Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°212 du 28 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
5actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR MARKET situé au 22 avenue du Général De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine
Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY
Préfecture de Police de Paris
Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-212
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-05-28-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation
jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation, sur la
Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante,
dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86,
sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur
A86 au PR 59+600. (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CARREFOUR MARKET situé au 22 avenue du
Général De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine (3 pages) Page 8
78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de BAILLY et les forces de sécurité de l'Etat (10
pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain
de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société
STORENGY (2 pages) Page 23
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-05-27-00064 - Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5
pages) Page 26
2
DDT
78-2026-05-28-00004
Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation
jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de
circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en
section courante, dans les deux sens de
circulation, dans
les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au
59+400 sur
l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay,
pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR
59+600.
DDT - 78-2026-05-28-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation,
sur la Route 3
•
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Inter-préfectoral
Portant prorogation jusqu’au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l’Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur
l’A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et
modifiant le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
1
DDT - 78-2026-05-28-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation,
sur la Route 4
Vu l’arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier des jours I Hors
Chantiers J retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2025-12-08-00002 en date du 08 décembre 2025 portant
prorogation jusqu’au 29 mai 2026 des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et
l’Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l’A86, sur la commune de
Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 05 février 2025 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l’avis favorable du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-
France en date du 10 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental EPI 78/92 en date du
13 février 2025 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Essonne en date du 12 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Plessis-Robinson en date du 05 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 12 février 2025;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Châtenay-Malabry en date du 05 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Meudon en date du 12 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Clamart en date du 11 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Madame la mairie de la ville de Jouy-en-Josas en date du 05 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN) en date du 05 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l’Essonne
(DIPN) en date du 11 février 2025 ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
2
DDT - 78-2026-05-28-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation,
sur la Route 5
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)
autoroutière Ouest Île-de-France en date du 12 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
autoroutière Sud Île-de-France du 07 février 2025 ;
Considérant que les travaux de construction d’un diffuseur entre la RD57 et l’A86 à Vélizy-
Villacoublay, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté n°78-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 et portant réglementation
de circulation dans le cadre des travaux du diffuseur sur l’A86 aux conditions de circulation, sur la
Route Nationale 12 (RN12) et l’Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation,
dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400
sur l’A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600
sont prorogées, à compter de la date de signature et jusqu’au 30 septembre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des Transports d’Île-de-France, 21-
23 rue Miollis 75015 Paris ;
- d’un recours gracieux du Préfet des Yvelines auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité de l’Essonne ;
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud Île-de-France ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Président du conseil départemental de l’Essonne ;
Monsieur de Plessis-Robinson ;
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay ;
Monsieur le Maire de Châtenay-Malabry ;
Monsieur le Maire de Meudon ;
Monsieur le Maire de Clamart ;
Madame la Maire de Jouy-en-Josas.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
3
DDT - 78-2026-05-28-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation,
sur la Route 6
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui
des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie
et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de
secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des
Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026
Arrêté inter-préfectoral 78-92
4
DDT - 78-2026-05-28-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation,
sur la Route 7
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-28-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CARREFOUR MARKET situé au 22 avenue du
Général De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 8
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
CARREFOUR MARKET situé au 22 avenue du Général De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au 22 avenue
du Général De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine présentée par le représentant de l’établissement
CARREFOUR MARKET le 27 avril 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 avril 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CARREFOUR MARKET est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0713. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 9
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement à l’adresse
suivante :
22 avenue du Général De Gaulle
78290 Croissy-Sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 10
Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR MARKET, 22 avenue du
Général De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 11
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-28-00001
Convention communale de coordination entre la
police municipale de BAILLY et les forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les
forces de sécurité de l'Etat 12
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Bailly (78) pour ce qui concerne la mise à disposi#on des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont voca#on, dans le respect de leurs
compétences respec#ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main#en de l'ordre.
La présente conven#on, établie conformément aux disposi#ons de l'ar#cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven#ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interven#ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica#on de la présente conven#on, les forces de sécurité de l'Etat sont la Brigade de la
Gendarmerie Na#onale de Noisy Le Roi (78). Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le
commandant de la brigade territoriale autonome de la Gendarmerie Na#onale de Noisy Le Roi.
Arcle 1er
L'état des lieux établi à par#r du diagnos#c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de préven#on de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
1/ Lu7e contre la délinquance, les vols et les dégrada#ons de biens ;
2/ Lu7e contre le trafic de produits stupéfiants ;
3/ Protec#on des commerces ;
3/ Lu7e contre les dépôts sauvages, pollu#ons et nuisances ;
4/ Lu7e contre l’insécurité rou#ère ;
5/ Présence sur les évènements organisés par la commune ;
6/ Interven#on en milieu scolaire ;
7/ Préven#on des violences scolaires.
1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les
forces de sécurité de l'Etat 13
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des intervenons
Arcle 2
Surveillance des bâ#ments communaux
Sur un déclenchement d’alarme suite à une effrac#on, il est immédiatement fait appel à la
Gendarmerie Na#onale.
Arcle 3
Surveillance des établissements scolaires
I. La police municipale assure, à #tre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en par#culier lors de l’entrée et de la sor#e des élèves aux horaires suivantes :
- Ecole élémentaire "La Pépinière" de 08h15 à 08h45, ainsi que de 16h15 à 16h45 ;
- Ecole maternelle "Louis Pasteur" de 08h30 à 09h00, ainsi que de 16h30 à 17h00.
II. Dans le cadre du Plan Par#culier de Mise en Sûreté (PPMS), le personnel de l’école qui
déclenche l’alerte informera immédiatement en parallèle la Gendarmerie Na#onale par le biais
d’un appel au numéro 17 (il est demandé expressément que le numéro d’appel d’urgence soit
obligatoirement le 17 et aucun autre afin de gagner en efficacité).
Arcle 4
La police municipale assure en commun avec les forces de sécurité de l’Etat la surveillance des
foires et marchés, en par#culier :
- Le marché forain deux fois par semaine ;
- Les cérémonies commémora#ves ;
- Evènements municipaux (vœux du Maire, fête foraine, la journée des associa#ons, fête
communale, la brocante, marché de Noël etc.) ;
- Lors de manifesta#ons spor#ves (trail, octobre rose, fête des vélos à l’école etc…) ;
- Evènements publics (conseils municipaux, inaugura#ons, exposi#ons …).
Arcle 5
La surveillance des autres manifesta#ons, notamment des manifesta#ons spor#ves, récréa#ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les
condi#ons définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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forces de sécurité de l'Etat 14
Arcle 6
Surveillance de la circula#on
La police municipale assure la surveillance de la circula#on et du sta#onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta#onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar#cle 10. Elle surveille les opéra#ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en applica#on de l'ar#cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en applica#on du deuxième
alinéa de ce dernier ar#cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Dans le cadre de ses préroga#ves, la Police Municipale est suscep#ble d’effectuer des missions de
régula#on et axe principalement ses interven#ons sures :
- Le respect de la réglementa#on rela#ve à la circula#on des véhicules légers et des poids
lourds sur le territoire communal ;
- Le respect des limita#ons de vitesse ;
- La lu7e contre les émissions de bruit et les émissions de fumées toxiques des véhicules.
Arcle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra#ons de
contrôle rou#er (contrôle de vitesse) et de constata#on d'infrac#ons qu'elle assure dans le cadre
de ses compétences.
Arcle 8
I. Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus par#culièrement les missions de surveillance
des espaces publics de Bailly (78) sans secteur par#culier dans les créneaux horaires du service
(8h-12h et 13h30-17h30 ; 9h-13h le samedi).
II. Les horaires du service de Police Municipale sont adaptés en fonc#on d’évènements, des
vacances scolaires ou faits par#culiers.
Arcle 9
Toute modifica#on des condi#ons d'exercice des missions prévues aux ar#cles 2 à 8 de la présente
conven#on fait l'objet d'une concerta#on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Bailly (78) dans le délai
nécessaire à l'adapta#on des disposi#fs de chacun des trois services.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les
forces de sécurité de l'Etat 15
Chapitre II : Modalités de la coordinaon
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informa#ons u#les rela#ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisa#on matérielle
des missions prévues par la présente conven#on. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y par#cipe ou s'y fait représenter s'il l'es#me nécessaire. Lors de
ces réunions, il sera systéma#quement fait un état des résultats enregistrés en ma#ère de sécurité
rou#ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Entre le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-Le-Roi et le Maire tous les
deux mois en Mairie de Bailly ; établissement d’un point de situa#on transmis au Procureur
de la République ;
- Entre le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-Le-Roi et le responsable de
la Police Municipale tous les deux mois en Mairie de Bailly, et à la demande suivant les
évènements sur la commune, ce qui peut amener le responsable de la Police Municipale à
se présenter à la Brigade de Gendarmerie de Noisy-Le-Roi.
Arcle 11
Equipement et accessoires
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra#ques des missions respec#vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d’équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra7achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Dans le cadre des missions réglementaires définies aux ar#cles R.511-14 à R 511-17 du code de la
sécurité intérieure susvisé, la Police Municipale de Bailly est équipée ou sera équipée notamment
de :
- Gilets pare-balles ;
- Meno7es ;
- Mobiles pour l’établissement de procès-verbaux électronique (PVE).
Le maire de la commune de Bailly est autorisé par arrêté préfectoral à u#liser des caméras
individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interven#ons des agents de
police municipale de la commune dans les condi#ons prévues à l’ar#cle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure. Un registre d’u#lisa#on des caméras individuelles sur les entrées/sor#es sera
u#lisé selon l’ar#cle 511.33 du Code de Sécurité Intérieur.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les
forces de sécurité de l'Etat 16
Les policiers municipaux habilités sont équipés de :
- Caméras individuelles dites « piétons »
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa#ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u#le à la préserva#on de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec#on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc#onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma#quement informé.
Arcle 12
Dans le respect des disposi#ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela#ve à l'informa#que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa#ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep#bles d'être iden#fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden#fica#on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les ar#cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou#ère notamment celles rela#ves aux vérifica#ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica#ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar#cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce7e fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Arcle 14
Les communica#ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec#ves se font par des moyens téléphoniques ordinaires,
par courriel ou de visu.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les
forces de sécurité de l'Etat 17
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Bailly (78) conviennent de
renforcer la coopéra#on opéra#onnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi#on des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra#on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa#ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi#on (téléphone, courriel, groupe de contact live …) ;
2° De l'informa#on quo#dienne et réciproque, par les moyens suivants (téléphone, courriel,
groupe de contact live …).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora#on du service dans le strict respect de leurs préroga#ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communica#on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa#ons u#les, notamment en ma#ère d'accidentalité, de sécurité
rou#ère ainsi que de délinquance.
3° De la communica#on opéra#onnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet…). Le renforcement de la communica#on opéra#onnelle implique également
la retransmission immédiate des sollicita#ons adressées à la police municipale dépassant ses
préroga#ves. De même, la par#cipa#on de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de ges#on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protec#on, par la rédac#on des modalités d’interven#ons consécu#ves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images, dans
un document annexé à la présente conven#on.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d’enquête ou les contraven#ons réprimant des a7eintes à l’intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les
forces de sécurité de l'Etat 18
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d’ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu’à la brigade de gendarmerie où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven#on d’ivresse publique et manifeste.
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonc#onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men#onnées à l'ar#cle 11, par la défini#on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions telles que les contrôles rou#ers.
6° De la préven#on des violences urbaines et de la coordina#on des ac#ons en situa#on de crise.
7° De la sécurité rou#ère, par l'élabora#on conjointe d'ac#ons de préven#on en direc#on de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instruc#ons du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent u#lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou#ère enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou#ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula#on des véhicules et au système na#onal des permis de conduire ainsi
que les évolu#ons législa#ves perme7ant une coopéra#on renforcée dans le domaine de la lu7e
contre l'insécurité rou#ère. Les disposi#fs de vidéo protec#on peuvent également par#ciper à la
lu7e contre l’insécurité rou#ère par la mise en œuvre des disposi#ons du 4° de l’ar#cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d’applica#on.
Ce7e stratégie de contrôle s'a7ache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma#ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi#ons du
code de la route perme7ant le contrôle du permis de conduire et de l'a7esta#on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa#on et mise en fourrière à la suite d'infrac#ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca#on ou de confisca#on obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la préven#on par la précision du rôle de chaque service dans les opéra#ons des#nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances Opéra#on Tranquillité Vacances (OTV), à
lu7er contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables (par exemple avec des réunions
organisées à l’a7en#on des seniors), ou dans les rela#ons avec les partenaires, notamment les
bailleurs sociaux (Domnis, Sequens, SNL …) lors des comités de quar#er.
9° De l'encadrement des manifesta#ons sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de main#en de l'ordre.
Arcle 17
Compte tenu du diagnos#c local de sécurité et des compétences respec#ves des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Bailly (78) précise qu’il souhaite renforcer l’ac#on
de la police municipale par les moyens suivants (armement).
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les
forces de sécurité de l'Etat 19
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les
condi#ons de mise en œuvre de la présente conven#on. Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République (copie) et au maire.
Arcle 19
La présente conven#on et son applica#on font l'objet d'une évalua#on annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven#on de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la conven#on ne comprend pas de disposi#ons relevant du #tre
II (Coopéra#on opéra#onnelle renforcée) lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la
République et le maire.
Arcle 20
La présente conven#on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc#on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par#es.
Arcle 21
Afin de veiller à la pleine applica#on de la présente conven#on, le maire de Bailly (78), le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua#on associant
l'inspec#on générale de l'administra#on du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa#on des maires de France.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026
Le maire de Bailly (78), Le préfet des Yvelines,
SIGNÉ SIGNÉ
Stéphane GAULTIER Frédéric ROSE
Le procureur de la République,
SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ
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forces de sécurité de l'Etat 20
ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine Intercommunal (C.S.U.I)
Commune de BAILLY
La commune de Bailly est associée à la commune du Chesnay-Rocquencourt dans le cadre d’une
conven#on de mutualisa#on pour la créa#on d’un centre de Supervision Urbaine Intercommunal
(C.S.U.I) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéo-protec#on. Le système vidéo
protec#on mis en place et maintenu par la Communauté d’Aggloméra#on de Versailles Grand
Parc, qui délègue, dans le cadre d’une conven#on la ges#on opéra#onnelle du C.S.U.I.
Le personnel du C.S.U.I, sous couvert d’une conven#on de mise à disposi#on des agents, a seule
voca#on à surveiller les écrans du système de vidéo-protec#on et à déclencher des procédures
liées au fonc#onnement interne de la collec#vité dans le cadre de la protec#on des personnes et
des biens.
Le C.S.U.I est géré par le responsable du système désigné.
C’est au sein du C.S.U.I uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage
des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U.I a sous son autorité les agents habilités et agrémentés qui sont
autorisés à procéder à une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extrac#on
et l'exporta#on des dites images sur un support informa#que, conformément aux prescrip#ons de
l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conserva#on autorisés.
Le C.S.U.I est géré par des vidéo opérateurs municipaux (conven#on de mise à disposi#on des
agents).
Les personnels du C.S.U.I, ainsi que les agents de la Police municipale de Bailly, dûment habilités
disposent d'un accès permanent au C.S.U.I. Si d'autres membres des forces de police doivent
accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploita#on judiciaire ou pour la
ges#on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant
en avise au préalable le responsable C.S.U.I
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra#ve et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisi#on judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les
forces de sécurité de l'Etat 21
1°) Conformément à l'ar#cle 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situa#ons d’enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des
informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme"re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'ar#cle 60-1 du code de procédure pénale, dans les situa#ons de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir
des informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme"re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposi#fs par#culiers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direc#on
Interdépartementale de la Police Na#onale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U.i. et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
10
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les
forces de sécurité de l'Etat 22
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-28-00006
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société
STORENGY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY 23
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2026-05-28-00006
portant modification de la composition de la commission
de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel
de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 à L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5
et D 125-29, 125-31, 125-32 et 125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
l’arrondissement de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-01-22-00004 du 22 janvier 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Saint-Illiers-la-Ville ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 6 septembre 2024 et 22 janvier 2025 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Saint-Illiers-la-Ville ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
« Les Portes de l’Ile-de-France » du 28 avril 2026, désignant ses représentants, titulaire et suppléant,
au sein du collège « représentants des collectivités territoriales ou d’établissements publics de
coopération intercommunale concernés » de la commission de suivi de site pour le stockage
souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville ;
Vu la délibération des conseils municipaux de Saint-Illiers-la-Ville, du 20 mars 2026, de
Bonnières-sur-Seine du 31 mars 2026, Rosny-sur-Seine du 2 avril 2026, Lommoye du 15 avril 2026,
Perdreauville du 30 avril 2026, désignant leurs représentants, titulaires et suppléants, au sein du
collège « représentants des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés » de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz
naturel de Saint-Illiers-la-Ville ;
Vu le message électronique de la société Storengy, en date du 13 mai 2026, indiquant le changement
d’un représentant titulaire, au sein du collège « exploitant » de la commission de suivi de site pour le
stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
../...
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY 24
Arrête :
La représentation des collèges « représentants des collectivités territoriales ou d’établissements
publics de coopération intercommunale concernés » et « exploitant » visée aux 2 et 4 de l'article
1er de l'arrêté n° 78-2024-01-22-00004 du 22 janvier 2024 modifié portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Saint-Illiers-la-ville est modifiée comme suit :
2. Au titre des représentants des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés :
Conseil départemental des Yvelines
- Mme Josette JEAN, titulaire,
- M. Raphaël NIVOIT, suppléant.
Communauté de communes « Les portes de l'Ile-de-France »
- M. Sylvain DANIEL, titulaire,
- Mme Christine NOËL, suppléante.
Commune de Bonnières-sur-Seine
- M. Benoit DESMOUSSEAUX, titulaire,
- M. Cyril SAMSON, maire, suppléant.
Commune de Lommoye
- M. Didier VAN DAMME, maire, titulaire,
- M. Philippe OLIVIER, suppléant.
Commune de Perdreauville
- M. Arnaud LEPOIL, titulaire,
- M. Grégory BERNARD, suppléant.
Commune de Rosny-sur-Seine
- M. Alain DESCAVES, titulaire,
- M. Joseph LECAS, suppléant.
Commune de Saint-Illiers-la-Ville
- M. Jean-Pierre COLLIGNON, titulaire,
4. Au titre de l’exploitant : Société STORENGY
- M. Nicolas DOGIMONT, directeur des sites de la Plaque Ile-de-France, titulaire,
Suppléant : M. Grégory DABIN, cadre réglementaire.
- Mme Coralie CROISSANT, chef du site de Saint-Illiers-la-ville, titulaire,
Suppléant : M. Maxime CAMUS, cadre d’exploitation.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement de
Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY 25
Préfecture de Police de Paris
78-2026-05-27-00064
Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00064 - Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 26
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-018
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L.
511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8
et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés
en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article
R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-
de-France ;
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Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en
application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-
de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 27 mai 2026 ;
Vu les réunions en date du 27 mai 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité
constitué des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il
intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 27 mai 2026, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone,
et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense
et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement
nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère
et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 5 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de
la région Île-de-France à compter du jeudi 28 mai 2026 à 12h00 jusqu’au samedi 30 mai 2026 à
23h59.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité
par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du périmètre suscité, les
véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du Code de la
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route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l’annexe 7-1 de l’arrêté interpréfectoral du
19 décembre 2016 susvisé.
II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de
contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent
arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de
pollution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes.
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage
avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-
spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution.
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Article 6
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2026
signé
Bapttiste ROLLAND
directeur de cabinet
Par délégation,
pour Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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Annexe 1 :
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