Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°211 du 28 mai 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
3actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriété, dans la commune de Magny-les-Hameaux
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté composition CLT3P-modif du 19mai2026
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Arrêté manif nautique ANDRESY SUR L'EAU
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-211
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par utilisation de cage-piège, comme suite à des dommages
importants à diverses formes de propriété, dans la commune de
Magny-les-Hameaux (5 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-05-19-00015 - Arrêté composition CLT3P-modif du 19mai2026 (4
pages) Page 9
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2026-05-28-00005 - Arrêté manif nautique ANDRESY SUR L'EAU (4
pages) Page 14
2
DDT
78-2026-05-28-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de
cage-piège, comme suite à des dommages
importants à diverses formes de propriété, dans
la commune de Magny-les-Hameaux
DDT - 78-2026-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriété, dans la 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative
de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège,
comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriété,
dans la commune de Magny-les-Hameaux
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 14 mai 2026 de Monsieur Frédéric KORS, particulier, faisant état de la
présence et de dégâts importants de sangliers dans sa propriété, située 1 rue des Tamaris dans la
commune de Magny-les-Hameaux ;
Vu le signalement en date du 19 mai 2026 de Monsieur Daniel THOMAS, particulier, faisant état de la
présence et de dégâts importants de sangliers dans sa propriété, située 3 rue des Tamaris dans la
commune de Magny-les-Hameaux ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriété, dans la 4
Vu le rapport en date du 22 mai 2026 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
des déclarations de Messieurs Frédéric KORS et Daniel THOMAS ;
Vu l’avis en date du 24 mai 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant les déclarations de Messieurs Frédéric KORS et Daniel THOMAS, faisant état de la
présence et de dégâts de sangliers dans leurs propriétés, situées dans la commune de Magny-les-
Hameaux ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN , lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans les propriétés objet des
signalements, situées dans la commune de Magny-les-Hameaux ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, agissant selon
les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans les propriétés, objets des
dégâts, dans la commune de Magny-les-Hameaux, et dans les conditions fixées dans les articles ci-
après.
2
DDT - 78-2026-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriété, dans la 5
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Cage-piège
- l’opération est réalisée par pose d’une cage-piège dans le périmètre du présent arrêté,
- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les animaux qui n’appartiennent pas à l’espèce sanglier sont relâchés,
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie,
- l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé,
- en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être
organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé.
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l’utilisation de sources lumineuses,
• Messieurs Frédéric KORS et Daniel THOMAS pour la surveillance des cages et la relève journalière des
pièges, afin d’être prévenu en cas de capture.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de
sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de
l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par
personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé
entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de
louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis
directement au consommateur final.
Article 6
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
3
DDT - 78-2026-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriété, dans la 6
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous-
préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
4
DDT - 78-2026-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriété, dans la 7
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5
DDT - 78-2026-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriété, dans la 8
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-19-00015
Arrêté composition CLT3P-modif du 19mai2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00015 - Arrêté composition CLT3P-modif du 19mai2026 9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00015 - Arrêté composition CLT3P-modif du 19mai2026 10
)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00015 - Arrêté composition CLT3P-modif du 19mai2026 11
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00015 - Arrêté composition CLT3P-modif du 19mai2026 12
fet ou son représentant
Signé
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00015 - Arrêté composition CLT3P-modif du 19mai2026 13
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-05-28-00005
Arrêté manif nautique ANDRESY SUR L'EAU
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-05-28-00005 - Arrêté manif nautique ANDRESY SUR L'EAU 14
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-05-28-00005 - Arrêté manif nautique ANDRESY SUR L'EAU 15
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-05-28-00005 - Arrêté manif nautique ANDRESY SUR L'EAU 16
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-05-28-00005 - Arrêté manif nautique ANDRESY SUR L'EAU 17
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-05-28-00005 - Arrêté manif nautique ANDRESY SUR L'EAU 18