Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°217 du 1 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juin 2026
7actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Secrétariat
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
Arrêté n° 2026-38 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation pour le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire collège Sébastienne Guyot situé 187 boulevard de Bezons 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Mixte Seine Ouest, gestionnaire unique des systèmes d'endiguement des rives droite et gauche sur la commune du Pecq dans le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC portant prolongement de l'interdiction de fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines
Préfecture de Police de Paris
Décision 2026-019 du 29 mai 2026 relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-217
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-05-29-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2026-06-01-00004 - Arrêté n° 2026-38 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département
des Yvelines (2 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 10
78-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire
collège Sébastienne Guyot situé 187 boulevard de Bezons 78500
Sartrouville (3 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du
Syndicat Mixte Seine Ouest, gestionnaire unique des systèmes
d'endiguement des rives droite et gauche sur la commune du Pecq dans le
département des Yvelines (3 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC portant
prolongement de l'interdiction de fréquentation des espaces forestiers
dans le département des Yvelines (6 pages) Page 23
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-05-29-00023 - Décision 2026-019 du 29 mai 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (2 pages) Page 30
2
DDFIP
78-2026-05-29-00020
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2026-05-29-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 3
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain En Laye
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M DENNINGER Sony, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain En Laye à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-05-29-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2026-05-29-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 5
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
HENRY Chantal
REIGNER Frédéric
LOUVET Delphine
DURAND Jérôme
SIROT Frédéric
MANSON Elodie
LECLERCQ Guillaume
GENTON Céline
RAKOTOMAVO Tiana
RABENJA Fanjaniaina
BRICOT Sandrine
PAYEN Thomas
LE CALVE Ronan
LEPRETRE Véronique
KEMPF Stéphane
OLIVEIRA Chrisitine
ROULET Christine
MASSIAS Nicoletta
BOUMEDDANE Zora
LENORMAND Stéphanie
TRAORE Saibou
DERVILLEZ Frédéric
VINGADASSALOM Lydia
LE QUINIAT Anaïs
Contrôleuse Principale
Contrôleur principal
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Agente
Agente
Agent
Agent
Agente
Contractuelle
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Saint Germain En Laye le 29 mai 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Signé
Aldo D’AVERSA
DDFIP - 78-2026-05-29-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 6
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2026-06-01-00004
Arrêté n° 2026-38 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-06-01-00004 - Arrêté n° 2026-38 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département des Yvelines 7
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-38 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté n°78-2024-03-04-00015 en date du 04 mars 2024 de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des
Yvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article Jer :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develooDement-durable.aouv.fr
1 /9
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-06-01-00004 - Arrêté n° 2026-38 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département des Yvelines 8
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de ['arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du
district Normandie Centre
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2
de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2
de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet des Yvelines,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont une
copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 01 JUIN 2025
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des rou
al GABET s
's Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dirnord-ouest.develoooement-durable.aouv.fr
-5 /-5
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-06-01-00004 - Arrêté n° 2026-38 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département des Yvelines 9
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-01-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-306
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 22 mai 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre de la
sécurisation d’une visite officielle sur la commune de Clairefontaine-en-Yvelines (78120) prévue le
mardi 2 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en
vue d’assurer la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que l’équipe de France sera réunie au Centre National du Football de Clairefontaine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
avant son départ pour la prochaine coupe du monde se déroulant aux États-Unis d’Amérique du 11
juin au 19 juillet 2026 ; qu’une visite officielle est prévue à cet effet ; que la présence attendue de
personnalités politiques et médiatiques justifie la mise en place d’un important dispositif de
sécurité ; qu’au regard de l'état de la menace terroriste et de l’instabilité de la situation au Proche et
Moyen-Orient, la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période B hiver-printemps 2026 C,
active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l’ensemble du territoire national le niveau B urgence
attentat C ; que cette posture atteste d’un niveau de menace très élevé ; que les évènements
récents, impliquant l’Iran, les États-Unis d’Amérique et Israël et l’instabilité de la région ont
accentué l’état de la menace ;
Considérant que l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle permet d’assurer une couverture
aérienne de la zone concernée ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours
d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble de la zone ; que le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée au mardi 2 juin, entre 10h00 et 16h00 ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une
communication sur la page réseau B X Gendarmerie Nationale 78 C ; par ailleurs une communication
spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’opération par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces moyens d’information sont
adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’une visite
officielle sur la commune de Clairefontaine-en-Yvelines prévue le mardi 2 juin 2026, en appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MATRICE 30T ou
DJI MATRICE 4TD
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : chemin de Robert Joly
à l’Est : chemin de Montjoye
au Sud : rue de Rochefort
à l’Ouest : route de la Celle (D72)
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 2 juin 2026, entre 10h00 et 16h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par une communication sur la page réseau B X
Gendarmerie Nationale 78 C. Une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux
de la manifestation par le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines par tout
moyen approprié.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 01 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-01-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
scolaire collège Sébastienne Guyot situé 187
boulevard de Bezons 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Sébastienne Guyot situé 187 boulevard de Bezons 78500 Sartrouville 15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement scolaire collège Sébastienne Guyot situé 187 boulevard de Bezons 78500
Sartrouville
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 187 boulevard
de Bezons 78500 Sartrouville présentée par le chef d’établissement du collège Sébastienne Guyot
le 21 avril 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 avril 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le chef de l’établissement collège Sébastienne Guyot est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0356. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Sébastienne Guyot situé 187 boulevard de Bezons 78500 Sartrouville 16
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de
l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système
de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d’établissement à l’adresse suivante :
2 place André Mignot
78000 VERSAILLES
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Sébastienne Guyot situé 187 boulevard de Bezons 78500 Sartrouville 17
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef de l’établissement collège Sébastienne Guyot, 187 boulevard de
Bezons 78500 Sartrouville, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines
Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000
Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 01 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire collège Sébastienne Guyot situé 187 boulevard de Bezons 78500 Sartrouville 18
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-01-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure du
Syndicat Mixte Seine Ouest, gestionnaire unique
des systèmes d'endiguement des rives droite et
gauche sur la commune du Pecq dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Mixte Seine Ouest,
gestionnaire unique des systèmes d'endiguement des rives droite et gauche sur la commune du Pecq dans le département des 19
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Mixte Seine Ouest,
gestionnaire unique des systèmes d'endiguement des rives droite et gauche sur la commune du Pecq dans le département des 20
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Mixte Seine Ouest,
gestionnaire unique des systèmes d'endiguement des rives droite et gauche sur la commune du Pecq dans le département des 21
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Mixte Seine Ouest,
gestionnaire unique des systèmes d'endiguement des rives droite et gauche sur la commune du Pecq dans le département des 22
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-01-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC portant
prolongement de l'interdiction de fréquentation
des espaces forestiers dans le département des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC portant prolongement de l'interdiction de
fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 23
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC portant prolongement de l'interdiction de
fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 24
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC portant prolongement de l'interdiction de
fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 25
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC portant prolongement de l'interdiction de
fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 26
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC portant prolongement de l'interdiction de
fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 27
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC portant prolongement de l'interdiction de
fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 28
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC portant prolongement de l'interdiction de
fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 29
Préfecture de Police de Paris
78-2026-05-29-00023
Décision 2026-019 du 29 mai 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-29-00023 - Décision 2026-019 du 29 mai 2026 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 30
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-019
relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode
de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-
2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R.221-4 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu la décision n°2026-018 en date du 27 mai 2026 relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises en
application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 29 mai 2026 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-29-00023 - Décision 2026-019 du 29 mai 2026 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 31
Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air, les mesures
d’urgence prévues par la décision préfectorale du 27 mai 2026 susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de la
santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n°2026-018 du 27 mai 2026 susvisée sont levées à compter du
vendredi 29 mai 2026 à 23h59.
Article 2
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et
de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ainsi
que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la
Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29 mai 2026
signé
Baptiste ROLLAND
directeur de cabinet
Par délégation,
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal
administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-29-00023 - Décision 2026-019 du 29 mai 2026 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 32