Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°206 du 26 mai 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 26 mai 2026
6actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun (Phasianus colchicus) pour la campagne 2026-2027 dans le département des Yvelines
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de cervidés soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2026-2027
Préfecture des Yvelines / Cabinet
Arrêté portant attribution d'honorariat
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Choteau » sise sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres Conflanaises » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-206
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-05-26-00002 - Arrêté approuvant le plan de gestion
cynégétique pour le faisan commun (Phasianus colchicus) pour la
campagne 2026-2027 dans le département des Yvelines (5 pages) Page 3
78-2026-05-26-00001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de
cervidés soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines
pour la campagne 2026-2027 (5 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2026-05-26-00027 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 15
78-2026-05-26-00028 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 17
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-05-22-00011 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Choteau »,
marque commerciale « Pompes Funèbres Choteau » sise sur la
commune de Conflans-Sainte-Honorine (2 pages) Page 19
78-2026-05-22-00012 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « Choteau », marque commerciale
« Pompes funèbres Conflanaises » sis sur la commune de
Conflans-Sainte-Honorine (2 pages) Page 22
2
DDT
78-2026-05-26-00002
Arrêté approuvant le plan de gestion
cynégétique pour le faisan commun (Phasianus
colchicus) pour la campagne 2026-2027 dans le
département des Yvelines
DDT - 78-2026-05-26-00002 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun (Phasianus colchicus) pour la
campagne 2026-2027 dans le département des Yvelines 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun (Phasianus colchicus)
pour la campagne 2026-2027 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment le livre IV, titre II ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-05-20-00006 du 20 mai 2026, portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département
des Yvelines ;
1
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2026-05-26-00002 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun (Phasianus colchicus) pour la
campagne 2026-2027 dans le département des Yvelines 4
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 07 avril 2026 ;
Vu l’avis réputé favorable du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France ;
Vu la consultation du public relative au projet d’arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la chasse
dans le département des Yvelines, pour la saison cynégétique 2026-2027, organisée du 14 avril 2026 au
04 mai 2026 ;
Vu la synthèse de la consultation du public ;
Considérant les propositions de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
relatives aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2026-2027 ;
Considérant la compétence du représentant de l’État dans le département, en application des
dispositions des articles R. 424-6 et R. 424-8 du code de l’environnement, de fixer annuellement les
périodes d’ouverture de chasse à tir des espèces de gibier, sur proposition de la directrice
départementale des territoires après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de la fédération des chasseurs ;
Considérant qu’il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de favoriser les
populations de faisan commun (Phasianus colchicus) ;
Considérant que la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France a mis en place en
2018, sur différentes zones de gestion, une convention visant à introduire, développer puis entretenir
une population naturelle de faisans communs (Phasianus colchicus) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1
Le plan de gestion cynégétique concerne uniquement le faisan commun (Phasianus colchicus). Les
mesures ne s’appliquent pas aux autres espèces de faisans chassables et leurs hybrides (faisan obscur et
autres espèces).
Article 2
Trois secteurs soumis à un plan de gestion du faisan commun pour la saison 2026-2027 sont définis
dans le département des Yvelines.
Secteur 1
Le secteur 1 s’étend sur les communes suivantes :
Achères, Andelu, Andrésy, Arnouville-lès-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Auteuil, Autouillet, Bailly,
Bennecourt, Boinvilliers, Boinville-en-Mantois, Bois-d'Arcy, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval,
Breuil-Bois-Robert, Breuil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes,
Chapet, Chauffour-lès-Bonnières, Civry-la-Forêt, Conflans-Sainte-Honorine, Courgent, Cravent,
2
DDT - 78-2026-05-26-00002 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun (Phasianus colchicus) pour la
campagne 2026-2027 dans le département des Yvelines 5
Dammartin-en-Serve, Drocourt, Ecquevilly, Épône, Évecquemont, Favrieux, Flacourt, Flins-sur-Seine,
Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Freneuse, Gaillon-
sur-Montcient, Gargenville, Gommecourt, Goupillières, Goussonville, Gressey, Guernes, Guerville,
Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Herbeville, Houdan, Issou, Jambville, Jouy-Mauvoisin, Juziers,
Lainville-en-Vexin, La Falaise, La Villeneuve-en-Chevrie, Le Tertre-Saint-Denis, Les Clayes-sous-Bois, Les
Mureaux, Limay, Limetz-Villez, Lommoye, Longnes, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Marcq,
Maule, Maurecourt, Médan, Ménerville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Moisson,
Mondreville, Montalet-le-Bois, Montchauvet, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Mulcent, Neauphle-le-
Château, Neauphlette, Nézel, Noisy-le-Roi, Notre-Dame-de-la-Mer, Oinville-sur-Montcient, Orgeval,
Orvilliers, Perdreauville, Plaisir, Poissy, Porcheville, Rennemoulin, Richebourg, Rolleboise, Rosay, Rosny-
sur-Seine, Sailly, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Martin-
la-Garenne, Saint-Nom-la-Bretèche, Saulx-Marchais, Soindres, Tessancourt-sur-Aubette, Thoiry, Triel-sur-
Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine, Villiers-Saint-Frédéric,
Villepreux, Villiers-le-Mahieu, Vert et Villette.
Secteur 2
Le secteur 2 s’étend sur les communes suivantes :
Boissets, Boissy-sans-Avoir, Flins-Neuve-Église, La Boissière-École, Mittainville, Prunay-en-Yvelines,
Septeuil, Saint-Martin-des-Champs et Tilly.
Secteur 3
Le secteur 3 concerne le Domaine National de Chambord dans la commune de Rambouillet (territoire
n° 780190) et le GIC des Vignes de la Plaine dans les communes d’Émancé, Gazeran, Orcemont, Orphin,
Sonchamp et Rambouillet (territoires n° 780392, 780748 et 780622).
Article 3
Des mesures de gestion sont établies pour les trois secteurs identifiés à l’article 1.
Plan de gestion cynégétique 1 (PGC 1) : zone concernée secteur 1
Le tir de la poule faisane commune est interdit.
Plan de gestion cynégétique 2 (PCG 2) : zone concernée secteur 2
Tout faisan commun prélevé devra être porteur d’un dispositif de marquage M FAI 78 N. Conformément
aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du
plan de chasse et au marquage du gibier, le dispositif de marquage est fixé autour de l’une des pattes
de l’animal lorsqu’il s’agit d’une languette adhésive, entre l’os et le tendon de l’une des pattes arrière
lorsqu’il s’agit d’un bracelet en plastique. Pour le petit gibier, lorsqu’il est prélevé en battue, le
marquage avec le dispositif de la capture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement
avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d’être
traquée.
Pour la saison 2026-2027, les faisans communs ne pourront être prélevés que dans les communes de
Boissets, Flins-Neuve-Église et Tilly. Dans les autres communes du secteur 2, le tir du faisan commun
n’est pas autorisé.
3
DDT - 78-2026-05-26-00002 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun (Phasianus colchicus) pour la
campagne 2026-2027 dans le département des Yvelines 6
Les dates d’ouverture et de fermeture de l’espèce sont fixés par l’arrêté préfectoral d’ouverture et de
fermeture de la chasse.
Plan de gestion cynégétique 3 (PCG 3) : zone concernée secteur 3
La chasse du faisan commun, sans distinction de sexe, se fait de l’ouverture générale de la chasse au
dernier jour de janvier, et sans dispositif de marquage.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R. 425-11 du code de l’environnement, tout animal ou
partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou
l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le
président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le directeur d’agence
territoriale Île-de-France Ouest de l’office national des forêts, le chef du service interdépartemental des
Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents
ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
4
DDT - 78-2026-05-26-00002 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun (Phasianus colchicus) pour la
campagne 2026-2027 dans le département des Yvelines 7
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5
DDT - 78-2026-05-26-00002 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun (Phasianus colchicus) pour la
campagne 2026-2027 dans le département des Yvelines 8
DDT
78-2026-05-26-00001
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever pour chacune
des espèces de cervidés soumises à plan de
chasse dans le département des Yvelines pour la
campagne 2026-2027
DDT - 78-2026-05-26-00001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de cervidés soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2026-2027 9
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever
pour chacune des espèces de cervidés soumises à plan de chasse
dans le département des Yvelines pour la campagne 2026-2027
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, R. 425-1-
1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-05-20-00006 du 20 mai 2026 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département
des Yvelines ;
Vu la note technique du 1er juin 2023 relative à l’équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers
et les chasseurs ;
Vu la documentation technique relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et
maximum d’individus à prélever d’espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans le cadre de
l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Vu le bilan des dégâts de la campagne 2025-2026 réalisé conformément à l’article R. 426-8 du code de
l’environnement ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 07 avril 2026 ;
Vu l’avis réputé favorable du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France ;
1/4
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2026-05-26-00001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de cervidés soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2026-2027 10
Vu la consultation du public relative au projet d’arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la chasse
dans le département des Yvelines, pour la saison cynégétique 2026-2027, organisée du 14 avril au 4 mai
2026 ;
Vu la synthèse de la consultation du public ;
Considérant les zones en déséquilibre sylvo-cynégétique identifiées par la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de
chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever
annuellement, pour chacune des espèces de cervidés soumises à plan de chasse, dans l’ensemble du
département, conformément à l’article L. 425-8 du code de l’environnement ;
Considérant l’importante population de cerf élaphe et le fort déséquilibre agro-sylvo-cynégétique
constaté sur l’unité de gestion cynégétique de La Celle-les-Bordes (n° 31) de la fédération
interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour chacune des espèces de cervidés soumises au plan de chasse dans le département des
Yvelines, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever sur les dix unités de gestion
sont fixés à l’annexe 1 du présent arrêté pour la campagne 2026-2027.
Article 2 : La fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France communique avant le 1er
mai 2026 au représentant de l’État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable
par l’administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage.
Article 3 : D’ici le 13 mars 2027, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France adresse au préfet et à la directrice départementale des territoires, en application de l’article
R. 425-13 du code de l’environnement :
- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté. Ce bilan précise la totalité des
prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, par unité de gestion et
territoire de chasse, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse
individuels ;
- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, par
espèce, par unité de gestion, en volume, en valeur et en surface.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
2
DDT - 78-2026-05-26-00001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de cervidés soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2026-2027 11
Article 4 : Conformément à l’article R. 428-13 du code de l’environnement, une amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe est applicable en cas de :
- manquement du minimum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse individuel,
- dépassement du maximum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse individuel.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 : La directrice départementale des territoires et le président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera transmise pour information au chef du service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
3
DDT - 78-2026-05-26-00001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de cervidés soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2026-2027 12
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
4
DDT - 78-2026-05-26-00001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de cervidés soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2026-2027 13
Annexe
Nombre minimum et nombre maximum d’animaux à prélever par espèce de cervidés
dans les unités de gestion pour la campagne 2026-2027
Cerf élaphe
Chevreuil Daim
Unités de
gestion
C1/C2/CR
et daguets biche jeune cerf
ou biche (JCB)
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
UG 02
Villiers-Moisson - - 0 2 0 2 130 230 - -
UG 03
Vigny-Lainville - - - - - - 110 200 - -
UG 04
Triel-Jouy - - - - - - 35 70 - -
UG 13
Saclay - - - - - - 25 50 - -
UG 23
Beynes 28 70 28 70 28 70 580 1060 10 25
UG 24
Les Alluets-le-Roi 0 2 - - - - 385 700 - -
UG 25
Adainville 230 320 230 320 230 320 615 1100 5 30
UG 26
Ablis 0 5 0 5 0 5 55 100 - -
UG 27
Dourdan 7 20 7 20 7 20 55 100 - -
UG 31
La Celle-les-Bordes 100 400 170 400 170 400 330 600 50 90
Total 365 817 435 817 435 817 2320 4210 65 145
5
DDT - 78-2026-05-26-00001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de cervidés soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2026-2027 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-26-00027
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-26-00027 - Arrêté portant attribution d'honorariat 15
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-26-00027 - Arrêté portant attribution d'honorariat 16
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-26-00028
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-26-00028 - Arrêté portant attribution d'honorariat 17
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-26-00028 - Arrêté portant attribution d'honorariat 18
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-22-00011
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS
« Choteau », marque commerciale « Pompes
Funèbres Choteau »
sise sur la commune de
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-22-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Choteau » 19
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Choteau , marque
commerciale Pompes Funèbres Choteau
sise sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-05-14-001 habilitant la SARL , Choteau . de Conflans-Sainte-Honorine
dans le domaine funéraire à compter du 14/05/2020 ;
Vu la demande formulée le 19/03/2026 et complétée le 18/05/2026 par Monsieur Xavier Lambert,
responsable de la SAS , Choteau ., dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-
Honorine (78700) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : La SAS , Choteau ., marque commerciale , Pompes Funèbres Choteau ., sise 19, rue du Repos
à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dirigée par Monsieur Xavier Lambert, est habilitée à exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0129.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-22-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Choteau » 20
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 22/05/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-22-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Choteau » 21
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-22-00012
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes
funèbres Conflanaises »
sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-22-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement 22
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
Choteau , marque commerciale Pompes funèbres Conflanaises
sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-03-08-004 habilitant l’établissement ' Choteau ) de Conflans-Sainte-
Honorine dans le domaine funéraire à compter du 13/03/2021 ;
Vu la demande formulée le 17/04/2026 et complétée le 18/05/2026 par Monsieur Xavier Lambert,
responsable de la SAS ' Choteau ), dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-
Honorine (78700) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L’établissement ' Choteau ), marque commerciale ' Pompes funèbres Conflanaises ), sis 56,
rue Maurice Berteaux à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est
habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0137.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-22-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement 23
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 22/05/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-22-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement 24