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Actes des préfectures · Yvelines

RAA N°226 du 5 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026

1acte
9pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

  1. Arrêté préfectoral SIDP n°2026-047 portant prolongement de l'interdiction de fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines

    Acte du 5 juin 20266 pages78-2026-06-05-00021

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

PREFECTURE DES YVELINES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°78-2026-226 PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile 78-2026-06-05-00021 - Arrêté préfectoral SIDP n°2026-047 portant prolongement de l'interdiction de fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines (6 pages) Page 3 2
Préfecture des Yvelines 78-2026-06-05-00021 Arrêté préfectoral SIDP n°2026-047 portant prolongement de l'interdiction de fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00021 - Arrêté préfectoral SIDP n°2026-047 portant prolongement de l'interdiction de fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 3
Cabinet Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civile ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC n°2026-047 PORTANT PROLONGEMENT DE L’INTERDICTION DE FRÉQUENTATION DES ESPACES FORESTIERS DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES Le préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-27 et son article L 2212-2 5° et 7° relatif à la salubrité publique ; Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ; Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ; Vu le Code pénal ; Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 110-1, L. 123-19 et L.172- 1 ; Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, D1338-1 à 10 fixant les dispositions concernant la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et R. 1338-10 relatives aux contraventions applicables ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ; Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ; Vu le décret n°2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin ; Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral SIDPC n°2026-045 portant prolongement de l’interdiction de fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines ; Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00021 - Arrêté préfectoral SIDP n°2026-047 portant prolongement de l'interdiction de fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 4
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ; Considérant les signalements effectués concernant une prolifération exceptionnelle de chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea) dans le massif forestier de Rambouillet ; Considérant que les chenilles processionnaires du chêne présentent de poils urticants provoquant des réactions de contact, tant sur la peau que les voies respiratoires et les muqueuses ; Considérant que la fréquentation du massif forestier de Rambouillet exposerait les usagers à un risque sanitaire avéré ; Considérant que certaines parties du massif forestier de Rambouillet, notamment en forêt domaniale, sont plus fréquentées par le public ; Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique en réglementant la fréquentation et l’accès aux bois et forêts du département des Yvelines ; Considérant que les impacts sur la population restent perceptibles malgré les premières mesures mises en place ; Considérant l’avis de l’Office National des Forêts du 4 juin 2026 ; Considérant l’avis de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 4 juin 2026 notamment le fait que les cocons conservent leur caractère fortement urticant, et seule l’action progressive des conditions météorologiques automnales (notamment les pluies prolongées) permet de diminuer ce risque en lessivant les poils urticants ; Considérant que des phénomènes venteux peuvent facilement remettre en suspension et favoriser la dispersion des poils urticants maintenant ainsi un niveau d’exposition significatif de la population selon l’infestation initiale ; Considérant le besoin de prolonger les mesures déjà prises ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ; ARRÊTE ARTICLE 1er : Interdiction de l’accès du public aux bois et forêts Une partie de la forêt de Rambouillet (zone précisée dans l’article 2 du présent arrêté) reste fermée du samedi 6 juin 2026 jusqu’au vendredi 12 juin 2026 inclus. L’accès, la circulation et la présence du public y sont donc interdits durant la période d’application de cet arrêté. Cette interdiction est valable pour les routes, les sentiers de randonnées ainsi qu’à l’intérieur de l’ensemble des parcelles forestières, de jour comme de nuit. Les manifestations et événements prévus dans le périmètre concerné sont interdits durant la période de validité de cet arrêté. Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00021 - Arrêté préfectoral SIDP n°2026-047 portant prolongement de l'interdiction de fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 5
ARTICLE 2 : Zone concernée par l’interdiction de l’accès du public L’interdiction de l’accès du public aux bois et forêts s’applique sur le périmètre boisé identifié en annexe du présent arrêté. Ainsi, sont concernées par ce périmètre d’interdiction les communes de Rambouillet, Vieille-Eglise-en-Yvelines, Sonchamp, Clairefontaine-en-Yvelines, La Celle-les-Bordes, Le Perray-en-Yvelines et Les Bréviaires. L'interdiction ne concerne pas la circulation des véhicules sur les voiries ouvertes (routes nationales, départementales, communales). ARTICLE 3 : Exceptions La présente disposition ne s’applique pas : - aux services de secours, aux forces de l’ordre, aux opérateurs de réseaux en interventions, ainsi qu’aux transporteurs relevant d’une mission d’intérêt général ; - aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises dûment autorisées ou mandatées par eux ; - aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées en forêt. ARTICLE 4 : Sanctions Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal. ARTICLE 5 : Vigilance et mesures de précaution Les mesures de précaution et les consignes comportementales sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté. ARTICLE 6 : Diffusion Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseaux sociaux…). ARTICLE 7 : Délais et voie de recours Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00021 - Arrêté préfectoral SIDP n°2026-047 portant prolongement de l'interdiction de fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 6
ARTICLE 8 : Exécution et publication Le directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement de Rambouillet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le directeur de l’agence Île-de-France Ouest de l’Office National des Forêts, le directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et les maires du département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Versailles, le 5 juin 2026 Frédéric ROSE Original Signé Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00021 - Arrêté préfectoral SIDP n°2026-047 portant prolongement de l'interdiction de fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 7
))= "4 >5 Zone concernée par l’interdiction d’accès au public (en orange), Géoportail, IGN 2023 Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00021 - Arrêté préfectoral SIDP n°2026-047 portant prolongement de l'interdiction de fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 8
))= "# : Consignes comportementales La préfecture des Yvelines appelle chacun à la plus grande vigilance et rappelle les consignes suivantes : En présence de chenilles processionnaires ou de nids : • ne pas toucher les chenilles, les nids ou les cocons, même morts ; • éviter de stationner sous les arbres infestés ; • éloigner les enfants et des zones concernées et les garder sous surveillance ; • éloigner les animaux domestiques des zones concernées, garder son chien en laisse ; • porter des vêtements couvrants lors des promenades en forêt ou en zone boisée ; • rester sur les sentiers balisés ; • éviter de se frotter les yeux ; • ne pas faire sécher son linge à l’extérieur à proximité d’arbres infestés ; • tenir les chiens en laisse et éviter qu’ils ne s’approchent des zones infestées. Au retour d’une exposition possible : • se laver soigneusement les mains ; • prendre une douche et changer de vêtements en cas de doute ; • laver les fruits et légumes issus de jardins situés à proximité de zones infestées. Pour les animaux domestiques : Les chiens et chats peuvent présenter des réactions graves après contact avec les poils urticants. En cas de symptômes chez un animal (salivation importante, gonflement, difficultés respiratoires, atteinte de la langue ou des yeux), il convient de consulter immédiatement un vétérinaire. Conduite à tenir en cas de symptômes En cas de difficultés respiratoires ou de réaction allergique grave, appelez immédiatement le 15 ou le 112. Pour toute irritation de la peau, des yeux ou des voies respiratoires, consultez rapidement un professionnel de santé. Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00021 - Arrêté préfectoral SIDP n°2026-047 portant prolongement de l'interdiction de fréquentation des espaces forestiers dans le département des Yvelines 9

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