Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°223 du 4 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
5actes
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature
DDT / Direction
Arrêté portant autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société SCEA LE PARC
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines
Arrêté modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78)
Préfecture des Yvelines / DICAT
Décision de la CNAC relative à la demande d'AEC KOMO MARCHE à Coignières
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-223
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de
signature (17 pages) Page 3
DDT / Direction
78-2026-05-29-00026 - Arrêté portant autorisation, au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, de prise de
contrôle de la société SCEA LE PARC (2 pages) Page 21
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-06-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur
la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux
de modernisation du tunnel de Chennevières. (7 pages) Page 24
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines /
78-2026-06-04-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 février
2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu
ouvert aux Mureaux (78) (4 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-05-07-00005 - Décision de la CNAC relative à la demande
d'AEC KOMO MARCHE à Coignières (2 pages) Page 37
2
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2026-06-04-00002
Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de
signature
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 3
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 4
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 5
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 6
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 7
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 8
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 9
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 10
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 11
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 12
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 13
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 14
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 15
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 16
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 17
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 18
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 19
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-06-04-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 06-04 -délégation de signature 20
DDT
78-2026-05-29-00026
Arrêté portant autorisation, au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime,
de prise de contrôle de la société SCEA LE PARC
DDT - 78-2026-05-29-00026 - Arrêté portant autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
de prise de contrôle de la société SCEA LE PARC 21
Direction départementale
des territoires
Service de l’économie agricole
Arrêté préfectoral n° 78-2026-05-29-00026
portant autorisation, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
de prise de contrôle de la société SCEA LE PARC
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 07/02/2024 portant nomination du préfet des Yvelines,
Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2023-02-01-00006 du 01/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement
significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. MURET Jérémy de la société SCEA LE PARC du 20/01/2026 ;
Vu l’accusé réception de demande d’autorisation administrative complète envoyée pour instruction
en date du 27/02/2026 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Ile-de-France du
13/04/2026 .
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération de cession de parts sociales d’un
associé exploitant majoritaire, Philippe VANDEPUTTE à un associé minoritaire déjà présent dans la
SCEA LE PARC qui entraîne une modification de la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article
L. 333-2, de la société SCEA LE PARC par M. MURET Jérémy qui détiendra ainsi 99,12 % des droits de
vote ;
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.
MURET Jérémy suite à l’opération sera de 429,0610 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement
significatif fixé à 342,50 hectares ;
Considérant que le comité technique départemental des Yvelines a relevé que le bénéficiaire n’a pas le
contrôle de la SCEA FERME DE LA RUBEILLE dont il possède seulement 1% des parts et qui met en
valeur 67 ha.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-05-29-00026 - Arrêté portant autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
de prise de contrôle de la société SCEA LE PARC 22
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- La cession de parts est réalisée au profit d'un associé exploitant qui détient déjà du capital social de
la SCEA LE PARC.
- L’opération conforte le développement d’une exploitation engagée dans la production de légumes
de plein champs à forte valeur ajoutée pour le territoire et qui emploie un salarié permanent et des
salariés saisonniers.
- L’opération permettra de soutenir la vente directe locale, permettant à M. Philippe VANDEPUTTE de
s’approvisionner en légumes frais pour son magasin à la Ferme.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation N° OS7826000201 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. MURET Jérémy de la société SCEA LE PARC de n° SIRET 913253688, à
compter du 30/04/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 29/05/2026
P/ la directrice départementale des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
2
Arrêté portant autorisation de prise de contrôle du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE BOULEMONT
DDT - 78-2026-05-29-00026 - Arrêté portant autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
de prise de contrôle de la société SCEA LE PARC 23
DDT
78-2026-06-04-00006
Arrêté portant modification de la circulation sur
la nationale N12 dans les deux sens de
circulation, dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Chennevières.
DDT - 78-2026-06-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 24
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans le
cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines (hors classe) ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-06-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 25
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 19 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 28 mai 2026.
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de l’Escadron du Contrôle des Flux (EDCF) des
Yvelines en date du 20 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 28 mai
2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-
France en date du 18 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Jouars-Pontchartrain en date du 28 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bazoches-sur-Guyonne en date du 18 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Méré en date du 19 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame la Maire de Neauphle-le-Vieux en date du 29 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Villiers-Saint-Frédéric en date du 18 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame la Maire de Le Tremblay-sur-Mauldre en date du 19 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame la Maire de Plaisir en date du 20 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Mareil-le-Guyon en date du 28 mai 2026 ;
2
Portant Modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens dans le cadre des travaux de modernisation du
tunnel de Chennevières
DDT - 78-2026-06-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 26
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la
nationale N12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du
tunnel de Chennevières,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral des Yvelines n°78-2026-03-19-00003 en date du 19 mars 2026 portant
modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans le
cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières est abrogé.
ARTICLE 2 :
À l’occasion des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières en 2026, la nationale N12 sens
Paris-Province du PR 35+500 au PR 43 pourra être fermée de 22h à 5h durant les nuits du :
Semaine 24 Semaine 25 Semaine 28 Semaine 29
-Lundi 8 juin
-Mardi 9 juin
-Mercredi 10 juin
-Jeudi 11 juin
Lundi 15 juin
Mardi 16 juin
Mercredi 17 juin
Jeudi 18 juin
- Lundi 6 juillet
- Mardi 7 juillet
- Mercredi 8 juillet
- Jeudi 9 juillet
- Mercredi 15 juillet
- Jeudi 16 juillet
Semaine 30
- Lundi 20 juillet
- Mardi 21 juillet
- Mercredi 22 juillet
- Jeudi 23 juillet
La nationale N12 sens Paris-Province du PR 35+500 au PR 43 pourra également être fermée de 22h à 12h
durant les nuits du :
3
Portant Modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens dans le cadre des travaux de modernisation du
tunnel de Chennevières
DDT - 78-2026-06-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 27
• Lundi 15 juin 2026
• Mardi 16 juin 2026
• Mercredi 17 juin 2026
• Jeudi 18 juin 2026
À l'occasion des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières en 2026, la nationale N12 sens
Province-Paris du PR 43 au PR 35+500 pourra être fermée de 22h00 à 5h00 du matin :
Semaine 25 Semaine 26 Semaine 27 Semaine 28
- Lundi 15 juin
- Mardi 16 juin
- Mercredi 17 juin
- Jeudi 18 juin
- Lundi 22 juin
- Mardi 23 juin
- Mercredi 24 juin
- Jeudi 25 Juin
- Lundi 29 juin
- Mardi 30 juin
- Mercredi 1 juillet
- Jeudi 2 juillet
- Lundi 6 juillet
- Mardi 7 juillet
- Mercredi 8 juillet
- Jeudi 9 juillet
Semaine 29 Semaine 30
- Mercredi 15 juillet
- Jeudi 16 juillet
- Lundi 20 juillet
- Mardi 21 juillet
- Mercredi 22 juillet
- Jeudi 23 juillet
ARTICLE 3 :
Lors des fermetures de la nationale N12 sens Province/Paris, une déviation est mise en place dans les
conditions suivantes :
1. Les Poids Lourds en provenance de la N12 sens Province-Paris et voulant se rendre direction
Paris, A12 ou N10 :
- prennent la sortie D912 direction Villiers Saint Frédéric, Jouars-Pontchartrain, Le Tremblay sur
Mauldre
- au rond point, prennent la sortie D912 direction Jouars-Pontchartrain
- traversent le centre de Pontchartrain et continue sur la D912 jusqu’au giratoire RD912/RD134 où ils
rejoignent la RN12 en direction de Paris.
2. Les Véhicules Légers en provenance de la N12 sens Province-Paris et voulant se rendre
direction Paris, A12 ou N10 :
- prennent la sortie D912 direction Villiers-Saint-Frédéric, Jouars-Pontchartrain, Le Tremblay-sur-
Mauldre
- au rond point suivant, prennent la sortie D912 direction Jouars-Pontchartrain
4
Portant Modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens dans le cadre des travaux de modernisation du
tunnel de Chennevières
DDT - 78-2026-06-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 28
- à l’intersection, prennent la direction Le Tremblay sur la D34
- au rond point, prennent la sortie D23 direction Jouars-Pontchartrain
- à l’intersection, prennent la direction Jouars-Pontchartrain sur la D15
- au rond point , prennent la sortie D25 vers N12(Paris)
- au rond point suivant, prennent la D912 direction Paris
- au rond point RD912/RD123, prennent la N12 direction Versailles
ARTICLE 4 :
Lors des fermetures de la nationale N12 sens Paris/Province, une déviation est mise en place dans les
conditions suivantes :
1. Les Poids Lourds en provenance de la N12 sens Paris-Province et voulant se rendre direction
Province :
-prennent la sortie D134 en direction de Neauphle- le-Vieux
-au rond point, prennent la sortie Jouars-pontchartrain
-au rond point suivant, prennent la sortie D912 direction Jouars-pontchartrain
- traversent le centre de Pontchartrain et continue sur la D912 jusqu’à pouvoir prendre à un rond point
la N12 direction Dreux
2. Les Véhicules Légers en provenance de la N12 sens Paris-Province et voulant se rendre
direction Province, empruntent :
- prennent la sortie D134 en direction de Neauphle le -Vieux
- au rond point, prennent la sortie Jouars-pontchartrain
- au rond point suivant, prennent la sortie D912 direction Jouars-pontchartrain
- au rond point suivant, prennent la sortie D15 sur la D25
- au rond point suivant, prennent la sortie D15 puis la sortie D23 sur la route de Bazoches
- au rond point, prennent la sortie D34
- à l’intersection, prennent la D912 direction Dreux
- au rond point suivant, prennent la N12 direction Dreux
ARTICLE 5 :
Les transports exceptionnels devront respecter les prescriptions générales de l’arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté n°2017122-0002 du 02 mai 2017
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et c« 72 tonnes » du département des
Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et
gabarit maximales et des prescriptions associées ; plus particulièrement sur l’ouvrage de la RN 12
au franchissement de la RD 23 route de Bazoches à Jouars Pontchartrain dans la limite de
4,20m.
5
Portant Modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens dans le cadre des travaux de modernisation du
tunnel de Chennevières
DDT - 78-2026-06-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 29
Le pétitionnaire s’engage à :
- ce que les caractéristiques de son convoi lui permette de respecter les conditions
minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d’art,
- reconnaître, au préalable, l’itinéraire autorisé et avoir vérifié qu’aucun obstacle fixe
notamment dans les traversées d’agglomération ne gêne ou n’empêche le passage de son
convoi,
- demander l’autorisation du gestionnaire de voirie concerné par la déviation.
ARTICLE 6 :
La mise en place, l’entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire à la
neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l’Ingénierie et de la
modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée par
celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du
SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être
retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
6
Portant Modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens dans le cadre des travaux de modernisation du
tunnel de Chennevières
DDT - 78-2026-06-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 30
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Commandant de l’EDCF des
Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Directeur des
Routes d’Île-de-France, le Maire de Jouars-Pontchartrain, le Maire de Bazoches-sur-Guyonne, le Maire de
Méré, la Maire de Neauphle-le-Vieux, le Maire de Villiers-Saint-Frédéric, la Maire de Le Tremblay-sur-
Mauldre, la Maire de Plaisir, le Maire de Mareil-le-Guyon ainsi que les agents placés sous leurs ordres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux
et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État, et dont copie sera
adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (SDIS) des
Yvelines et à Monsieur le Directeur du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le : 4 juin 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
7
Portant Modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens dans le cadre des travaux de modernisation du
tunnel de Chennevières
DDT - 78-2026-06-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 31
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse des Yvelines
78-2026-06-04-00016
Arrêté modifiant l'arrêté du 25 février 2010
portant création d'un service territorial éducatif
de milieu ouvert aux Mureaux (78)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2026-06-04-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25
février 2010 32
Arrêté modifiant l’arrêté du 25 février 2010
portant création d’un service territorial éducatif de milieu
ouvert aux Mureaux (78)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et
suivants, L.315-2, R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à
D.241-37 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d’un service territorial éducatif
de milieu ouvert à Les Mureaux (78) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2012 portant modification de l’arrêté du 16 juin
2010 portant de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert aux
Mureaux (78);
Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 portant modification de l’arrêté ministériel du
16 juin 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert aux
Mureaux (78) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d’un
service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2011 portant modification de l’arrêté du 25 février
2010 autorisant la création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert aux
Mureaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 25
février 2010 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de
milieu ouvert aux Mureaux ;
Vu le projet territorial en vigueur de la protection judiciaire de la jeunesse des
Yvelines
Vu l’avis/la consultation du CSA du 21 mai 2026
Considérant l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30
septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
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Considérant l’engagement de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines dans
une démarche de resectorisation de ses services de milieu ouvert permettant un
meilleur équilibre de l’activité entre les unités existantes ;
Considérant la hausse importante de l’activité des services de milieu ouvert
supposant un renforcement des capacités de prise en charge des mineurs et jeunes
majeurs sous main de justice au sein du territoire des Yvelines ;
Considérant en conséquence qu’il y a lieu d’étendre le service territorial éducatif de
milieu ouvert, dorénavant composé de trois unités éducatives de milieu ouvert, dont
deux déjà existantes dénommées « UEMO Poissy » et « UEMO Mantes-la-Jolie », et
d’une troisième unité nouvellement créée dénommée « UEMO Poissy 2 » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Île-de-France – Outre-mer ;
Arrête
Article 1er :
À compter du 1er septembre 2026 le ministère de la Justice (direction de la
protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre l’activité du service
territorial éducatif de milieu ouvert à Poissy, dénommé « STEMO Val-de-Seine », sis 2
rue Charles-Edouard Jeanneret 78 300 POISSY.
Article 2 :
À compter du 1er septembre 2026, l’arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de
création du service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux est modifié ainsi
qu’il suit :
1° L’intitulé est modifié comme suit : « arrêté portant autorisation de création d’un
service territorial de milieu ouvert à Poissy (78) » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’accomplissement de ses missions, le service est composé des unités
éducatives suivantes :
une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Poissy », sise 2 rue
Charles-Edouard Jeanneret 78 300 POISSY ;
une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Mantes-la-Jolie »,
sise 21 rue Victor Hugo 78 200 MANTES-LA-JOLIE ;
une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Poissy 2 », sise
temporairement au siège du STEMO Poissy Val-de-Seine, 2 rue Charles-
Edouard Jeanneret 78 300 POISSY. »
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3° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241 10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des
mineurs, service territorial éducatif de milieu ouvert Val-de-Seine assure les missions
suivantes :
L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer
l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative.
La mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité
judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du
Code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de
justice à caractère pénal conformément aux dispositions du Code de
procédure pénale.
La mise en œuvre jusqu’à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et
pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la
justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du Code civil, du Code
pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre
d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir
les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines
et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans
l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en
apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur.
Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements
pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L.
124-1 du code de la justice pénale des mineurs.
L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des
actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de
jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le
développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et
l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu’à l'âge de vingt-et-
un ans.
L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes
sont susceptibles de relever de la justice des mineurs.
La participation aux politiques publiques visant :
La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une
meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et
de prévention de la délinquance.
Les autres articles restent sans changement.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction
et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra
être porté à la connaissance du Préfet.
Article 4 :
Ce service territorial éducatif de milieu ouvert Val-de-Seine est répertorié au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
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Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de
conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14
du Code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-7 du Code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le préfet des Yvelines et le e directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Île-de-France Outre-mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Versailles, le 4 juin 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-07-00005
Décision de la CNAC relative à la demande
d'AEC KOMO MARCHE à Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-07-00005 - Décision de la CNAC relative à la demande d'AEC KOMO MARCHE à Coignières 37
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande d’AEC simple n°198 déposée le 16 octobre 2025 au secrétariat de la CDAC des
Yvelines par la société « MONTFORT KM » ;
VU les recours formés par
- La société « AUCHAN HYPERMARCHE » enregistré le 10 janvier 2026 sous le numéro D
06211 78 25R01 ;
- Les sociétés « FORUM C » et « ROYAL MARKET », enregistrés le 10 janvier sous le
numéro D 06211 78 25R02 ;
dirigés contre l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines
du 3 décembre 2025, relatif au projet de changement de secteur d’activité et extension de 60 m² de la
surface de vente d’un ensemble commercial passant de 7 800 m² de surface de vente à 7 860 m² par
la création d’un magasin de secteur 1 à l’enseigne « KOMO MARCHE » de 1 920 m² en remplacement
d’un magasin de secteur 2 de 1 860 m² à Coignières (Yvelines)
VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 24 avril 2026 ;
VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 30 avril 2026 ;
Après avoir entendu :
Mme Flore d’ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement
commercial, rapporteure ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;
M. Didier FISCHER, Maire de Coignières ; M. Sulimann OUADAH, représentant la société «
MONTFORT KM » ; M. Michael AMES, représentant la société « QUADRIVIUM » et Me. Alexia
ROBBES, avocate ;
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mai 2026 ;
CONSIDERANT que le projet s’implante dans un local vacant depuis 2024 dans la ZAC Pariwest,
zone d'activités mixte entre Coignières et Maurepas qui compte 482 magasins et
services, sur la commune de Coignières à 2,4 km soit 6 minutes de trajet en voiture
du centre-ville ; que, le projet consiste en l’extension (+ 60 m²) d’un ensemble
commercial de 7 800 m² et le changement de secteur d’activité d’une de ses cellules
(de secteur 2 à secteur 1) pour implanter un magasin à l’enseigne « KOMO
MARCHE » dans un bâtiment existant ; qu’ainsi le projet n’engendrera pas
d’artificialisation des sols au sens de l’article L.752-6 du code de commerce ;
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D 06211 78 25R
CONSIDERANT que la commune de Coignières est couverte par le schéma directeur régional Île-de-
France environnemental (SDRIF-E), approuvé le 10 juin 2025 ; que celui-ci prévoit,
qu’en matière de développement commercial, la requalification et l’intensification
des sites commerciaux existants doivent être privilégiées à toute nouvelle extension
urbaine ; que la sobriété foncière et le polycentrisme sont 2 objectifs transversaux
fixés par le document ; que le projet, qui se développe sur un foncier déjà urbanisé
et artificialisé, sans consommation d'espace naturel ou agricole, s'inscrit pleinement
dans ces orientations ; qu’ainsi le projet est compatible avec le SCoT opposable ;
CONSIDERANT qu’entre 2013 et 2023, la population de la zone de chalandise augmente (+5,4%) ;
que le taux de vacance commerciale en centres-villes (6,4%) est inférieur à la
moyenne des centres-villes en Île-de-France (8,6%) et que la ZAC dans laquelle
s’implante le projet comporte 482 locaux parmi lesquels 79 sont vacants, soit un taux
de vacance de 16,4% ; que l’implantation du magasin n’aura un effet que limité sur
les équilibres commerciaux du territoire ; qu’enfin le magasin bénéficiera des
dessertes routières du centre commercial ; qu’ainsi le projet contribue aux besoins
du territoire et à la dynamique démographique ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en place de 432 m² d’ombrières photovoltaïques sur le
parc de stationnement ; qu’il augmente légèrement la superficie des espaces verts
de pleine terre (+ 92 m²) et plantera 36 arbres pour passer à 63 sur le site ; qu’ainsi
le projet présente une qualité environnementale satisfaisante ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.
752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette les recours susvisés ;
- autorise le projet porté par la société « MONTFORT KM ».
Votes favorables : 6
Votes défavorables : 3
Abstention : 0
La Président de la Commission nationale
d'aménagement commercial
Éric SCHAHL
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