Actes des préfectures · Yvelines

RAA N°201 du 21 mai 2026 (nominatif)

Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026

4actes

23pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

DDPP

AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA
Acte du 21 mai 20263 pages78-2026-05-21-00002

DDT / Service de l'environnement

Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
Acte du 21 mai 20266 pages78-2026-05-21-00001

Préfecture des Yvelines / DICAT

CDAC 200 Avis favorable
Acte du 20 mai 20265 pages78-2026-05-20-00007

Préfecture des Yvelines / DRCT

Arrêté portant réduction du périmètre de l'ASA Moc-Souris à Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Acte du 19 mai 20263 pages78-2026-05-19-00013

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DES YVELINES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°78-2026-201 PUBLIÉ LE 21 MAI 2026

Sommaire DDPP / 78-2026-05-21-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA (3 pages) Page 3 DDT / Service de l'environnement 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse (6 pages) Page 7 Préfecture des Yvelines / DICAT 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable (5 pages) Page 14 Préfecture des Yvelines / DRCT 78-2026-05-19-00013 - Arrêté portant réduction du périmètre de l'ASA Moc-Souris à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (3 pages) Page 20 2

DDPP 78-2026-05-21-00002 AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA DDPP - 78-2026-05-21-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA 3

DDPP - 78-2026-05-21-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA 4

DDPP - 78-2026-05-21-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA 5

DDPP - 78-2026-05-21-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA 6

DDT 78-2026-05-21-00001 Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 7

Direction départementale des territoires Service environnement Arrêté n° portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse Le préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu le signalement de Monsieur Pascal CATTEAU, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans la commune de Chevreuse ; Vu le signalement de Monsieur Robert LYATHAUD, particulier, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans sa propriété, située dans la commune de Chevreuse ; Vu le rapport en date de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets des déclarations de Monsieur Pascal CATTEAU et Monsieur Robert LYATHAUD ; 35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1 DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 8

Vu l’avis favorable en date du 18 mai 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France ; Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ; Considérant la déclaration de Monsieur Pascal CATTEAU, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans la commune de Chevreuse ; Considérant la déclaration de Monsieur Robert LYATHAUD, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans sa propriété, située dans la commune de Chevreuse ; Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles objets des dégâts, situées dans la commune de Chevreuse ; Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ; Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ; Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ; Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ; Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant, et Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription, suppléant, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l’ensemble des parcelles, 2 DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 9

objets des dégâts, dans la commune de Chevreuse, et leurs abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après. Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : Tir de nuit - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l’opération sont habilités à tirer ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ; - les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ; - l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ; - toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée. Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par : • jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses. Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention : les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr le service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l’office français de la biodiversité sid78-95@ofb.gouv.fr la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final. Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée. 3 DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 10

Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY. Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois. Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Chevreuse, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Versailles, le Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels Signé Fabien CHEBAUT 4 DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 11

Modalités et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud, 78 011 Versailles). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. 5 DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 12

ANNEXE Périmètre de tir de nuit Commune de Chevreuse 6 DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 13

Préfecture des Yvelines 78-2026-05-20-00007 CDAC 200 Avis favorable Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable 14

Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines Commune de Coignières Réouverture de droits commerciaux et extension d'une moyenne surface pour un total de 1 162 m² de surface de vente, au sein de l'ensemble commercial Le Forum Avis n°200 Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 mai 2026 prises sous la présidence de Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet ; Vu le Code du commerce ; Vu le Code de l’urbanisme ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre III ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de la commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2026 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines pour l’examen de la présente demande de décision ; Vu l’arrêté n°78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet ; Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale transmise par les sociétés ACCIMMO-PIERRE et PIERRE SELECTION, toutes deux gérées par BNP Paris REIM, cette demande reçue et enregistrée le 1er avril 2026 par le secrétariat de la CDAC, porte sur la réouverture de droits commerciaux et extension d'une moyenne surface pour un total de 1 162 m² de surface de vente, au sein de l'ensemble commercial Le Forum situé à Coignières ; Vu le rapport d’instruction en date du 24 avril 2026 présenté par Mme Sonia MEÏTE de la direction départementale des territoires ; Après qu’en aient délibéré le 12 mai 2026 les membres de la commission, assistés de Mme Sonia MEÏTE, représentant la direction départementale des territoires ; Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable 15

CONSIDÉRANT que le projet, situé dans un secteur identifié comme un site commercial présentant un fort potentiel de mutation, est conforme aux orientations réglementaires du schéma directeur régional d’Île-de-France environnemental (SDRIF-E) approuvé le 10 juin 2025 ; CONSIDÉRANT que le projet est conforme au plan local d’urbanisme approuvé le 19 décembre 2019 et révisé le 10 avril 2025, de la commune de Coignières ; CONSIDÉRANT que le projet concerne une réouverture de droits commerciaux sur un local vacant de plusieurs années, n’engendrant donc aucune consommation foncière supplémentaire ; CONSIDÉRANT que le projet ne génère aucune imperméabilisation supplémentaire des sols ; CONSIDÉRANT que le site du projet dispose d’une bonne desserte en transport en commun et que le projet n’aura pas d’impact sur les flux routiers actuels ; CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce. Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit : 7 oui, 0 abstention, 0 non Ont voté favorablement : - M. Didier FISCHER, maire de Coignières, commune d’implantation du projet ; - Mme Alexandra ROSETTI, vice-présidente de la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en- Yvelines ; - Mme Clarisse DEMONT, maire-adjointe à la maire de Rambouillet, représentant les maires au niveau départemental ; - Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale, représentant le président du Conseil départemental des Yvelines ; - M. Hervé SAILLET, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ; - Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège « consommation et protection des consommateurs » ; - M. Denis ESPAGNO, représentant le collège « consommation et protection des consommateurs ». EN CONSÉQUENCE la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favorable à la demande de réouverture de droits commerciaux et extension d'une moyenne surface pour un total de 1 162 m² de surface de vente, au sein de l'ensemble commercial Le Forum, ZAC de la Barrière, sur la commune de Coignières. Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l’article R 752-16 du code de commerce. À Versailles, le 20/05/2026 Pour le Préfet, et par délégation, le sous-préfet de Rambouillet SIGNÉ Nicolas VENTRE Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable 16

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC2 N° DU 12/05/2026 (articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce) POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 74106 Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AO 38, 39, 41, 62 Points d’accès (A) et de sortie (S) du site (cf. b, c et d du 2° du I de l’article R. 752-6) Avant- projet Nombre de A 1 Nombre de S 1 Nombre de A/S 1 Après projet Nombre de A 1 Nombre de S 1 Nombre de A/S 1 Espaces verts et surfaces perméables (cf. b du 2° et d du 4° du I de l’article R. 752-6) Superficie du terrain consacrée aux espaces verts (en m²) 3540 Autres surfaces végétalisées (toitures, façades, autre (s), en m²) Autres surfaces non imperméabilisées : m² et matériaux / procédés utilisés Énergies renouvelables (cf. b du 4° de l’article R. 752-6) Panneaux photovoltaïques : m² et localisation Éoliennes (nombre et localisation) Autres procédés (m² / nombre et localisation) et observations éventuelles : Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionné expressément par la commission dans son avis ou sa décision 1 Rayer la mention inutile. 2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable 17

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce) Surface de vente (cf. a, b, d ou e du 1° du I de l’article R. 752-6) Et Secteurs d’activité (cf. a, b, d et e du 1° du I de l’article R.752- 6) Avant- projet Surface de vente (SV) totale 8390 Magasins de SV ≥300 m² Nombre 4 SV/magasin3 3000 ; 3000 ; 1800 ; 590 Secteur (1 ou 2) 2 Après projet Surface de vente (SV) totale 9552 Magasins de SV ≥300 m² Nombre 5 SV/magasin4 3000 ; 3000 ; 1800 ; 590 ; 1162 Secteur (1 ou 2) 2 Capacité de stationnement (cf. g du 1° du I de l’article R.752-6) Avant- projet Nombre de places Total 525 Électriques 2 Vélos 4 points d’ancrage Personnes à mobilité réduite 14 Familles 6 Pré-équipées 0 Après projet Nombre de places Total 525 Électriques 2 Vélos 4 points d’ancrage Personnes à mobilité réduite 14 Familles 6 Pré-équipées 0 POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce) Nombre de pistes de ravitaillement Avant- projet - Après projet - Emprise au sol affectée au retrait des marchandises (en m²) Avant- projet - Après projet - 3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 4 Cf. (3) Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable 18

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable 19

Préfecture des Yvelines 78-2026-05-19-00013 Arrêté portant réduction du périmètre de l'ASA Moc-Souris à Saint-Rémy-lès-Chevreuse Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00013 - Arrêté portant réduction du périmètre de l'ASA Moc-Souris à Saint-Rémy-lès-Chevreuse 20

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