Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°202 du 21 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Secrétariat
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts
DDPP
Décision portant délégation de signature et désignation des représentants du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-202
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-05-20-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts (3 pages) Page 3
DDPP /
78-2026-05-19-00012 - Décision portant délégation de signature et
désignation des représentants du directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines (2 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 10
2
DDFIP
78-2026-05-20-00008
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2026-05-20-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 3
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l’annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
SYLVA Jean
RODRIGUEZ Richard
JOUFFREY Pierre
FULCONIS Eva
BELMONT Laure
LANGLOIS Quentin
D’ALESSANDRO Florence
GONCALVES Roberto
PEUCHAUD Agnès
MARCHICA Élisabeth
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE intérim
POISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye) à compter du 1er juin
2026
7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-05-20-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 4
PAGAND Céline
JOUFFREY Pierre
JOUBERT Laurence
ERNULT Caroline
VIARD Agathe
POYVRE Sophie
MATTEI Alain
PICQUET Johanna
LE PORT Didier
LECLERC Odile
TAVERNIER Martine
PETRONI Isabelle
SCHMITT Christophe
HUCHET Nathalie
PEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-Françoise
BIDOC Suzanne
ELIAT Véronique
D'AVERSA Aldo
GRATTEPANCHE Sylvie
CUSSONNIER Jean-Claude
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES
(PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET
PCRP MANTES-LA-JOLIE
PCRP VERSAILLES intérim
SDIF :
RAMBOUILLET
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
HOUILLES
POISSY
MANTES-LA-JOLIE
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
DDFIP - 78-2026-05-20-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 5
MALZAC-REYT Caty
GUENVER Eric
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
VERSAILLES 2
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :
VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2026-03-23-00010 du 23 mars 2026 et sera publié au Recueil des
actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 20 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-05-20-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6
DDPP
78-2026-05-19-00012
Décision portant délégation de signature et
désignation des représentants du directeur
départemental de la protection des populations
des Yvelines
DDPP - 78-2026-05-19-00012 - Décision portant délégation de signature et désignation des représentants du directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 7
Direction départementale de la protection des populations
Décision portant délégation de signature et désignation des représentants du direc-
teur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-3, L. 450-3-3, L. 470-1,
L. 470-2, L. 490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R. 450-8, R 470-2, R. 490-2 et R 490-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2, L. 521-1, L 521-
2, L. 521-3, L. 521-3-1, L. 522-1, L. 522-9-1, L.523-1, L. 524-1 à L. 524-3, L. 525-1, R. 521-1,
R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe RAULT, dans l'emploi de Directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023 ;
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAULT, directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines, délégation est donnée à l'effet de si-
gner en son nom les sanctions administratives, les mesures de police administrative et
les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation,
ainsi que les demandes d’autorisation au contrôleur des demandes de données de
connexion, prévues à l’article L. 450-3-3 du code de commerce, dans la limite des at-
tributions du directeur départemental, à :
1° M. Yacine BACHA, directeur départemental adjoint ;
2° Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la concur-
rence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui à
l'enquête et aux activités ;
3° Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice expert de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjointe à la cheffe du service appui à
l'enquête et aux activités ;
DDPP - 78-2026-05-19-00012 - Décision portant délégation de signature et désignation des représentants du directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 8
Article 2
Peuvent représenter le directeur départemental de la protection des populations
devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel :
1° Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service
appui à l'enquête et aux activités ;
2° Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice expert de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, responsable contentieux ;
3° Mme Céline Carrière, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, responsable contentieux ;
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de
l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs du département des Yvelines.
Fait le 19 mai 2026
Le Directeur départemental
Signé
Philippe RAULT
DDPP - 78-2026-05-19-00012 - Décision portant délégation de signature et désignation des représentants du directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 9
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-21-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 296
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 19 mai 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale
des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre de la sécurisation d’une messe organisée
pour la Pentecôte sur la commune de Sonchamp (78120) prévue le dimanche 24 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en
vue d’assurer la prévention d’actes de terrorisme ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant que le dimanche 24 mai 2026, dans le cadre d’un pèlerinage religieux à l’occasion de la
Pentecôte, une messe sera organisée sur la commune de Sonchamp au lieu-dit Greffiers ; que cette
messe réunira plus de 20 000 personnes ;
Considérant qu’au regard de l'état de la menace terroriste et de l’instabilité de la situation au
Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période B hiver-printemps
2026 C, active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l’ensemble du territoire national le niveau
B urgence attentat C ; que cette posture atteste d’un niveau de menace très élevé ; que les
évènements récents, impliquant l’Iran, les États-Unis d’Amérique et Israël et l’instabilité de la région
ont accentué l’état de la menace ; que dans ce contexte, le risque d’actes de terrorisme demeure
toujours particulièrement élevé ;
Considérant que l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle permet d’assurer une couverture
aérienne de la zone concernée ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours
d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble de la zone ; que le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée au dimanche 24 mai 2026, entre 09h00 et 20h00 ; qu’au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une
communication sur la page réseau B X Gendarmerie Nationale 78 C ; par ailleurs une communication
spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’opération par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces moyens d’information sont
adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’une messe
organisée pour la Pentecôte sur la commune de Sonchamp prévue le dimanche 24 mai 2026, en
appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC 4T ou
DJI MATRICE 30T ou DJI MATRICE 4TD ou DJI MAVIC 3 E/T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : cour d’eau de la Drouette
à l’Est : rue de l’Étang d’Or
au Sud : intersection rue de la Droue et rue de l’Étang d’Or jusqu’à la RN 10
à l’Ouest : RN 10
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 24 mai 2026 entre 09h00 et
20h00.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Article 5 : L’information du public est assurée par une communication sur la page réseau B X
Gendarmerie Nationale 78 C. Une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux
de la manifestation par le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines par tout
moyen approprié.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14