Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°200 du 20 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
5actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté artifices- match de foot 30 mai
Arrêté carburants - Match de foot 30 mai RAA
Préfecture des Yvelines / DRCT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation « TERRITOIRES & TRANSITIONS » RNF n°078-FDD-00096-03
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Arrêté autorisant la société Alpha Nautique Services à effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau "le Pirate"
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-200
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-05-20-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la
circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612 et le PR 18+490,
sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-05-20-00001 - Arrêté artifices- match de foot 30 mai (4 pages) Page 8
78-2026-05-20-00002 - Arrêté carburants - Match de foot 30 mai RAA (2
pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-05-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation
« TERRITOIRES & TRANSITIONS » RNF n°078-FDD-00096-03 (2 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2026-05-20-00005 - Arrêté autorisant la société Alpha Nautique
Services à effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le
bateau "le Pirate" (3 pages) Page 19
2
DDT
78-2026-05-20-00003
Arrêté portant restriction temporaire de la
circulation sur la Route Nationale N184, entre les
PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de
Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2026-05-20-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612
et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 3
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612 et le
PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours ? Hors Chantiers B retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-05-20-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612
et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 4
Vu l’arrêté n°78-2026-04-30-00005 du 30 avril 2026 portant prorogation jusqu’au 31 mai 2026 de la
restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d’Achères,
entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l’avis de Monsieur Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du
19 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la direction des routes d’Île-de-France en date du 19 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 19 mai 2026 ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Poissy en date du 19 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Achères en date du 19 mai 2026 ;
Considérant que suite à un accident ayant endommagé la structure du pont d’Achères, des
réparations ont été entreprises moyennant des restrictions de la circulation sur la RN184,
Considérant que de façon complémentaire, des travaux définitifs de protection au choc des éléments
réparés, ainsi que la réalisation conclusive d’épreuves de chargement du pont, restent à réaliser pour
lever toute restriction de circulation,
Considérant néanmoins que la circulation peut être rétablie à double sens sur le pont, avec des
mesures de protection temporaires et à certaines conditions,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté n°78-2026-04-30-00005 du 30 avril 2026 portant prorogation jusqu’au 31 mai 2026 de la
restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d’Achères,
entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye est abrogé.
Article 2 :
A compter du 20 mai 2026 à 12h00, et jusqu’au 30 juin 2026.
La circulation sur la RN184 sur le pont d’Achères est rétablie à double sens.
La vitesse maximale autorisée est de 50 km/h entre les PR 18+612 et le PR 18+490.
La chaussée est réduite à une largeur de 3,20 m dans le sens Conflans – St Germain. Des blocs de
protection provisoires sont positionnés au droit des éléments de pont réparés.
La circulation est interdite aux poids lourds de plus de 25t.
La circulation pourra être ponctuellement interrompue, le 20 mai 2026 entre 11h et 12h00, afin de
déposer l’alternat et mettre en place la nouvelle signalisation temporaire.
Article 3 :
Une déviation pour lespoids lourds supérieurs à 25t est mise en place.
Pour les PL circulant sur la RN 184 en provenance de Saint-Germain-en-Laye et en direction de
Conflans-Sainte-Honorine :
- prennent à gauche au carrefour de la Croix de Noailles, sur la D308 Route de Poissy ,
- continuent sur la D308 boulevard Robespierre,
- tournent à droite sur la D30 avenue de Pontoise, en direction d’Achères
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DDT - 78-2026-05-20-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612
et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 5
- poursuivent sur la RD30 puis la RD31, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,
- prennent à droite sur la RD31, bretelle d’accès à la RN 184, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Pour les PL circulant sur la RN184 en provenance de Conflans-Sainte-Honorine et en direction de Saint-
Germain-en-Laye :
- prennent la bretelle de sortie RD30 Poissy-Achères,
- poursuivent sur la RD30 jusqu’au carrefour avec la RD308,
- tournent à gauche sur la RD308 en direction d’Argenteuil,
- tournent à droite au carrefour de la Croix de Noailles sur la RN184 en direction de Saint-Germain-en-
Laye.
Les transports exceptionnels non admis sur cet itinéraire de déviation en raison de leur gabarit
peuvent déposer une demande d’autorisation individuelle de passage sur la RN184, qui sera
notamment instruite en fonction de la nature du convoi, de ses modalités de passage, et de la capacité
portante temporaire du pont d’Achères.
Article 4 :
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame la maire de Poissy, Monsieur le maire
de Saint-Germain-En-Laye, Monsieur le maire d’Achères ainsi que les agents placés sous leurs ordres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les
lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
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DDT - 78-2026-05-20-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612
et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 6
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 20 mai 2026
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DDT - 78-2026-05-20-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612
et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 7
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-20-00001
Arrêté artifices- match de foot 30 mai
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00001 - Arrêté artifices- match de foot 30 mai 8
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00001 - Arrêté artifices- match de foot 30 mai 9
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans les Yvelines de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que se tiendra le 30 mai 2026 à 18h, la finale de la ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain (PSG) et Arsenal ;
Considérant l’usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets de
mortiers sur des fonctionnaires et des bâtiments de police ainsi que des sapeurs-pompiers ces
derniers jours en particulier sur les communes de Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Vélizy-
Villacoublay, Chanteloup-les-Vignes, Trappes, Sartrouville et de Mantes-la-Jolie, occasionnant des
blessures et des dégradations ;
Considérant notamment qu’a été constaté l’usage détourné d’artifice de divertissement lors de la
demi-finale de la ligue des champions le 6 mai 2026 lors du match opposant le FC Bayern Munich au
Paris Saint-Germain ;
Considérant que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant qu’un usage détourné de certains artifices de divertissement est régulièrement
constaté dans le département des Yvelines, tout au long de l’année et en particulier à l’occasion des
matchs de football, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail,
de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage
détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant en outre que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations
concernées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00001 - Arrêté artifices- match de foot 30 mai 10
ARRÊTE :
Article 1 : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits du samedi 30 mai 2026 à 08h00 jusqu’au dimanche 1er juin 2026 à
24h00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public, sur le territoire du département des
Yvelines
Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu
d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines – 1, rue Jean Houdon 78010 VERSAILLES
Cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur - Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau –
75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 20 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00001 - Arrêté artifices- match de foot 30 mai 11
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00001 - Arrêté artifices- match de foot 30 mai 12
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-20-00002
Arrêté carburants - Match de foot 30 mai RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00002 - Arrêté carburants - Match de foot 30 mai RAA 13
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 mo-
difié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,
L. 2215-3 et L. 2216-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11
du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant tout au long de l’année, le nombre important d’incendies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que se tiendra le 30 mai 2026 à 18h, la finale de la ligue des Champions entre le Paris Saint-
Germain (PSG) et Arsenal ;
Considérant que ce match de football fera l’objet de nombreuses retransmissions publiques dans les
communes des Yvelines ;
Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre les
forces de l’ordre et les services publics, en particulier durant les épisodes de violences urbaines et
en particulier à l’occasion des matchs de football ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00002 - Arrêté carburants - Match de foot 30 mai RAA 14
Considérant la persistance de menaces de troubles à l’ordre public dans le département des
Yvelines ;
Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du
plan Vigipirate, toujours activé, les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation des évènements et
lieux sensibles du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de
cette mission temporaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, né-
cessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et
de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz
inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes les
communes du département des Yvelines du samedi 30 mai 2026 à 08h00 jusqu’au dimanche
1er juin 2026 à 24h00.
Article 2 : En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la
gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du
département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 20 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente deux mois valant décision implicite
de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00002 - Arrêté carburants - Match de foot 30 mai RAA 15
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-13-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le fonds
de dotation « TERRITOIRES & TRANSITIONS »
RNF n°078-FDD-00096-03
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « TERRITOIRES & TRANSITIONS » RNF n°078-FDD-00096-03 16
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - 78-2026-05-13-00011
portant autorisation d’appel à la générosité du public pour le fonds de dotation
) TERRITOIRES & TRANSITIONS .
RNF n°078-FDD-00096-03
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines M. Frédéric ROSE ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu la demande présentée par le fonds de dotation 9 TERRITOIRES & TRANSITIONS ? réceptionnée
le 5 mai 2026 (dossier n° 30989535) ;
Considérant le caractère complet de la demande présentée par le fonds de dotation
9 TERRITOIRES & TRANSITIONS ?, il convient de l’autoriser à faire appel à la générosité du public ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « TERRITOIRES & TRANSITIONS » RNF n°078-FDD-00096-03 17
Arrête :
Article 1er : Le fonds de dotation 9 TERRITOIRES & TRANSITIONS ?, dont le siège social est situé 9
avenue Newton à Montigny-le-Bretonneux (78180), est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est de renforcer les soutiens à des porteurs de
projet d'intérêt général sourcés et sélectionnés par le Fonds et exerçant des activités dans le
domaine environnemental, de la solidarité et de la recherche par la sollicitation de mécènes hors
du cercle de relations préétablies du Fonds.
L’appel à la générosité du public au profit de fonds de dotation 9 TERRITOIRES & TRANSITIONS ?
sera réalisé par le biais de son site Internet.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l’arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
du public.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d’une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le site
Internet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-
administratifs), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 13 mai 2026.
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-05-20-00005
Arrêté autorisant la société Alpha Nautique
Services à effectuer des opérations d'inspections
subaquatiques sur le bateau "le Pirate"
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