Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°227 du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
8actes
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté Portant fermeture temporaire à la circulation de la bretelle d'entrée sur la RN 12 en direction de Créteil, sur la commune de La Queue-les-Yvelines, dans le cadre des travaux de déploiement de fibre optique
Arrêté portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 21+ 800 et le PR 16+ 400 dans les deux sens de circulation, dans le cadre d'un chantier de renouvellement d'enrobés
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
Arrêté n°2026-019 du 5 juin 2026 - fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de coiffure O'BARBER à Trappes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se situe 14-16 Boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130) pour son installation de stockage de déchets inertes (ISDI) implantée sur les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2019-05-29-006 portant création du comité local d'aide aux victimes des Yvelines
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines / DRCT
AP AOT penetrer PERDREAUVILLE
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté n°26-041 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPi) du corps d'encadrement et d'application du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Île-de-France
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-227
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-06-04-00031 - Arrêté Portant fermeture temporaire à la
circulation de la bretelle d'entrée sur la RN 12 en direction de
Créteil, sur la commune de La Queue-les-Yvelines, dans le cadre des
travaux de déploiement de fibre optique (4 pages) Page 3
78-2026-06-04-00032 - Arrêté portant restriction temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 21+ 800 et
le PR 16+ 400 dans les deux sens de circulation, dans le cadre d'un
chantier de renouvellement d'enrobés (4 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-06-05-00025 - Arrêté n°2026-019 du 5 juin 2026 - fermeture
administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de coiffure
O'BARBER à Trappes (3 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-06-04-00050 - arrêté préfectoral portant prescription de
mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE
GRANULATS » dont le siège social se situe 14-16 Boulevard Garibaldi
à Issy-les-Moulineaux (92130) pour son installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) implantée sur les communes de Guerville et
Mézières-sur-Seine (22 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-06-05-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
78-2019-05-29-006 portant création du comité local d'aide aux
victimes des Yvelines (2 pages) Page 40
78-2026-06-05-00024 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 43
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-06-04-00049 - AP AOT penetrer PERDREAUVILLE (3 pages) Page 48
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-06-05-00020 - Arrêté n°26-041 portant désignation des
membres de la commission administrative paritaire interdépartementale
(CAPi) du corps d'encadrement et d'application du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Île-de-France (2 pages) Page 52
2
DDT
78-2026-06-04-00031
Arrêté Portant fermeture temporaire à la
circulation de la bretelle d'entrée sur la RN 12 en
direction de Créteil, sur la commune de La
Queue-les-Yvelines,
dans le cadre des travaux de déploiement de
fibre optique
DDT - 78-2026-06-04-00031 - Arrêté Portant fermeture temporaire à la circulation de la bretelle d'entrée sur la RN 12 en direction de
Créteil, sur la commune de La Queue-les-Yvelines, 3
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant fermeture temporaire à la circulation de la bretelle d’entrée sur la RN 12 en direction de
Créteil, sur la commune de La Queue-les-Yvelines,
dans le cadre des travaux de déploiement de fibre optique
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-06-04-00031 - Arrêté Portant fermeture temporaire à la circulation de la bretelle d'entrée sur la RN 12 en direction de
Créteil, sur la commune de La Queue-les-Yvelines, 4
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté préfectoral des Yvelines n°78-2026-06-04-00005 signé en date du 04 juin 2026
portant fermeture temporaire à la circulation de la bretelle d’entrée sur la RN12 en direction
de Creteil sur la commune de La Queue-les-Yvelines,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental du Contrôle des Flux
des Yvelines en date du 28 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France en date du 28
mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de La Queue-les-Yvelines en date du 04 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de Galluis en date du 01er juin 2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la fermeture de la bretelle d’entrée de la Queue-les-
Yvelines sur la RN12 en direction de Paris/Créteil afin d’effectuer des travaux de déploiement fibre
optique.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
2
DDT - 78-2026-06-04-00031 - Arrêté Portant fermeture temporaire à la circulation de la bretelle d'entrée sur la RN 12 en direction de
Créteil, sur la commune de La Queue-les-Yvelines, 5
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral des Yvelines n°78-2026-06-04-00005 signé en date du 04 juin 2026
portant fermeture temporaire à la circulation de la bretelle d’entrée sur la RN12 en direction
de Creteil, sur la commune de La Queue-les-Yvelines, est abrogé.
Article 2 :
La circulation sur la bretelle d’entrée de la Queue en Yvelines sur la Route Nationale RN12 en direction
de Créteil pourra être fermée 17 juin de 9h30 à 15h30.
Une déviation sera mise en place. Les usagers qui souhaitent rejoindre la RN12 en direction de Créteil
empruntent :
- la RD 179,
- au giratoire la RD199,
- la rue Nationale RD199 (La Queue-en-Yvelines),
- au rond-point de Galluis, l’avenue des Platanes,
- la rue du Petit Clos (Galluis),
- au carrefour, la rue de la Gare RD 156,
- la bretelle d’entrée « Galluis » de la RN12 Créteil où ils retrouvent leur route.
Article 3 :
L’installation, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire de chantier sont effectués par la
DiRIF
CEI de Jouy-Plaisir
2534, avenue de l'Armorique
78370 PLAISIR
Ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 5 :
3
DDT - 78-2026-06-04-00031 - Arrêté Portant fermeture temporaire à la circulation de la bretelle d'entrée sur la RN 12 en direction de
Créteil, sur la commune de La Queue-les-Yvelines, 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le
Commandant de l’Escadron Départemental du Contrôle des Flux des Yvelines, Madame le maire de
Galluis, Monsieur le maire La Queue-les-Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours
des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU des Yvelines.
Versailles, le : 4 juin 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines
et par subdélégation,
4
DDT - 78-2026-06-04-00031 - Arrêté Portant fermeture temporaire à la circulation de la bretelle d'entrée sur la RN 12 en direction de
Créteil, sur la commune de La Queue-les-Yvelines, 7
DDT
78-2026-06-04-00032
Arrêté portant restriction temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale
184 entre le PR 21+
800 et le PR 16+ 400 dans les deux sens de
circulation, dans le cadre d'un chantier de
renouvellement d'enrobés
DDT - 78-2026-06-04-00032 - Arrêté portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR
21+ 8
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 21+
800 et le PR 16+ 400 dans les deux sens de circulation, dans le cadre d’un chantier de renouvellement
d'enrobés
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-06-04-00032 - Arrêté portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR
21+ 9
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable de Monsieur Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 26 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction des routes d’Île-de-France en date du27 mai
2026;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 28 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame la Maire de Poissy en date du 27 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Achères en date du 03 juin 2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de renouvellement d’enrobés sur la RN184,
ainsi qu’à des travaux de sécurisation du pont d’Achères suite à un accident de la circulation intervenu
le 23 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation sur la Route Nationale 184 pourra être interdite entre le PR 21+ 800 et le PR 16+ 400 dans
les deux sens de 21h30 à 05h00 durant les nuits des :
Semaines 24 - 25 – 26
- Lundi 08 juin au vendredi 12 juin
- Lundi 15 juin au vendredi 19 juin
- Lundi 22 juin au vendredi 26 juin
Des déviations seront mises en place pour l’ensemble des usagers (VL, PL et transports exceptionnels
confondus) dans les conditions suivantes :
Les usagers circulant sur la RN 184 en provenance de Saint-Germain-en-Laye et en direction de
Conflans-Sainte-Honorine :
2
DDT - 78-2026-06-04-00032 - Arrêté portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR
21+ 10
- prennent à gauche au carrefour de Noailles, sur la D308 Route de Poissy ,
- continuent sur la D308 boulevard Robespierre,
- tournent à droite sur la D30 avenue de Pontoise, en direction d’Achères
- poursuivent sur la RD30 puis la RD31, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,
- prennent à droite sur la RD31, bretelle d’accès à la RN 184, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Lors de la réalisation des enrobés au niveau du carrefour RN184 x RD308, il sera procéder à la
fermeture de la RN184 dans le sens Saint-Germain-en-Laye et en direction de Conflans-Sainte-
Honorine au niveau du carrefour RN184 x RD284.
Durant cette phase, les usagers circulant sur la RN 184 en provenance de Saint-Germain-en-Laye et en
direction de Conflans-Sainte-Honorine :
- prennent à gauche au carrefour RN184 x RD190, sur la D190
- continuent sur la D190, puis avenue du Général Eisenhower, avenue de Versailles et boulevard
Gambetta,
- tournent à droite sur la D308 boulevard Robespierre,
- tournent à gauche sur la D30 avenue de Pontoise, en direction d’Achères
- poursuivent sur la RD30 puis la RD31, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,
- prennent à droite sur la RD31, bretelle d’accès à la RN 184, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Les usagers circulant sur la RN184 en provenance de Conflans-Sainte-Honorine et en direction de
Saint-Germain-en-Laye :
- prennent la bretelle de sortie RD30 Poissy-Achères,
- poursuivent sur la RD30 jusqu’au carrefour avec la RD308,
- tournent à gauche sur la RD308 en direction d’Argenteuil,
- tournent à droite au carrefour de la Croix de Noailles sur la RN184 en direction de Saint-Germain-en-
Laye.
Afin de pouvoir reprendre l’enrobé au niveau du carrefour RN184 x RD308, il sera procédé à
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
3
DDT - 78-2026-06-04-00032 - Arrêté portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR
21+ 11
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame la maire de Poissy, Monsieur le maire
de Saint-Germain-En-Laye, Monsieur le maire d’Achères ainsi que les agents placés sous leurs ordres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les
lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 4 juin 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
4
DDT - 78-2026-06-04-00032 - Arrêté portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR
21+ 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-05-00025
Arrêté n°2026-019 du 5 juin 2026 - fermeture
administrative d'une entreprise dans les Yvelines
- Salon de coiffure O'BARBER à Trappes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-05-00025 - Arrêté n°2026-019 du 5 juin 2026 -
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de coiffure O'BARBER à Trappes 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-05-00025 - Arrêté n°2026-019 du 5 juin 2026 -
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de coiffure O'BARBER à Trappes 14
1.
2.
3.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-05-00025 - Arrêté n°2026-019 du 5 juin 2026 -
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de coiffure O'BARBER à Trappes 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-05-00025 - Arrêté n°2026-019 du 5 juin 2026 -
fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de coiffure O'BARBER à Trappes 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-06-04-00050
arrêté préfectoral portant prescription de
mesures complémentaires fixées à la société
« LAFARGE GRANULATS » dont le siège social
se situe 14-16 Boulevard Garibaldi à
Issy-les-Moulineaux (92130) pour son installation
de stockage de déchets inertes (ISDI) implantée
sur les communes de Guerville et
Mézières-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 17
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de mesures complémentaires
fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se situe
14-16 Boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130)
pour son installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
implantée sur les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2022-01-26-00005 du 26 janvier 2022 portant enregistrement pour
l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes par la société Lafarge Granulats sur
les communes de Guerville et Mézières sur Seine ;
VU le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine
Normandie approuvé par arrêté préfectoral du 23 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-16-00002 du 16 mai 2024 portant prescription de mesures
complémentaires fixées à la société Lafarge Granulats dont le siège social se situe 14-16 Boulevard
Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130) pour son installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
de Guerville implanté 190 route nationale à Guerville (78930) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines ;
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 18
VU le rapport du BRGM intitulé « Recommandations sur l’élaboration de valeurs limites sur le soufre
pour des déblais provenant du bassin de Paris (chantiers du Grand Paris Express » du 15 novembre
2021 (version 2) référencé BRGM/RP-71252-FR ;
VU le courrier du Service de prévention des risques de la D.R.I.E.A.T. du 17 octobre 2023 relatif au
protocole cadre de gestion des déblais issus d’une couche géologique pouvant contenir de la
pyrite ;
VU la demande initialement présentée le 12 juillet 2022 et complétée le 27 février 2024 (document
GINGER BURGEAP référence R-1044353-04), par laquelle la société Lafarge Granulats sollicite
l’autorisation d’accepter des terres présentant des sur-concentrations d'origine naturelle « TN+ »
au droit de l’installation de stockage de déchets inertes sur les communes de Guerville et Mézières
sur Seine et pour lesquelles il propose des seuils dérogatoires d’acceptabilité au regard de la
procédure d’acceptation préalable des déchets inertes ;
VU la demande de l’exploitant par courriel du 15 septembre 2022, de réintégrer, conformément à
l’article « 2.1.1. Parcelles exclues temporairement » de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022, de
parcelles qui avaient été temporairement exclues du périmètre de la carrière de Guerville pour la
réalisation de chantier du troisième tablier du viaduc ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé du 9 novembre 2022 concernant la validation de l’emplacement
d’un nouveau piézomètre demandé dans le cadre d’un renouvellement d’arrêté préfectoral et le
compte-rendu du 27 mars 2023 des travaux de mise en place du piézomètre PzA ;
VU le rapport de tierce expertise hydrogéologique ARTELIA daté du 24 octobre 2023 ;
VU le rapport BURGEAP « modélisation hydrogéologique de l’adaptation des seuils chimiques
(terres « TN+ ») » daté du 8 septembre 2025 ;
VU le rapport de tierce expertise hydrogéologique ARANA daté du 23 octobre 2025 et sa note
complémentaire datée du 12 mars 2026,
VU le courrier d’engagements daté du 12 mars 2026 de l’exploitant Lafarge Granulats ;
VU les avis de l’agence régionale de santé datés des 20 février 2023, 23 février 2026 et 10 avril 2026 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 4 juin 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires transmis pour avis à la société
Lafarge Granulats par courriel du 30 avril 2026 ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriels des 30 avril 2026 et 6 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’apport de déchets de terres présentant des sur-concentrations d’origine
naturelle est possible sous certaines conditions qui sont décrites dans le courrier du 11 décembre
2017 du Directeur Général de la Prévention des Risques au Président de la société du Grand Paris, et
dans le guide d’orientation « acceptation des déblais et terres excavées » version 2 de septembre
2018 de la Direction Régionale et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie Île-de-
France ;
2/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 19
CONSIDÉRANT que les différentes évolutions de l’étude hydrogéologique, transmises par la
société Lafarge Granulats, et expertisées aux frais de l’exploitant par les deux tiers experts
indépendants, à savoir la société ARTELIA et la société ARANA, conduisent à considérer que le
projet ne présente pas de dangers pour la qualité de la nappe, et en particulier du champ captant
de Flins-Aubergenville ;
CONSIDÉRANT que le dossier de l’exploitant ne justifie pas de l’accord explicite du propriétaire
des terrains sur lesquels le stockage définitif des « TN+ » est envisagé, mais que le propriétaire de
ces terrains est la société LAFARGE CIMENTS, entreprise appartenant au même groupe que
l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que les installations classées régies par l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022
susvisé relèvent du régime de l’enregistrement, mais que ces enregistrements ont été instruits selon
les règles de procédure de l’autorisation environnementale, et qu’en conséquence l’arrêté
préfectoral du 26 janvier 2022 doit être regardé comme étant un arrêté d’autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT que cette modification des conditions d’acceptation des déchets est sans impact
au regard des dispositions du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) d'Île-
de-France. ;
CONSIDÉRANT que cette modification des conditions d’acceptation des déchets ne constitue pas
une modification substantielle des installations classées au sens de l’article R. 512-46-23 du code de
l’environnement ou de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence de fixer de prescriptions additionnelles dans les
formes prévues aux articles R. 181-45 du code de l’environnement afin d’assurer ainsi la protection
des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prescrire le respect des engagements complémentaires pris par
l’exploitant dans son courrier du 12 mars 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le dossier de l’exploitant justifie de la compatibilité du projet avec le SDAGE
Seine-Normandie mais que le maintien de cette compatibilité devra être confirmée et justifiée
compte tenu des ajustements à apporter au projet suite à la tierce-expertise du 23 octobre 2025 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – RESPECT DES PRESCRIPTIONS - CONFORMITÉ AU DOSSIER
La société Lafarge Granulats (SIRET 56211088201161) dont le siège social est situé 14 boulevard
Garibaldi 92130 Issy-les-Moulineaux est autorisée à modifier les conditions d’exploitation de
l’installation de stockage de déchets inertes située sur les communes de Guerville et Mézières-sur-
Seine, en acceptant des terres présentant des sur-concentrations d'origine naturelle dites « TN+ »
dans les conditions de son dossier de porter à connaissance daté du 27 février 2024 et de son
courrier daté du 12 mars 2026, sans préjudice du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du
26 janvier 2022 complété et modifié par l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 et par le présent arrêté,
et sans préjudice des réglementations autres en vigueur.
3/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 20
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS ET ÉCHÉANCES
Dans un délai qui n ‘excédera pas six mois à compter de la notification du présent arrêté,
l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un document récapitulatif permettant
de suivre la mise en œuvre des actions permettant de répondre à l’ensemble des engagements pris
dans son courrier daté du 12 mars 2026 susvisé. Les actions qui n’auraient pas été soldées, ainsi que
celles consistant en un suivi ou un maintien à titre pérenne, devront y être clairement identifiées, en
vue de faire l’objet de prescriptions complémentaires en tant que de besoin.
Par exception, un dossier de porter à connaissance de la modification notable de la gestion des
eaux de surface (modification notable portant sur la rubrique IOTA 2.1.5.0), découlant de
l’engagement de l’exploitant d’empêcher l'arrivée et l'infiltration des eaux de ruissellement sur la
masse de déchets, devra être transmis au plus tard avant l’acceptation des premiers déchets dits
« TN+ ». Ce dossier devra notamment comporter :
• les plans à jour du réseau de fossés drainants et étanches,
• une présentation des conséquences sur les volumes d’eaux pluviales infiltrées et rejetées en
Seine, ainsi que sur la modification éventuelle du dimensionnement des ouvrages
d’infiltration ou de rejet ;
• une nouvelle analyse de la compatibilité du projet avec le SDAGE Seine-Normandie.
La couche de déchets inertes « K3 » d’une épaisseur minimale de 2 mètres devant recouvrir les
déchets « TN+ » sera réalisée dans le respect de la topographie finale indiquée dans le dernier
dossier de demande d’autorisation environnementale soumis à l’enquête publique, sans aucune
surélévation.
ARTICLE 3 – PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS, MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS
APPORTÉS
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 78-2022-01-26-00005 du 26 janvier 2022 sont
modifiées comme suit.
Références des articles dont
les prescriptions sont
modifiées
Nature des modifications (suppressions, modifications et ajouts
de prescriptions)
Références des articles correspondants
Article 1.1.5 Ajout de prescriptions par l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16
mai 2024 et modification par l’article 4 du présent arrêté
Article 2.1.1 intitulé
« abrogation des prescriptions
des actes antérieurs »
Modification par l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2024
Article 2.1.1 intitulé « Parcelles
exclues temporairement »
Suppression par l’article 10 du présent arrêté
Article 3.1.3 Modification par l’article 5 du présent arrêté
Article 4.2.4 Ajout de prescriptions par l’article 6 du présent arrêté
Article 4.2.5 Modification par l’article 7 du présent arrêté
Article 4.3.1 Modification par l’article 8 du présent arrêté
Article 4.4.1 Modification par l’article 9 du présent arrêté
4/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 21
Article 4.4.2 Suppression par l’article 9 du présent arrêté
Article 4.4.3 Suppression par l’article 9 du présent arrêté
Annexe 1 Modification par l’article 10 du présent arrêté
Annexe 2
ARTICLE 4 – TYPE DE DÉCHETS ADMISSIBLES SUR SITE
L’article 1.1.5 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022, inséré par arrêté préfectoral complémentaire
du 16 mai 2024, est ainsi modifié :
« ARTICLE 1.1.5. TYPE DE DÉCHETS ADMISSIBLES SUR SITE
Les déchets inertes admissibles sur site sont les suivants :
Code déchet Description Restrictions
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de déconstruction et de
démolition triés et à l’exclusion de ceux provenant
de sites contaminés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de déconstruction et de
démolition triés et à l’exclusion de ceux provenant
de sites contaminés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de déconstruction et de
démolition triés et à l’exclusion de ceux provenant
de sites contaminés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles
et céramiques, ne
contenant pas de
substances dangereuses
Uniquement les déchets de déconstruction et de
démolition triés et à l’exclusion de ceux provenant
de sites contaminés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne
contenant pas de goudron
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne
contenant pas de
substances dangereuses
A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et
des terres et cailloux provenant de sites contaminés
17 05 08 Ballast de voie autre que
celui visé à la rubrique
17 05 07
19 09 03 Boues de décarbonatation Uniquement pour les billes calcaires issues des usines
de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine
19 12 05 Verre Triés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe
5/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 22
Tout autre type de déchet, s’il ne figure pas sur la liste des déchets de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 12 décembre 2014, ne pourra être admis sur le site qu’après l’accord écrit de
l’inspection des installations classées et sur présentation par l’exploitant de l’ensemble du dossier
relatif à la caractérisation du déchet et permettant notamment de justifier qu’il répond
effectivement à la définition d’un déchet inerte.
Sont également admissibles sur site sous le code déchets 17 05 04, sous réserve de respecter les
prescriptions du présent arrêté, en particulier les seuils spécifiques fixés à l’article 3.1.3 :
- des terres excavées de chantiers présentant naturellement des dépassements, dans la limite d’un
facteur 3, des seuils mentionnés à l’annexe II de arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (appelées
« K3+ ou IDSI+ »),
- des terres naturelles excavées de grands projets d’aménagement (appelées « TN+ ») présentant les
caractéristiques mentionnées dans le dossier de l’exploitant relatif à sa demande initialement
présentée le 12 juillet 2022 et complétée le 27 février 2024.
»
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE L’AMÉNAGEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 12 DÉCEMBRE 2014
L’article 3.1.3 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 est ainsi modifié :
« ARTICLE 3.1.3. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 15 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12/12/14 RELATIF
AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DU RÉGIME DE
L'ENREGISTREMENT RELEVANT DE LA RUBRIQUE N° 2760 DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
En lieu et place des dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 12/12/2014, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Les conditions d'admission des déchets sont fixées par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,
2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées.
Certains déchets dits « K3+ » et « TN+ » pourront être acceptés sous réserve de présenter les
caractéristiques suivantes qui se substituent alors aux valeurs limites telles que précisées à
l’alinéa 1 de l’article 6 de cet arrêté :
Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de matière sèche
Déchets dits « K3+ ou ISDI+ » Déchets présentant une
surconcentration d’origine naturelle
dits « TN+ »
pH supérieur à 5,5 supérieur à 5,5
As 1,5 1,5
Ba 60 60
Cd 0,12 0,5
Cr total 1,5 3,84
6/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 23
Cu 6 6
Hg 0,03 0,1
Mo 1,5 10
Ni 1,2 1,2
Pb 1,5 1,5
Sb 0,18 0,7
Se 0,3 0,5
Zn 12 12
Chlorure (1) 2400 5680
Fluorure 30 48
Sulfate (1) 3 000 (2) 19 000
Indice phénols 3 3
COT (carbone organique
total) sur éluat
500 (3) 350
Fraction soluble (1) 12 000 60 000
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la
fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit
les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux
critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S =
0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de
percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 l/kg dans les conditions
d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être déterminée par un essai de
lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions
approchant l'équilibre local.
(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à
sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH
compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le
carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de
matière sèche.
Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRES VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de déchet sec
Déchets dits « K3+ ou
ISDI+ »
Déchets présentant une
surconcentration
d’origine naturelle dits
« TN+ »
COT (carbone organique total) 30 000 (1)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et
xylènes)
6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques
polycycliques)
50
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de
500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH
7/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 24
du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
Les déchets ne respectant pas les critères définis dans le tableau ci-dessus ne peuvent pas être
acceptés.
»
ARTICLE 6 – DÉCLARATION DES EXPÉDITIONS DE REMBLAIS NON CONFORMES
A la fin de l’article 4.2.4 intitulé « Analyse des matériaux de remblais acheminés par voie routière ou
fluviale » de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le dépassement des valeurs limites prescrites à l’article 3.1.3 concerne des terres excavées,
l’exploitant est tenu de transmettre les données constitutives de son registre chronologique
d’expédition au registre national des terres excavées et sédiments. »
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE STOCKAGE DES « TN+ »
Dans l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022, à l’article 4.2.5, la phrase : « Les déchets dits « K3+ »
seront positionnées sur les niveaux supérieurs à partir de 54 m » est remplacée par les phrases :
« Les déchets dits « K3+ » et les déchets dits « TN+ » seront positionnées sur les niveaux supérieurs
à partir de 54 m NGF. Les déchets TN+ devront être recouverts d’une couche d’une épaisseur de
2 mètres au moins de déchets K3 ».
ARTICLE 8 – DÉCHETS POTENTIELLEMENT PYRITEUX
L’article 4.3.1 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 est ainsi modifié :
« ARTICLE 4.3.1. PROTOCOLE DE DÉTERMINATION DE DÉCHETS POUVANT ÊTRE
POTENTIELLEMENT PYRITEUX
L'exploitant doit s'assurer auprès du producteur des déchets, dans le cadre de grands chantiers
d'infrastructure soumis à évaluation environnementale, du respect d'un protocole, conforme à
l'état de l'art, d’identification des couches géologiques pouvant contenir des déblais
potentiellement pyriteux et, le cas échéant, de gestion des déblais issus de ces couches géologiques
préalablement identifiées.
L’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées :
- le protocole d’identification des couches géologiques contenant des déblais potentiellement
pyriteux et, le cas échéant, de gestion des déblais issus de ces couches géologiques préalablement
identifiées fourni par le producteur de déchets, dans le cas de grands chantiers d'infrastructure
soumis à évaluation environnementale ;
- le cas échéant, les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de caractérisation de ces
déchets.
Notamment, pour les déblais issus des couches géologiques identifiés comme potentiellement à
risque pyritifère par le producteur de déchets, si la teneur en sulfure ou soufre oxydable est
supérieure à 0,1 % en masse, l’exploitant s’assure que ces déchets ont fait l’objet d’un essai visant à
déterminer le rapport du potentiel de neutralisation sur le potentiel de génération d’acide (rapport
NP/AP), dans les conditions suivantes :
• les déblais présentant un rapport NP/AP strictement inférieur à 4 ne peuvent être admis sur
l'installation et doivent être évacués vers des filières autorisées à les accueillir ;
8/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 25
• les déblais présentant un rapport NP/AP supérieur ou égal à 4 ne peuvent être stockés que si,
sans préjudice d’autres dispositions applicables aux installations objets du présent arrêté :
un essai cinétique précise que leur comportement à long terme est compatible avec les ◦
conditions de stockage dans l’installation, conformément à la note BRGM du 15 novembre 2021,
ou
en l'absence d'un essai cinétique démontrant que le relargage cumulé de chacun des ◦
paramètres est compatible avec les seuils limites autorisés à l’article 3.1.3 du présent arrêté, ces
déblais ne pourront être admis dans l'installation de stockage de déchets inertes que s'ils sont
comptabilisés et stockés en tant que « TN+ » conformément au courrier DRIEAT du 17 octobre
2023.
»
ARTICLE 9 – CONTRÔLE PIÉZOMÉTRIQUE DE LA NAPPE
L’article 4.4.1 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 est ainsi modifié :
« ARTICLE 4.4.1. CONTRÔLE PIÉZOMÉTRIQUE PÉRIODIQUE DE LA NAPPE
- Généralités sur les prélèvements et analyses : Les prélèvements dans les piézomètres sont
effectués après vidange d’au moins trois fois le volume d’eau présent dans l’ouvrage. Les analyses
sont effectuées par un laboratoire agréé.
- Localisation des piézomètres : Un réseau de 6 piézomètres permet d’assurer la surveillance
qualitative des eaux souterraines (nappe des alluvions de la Seine).
Il se compose des ouvrages suivants :
Point de
mesure
N°BSS de
l’ouvrage
Localisation par
rapport au site
(amont ou aval)
Aquifère capté
(superficiel ou
profond), masse d’eau
Coordonnées
Lambert 93
Profondeur
de l’ouvrage
PZ1 - aval Alluvions sur craie X= 610116 Y = 6874264 20,7 m
PZ2 - aval Alluvions sur craie X= 609918 Y= 6874307 21,2 m
Pz3 - aval Alluvions sur craie X= 609743 Y= 6874356 21,6 m
Pz4 - aval Alluvions sur craie X= 609571 Y= 6874405 21,4 m
Pz5 - latéral Alluvions sur craie X= 609098 Y= 6874377 25,0 m
PzA BSS004HGUM aval éloigné Alluvions sur craie X = 610396 Y= 6874341 30,0 m
- Prélèvements et analyses : un prélèvement pour analyse est effectué sur chaque piézomètre
mensuellement. Les analyses porteront sur les paramètres suivants :
– Piézométrie : en mNGF
– conductivité
– température
– turbidité
– pH
– DCO
– Chlorures
– Fluorures
– Sulfates
– Indice phénol
9/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 26
– Carbone organique total
– Métaux et métalloïdes : Aluminium, Antimoine, Arsenic, Baryum, Cadmium, Chrome, Cobalt,
Cuivre, Fer, Manganèse, Mercure, Molybdène, Nickel, Plomb, Vanadium, Sélénium, Zinc
– Hydrocarbures (C10 à C40)
– HAP
– Composés organo-halogénés volatils
– Fraction soluble
– PCB
- Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont
prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute
introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des
installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation,
l’entretien et la cessation d’utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur
(NF X 10-999 ou équivalente).
- L’exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de
l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de
pollution par l’intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance
de l’inspection des installations classées.
- En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des
nappes d’eaux souterraines.
- L’exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol,
auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages,
identifiants uniques de ceux-ci.
- Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la
carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de
mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des
ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
L'exploitant adresse à l’inspection des installations classées, au plus tard le 1er mars de chaque
année, une synthèse des résultats des mesures avec ses commentaires.
»
Les articles 4.4.2 et 4.4.3 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 sont supprimés.
ARTICLE 10 – PARCELLES AFFECTÉES À L’INSTALLATION
L’article 2.1.1. intitulé « Parcelles exclues temporairement » de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022
est supprimé.
Le tableau de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 est remplacé par le tableau
suivant :
«
Parcelles occupées par l’ISDI de Guerville (tableau 1/2)
Localisation
Références Cadastrales
Superficie
cadastrale
Superficie
dans
Superficie
dans l’emprise
10/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 27
totale
(m²)
l'emprise du
périmètre du
site ISDI
du périmètre
de
remblaiement
Commune Section Parcelle Lieu dit
MEZIERES-SUR-SEINE A 132 LES MAUDUITS 622 622 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 133 LES MAUDUITS 160 160 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 134 LES MAUDUITS 141 141 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 135 LES MAUDUITS 665 665 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 136 LES MAUDUITS 1 160 1120 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 137 LES FONDIS 66 64 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 138 LES FONDIS 70 70 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 139 LES FONDIS 83 83 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 140 LES FONDIS 197 197 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 141 LES FONDIS 267 267 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 142 LES FONDIS 101 101 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 143 LES FONDIS 669 669 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 144 LES FONDIS 75 75 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 145 LES FONDIS 64 53 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 146 LES FONDIS 503 503 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 147 LES FONDIS 163 160 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 148 LES FONDIS 4 600 4 600 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 149 LES FONDIS 120 114 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 150 LES FONDIS 120 120 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 151 LES FONDIS 209 191 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 152 LES FONDIS 454 454 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 153 LES FONDIS 388 380 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 154 LES FONDIS 366 366 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 155 LES FONDIS 715 715 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 156 LES FONDIS 100 100 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 157 LES FONDIS 168 156 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 158 LES FONDIS 109 109 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 159 LES FONDIS 511 501 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 160 LES FONDIS 483 479 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 161 LES FONDIS 459 457 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 162 LES FONDIS 160 159 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 163 LES FONDIS 1 300 1 272 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 164 LES FONDIS 621 621 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 165 LES FONDIS 655 655 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 166 LES FONDIS 397 397 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 167 LES FONDIS 126 118 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 168 LES FONDIS 291 284 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 169 LES FONDIS 125 125 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 170 LES FONDIS 244 244 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 171 LES FONDIS 247 247 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 172 LES FONDIS 182 182 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 173 LES FONDIS 190 180 0
11/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 28
MEZIERES-SUR-SEINE A 174 LES FONDIS 1 504 450 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 175 LES FONDIS 351 351 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 176 LES FONDIS 370 370 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 177 LES FONDIS 550 550 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 178 LES FONDIS 238 226 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 179 LES FONDIS 290 290 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 180 LES FONDIS 365 313 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 181 LES FONDIS 191 191 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 182 LES FONDIS 241 231 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 183 LES FONDIS 221 221 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 184 LES FONDIS 218 216 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 185 LES FONDIS 205 191 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 186 LES FONDIS 120 120 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 187 LES FONDIS 390 388 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 188 LES FONDIS 232 222 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 189 LES FONDIS 319 313 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 190 LES FONDIS 452 448 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 191 LES FONDIS 237 223 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 192 LES FONDIS 249 229 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 193 LES FONDIS 420 420 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 194 LES FONDIS 421 412 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 195 LES FONDIS 356 353 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 196 LES FONDIS 347 342 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 197 LES FONDIS 100 99 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 198 LES FONDIS 95 94 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 199 LES FONDIS 110 110 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 200 LES FONDIS 990 990 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 201 LES FONDIS 567 567 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 202 LES FONDIS 130 130 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 203 LES FONDIS 384 378 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 204 LES FONDIS 206 206 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 205 LES FONDIS 231 220 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 206 LES FONDIS 200 128 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 207 LES FONDIS 279 279 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 208 LES FONDIS 293 293 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 209 LES FONDIS 250 250 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 210 LES FONDIS 277 277 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 211 LES FONDIS 512 512 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 212 LES FONDIS 2 632 2 632 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 213 LES FONDIS 119 119 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 214 LES FONDIS 112 100 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 215 LES FONDIS 184 184 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 216 LES FONDIS 344 344 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 217 LES FONDIS 317 317 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 218 LES FONDIS 228 228 0
12/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 29
MEZIERES-SUR-SEINE A 219 LES FONDIS 221 221 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 220 LES FONDIS 841 841 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 221 LES FONDIS 380 380 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 222 LES FONDIS 209 209 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 223 LES FONDIS 242 242 34
MEZIERES-SUR-SEINE A 224 LES FONDIS 254 254 36
MEZIERES-SUR-SEINE A 225 LES FONDIS 2 080 1 632 146
MEZIERES-SUR-SEINE A 226 LES FONDIS 533 318 41
MEZIERES-SUR-SEINE A 227 LES FONDIS 242 219 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 228 LES FONDIS 514 106 106
MEZIERES-SUR-SEINE A 229 LES FONDIS 630 201 55
MEZIERES-SUR-SEINE A 230 LES FONDIS 649 205 80
MEZIERES-SUR-SEINE A 231 LES FONDIS 416 76 76
MEZIERES-SUR-SEINE A 232 LES FONDIS 216 72 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 233 LES FONDIS 191 83 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 235 LES FONDIS 174 74 74
MEZIERES-SUR-SEINE A 236 LES FONDIS 144 60 60
MEZIERES-SUR-SEINE A 237 LES FONDIS 127 120 120
MEZIERES-SUR-SEINE A 238 LES FONDIS 1 040 128 83
MEZIERES-SUR-SEINE A 240 LES FONDIS 509 85 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 241 LES FONDIS 979 221 171
MEZIERES-SUR-SEINE A 242 LES FONDIS 1 540 406 242
MEZIERES-SUR-SEINE A 244 LES FONDIS 202 141 141
MEZIERES-SUR-SEINE A 245 LES FONDIS 700 194 135
MEZIERES-SUR-SEINE A 246 LES FONDIS 1 407 372 241
MEZIERES-SUR-SEINE A 247 LES FONDIS 652 182 130
MEZIERES-SUR-SEINE A 248 LES FONDIS 473 107 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 249 LES FONDIS 245 61 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 250 LES FONDIS 352 103 103
MEZIERES-SUR-SEINE A 251 LES FONDIS 150 16 16
MEZIERES-SUR-SEINE A 252 LES FONDIS 471 143 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 253 LES FONDIS 541 171 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 254 LES FONDIS 1 527 592 47
MEZIERES-SUR-SEINE A 255 LES FONDIS 68 68 68
MEZIERES-SUR-SEINE A 256 LES FONDIS 79 79 79
MEZIERES-SUR-SEINE A 259 LES FONDIS 431 290 290
MEZIERES-SUR-SEINE A 260 LES FONDIS 740 329 329
MEZIERES-SUR-SEINE A 262 LES FONDIS 46 46 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 263 LES FONDIS 52 52 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 264 LES FONDIS 45 44 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 265 LES FONDIS 390 171 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 266 LES FONDIS 870 388 388
MEZIERES-SUR-SEINE A 267 LES FONDIS 413 162 25
MEZIERES-SUR-SEINE A 269 LES FONDIS 284 93 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 270 LES FONDIS 478 165 0
13/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 30
MEZIERES-SUR-SEINE A 275 LES FONDIS 91 89 89
MEZIERES-SUR-SEINE A 287 LES FONDIS 300 290 290
MEZIERES-SUR-SEINE A 288 LES FONDIS 461 447 447
MEZIERES-SUR-SEINE A 289 LES FONDIS 328 328 328
MEZIERES-SUR-SEINE A 290 LES FONDIS 174 173 173
MEZIERES-SUR-SEINE A 293 LES FONDIS 985 918 918
MEZIERES-SUR-SEINE A 294 LES FONDIS 419 419 419
MEZIERES-SUR-SEINE A 296 LES FONDIS 963 920 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 297 LES FONDIS 588 588 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 298 LES FONDIS 1 799 1 799 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 299 LES FONDIS 518 518 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 300 LES FONDIS 7 860 7 830 72
MEZIERES-SUR-SEINE A 301 LES FONDIS 627 571 545
MEZIERES-SUR-SEINE A 302 LES FONDIS 472 472 461
MEZIERES-SUR-SEINE A 303 LES FONDIS 505 505 496
MEZIERES-SUR-SEINE A 304 LES FONDIS 4 373 4 373 4 335
MEZIERES-SUR-SEINE A 305 LES FONDIS 678 678 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 306 LES FONDIS 332 332 3
MEZIERES-SUR-SEINE A 307 LES FONDIS 231 231 5
MEZIERES-SUR-SEINE A 308 LES FONDIS 1 224 1 217 1 217
MEZIERES-SUR-SEINE A 309 LES FONDIS 897 897 897
MEZIERES-SUR-SEINE A 310 LES FONDIS 650 644 644
MEZIERES-SUR-SEINE A 311 LES FONDIS 560 560 1
MEZIERES-SUR-SEINE A 312 LES FONDIS 532 512 6
MEZIERES-SUR-SEINE A 313 LES FONDIS 588 583 583
MEZIERES-SUR-SEINE A 314 LES FONDIS 1 216 1 216 1216
MEZIERES-SUR-SEINE A 315 LES FONDIS 339 335 335
MEZIERES-SUR-SEINE A 316 LES FONDIS 2 097 2 097 2 097
MEZIERES-SUR-SEINE A 317 LES FONDIS 733 707 707
MEZIERES-SUR-SEINE A 318 LES FONDIS 3 300 3 294 3 294
MEZIERES-SUR-SEINE A 319 LES FONDIS 879 879 123
MEZIERES-SUR-SEINE A 320 LES FONDIS 2 129 2 129 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 321 LES FONDIS 231 231 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 322 LES FONDIS 1 676 1 310 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 323 LES FONDIS 3 007 3 007 248
MEZIERES-SUR-SEINE A 324 LES FONDIS 2 920 2 904 494
MEZIERES-SUR-SEINE A 325 LES FONDIS 514 496 496
MEZIERES-SUR-SEINE A 326 LES FONDIS 541 541 541
MEZIERES-SUR-SEINE A 327 LES FONDIS 1 960 1 933 428
MEZIERES-SUR-SEINE A 328 LES FONDIS 576 576 124
MEZIERES-SUR-SEINE A 329 LES FONDIS 5 809 5 809 1 597
MEZIERES-SUR-SEINE A 330 LES FONDIS 1 096 1 096 1 096
MEZIERES-SUR-SEINE A 331 LES FONDIS 374 368 368
MEZIERES-SUR-SEINE A 332 LES FONDIS 144 137 137
MEZIERES-SUR-SEINE A 333 LES FONDIS 630 615 615
MEZIERES-SUR-SEINE A 334 LES FONDIS 2 635 2 635 308
MEZIERES-SUR-SEINE A 335 LES FONDIS 5 192 5 192 531
MEZIERES-SUR-SEINE A 336 LES FONDIS 650 650 650
MEZIERES-SUR-SEINE A 337 LES FONDIS 852 834 834
MEZIERES-SUR-SEINE A 338 LES FONDIS 276 276 276
MEZIERES-SUR-SEINE A 339 LES FONDIS 560 532 108
14/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 31
MEZIERES-SUR-SEINE A 340 LES FONDIS 6 309 6 309 6 309
MEZIERES-SUR-SEINE A 341 LES FONDIS 98 98 98
MEZIERES-SUR-SEINE A 342 LES FONDIS 212 212 212
MEZIERES-SUR-SEINE A 343 LES FONDIS 232 232 232
MEZIERES-SUR-SEINE A 344 LES FONDIS 153 152 152
MEZIERES-SUR-SEINE A 345 LES FONDIS 155 155 155
MEZIERES-SUR-SEINE A 346 LES FONDIS 220 214 67
MEZIERES-SUR-SEINE A 347 LES FONDIS 226 226 76
MEZIERES-SUR-SEINE A 348 LES FONDIS 195 193 53
MEZIERES-SUR-SEINE A 349 LES FONDIS 2 406 2 406 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 350 LES FONDIS 2 292 2 292 1 382
MEZIERES-SUR-SEINE A 351 LES FONDIS 388 388 388
MEZIERES-SUR-SEINE A 352 LES FONDIS 1 224 1 221 1 221
MEZIERES-SUR-SEINE A 353 LES FONDIS 777 777 777
MEZIERES-SUR-SEINE A 354 LES FONDIS 249 245 245
MEZIERES-SUR-SEINE A 355 LES FONDIS 340 340 340
MEZIERES-SUR-SEINE A 356 LES FONDIS 585 585 585
MEZIERES-SUR-SEINE A 357 LES FONDIS 155 154 154
MEZIERES-SUR-SEINE A 358 LES FONDIS 209 203 203
MEZIERES-SUR-SEINE A 359 LES FONDIS 391 391 391
MEZIERES-SUR-SEINE A 360 LES FONDIS 267 267 267
MEZIERES-SUR-SEINE A 361 LES FONDIS 94 94 94
MEZIERES-SUR-SEINE A 362 LES FONDIS 126 126 126
MEZIERES-SUR-SEINE A 363 LES FONDIS 385 385 385
MEZIERES-SUR-SEINE A 364 LES FONDIS 45 45 45
MEZIERES-SUR-SEINE A 365 LES FONDIS 43 39 39
MEZIERES-SUR-SEINE A 366 LES FONDIS 200 186 67
MEZIERES-SUR-SEINE A 367 LES FONDIS 380 349 49
MEZIERES-SUR-SEINE A 368 LES FONDIS 540 529 58
MEZIERES-SUR-SEINE A 369 LES FONDIS 560 540 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 370 LES FONDIS 520 509 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 371 LES FONDIS 2 980 2 945 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 372 LES FONDIS 319 314 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 373 LES FONDIS 741 741 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 374 LES FONDIS 598 598 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 375 LES FONDIS 522 522 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 376 LES FONDIS 425 425 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 377 LES FONDIS 1 080 1 073 482
MEZIERES-SUR-SEINE A 378 LES FONDIS 280 218 217
MEZIERES-SUR-SEINE A 379 LES FONDIS 266 266 266
MEZIERES-SUR-SEINE A 380 LES FONDIS 145 145 145
MEZIERES-SUR-SEINE A 381 LES FONDIS 400 377 377
MEZIERES-SUR-SEINE A 382 LES FONDIS 29 29 29
MEZIERES-SUR-SEINE A 383 LES FONDIS 620 620 620
MEZIERES-SUR-SEINE A 384 LES FONDIS 121 121 121
MEZIERES-SUR-SEINE A 385 LES FONDIS 1 129 1 129 1 129
MEZIERES-SUR-SEINE A 386 LES FONDIS 427 411 411
MEZIERES-SUR-SEINE A 387 LES FONDIS 169 169 169
MEZIERES-SUR-SEINE A 388 LES FONDIS 1 600 1 563 1 563
MEZIERES-SUR-SEINE A 389 LES FONDIS 168 168 168
MEZIERES-SUR-SEINE A 390 LES FONDIS 133 133 133
15/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 32
MEZIERES-SUR-SEINE A 391 LES FONDIS 323 323 323
MEZIERES-SUR-SEINE A 392 LES FONDIS 224 224 224
MEZIERES-SUR-SEINE A 393 LES FONDIS 252 252 252
MEZIERES-SUR-SEINE A 394 LES FONDIS 226 226 226
MEZIERES-SUR-SEINE A 395 LES FONDIS 480 464 464
MEZIERES-SUR-SEINE A 396 LES FONDIS 382 375 375
MEZIERES-SUR-SEINE A 397 LES FONDIS 353 353 353
MEZIERES-SUR-SEINE A 398 LES FONDIS 529 529 529
MEZIERES-SUR-SEINE A 399 LES FONDIS 581 581 581
MEZIERES-SUR-SEINE A 400 LES FONDIS 481 481 368
MEZIERES-SUR-SEINE A 401 LES FONDIS 2 040 1 980 460
MEZIERES-SUR-SEINE A 402 LES FONDIS 721 721 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 403 LES FONDIS 381 381 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 404 LES FONDIS 593 593 276
MEZIERES-SUR-SEINE A 405 LES FONDIS 377 377 377
MEZIERES-SUR-SEINE A 406 LES FONDIS 530 479 395
MEZIERES-SUR-SEINE A 407 LES FONDIS 294 294 134
MEZIERES-SUR-SEINE A 408 LES FONDIS 285 281 211
MEZIERES-SUR-SEINE A 409 LES FONDIS 2 100 2 095 1 818
MEZIERES-SUR-SEINE A 410 LES FONDIS 331 324 64
MEZIERES-SUR-SEINE A 411 LES FONDIS 160 160 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 412 LES FONDIS 206 206 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 413 LES FONDIS 383 383 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 414 LES FONDIS 20 20 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 415 LES FONDIS 250 249 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 416 LES FONDIS 1 313 1 313 405
MEZIERES-SUR-SEINE A 417 LES FONDIS 269 253 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 418 LES FONDIS 42 42 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 419 LES FONDIS 33 33 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 420 LES FONDIS 245 245 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 421 LES FONDIS 112 109 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 422 LES FONDIS 135 135 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 423 LES FONDIS 270 266 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 424 LES FONDIS 782 782 346
MEZIERES-SUR-SEINE A 425 LES FONDIS 287 287 108
MEZIERES-SUR-SEINE A 426 LES FONDIS 146 146 113
MEZIERES-SUR-SEINE A 427 LES FONDIS 152 152 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 428 LES FONDIS 585 585 196
MEZIERES-SUR-SEINE A 429 LES FONDIS 459 432 109
MEZIERES-SUR-SEINE A 430 LES FONDIS 168 168 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 431 LES FONDIS 405 405 14
MEZIERES-SUR-SEINE A 432 LES FONDIS 181 171 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 433 LES FONDIS 180 176 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 434 LES FONDIS 241 241 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 435 LES FONDIS 253 253 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 436 LES FONDIS 458 458 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 437 LES FONDIS 548 548 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 438 LES FONDIS 1 179 1 179 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 439 LES FONDIS 495 495 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 440 LES FONDIS 503 503 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 441 LES FONDIS 156 156 0
16/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 33
MEZIERES-SUR-SEINE A 442 LES FONDIS 286 286 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 443 LES FONDIS 314 314 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 444 LES FONDIS 286 286 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 445 LES FONDIS 318 318 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 446 LES FONDIS 287 287 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 447 LES FONDIS 327 322 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 448 LES FONDIS 711 711 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 449 LES FONDIS 1 129 1 129 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 450 LES FONDIS 498 485 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 451 LES FONDIS 600 596 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 452 LES FONDIS 232 227 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 453 LES FONDIS 150 149 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 454 LES FONDIS 1 057 1 057 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 455 LES COURGENTS 960 906 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 456 LES COURGENTS 400 392 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 457 LES COURGENTS 1 000 969 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 458 LES COURGENTS 552 542 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 459 LES COURGENTS 383 383 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 460 LES COURGENTS 367 367 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 461 LES COURGENTS 441 441 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 462 LES COURGENTS 440 414 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 463 LES COURGENTS 420 415 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 464 LES COURGENTS 206 205 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 465 LES COURGENTS 623 620 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 466 LES COURGENTS 404 404 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 467 LES COURGENTS 457 440 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 468 LES COURGENTS 1 334 1 334 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 469 LES COURGENTS 110 107 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 470 LES COURGENTS 614 614 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 471 LES COURGENTS 517 517 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 472 LES COURGENTS 379 379 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 473 LES COURGENTS 425 425 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 474 LES COURGENTS 468 468 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 475 LES COURGENTS 434 434 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 476 LES COURGENTS 121 121 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 477 LES COURGENTS 568 565 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 478 LES COURGENTS 585 568 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 479 LES COURGENTS 118 118 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 480 LES COURGENTS 471 471 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 482 LES COURGENTS 54 54 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 709 LES COURGENTS 252 236 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 710 LES COURGENTS 220 216 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 711 LES COURGENTS 223 216 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 712 LES COURGENTS 420 406 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 713 LES COURGENTS 272 254 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 714 LES COURGENTS 210 210 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 715 LES COURGENTS 253 253 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 716 LES COURGENTS 292 292 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 717 LES COURGENTS 254 254 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 718 LES COURGENTS 207 184 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 719 LES COURGENTS 354 354 0
17/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 34
MEZIERES-SUR-SEINE A 720 LES COURGENTS 151 151 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 721 LES COURGENTS 182 153 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 722 LES COURGENTS 236 218 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 723 LES COURGENTS 284 284 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 724 LES COURGENTS 211 211 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 725 LES COURGENTS 295 285 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 726 LES COURGENTS 165 149 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 727 LES COURGENTS 164 164 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 728 LES COURGENTS 153 153 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 729 LES COURGENTS 174 173 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 730 LES COURGENTS 300 285 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 731 LES COURGENTS 118 110 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 732 LES COURGENTS 236 230 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 733 LES COURGENTS 150 144 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 734 LES COURGENTS 90 90 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 735 LES COURGENTS 100 100 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 736 LES COURGENTS 84 78 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 737 LES COURGENTS 85 85 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 738 LES COURGENTS 585 542 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 739 LES COURGENTS 275 275 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 740 LES COURGENTS 287 284 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 741 LES COURGENTS 374 357 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 742 LES COURGENTS 335 335 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 743 LES COURGENTS 491 491 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 744 LES COURGENTS 226 226 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 745 LES COURGENTS 106 106 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 746 LES COURGENTS 149 149 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 747 LES COURGENTS 356 356 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 748 LES COURGENTS 147 147 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 749 LES COURGENTS 112 112 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 750 LES COURGENTS 119 119 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 751 LES COURGENTS 208 208 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 752 LES COURGENTS 213 213 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 753 LES COURGENTS 1 187 1 157 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 754 LES COURGENTS 1 374 1 374 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 755 LES BELLES VUES 109 109 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 756 LES BELLES VUES 464 464 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 757 LES BELLES VUES 1 065 1 065 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 758 LES BELLES VUES 640 604 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 759 LES BELLES VUES 606 606 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 760 LES BELLES VUES 600 534 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 761 LES BELLES VUES 644 621 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 762 LES BELLES VUES 560 548 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 763 LES BELLES VUES 968 968 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 764 LES BELLES VUES 496 481 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 765 LES BELLES VUES 494 494 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 766 LES BELLES VUES 858 858 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 767 LES BELLES VUES 765 765 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 768 LES BELLES VUES 704 670 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 769 LES BELLES VUES 649 625 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 963 LES GOULLEVILLES 1 000 615 0
18/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 35
MEZIERES-SUR-SEINE A 966 LES GOULLEVILLES 482 482 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 967 LES GOULLEVILLES 429 429 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 968 LES GOULLEVILLES 261 261 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 969 LES GOULLEVILLES 277 277 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 970 LES GOULLEVILLES 740 725 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 971 LES GOULLEVILLES 604 604 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 972 LES GOULLEVILLES 397 394 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 973 LES GOULLEVILLES 432 432 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 974 LES GOULLEVILLES 315 315 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 975 LES GOULLEVILLES 244 244 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 976 LES GOULLEVILLES 223 223 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 977 LES GOULLEVILLES 296 290 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 978 LES GOULLEVILLES 2 496 2 496 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 979 LES GOULLEVILLES 739 733 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 980 LES GOULLEVILLES 757 757 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 981 LES GOULLEVILLES 748 743 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 983 LES GOULLEVILLES 747 747 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 984 LES GOULLEVILLES 674 669 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 985 LES GOULLEVILLES 769 769 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 986 LES GOULLEVILLES 1 320 1 312 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 987 LES GOULLEVILLES 1 200 1 173 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 988 LES GOULLEVILLES 1 180 1 173 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 989 LES GOULLEVILLES 980 884 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 990 LES GOULLEVILLES 751 751 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 991 LES GOULLEVILLES 210 210 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 992 LES GOULLEVILLES 177 177 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 993 LES GOULLEVILLES 624 624 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 994 LES GOULLEVILLES 573 573 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 995 LES GOULLEVILLES 1 369 1 369 164
MEZIERES-SUR-SEINE A 996 LES GOULLEVILLES 652 652 280
MEZIERES-SUR-SEINE A 997 LES GOULLEVILLES 793 793 392
MEZIERES-SUR-SEINE A 998 LES GOULLEVILLES 800 797 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 999 LES GOULLEVILLES 329 329 159
MEZIERES-SUR-SEINE A 1000 LES GOULLEVILLES 394 394 197
MEZIERES-SUR-SEINE A 1001 LES GOULLEVILLES 355 355 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 1004 LES GOULLEVILLES 840 840 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 1005 LES GOULLEVILLES 800 718 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 1015 LES FONDIS 387 387 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 1016 LES FONDIS 1 876 1 876 1 848
MEZIERES-SUR-SEINE A 1017 LES FONDIS 430 343 244
MEZIERES-SUR-SEINE A 1020 LES FONDIS 24 622 12 907 9 918
MEZIERES-SUR-SEINE A 1021 LES FONDIS 612 326 326
MEZIERES-SUR-SEINE A 1042 LES MAUDUITS 5 350 5 350 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 4 LA MARNIERE DES
MAUDUITS 11 685 1 910 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 5 LA MARNIERE DES
MAUDUITS 740 673 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 6 LA MARNIERE DES
MAUDUITS 19 537 19 466 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 7 LA MARNIERE DES
MAUDUITS 1 033 1 033 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 8 LA MARNIERE DES
MAUDUITS 8 500 3 334 0
19/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 36
MEZIERES-SUR-SEINE G 9 LA MARNIERE DES
MAUDUITS 1 288 1 288 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 10 LE PERD TEMPS 450 441 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 11 LE PERD TEMPS 11 920 11 156 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 16 LE PERD TEMPS 3 440 813 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 17 LE PERD TEMPS 4 646 2 365 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 18 LE PERD TEMPS 504 499 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 19 LE PERD TEMPS 548 531 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 20 LE PERD TEMPS 4 431 1 756 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 22 LE PERD TEMPS 1 633 756 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 23 LE PERD TEMPS 1 520 597 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 24 LE PERD TEMPS 4 560 1 593 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 26 LE PERD TEMPS 438 424 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 27 LE PERD TEMPS 909 443 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 28 LE PERD TEMPS 1 663 872 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 30 LE PERD TEMPS 930 477 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 31 LE PERD TEMPS 1 261 534 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 32 LE PERD TEMPS 416 395 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 33 LE PERD TEMPS 2 353 1 292 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 34 LE PERD TEMPS 2 616 1 386 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 35 LE PERD TEMPS 5 162 2 879 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 36 LE PERD TEMPS 2 107 1 207 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 37 LE PERD TEMPS 377 91 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 38 LE PERD TEMPS 373 355 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 39 LE PERD TEMPS 880 572 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 40 LE PERD TEMPS 930 538 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 41 LE PERD TEMPS 808 529 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 42 LE PERD TEMPS 3 160 1 957 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 44 LE PERD TEMPS 1 030 535 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 45 LE PERD TEMPS 1 126 683 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 46 LE PERD TEMPS 1 220 809 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 49 LE PERD TEMPS 2 800 1 626 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 50 LE PERD TEMPS 804 804 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 51 LE PERD TEMPS 972 972 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 55 LE CHENET 1 071 347 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 56 LE CHENET 1 177 358 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 57 LE CHENET 1 203 306 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 58 LE CHENET 1 105 384 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 59 LE CHENET 1 211 331 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 207 DERRIERE L
AUNAY 229 226 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 208 DERRIERE L
AUNAY 1 600 204 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 330 LE PERD TEMPS 7 156 7 156 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 332 LE PERD TEMPS 807 802 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 334 LE PERD TEMPS 1 518 1 518 0
MEZIERES-SUR-SEINE G 336 LE CHENET 2 481 2 422 0
»
Le tableau de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 est remplacé par le tableau
suivant :
«
20/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 37
Parcelles occupées par l’ISDI de Guerville (tableau 2/2)
Localisation
Références Cadastrales Superficie
cadastrale
totale (m²)
Superficie
dans
l'emprise du
périmètre du
site ISDI
Superficie
dans l’emprise
du périmètre
de
remblaiement
Superficie dédiée
à l’accès à la
plateforme
GEOCYCLE
Commune Sec-
tion
Par-
celle Lieu dit
GUERVILLE B 348 LES BARBOTTES 11 893 9 650 0 0
GUERVILLE B 355 LE TROU CORNU 206 694 (*) 206 694 102 171 0
non cadastré
MEZIERES-SUR-SEINE A 125 LES MAUDUITS 274 266 266 30
MEZIERES-SUR-SEINE A 126 LES MAUDUITS 292 292 144 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 127 LES MAUDUITS 817 817 740 80
MEZIERES-SUR-SEINE A 128 LES MAUDUITS 398 398 363 40
MEZIERES-SUR-SEINE A 129 LES MAUDUITS 330 330 298 40
MEZIERES-SUR-SEINE A 130 LES MAUDUITS 371 361 320 30
MEZIERES-SUR-SEINE A 131 LES MAUDUITS 484 461 327 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 271 LES FONDIS 233 233 111 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 272 LES FONDIS 276 272 272 40
MEZIERES-SUR-SEINE A 273 LES FONDIS 18 826 12 971 11 335 200
MEZIERES-SUR-SEINE A 274 LES FONDIS 301 300 300 40
MEZIERES-SUR-SEINE A 276 LES FONDIS 72 69 69 20
MEZIERES-SUR-SEINE A 277 LES FONDIS 195 195 195 30
MEZIERES-SUR-SEINE A 278 LES FONDIS 272 272 272 40
MEZIERES-SUR-SEINE A 279 LES FONDIS 543 538 538 80
MEZIERES-SUR-SEINE A 280 LES FONDIS 3 672 3 672 3672 610
MEZIERES-SUR-SEINE A 281 LES FONDIS 416 389 291 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 282 LES FONDIS 7 131 7 212 6 066 230
MEZIERES-SUR-SEINE A 283 LES FONDIS 86 86 86 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 284 LES FONDIS 73 73 73 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 285 LES FONDIS 352 332 269 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 286 LES FONDIS 342 342 342 30
MEZIERES-SUR-SEINE A 291 LES FONDIS 172 172 82 0
MEZIERES-SUR-SEINE A 292 LES FONDIS 11 160 11 133 10 172 620
MEZIERES-SUR-SEINE A 1018 LES MAUDUITS 776 776 776 90
MEZIERES-SUR-SEINE A 1019 LES MAUDUITS 112 180 (**) 112 180 76 007 3010
non cadastré
MEZIERES-SUR-SEINE A 1022 LES FONDIS 880 845 735 40
(*) : superficie de la parcelle B355 selon le cadastre : 205 162 m²
(**) : superficie de la parcelle A1019 selon le cadastre : 110 014 m² »
ARTICLE 11 – PUBLICITÉ
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de Guerville et de
Mézières-sur-Seine, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché aux mairies, pendant une durée minimum d’un mois. Les maires de Guerville
et de Mézières-sur-Seine dresseront un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces
formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une
durée minimale de quatre mois.
21/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 38
ARTICLE 12 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour de l’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 13 – OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
ARTICLE 14 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les maires de
Guerville et de Mézières-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 04 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l’unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
22/22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-04-00050 - arrêté
préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se 39
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00011
Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2019-05-29-006
portant création du comité local d'aide aux
victimes des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2019-05-29-006 portant création du comité local
d'aide aux victimes des Yvelines 40
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté modifiant l’arrêté n° 78-2019-05-29-006 portant création du comité local d’aide aux victimes
des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes
et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et
d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux
victimes ;
Vu le décret n 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l’État du 2ᵉ
grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise
en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-05-29-006 en date du 29 mai 2019 portant création du comité local
d’aide aux victimes des Yvelines ;
Vu la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l’annonce du décès et au traitement
respectueux du défunt et de ses proches ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2019-05-29-006 portant création du comité local
d'aide aux victimes des Yvelines 41
Vu la note ministérielle du 18 décembre 2024 relative à la mise en œuvre des comités locaux d’aide aux
victimes dédiés à l’accompagnement des familles d’accidents mortels de la route ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-05-29-006 en date du 29 mai 2019 portant création du
comité local d’aide aux victimes des Yvelines est modifié aux articles 2 et 3 comme indiqué ci-
dessous. Le reste sans changement.
Article 2 : Il est ajouté à la fin l’article 2 des alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes de la route, le comité local de suivi est chargé
d’accompagner les familles d’accidents mortels de la route. A cette fin, le comité :
- définit la stratégie locale de mise en œuvre des dispositions de la circulaire interministérielle de
2022 visée dans ce présent arrêté ;
- réalise une recension des actions existantes sur le territoire à l’intention des victimes d’accidents
de la route ;
- définit un circuit d’accueil et de prise en charge des familles endeuillées, ce notamment par
l’instauration de protocole et conventions partenariales visant à articuler l’intervention des
différents acteurs de terrain autour des familles endeuillées. »
Article 3 : Il est ajouté à l’article 3 un 11° alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents
mortels de la route :
- un représentant de la fondation Mallet ;
- un représentant de l’association « prévention routière » ;
- un représentant de la Croix Rouge Française ;
- un représentant de la Fédération des motards en colère (FFMC) ».
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
également être saisi d’une requête déposée sur www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d’aide aux victimes et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 05 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Original Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2019-05-29-006 portant création du comité local
d'aide aux victimes des Yvelines 42
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00024
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00024 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-343
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 5 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
d’une caméra installée sur un drone dans le cadre d’une opération de lutte contre les rodéos urbains sur la
commune de Saint-Cyr-l’Ecole (78210) prévue le samedi 6 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de
l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes,
d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est dangereux,
sur la voie publique réalisés par les conducteurs d’engins motorisés à deux ou quatre roues, au mépris des
règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que plusieurs faits de rodéos urbains ont été constatés dans le quartier de la fontaine Saint-
Martin sur la commune de Saint-Cyr-l’Ecole, notamment favorisés par la saison estivale et le beau temps qui
la caractérise ; que certains provoquent des rassemblements hostiles envers les forces de sécurité intérieure ;
que des signalements de riverains, troublés dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ; que les forces
de sécurité intérieur sont intervenues à plusieurs reprises pour ce motif ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00024 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
Considérant que le secteur susmentionné présente une configuration propice à l’ancrage de ces rodéos en
ce que son périmètre est composé de boulevards, de multiples rues et allées, dont certaines sont réservées
aux piétons et d’espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre entre, d’une part,
les individus participant aux rodéos urbains et, d’autre part, des promeneurs ; que l’aménagement urbain
offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de sécurité intérieure et rend difficile
l’interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs susceptible de mettre en danger les personnes
se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des
personnes et impliquent un phénomène de privatisation agressive de l’espace public, tout en causant des
nuisances considérables pour le voisinage ; qu’ils sont également susceptibles de générer des tensions entre
leurs participants et des riverains excédés, exposant ces derniers à des risques d’agression au sens des
dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de lutte
contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-ci, il convient
de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans
équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les lieux où se constituent des
regroupements d’engins susceptibles de déboucher sur des rodéos urbains et, d’autre part, de déterminer
les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts
par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision grand-angle, offerte par les drones, est un moyen
particulièrement adapté pour lutter contre cette pratique en raison des distances susceptibles d’être
rapidement parcourues par les auteurs ; que le recours aux drones permettra également d’appuyer l’action
des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des
facteurs aggravants des risques encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure
et par les tiers ; que ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de placer des véhicules de
surveillance sans risque d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, résultant de la pratique des rodéos urbains, que l’usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée du samedi 6 juin 2026 à 18h00 au
dimanche 7 juin 2026 à 01h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1°
du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale
de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’une opération de voie publique
de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Saint-Cyr-l’Ecole (78210), en appui des
personnels au sol, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : rue Jean Moulin
à l’Est : rue Charles Michel
au Sud : Allée Jean Macé - rue Romain Rolland
à l’Ouest : rue de l’Aérostation Maritime
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00024 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du samedi 6 juin 2026 à 18h00 au dimanche
7 juin 2026 à 01h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de
l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de
la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 05 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00024 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00024 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-04-00049
AP AOT penetrer PERDREAUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-04-00049 - AP AOT penetrer PERDREAUVILLE 48
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2026-06-04-00049
Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de
la commune de Perdreauville
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics et notamment son article 1 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 5 mai 2026 du cabinet AME Avocats représentant la SNCF Réseau,
qui sollicite un arrêté préfectoral d’autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Perdreauville ;
Vu le dossier transmis par le cabinet d’avocat AME Avocats ;
Considérant la nécessité de procéder à des relevés topographiques et à des investigations
afin de rétablir durablement les conditions de stabilité de l’infrastructure ferroviaire qui
répond à des besoins d’intérêt public ;
Considérant que ces travaux nécessitent de pénétrer temporairement dans ces parcelles
privées situées sur le territoire de la commune de Perdreauville.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Tél. : 01.39.49.78.00
mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-04-00049 - AP AOT penetrer PERDREAUVILLE 49
Arrête :
Article 1 : Les agents de SNCF Réseau ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses
droits, sont autorisés, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes,
cadastrées :
• section OS numéros 603 et 426
• section OX numéros 06 et 34
• section OY numéros 50, 15, 16, et 135
Ces parcelles sont situées sur le territoire de la commune de Perdreauville conformément
au plan annexé au présent arrêté.
Cette autorisation a pour objet :
- la réalisation de relevés topographiques et investigations techniques destinées à
caractériser précisément l’état de l’ouvrage ;
- de définir les modalités d’intervention et de sécuriser la conception des travaux à venir
afin de rétablir durablement les conditions de stabilité de l’infrastructure ferroviaire.
Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1 seront munies d’une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
• pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, l’introduction ne peut
avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté, au propriétaire ou, en
son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie. Une fois ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer
avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
• pour les propriétés non closes, l’introduction ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un
délai d’affichage, de dix jours à la mairie de Perdreauville.
Un certificat du maire attestant de cette formalité devra être transmis au Préfet (Préfecture
des Yvelines – DRCT / BENVEP – 1 rue Jean Houdon – 78 000 Versailles).
Article 3 : Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation
des dommages.
À la fin de l’opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l’administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 4 : L’autorisation ne pourra excéder un an à compter de la publication du présent
arrêté et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois
suivants cette date.
Tél. : 01.39.49.78.00
mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-04-00049 - AP AOT penetrer PERDREAUVILLE 50
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Article 6 : En application de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l’application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l’article R. 414-1 du Code de
justice administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-
Jolie, le président directeur général de SNCF Réseau et le maire de Perdreauville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Tél. : 01.39.49.78.00
mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-04-00049 - AP AOT penetrer PERDREAUVILLE 51
Préfecture de Police de Paris
78-2026-06-05-00020
Arrêté n°26-041 portant désignation des
membres de la commission administrative
paritaire interdépartementale (CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du
secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-05-00020 - Arrêté n°26-041 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale (CAPi) 52
Arrêté n°26-041
portant désignation des membres de la commission administrative paritaire
interdépartementale (CAPi)
du corps d’encadrement et d’application du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’Intérieur Île-de-France
Le préfet de police
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à
l’égard des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet
pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté n°26-003 du 16 janvier 2026 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale (CAPi) du corps d’encadrement et d’application du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Île-de-France ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au sein de la commission
administrative paritaire interdépartementale du corps d’encadrement et d’application du secrétariat
général pour l’administration du ministère de l’intérieur Île-de-France :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Élise BAS
Préfète, secrétaire générale pour l’administration
M. Emmanuel LE ROY
Directeur des ressources humaines
Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY
Directrice adjointe des ressources humaines
Mme Maryline DOLL
Directrice interdépartementale adjointe de la
police nationale du Val d’Oise
M. Olivier GIROD
Sous-directeur des personnels à la direction des
ressources humaines
Mme Isabelle KNOWLES
Cheffe du service de gestion des personnels de la
police nationale à la direction des ressources
humaines
M. Damien VALLOT
Sous-directeur du soutien opérationnel à la
direction de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne
Mme Joëlle LE JOUAN
Cheffe du service de gestion opérationnelle de la
sous-direction du soutien opérationnel à la
direction de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne
1 / 2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-05-00020 - Arrêté n°26-041 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale (CAPi) 53
Mme Caroline MARICHAL
Sous-directrice de la gestion opérationnelle à la
direction de l’ordre public et de la circulation
Mme Cécile POTEE
Cheffe du service de gestion opérationnelle des
ressources humaines à la direction de l’ordre
public et de la circulation
Mme Catherine PEREZ
Sous-directrice chargée du soutien à
l’investigation à la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police
Mme Charlotte PRIESTMAN
Adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à
l’investigation à la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police
M. Samuel HOSOTTE
Sous-directeur à la direction du renseignement de
la préfecture de police
M. Marc KECHICHIAN
Directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale de la Seine-et-Marne
Mme Natacha VUILLEMOT
Directrice interdépartementale adjointe de la
police nationale de l’Essonne
M. Philippe COMBAZ
Directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale des Yvelines
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire interdépartementale du corps d’encadrement et d’application du secrétariat
général pour l’administration du ministère de l’intérieur Île-de-France :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre d’Alliance PN – UNSA police
M. Grégory GOUPIL M. Fabien MODICOM
Mme Noura BERRAHMOUNI M. Yannick LEBIHAN
M. Fabien BOGAIS M. Sébastien CHAUMERLIAC
M. Mehdi BRAHIMI M. Frédéric LECOENT
M. Adrien LEGRAND M. Thierry TRAN THANH THIEN
Au titre d’Unité SGP Police – FO
M. Angelo BRUNO Mme Audrey CASABIANCA
M. Sébastien CHALON M. Vincent BEAUPERE
M. Jean-Yann WILLIAM M. William WAGNER
Article 3 : L’arrêté n°26-003 du 16 janvier 2026 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale (CAPi) du corps d’encadrement et d’application du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Île-de-France est abrogé.
Article 4 : Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution et de la publication du
présent arrêté.
À Paris, le 05 juin 2026
La cheffe du service de gestion des
personnels de la police nationale
signé
Isabelle KNOWLES
2 / 2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-05-00020 - Arrêté n°26-041 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale (CAPi) 54