Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°214 du 29 mai 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
13actes
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
ARRETE PREFECTORAL portant mise en demeure et suspension d'activité à l'encontre de M. F concernant l'installation exploitée à Dammartin-en-Serve (78840) Route de Tilly - parcelles E241 et E240
Préfecture des Yvelines / Cabinet
Arrêté portant attribution de la médaille d'argent pour actes de courage et de dévouement
Arrêté portant attribution de la médaille d'argent pour actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines / DRCT
relatif à l'élection des membres de la commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités locales et de la la réglementation
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Elancourt
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Emancé
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La Boissière-Ecole
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Longvilliers
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mareil-le-Guyon
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Maurepas
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Raizeux
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-214
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-05-28-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant mise en demeure et
suspension d'activité à l'encontre de M. F concernant
l'installation exploitée à Dammartin-en-Serve (78840) Route de Tilly -
parcelles E241 et E240 (5 pages) Page 4
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2026-05-21-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'argent pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 10
78-2026-05-19-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'argent pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-05-28-00013 - relatif à l'élection des membres de la
commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) (12 pages) Page 15
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les
collectivités locales et de la la réglementation
78-2026-05-29-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE (2 pages) Page 28
78-2026-05-29-00015 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Elancourt (2 pages) Page 31
78-2026-05-29-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Emancé (2 pages) Page 34
78-2026-05-29-00014 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de La Boissière-Ecole (2 pages) Page 37
78-2026-05-29-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Longvilliers (2 pages) Page 40
78-2026-05-29-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Mareil-le-Guyon (2 pages) Page 43
78-2026-05-29-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Maurepas (2 pages) Page 46
2
78-2026-05-29-00013 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Raizeux (2 pages) Page 49
78-2026-05-29-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines (2 pages) Page 52
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-05-28-00014
ARRETE PREFECTORAL portant mise en demeure
et suspension d'activité à l'encontre de M. F
concernant l'installation exploitée à
Dammartin-en-Serve (78840) Route de Tilly -
parcelles E241 et E240
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-28-00014 - ARRETE
PREFECTORAL portant mise en demeure et suspension d'activité à l'encontre de M. F concernant l'installation exploitée à 4
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRETE PREFECTORAL
portant mise en demeure et suspension d’activité
à l’encontre de M. F concernant l’installation exploitée
à Dammartin-en-Serve (78840) Route de Tilly - parcelles E241 et E240
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-8, L. 514-5, L. 541-1, L. 541-3 et R. 511-9 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles
L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les
conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence
prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-
106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles
R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du
21 avril 2026 faisant suite à l’inspection du 16 mars 2026 ;
VU le courrier en date du 6 mai 2026, notifié le 11 mai 2026, transmettant à M. F. le rapport
de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure et suspension
pour observations éventuelles ;
VU la réponse courriel du 13 mai 2026 de M. F. qui ne formule pas d’observations relatives
au projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que, lors de la visite de contrôle du 16 mars 2026, l’inspecteur de
l’environnement a constaté l’exploitation par M. F. d’une installation de stockage en forêt
de déchets dangereux et non dangereux en mélange au droit de la parcelle E421,
débordant sur la parcelle E420 voisine et dans le ru d’Houville adjacent, ainsi que la
présence de traces de brûlage ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-28-00014 - ARRETE
PREFECTORAL portant mise en demeure et suspension d'activité à l'encontre de M. F concernant l'installation exploitée à 5
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CONSIDERANT que les conditions de stockage, en particulier un stockage en extérieur,
sur un sol non imperméabilisé et sans rétention, ainsi que le dépôt de déchets sans
traçabilité, constituent un manquement aux prescriptions du point 3° du II de l’article
L.541-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 541-3 du code de
l’environnement, de mettre en demeure M. F. de respecter les prescriptions de l’article
L. 541-1 (point 3° du II) du même code, afin d’assurer la protection des intérêts visés aux
articles L. 211-1 et L. 541-1 du code de l’environnement, notamment en évacuant dans des
filières appropriées et dûment agréées les déchets entreposés au sein de son installation ;
CONSIDERANT que, lors de la visite de contrôle du 16 mars 2026, l’inspecteur de
l’environnement a constaté, sur le terrain de M. F., une activité de stockage de déchets
mélangés, dangereux et non dangereux ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) et notamment la rubrique suivante :
• n° 2760 : Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à
la rubrique 2720; 1. Installation de stockage de déchets dangereux autre que celle
mentionnée au 4 ;
CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée par l’inspection des
installations classées au cours de la visite de contrôle du 16 mars 2026 et relevant du
régime de l’autorisation, est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de
l’article L. 181-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement
de mettre en demeure M. F. de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 dispose que l’autorité administrative compétente
pour mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation F peut, par le même acte
ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages,
l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou
aménagements jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande
d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à
moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts
protégés par le présent code ne s’y opposent. G ;
CONSIDÉRANT qu’aucun motif d’intérêt général ou de préservation des intérêts protégés
n’est de nature à laisser persister l’exploitation sans titre de l’installation ;
CONSIDÉRANT le constat par l’inspection, lors de la visite de contrôle du 16 mars 2026,
de pollution des milieux en raison du déversement de déchets dans le ru d’Houville,
susceptible de générer une atteinte significative de ces milieux ;
CONSIDÉRANT que l’accumulation de déchets dangereux en extérieur, exposés aux eaux
météoriques, sur une surface non imperméabilisée, est susceptible de provoquer une
pollution supplémentaire des sols par ruissellement de ces eaux ;
CONSIDÉRANT que l’accumulation de déchets dangereux et la présence de substances
combustibles (déchets verts) génèrent un risque significatif d’incendie ; que M. F. ne
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PREFECTORAL portant mise en demeure et suspension d'activité à l'encontre de M. F concernant l'installation exploitée à 6
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dispose pas de moyens d’extinction adaptés sur les terrains susmentionnés, en l’absence
de réserve en eau et appareils d’incendie ;
CONSIDÉRANT que le stockage de déchets susmentionné est réalisé en dehors de toute
traçabilité ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l’activité de
stockage de déchets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1er : M. F., exploitant une activité de stockage de déchets dangereux et non
dangereux sur des terrains sis Route de Tilly - parcelles E241 et E240 - 78840 Dammartin-
en-Serve, est mis en demeure, en application de l’article L. 541-3 du code de
l’environnement, de respecter les prescriptions de l’article L. 541-1 (point 3° du II) de ce
même code en procédant à l’évacuation de l’ensemble des déchets entreposés sur les
parcelles cadastrales E241 et E240 dans les filières appropriées et dûment agréées, dans le
délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. L’ensemble des justificatifs
relatifs à la traçabilité des mouvements de déchets associés à cette évacuation est tenu à
la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2 : M. F., exploitant une activité de stockage de déchets dangereux et non
dangereux sur des terrains sis Route de Tilly - parcelles E241 et E240 - 78840 Dammartin-
en-Serve, est mis en demeure, en application de l’article L. 171-7 du code de
l’environnement, de régulariser la situation administrative de son installation :
• soit en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément aux articles
R. 181-12 et suivants du code de l’environnement;
• soit en cessant cette activité et en procédant à la remise en état prévue aux articles
L.512-6-1, R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• sous huit jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier
doit être déposé sous quatre mois à compter de la notification du présent arrêté ;
l’exploitant fournit sous un mois à compter de la notification du présent arrêté les
éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation de l’activité au titre de la législation des
installations classées pour la protection de l’environnement :
o l’exploitant notifie la cessation d’activité de l’installation sous un mois à compter
de la notification du présent arrêté ;
o La mise à l’arrêt définitif doit être effective dans les trois mois suivant cette
notification ;
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PREFECTORAL portant mise en demeure et suspension d'activité à l'encontre de M. F concernant l'installation exploitée à 7
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o l’exploitant transmet l’attestation de mise en sécurité du site (ATTES-SECUR) sous
quatre mois à compter de la notification du présent arrêté dans les formes prévues
par l’arrêté du 9 février 2022 susvisé, les consultations réalisées sur l’usage futur
du site, l’attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation
du site (ATTES-MEMOIRE) et les livrables associés dans les formes et délais prévus
aux articles R. 512-39-1 à 3 du code de l’environnement et dans les formes prévues
par l’arrêté du 9 février 2022 susvisé ;
o l’exploitant transmet l’attestation de conformité des travaux aux objectifs prescrits
par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation (ATTES-TRAVAUX) dès
l’achèvement de la réalisation de ces travaux, si ceux-ci s’avèrent nécessaires.
Les délais définis au présent article courent à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté, sauf prescription différente.
Article 3 : Le fonctionnement de l’installation exploitée par M. F. route de Tilly - parcelles
E241 et E240 à Dammartin-en-Serve (78840) est suspendu à compter de la date de
notification du présent arrêté, jusqu’à ce qu’il ait été statué :
• sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 2 ci-dessus ;
• ou sur les modalités de cessation d’activité au vu du dossier mentionné à l’article 2
ci-dessus.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1er, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la consignation d’une somme
correspondant au montant des travaux ou opérations réaliser, l’exécution d’office des
mesures prescrites, une astreinte journalière ou une amende peuvent être prescrites à
l’encontre de l’exploitant en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement
(points 1° à 5° du I).
Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2 dans les délais prévus
à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, la fermeture ou la suppression des installations est ordonnée, conformément à
l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 3, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le paiement d’une astreinte
journalière, la consignation d’une somme correspondant au montant des travaux ou des
opérations à réaliser ou l’exécution d’office des mesures prescrites pourra être ordonné à
l’encontre de l’exploitant conformément au 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 171-7 du code de
l’environnement.
Article 7 : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-
1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen
de l’application Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr/).
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux
ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour
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PREFECTORAL portant mise en demeure et suspension d'activité à l'encontre de M. F concernant l'installation exploitée à 8
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l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente
pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence
à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou
lorsqu’est née une décision implicite de rejet.
Article 8 : En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet
des services de l’État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Dammartin-en-Serve,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
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PREFECTORAL portant mise en demeure et suspension d'activité à l'encontre de M. F concernant l'installation exploitée à 9
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-21-00005
Arrêté portant attribution de la médaille
d'argent pour actes de courage et de
dévouement
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dévouement 10
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dévouement 11
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-19-00016
Arrêté portant attribution de la médaille
d'argent pour actes de courage et de
dévouement
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dévouement 13
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dévouement 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-28-00013
relatif à l'élection des membres de la
commission d'élus de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00013 - relatif à l'élection des membres de la commission d'élus de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) 15
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des territoires ruraux (DETR) 16
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des territoires ruraux (DETR) 17
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des territoires ruraux (DETR) 18
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des territoires ruraux (DETR) 19
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des territoires ruraux (DETR) 20
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des territoires ruraux (DETR) 21
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des territoires ruraux (DETR) 22
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des territoires ruraux (DETR) 23
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des territoires ruraux (DETR) 24
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des territoires ruraux (DETR) 25
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des territoires ruraux (DETR) 26
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des territoires ruraux (DETR) 27
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-29-00007
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE 28
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Bernadette BLONDEL Pierre CHONAY
Joël PONSEN Nathalie IDRISSI
Henri LECAILTEL
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE 29
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Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SAINT-RÉMY-LÈS-
CHEVREUSE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 29/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE 30
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-29-00015
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Elancourt
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00015 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Elancourt 31
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
ELANCOURT
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Denis LEMARCHAND Daniel JANTELET Michèle ROSSI
Marie-Catherine REVEILLON
Catherine DAVID
Suppléant Suppléant Suppléant
Joël GESBERT Jean-Baptiste
MINJOULAT-REY Julien LADREM
Ewin CANNET
Valentin FREY
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00015 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Elancourt 32
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de ELANCOURT sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 29/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00015 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Elancourt 33
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-29-00009
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Emancé
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Emancé 34
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
ÉMANCÉ
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Françoise LEPRINCE Philippe DEFFRENNE
Laurent GALIO Annick TAHON
Aude COUTAZ-REPLAND
Suppléants Suppléant
/ Stéphanie BRIOLANT
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Emancé 35
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de ÉMANCÉ sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 29/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Emancé 36
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-29-00014
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de La
Boissière-Ecole
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00014 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La Boissière-Ecole 37
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
LA BOISSIÈRE-ÉCOLE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Nicole DOUMENG Séverine BARRILLIER MARINI
Sylvie LISCIC Vincent DEMESSENCE
Francis MERCIER
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00014 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La Boissière-Ecole 38
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de LA BOISSIÈRE-ÉCOLE
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 29/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00014 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La Boissière-Ecole 39
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-29-00008
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Longvilliers
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Longvilliers 40
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
LONGVILLIERS
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Françoise FRISTOT
épouse CLUZEL Daniel FRANÇOIS
Délégué de l’administration Patrice CANAL Martine MEUNIER
Délégué du président du
tribunal judiciaire
Catherine MILCENT
épouse JACQUES Christophe DUGUE
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Longvilliers 41
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de LONGVILLIERS sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 29/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Longvilliers 42
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-29-00012
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Mareil-le-Guyon
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mareil-le-Guyon 43
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
MAREIL-LE-GUYON
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Nicolas PEREZ CENIT Margaret HANCOCK
Délégué de l’administration Nadia EVRY
épouse MICHEL Michel DELARUELLE
Délégué du président du
tribunal judiciaire
Sylvie DEQUET
épouse MENGUY
Véronique DUFAYS
épouse WINTERNHEIMER
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mareil-le-Guyon 44
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MAREIL-LE-GUYON sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 29/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mareil-le-Guyon 45
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-29-00010
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Maurepas
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Maurepas 46
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
MAUREPAS
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Daniell LEBORGNE Marie-Noëlle UNGEHEUER Yuk Yee LAM
Rose NUISSIER
Rémy LEMATTRE
Suppléant Suppléant Suppléant
Éric NAUDIN Baptiste HEULARD Stéphane ROLLAND
Gaëlle CHAMPEIL
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Maurepas 47
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MAUREPAS sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 29/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Maurepas 48
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-29-00013
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Raizeux
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00013 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Raizeux 49
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
RAIZEUX
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Françoise LE BASTARD Nathalie CHERY
Délégué de l’administration Jean-Louis HUOT /
Délégué du président du
tribunal judiciaire Bernard RUEFF /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00013 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Raizeux 50
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de RAIZEUX sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 29/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00013 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Raizeux 51
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-29-00011
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Vieille-Eglise-en-Yvelines
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines 52
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Sylvie CHEVALLIER Rosa DA SILVA
Délégué de l’administration Bernadette GOUARD
épouse NIVERT
Chantal
DE MORDANT DE MASSIAC
épouse DELABBAYE
Délégué du président du
tribunal judiciaire Nadia MARIE Joël ROUSSEAUX
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines 53
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de VIEILLE-EGLISE-EN-
YVELINES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 29/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-29-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines 54