiles ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles ;
- Mme Sabrina ZIRAR TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1ere classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles.
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 22
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
8
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 48
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
9
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 49
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Mission d’appui à l’externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d’administration de l’Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
10
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 50
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A,
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d’administration de l’Etat.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’Etat.
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l’équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
11
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 51
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
12
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 52
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative de 2ème classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l’administration de l’Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
13
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 53
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Pénélove NKOUNKOU MIATOUDI, adjointe administrative principale de 2ème
classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ième classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
- M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2ème classe ;
- M. Romain COUSIN, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. James HAROUET, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l’administration de l’Etat ;
- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2ième classe ;
- M. Tom LY, adjoint technique de 2ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 1er classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1er classe.
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Patrick BERNARD, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ième classe ;
14
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 54
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. GHIDULEAN Marius, apprenti ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1er classe.
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d’achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef,
15
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 55
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
16
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 56
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l’administration de l’Etat ;
17
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 57
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A,
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
18
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 58
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administrative principale de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Hamady N’GATTE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
19
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 59
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l’administration de l’Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
20
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 60
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte achat
Article 27
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l’Etat du grade transitoire
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
21
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 61
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de
communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies.
Pour le secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l’innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’état.
Article 28
Délégation est accordée à M. Patrick BERNARD, attaché d’administration de l’Etat, chef du
bureau des finances, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par
cartes achats rattachées à leur centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés
d’opérations administratives.
TITRE 3 - Dispositions finales
Article 29
La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le chef de service, adjoint au directeur
de l’innovation, de la logistique et des technologies, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
22
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-00609 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies 62
Préfecture de Police de Paris
78-2026-05-19-00009
Arrêté n° 2026-00611 autorisant les membres du
corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police ou dans la zone de défense
et de sécurité de Paris à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection
de la préfecture de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00009 - Arrêté n° 2026-00611 autorisant les membres du corps préfectoral en poste
territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du 63
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00611
autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R*
122-39, R* 122-42, R* 122-42-1 et R* 122-54 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que, en application de l’article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du
préfet de zone de défense et de sécurité ; que, en application de l’article R* 122-54 du même
code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-
Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1
du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
CONSIDERANT que, en application du 3° de l’article 7 de l’arrêté du 18 juillet 2023 susvisé,
les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité
de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont
confiées, dès lors qu’ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision
expresse du préfet de département ;
CONSIDERANT que l’accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense
et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police constitue un outil utile à l’exercice de leurs missions relevant de la
sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er
Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de
Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l’exercice de leurs fonctions, à accéder aux
images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture
de police dont l’installation est autorisée par l’arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des
systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
- M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00009 - Arrêté n° 2026-00611 autorisant les membres du corps préfectoral en poste
territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du 64
- M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
- M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
- M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l’Essonne ;
- M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise.
Article 2
Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les
noms suivent sont habilités, dans l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils assurent le service
de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder
aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la
préfecture de police dont l’installation est autorisée par l’arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et
de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
- M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
- M. Charles-François BARBIER, sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de
police ;
- Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de
police ;
- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l’immigration ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- M. Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly.
- Mme Marie CONCIATORI, cheffe de cabinet du préfet de police.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2026.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
communiqué au directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies et publié au
recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-19-00009 - Arrêté n° 2026-00611 autorisant les membres du corps préfectoral en poste
territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du 65