Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°230 du 8 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026
8actes
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Secrétariat
Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt non autorisé de déchets et de l'incapacité technique de prise en charge ouvrant droit à l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Commune d'ACHERES
Arrêté portant modification de l'autorisation de dérogation au principe du repos dominical n° 78-2024-04-04-00006 du 4 avril 2024 des salariés de la société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté de prolongation Tunnel TCSP 2026
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-230
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-06-08-00003 - Arrêté portant décision de subdélégation
de signature en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3
78-2026-06-08-00005 - Arrêté portant décision de subdélégation
de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 6
78-2026-06-08-00002 - Arrêté portant décision de subdélégation
de signature en matière domaniale (3 pages) Page 9
78-2026-06-08-00004 - Arrêté portant décision de subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-06-05-00029 - Arrêté portant constatation de
l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt non
autorisé de déchets et de l'incapacité technique de prise en
charge ouvrant droit à l'exonération de la taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP) - Commune d'ACHERES (3 pages) Page 16
78-2026-06-05-00028 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
dérogation au principe du repos dominical n° 78-2024-04-04-00006 du 4
avril 2024 des salariés de la société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE (2
pages) Page 20
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-06-05-00027 - Arrêté de prolongation Tunnel TCSP 2026 (5
pages) Page 23
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-06-08-00001 - Arrêté 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines (9 pages) Page 29
2
DDFIP
78-2026-06-08-00003
Arrêté portant décision de subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur
DDFIP - 78-2026-06-08-00003 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, en qualité de
Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-06-00015 du 6 juin 2026, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, en qualité
de représentant du pouvoir adjudicateur, à l’exception des actes portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
DÉCIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, la délégation qui lui est conférée
par l’article 1er de l’arrêté du préfet n°78-2026-06-06-00015 du 6 juin 2026 à l’effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la
signature du marché, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, sera exercée :
- sans limitation de montant par :
M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l’État, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines.
Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l’État, directrice adjointe du Pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
DDFIP - 78-2026-06-08-00003 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 4
M. Alain PRIVEZ, administrateur de l’État, responsable de la mission départementale risques et audit de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 30 000 € hors taxes pour les
travaux par :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.
La présente décision prend effet au 9 juin 2026 et la décision n° 78-2025-11-18-00002 du 18 novembre
2025 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 juin 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-06-08-00003 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 5
DDFIP
78-2026-06-08-00005
Arrêté portant décision de subdélégation de
signature en matière de pouvoir
d'ordonnancement secondaire des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
DDFIP - 78-2026-06-08-00005 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 6
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE POUVOIR D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L’administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, en qualité de
Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l’État stagiaires et l’arrêté du 17
juillet 2025 portant affectation de Mme Nathalie NAVARRE à la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-06-00015 du 6 juin 2026, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur délégué à M. Dominique
GROSJEAN, administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M.
Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines.
DÉCIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique GROSJEAN, de Mme Nathalie NAVARRE et de M.
Alain PRIVEZ, les délégations qui leur sont conférées par les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n°78-
2026-06-06-00015 du 6 juin 2026 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les
actes d’ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, seront exercées :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-06-08-00005 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 7
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 30 000 € hors taxes pour les
travaux par :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.
La présente décision prend effet au 9 juin 2026 et la décision n° 78-2025-11-18-00004 du 18 novembre
2025 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 juin 2026
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Signé
Dominique GROSJEAN
La Directrice adjointe du pôle pilotage et ressources Le Responsable de la mission
départementale risques et audit
Signé Signé
Nathalie NAVARRE Alain PRIVEZ
DDFIP - 78-2026-06-08-00005 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 8
DDFIP
78-2026-06-08-00002
Arrêté portant décision de subdélégation de
signature en matière domaniale
DDFIP - 78-2026-06-08-00002 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 9
DDFIP - 78-2026-06-08-00002 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 10
Numéro Nature des attributions Références
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec
le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Article 2. – En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l’article 1er, à l’exclusion
des déclarations d’intention d’aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut des
fonctionnaires désignés à l’article 1er, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites
fixées par le présent arrêté :
➔ Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et de 400 000 € en valeur locative annuelle (hors
taxe hors charge) :
- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des
domaines,
- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du
service local du domaine,
- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable du pôle d’évaluation domaniale,
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Article 3. – En ce qui concerne les déclarations d’intention d’aliéner, subdélégation de signature est
donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l’article 1er, aux agents désignés ci-dessous, dans les
conditions et les limites fixées par le présent arrêté :
➔ Dans la limite de 100 000 € en valeur vénale :
- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des
domaines,
- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du
service local du domaine,
- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable du pôle d’évaluation domaniale,
DDFIP - 78-2026-06-08-00002 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 11
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Article 4. – En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l’article 1er, à l’exclusion
des déclarations d’intention d’aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut des
fonctionnaires désignés à l’article 1er, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites
fixées par le présent arrêté :
➔ Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative annuelle (hors
taxe hors charge) :
- à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Françoise GUYARD-CASTANET, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Caroline CAZIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 5. – L'arrêté prend effet au 9 juin 2026 et abroge l’arrêté n° 78-2025-11-18-00001 du 18
novembre 2025.
Article 6. – Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 8 juin 2026
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-06-08-00002 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 12
DDFIP
78-2026-06-08-00004
Arrêté portant décision de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué
DDFIP - 78-2026-06-08-00004 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué 13
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
L’administrateur de l’État, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, en qualité de
Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l’État stagiaires et l’arrêté du 17
juillet 2025 portant affectation de Mme Nathalie NAVARRE à la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-06-00013 du 6 juin 2026, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Dominique GROSJEAN,
administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l’État, directrice adjointe
du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M.
Alain PRIVEZ, administrateur de l’État, responsable de la mission départementale risques et audit de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
DÉCIDE
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique GROSJEAN, de Mme Nathalie NAVARRE et de M.
Alain PRIVEZ, les délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n°78-2026-06-06-00013 du 6 juin
2026, seront exercées par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-06-08-00004 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué 14
Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Maeliss HALGAND, inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques,
M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,
M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques,
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques,
Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Florence FAYE, contrôleuse des Finances publiques,
M. Dominique BOUILLE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Eric BROUILLET, contrôleur des Finances publiques,
M. Renaud DE SAINT JORES, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Anne GOUZIEN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Ingrid VENTURINO, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Justine DURIEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Myriam
LENORMAND, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Emmanuel GOUPIL, contrôleur
principal des Finances publiques, la délégation étant limitée à l’enregistrement dans CHORUS des
engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La présente décision prend effet au 9 juin 2026 et la décision n°78-2025-12-19-00005 du 19 décembre 2025
portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué est
abrogée.
Fait à Versailles, le 8 juin 2026
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Signé
Dominique GROSJEAN
La Directrice adjointe du pôle pilotage et ressources Le Responsable de la mission
départementale risques et audit
Signé Signé
Nathalie NAVARRE Alain PRIVEZ
DDFIP - 78-2026-06-08-00004 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué 15
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00029
Arrêté portant constatation de l'impossibilité
d'identifier les producteurs d'un dépôt non
autorisé de déchets et de l'incapacité technique
de prise en charge ouvrant droit à l'exonération
de la taxe générale sur les activités polluantes
(TGAP) - Commune d'ACHERES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00029 - Arrêté portant constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt
non autorisé de déchets et de l'incapacité technique de prise en charge ouvrant droit à l'exonération de la taxe générale sur les 16
Préfecture des Yvelines
Sous-Préfecture de St Germain-en-Laye
ARRÊTÉ
portant constatation de l’impossibilité d’identifier les producteurs d’un dépôt non autorisé de
déchets et de l’incapacité technique de prise en charge ouvrant droit à l’exonération de la
taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) – Commune d’ACHERES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.541-46 ;
Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment les dispositions relatives à la
TGAP applicables aux déchets réceptionnés dans des installations de stockage ou de
traitement thermique ;
Vu le Code des douanes notamment l’article 266 sexies,
Vu le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l’application des dispositions relatives
à l’exonération de TGAP pour les déchets issus de dépôts non autorisés ;
Vu la demande présentée par la commune d’Achères en date du 30 avril 2026 ;
Vu le rapport de constatation établi par huissier le 14 avril 2026 et faisant état du dépôt illégal
de déchets sur les terrains communaux et de l’impossibilité d’identifier le ou les auteurs dudit
dépôt ;
Vu l’avis favorable de la Direction générale des finances publiques en date du 21 mai 2026 ;
Considérant que les déchets concernés proviennent d’un dépôt non autorisé situé sur des
parcelles contiguës cadastrées sur la commune d’Achères, section AB numéros 130,174, 314 et
408 au lieu dit 5 Pièce de la Grande Arche 6,
Considérant que les producteurs des déchets ne peuvent être identifiés ;
Considérant que la collectivité territorialement compétente ne dispose pas des capacités
techniques nécessaires pour assurer la prise en charge des déchets concernés dont le volume
est estimé à 5.092 m3 soit environ 5.092 tonnes ;
Considérant l’engagement de la commune d’Achères de procéder au retrait des déchets à l’été
2026 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00029 - Arrêté portant constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt
non autorisé de déchets et de l'incapacité technique de prise en charge ouvrant droit à l'exonération de la taxe générale sur les 17
Arrête
Article 1er : Constatation du dépôt non autorisé
Est constatée l’existence d’un dépôt non autorisé de déchets situé :
• Commune : Achères
• Lieu-dit : 5 Pièce de la Grande Arche 6
• Références cadastrales : section AB numéros 130,174, 314 et 408
Le volume estimé des déchets concernés est évalué à environ 5.092 tonnes.
Article 2 : Impossibilité d’identification des producteurs
Il est constaté que les producteurs des déchets abandonnés ne peuvent être identifiés malgré
les investigations réalisées.
Article 3 : Incapacité technique de prise en charge
Il est constaté que la collectivité compétente pour la collecte et le traitement des déchets
ménagers ne dispose pas des capacités techniques suffisantes pour assurer la prise en charge
des déchets concernés dans des conditions conformes à la réglementation.
Article 4 : Bénéfice de l’exonération de TGAP
Les déchets mentionnés au présent arrêté peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe
générale sur les activités polluantes prévue par les dispositions en vigueur, sous réserve de leur
réception dans une installation autorisée de stockage ou de traitement thermique habilitée à
recevoir ces déchets.
Les déchets en provenance de ce dépôt illégal ne sont pas mélangés à d’autres déchets, de
façon à en permettre le pesage à l’entrée de l’installation de stockage ou de traitement
thermique. L’exonération concerne les déchets réceptionnés dans l’installation pendant la
durée de validité du présent arrêté qui sera remis à l’exploitant prenant en charge les déchets.
L’exploitant devra tenir une comptabilité séparée des tonnages de déchets issus de dépôts
illégaux réceptionnés dans son installation et concernant le commune d’Achères. L’ensemble
des documents justificatifs seront tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de trois mois à compter de sa notification,
renouvelable une fois.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou contentieux
auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication. Le tribunal de Versailles peut également être saisi directement par les
personnes physiques ou morales par l’intermédiaire de l’application 5 Télérecours citoyens 6
(informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00029 - Arrêté portant constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt
non autorisé de déchets et de l'incapacité technique de prise en charge ouvrant droit à l'exonération de la taxe générale sur les 18
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune d’Achères et toute autorité
compétente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la commune d’Achères et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00029 - Arrêté portant constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt
non autorisé de déchets et de l'incapacité technique de prise en charge ouvrant droit à l'exonération de la taxe générale sur les 19
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00028
Arrêté portant modification de l'autorisation de
dérogation au principe du repos dominical n°
78-2024-04-04-00006 du 4 avril 2024 des salariés
de la société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00028 - Arrêté portant modification de l'autorisation de dérogation au principe du repos
dominical n° 78-2024-04-04-00006 du 4 avril 2024 des salariés de la société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE 20
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS
DOMINICAL N° 78-2024-04-04-00006 DU 4 AVRIL 2024
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ KANTAR MEDIA INTELLIGENCE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-04-04-00006 du 4 avril 2024 portant renouvellement de
dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société KANTAR MEDIA
INTELLIGENCE pour une durée de trois ans du 7 avril 2024 au 6 avril 2027 ;
Vu le courrier de la société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE en date du 12 février 2026 informant
de son changement de domiciliation au 34 rue de la Croix de Fer à Saint-Germain-en-Laye (78) ;
Vu l’extrait du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique du 11
avril 2025 ;
Vu l’extrait du bail commercial de sous-location en l’état futur achèvement du 4 juillet 2025 entre
la société EXAIL et les sociétés KANTAR MEDIA INTELLIGENCE et FONCIÈRE DU CHÂTEAU SAINT
LÉGER ;
Vu l’attestation de bail entre les sociétés IXCORE GROUP S.A.S. et EXAIL S.A.S. du 4 juillet 2025 en
annexe 1 ;
Considérant que la société FONCIÈRE DU CHÂTEAU SAINT LÉGER a donné bail à la société EXAIL
d’un ensemble immobilier sis à Saint-Germain-en-Laye (78) ;
Considérant que la société EXAIL a ensuite sous-loué des locaux à KANTAR MEDIA INTELLIGENCE
sis au 34 rue de la Croix de Fer - 3e étage – à Saint-Germain-en-Laye (78) ;
Considérant que les salariés volontaires autorisés à travailler le dimanche dans les locaux situés 2
rue Francis Pédon à Chambourcy (78) ont été transférés au 34 rue de la Croix de Fer - 3e étage – à
Saint-Germain-en-Laye (78) à compter du 11 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral 78-2024-04-04-00006 du 4 avril 2024 portant
renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société KANTAR
MEDIA INTELLIGENCE, est modifié comme suit :
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00028 - Arrêté portant modification de l'autorisation de dérogation au principe du repos
dominical n° 78-2024-04-04-00006 du 4 avril 2024 des salariés de la société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE 21
8 La société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont
portés volontaires, de travailler dans l’établissement sis au 34 rue de la Croix de Fer - 3e étage – à
Saint-Germain-en-Laye (78) tous les dimanches jusqu’au 6 avril 2027 L.
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT -
39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun
en en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
demandeur, au président de la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine,
ainsi qu’aux maires de Chambourcy et de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles, le 5 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00028 - Arrêté portant modification de l'autorisation de dérogation au principe du repos
dominical n° 78-2024-04-04-00006 du 4 avril 2024 des salariés de la société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE 22
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00027
Arrêté de prolongation Tunnel TCSP 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00027 - Arrêté de prolongation Tunnel TCSP 2026 23
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-042 relatif au renouvellement d’exploitation du
complexe souterrain de transport en commun en site propre (TCSP) situé sur le
territoire de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article R118-3-3 ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-005 du 21 février 2011 modifié relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité du département des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2012 portant modification de l’article 4 de l’arrêté n° SIDPC-2011-005 du
21 février 2011 modifié relatif à la commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport ;
Vu l’arrêté préfectoral SIDPC n°2025-034 relatif à la prolongation du renouvellement d’exploitation
du complexe souterrain de transport en commun en site propre situé sur le territoire de la
communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00027 - Arrêté de prolongation Tunnel TCSP 2026 24
Vu le dossier de sécurité présenté par la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-
Yvelines (CASQY) réceptionné le 17 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en date
du 24 avril 2026 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport des Yvelines en date du 29 mai 2026 ;
Considérant les prescriptions et recommandations assortissant l’avis favorable au
renouvellement temporaire de l’autorisation de mise en service émis le 24 avril 2026 par la
Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) et l’avis de
la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, réunie le 29 mai 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation du complexe souterrain de
transport en commun en site propre, situé sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines est
délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
L’autorisation concerne les ouvrages suivants :
- deux tunnels monotubes (Sully et Denton) ;
- une station souterraine.
Le complexe est réservé au trafic des véhicules de transport en commun. Il est considéré
comme intégré à un établissement recevant du public (ERP).
La Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) en est l’exploitante.
Article 2 : L’autorisation temporaire d’exploitation, délivrée par le présent arrêté, devra faire
l’objet d’une demande de renouvellement auprès du préfet des Yvelines, au plus tard le 31
octobre 2031.
En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution significative des
risques ou après un incident ou accident grave, le maître d’ouvrage est tenu de déposer une
demande de renouvellement d’exploitation dans les conditions prévues à l’article R. 118-3-3
du code de la voirie routière.
Article 2 : Cette autorisation est assortie des prescriptions et recommandations émises par la
Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport des Yvelines et
listées en annexe du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage s’engage à suivre et à mettre en œuvre les prescriptions.
Article 3 : Une séance de la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport consacrée au suivi de l’exploitation de cet ouvrage
est organisée au moins une fois par an.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00027 - Arrêté de prolongation Tunnel TCSP 2026 25
L’avancée des actions et travaux nécessaires à la réalisation des prescriptions mentionnées
dans l’annexe de cet arrêté est présentée aux membres de la sous-commission par le maître
d’ouvrage.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice départementale des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 05/06/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00027 - Arrêté de prolongation Tunnel TCSP 2026 26
55787
Liste des prescriptions et recommandations assorties au renouvellement de l’autorisation du
complexe souterrain de transport en commun en site propre, situé sur le territoire de Saint-
Quentin-en-Yvelines
A) Prescriptions :
1. Étudier et si besoin apporter les modifications nécessaires à la signalisation routière
de l’ouvrage, afin qu’elle soit complète et conforme à la réglementation ;
2. Étudier les possibilités d’amélioration du réseau d’eau de lutte contre l’incendie en
lien avec le SDIS, notamment en ce qui concerne l’ajout de poteaux incendie supplé-
mentaires afin d’assurer une couverture complète de l’ouvrage et une adéquation
avec les moyens ainsi que la stratégie d’intervention du SDIS. Ces hydrants devront
être implantés :
À la tête du tube Denton ;
Dans la gare, au niveau du quai J, à l’entrée du tube Denton ;
À mi-parcours du tube Sully.
L’étude devra intégrer l’analyse des pressions dynamiques disponibles sur le réseau et
les travaux nécessaires à l’atteinte de cet objectif devront être réalisés à l’issue de
cette étude.
3. Se rapprocher de l’autorité organisatrice des mobilités compétente, afin de vérifier
les modalités effectives de formation des conducteurs de bus, aussi bien en ce qui
concerne les règles de conduite à tenir en exploitation courante que le bon compor-
tement à adopter en cas d’évènement de type incendie, notamment concernant
l’évacuation des bus articulés et, si nécessaire, renforcer le dispositif afin qu’il atteigne
totalement les objectifs attendus ;
4. Réaliser un diagnostic du réseau d’assainissement et mettre en œuvre les adaptations
nécessaires pour en renforcer les capacités, notamment :
- par la mise en place d’un dispositif de collecte des effluents sur l’ensemble du li-
néaire, afin de prévenir tout écoulement d’hydrocarbures sur la chaussée en cas de
rupture de réservoir ;
- afin de garantir que le système soit notamment capable d'absorber la totalité du dé-
bit des eaux d'extinction d'un incendie par le SDIS.
Les travaux de renforcement identifiés à l’issue du diagnostic devront être réalisés afin
d’assurer l’atteinte de ces objectifs.
5. Mener à son terme les études de tenue au feu de la zone supportant l’ERP ;
6. Mettre à jour le PIS (schéma d’alerte, CME, TSA) sans attendre la réalisation du futur
dossier de sécurité. En l’occurrence, supprimer dans le PIS les notions de défaillance
de la DECI palliée par le SDIS et l’extinction à la mousse réalisée par les fourgons
pompe tonne (FPT) car n’en sont plus dotés ;
7. Assurer la migration du dispositif de radiocommunication des services de secours et
des forces de l’ordre vers le nouveau réseau de communication très haut débit ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00027 - Arrêté de prolongation Tunnel TCSP 2026 27
B) Recommandations :
1. De mettre en place, selon les modalités à définir en lien avec les services préfectoraux
et la police nationale, des contrôles de vitesse dans l’ouvrage ;
2. D’étudier la possibilité de mettre en place un cadencement des bus à leur entrée à
chaque tête de tunnel, en s’appuyant sur le dispositif de contrôle d’accès actuel et en
le renforçant si nécessaire ; examiner également la possibilité d’installer un système
permanent de contrôle des inter-distances entre bus en tunnel, associé à des pan-
neaux à messages informatifs en cas de non-respect ;
3. Mettre en place les dispositions nécessaires découlant des études de tenue au feu de
la zone supportant l’ERP ;
4. D’étudier les modifications qui pourraient être apportées à la signalisation d’évacua-
tion afin de faciliter pour les usagers la compréhension des messages qui leur sont
adressés en ce qui concerne la position des différents équipements de sécurité à leur
disposition et la localisation des issues de secours ;
5. Traiter la problématique d’unicité des commandes ;
6. Réaliser des tests de performance des équipements et aussi les séquences particu-
lières de sécurité.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00027 - Arrêté de prolongation Tunnel TCSP 2026 28
Préfecture de Police de Paris
78-2026-06-08-00001
Arrêté 2026-00698 du 08 juin 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-08-00001 - Arrêté 2026-00698 du 08 juin 2026
accordant délégation de la signature préfectorale 29
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00698
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l’État du
deuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour
l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du
service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-08-00001 - Arrêté 2026-00698 du 08 juin 2026
accordant délégation de la signature préfectorale 30
2
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion
administrative placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines,
pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur
affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le
ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services
actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l’État du deuxième grade, sous-
directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire
général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de
contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint,
directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire
administrative de classe supérieure, responsable administrative du service de la médecine statutaire et
de contrôle.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de la médecine de
prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Sondès EL FEKI M’HIRI,
médecin du travail, cheffe de service adjointe, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Yves
CHEVET.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux
fins de certification du service fait, à Mme Myriam MAHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe des sections accueil et secrétariat et gestionnaire budgétaire du service de
médecine de prévention.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-08-00001 - Arrêté 2026-00698 du 08 juin 2026
accordant délégation de la signature préfectorale 31
3
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe
du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et,
en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par
M. Antoine BALAS, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du
service de la synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service
du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie BIUNDO, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD,
commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, Mme Smiljana SEKULIC
GELEBART, attachée principale d’administration de l’état, cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-
major.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT,
administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Hélène POLOMACK, attachée principale
d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement,
Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-08-00001 - Arrêté 2026-00698 du 08 juin 2026
accordant délégation de la signature préfectorale 32
4
• Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ;
• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Étienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur
et de l’outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement,
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et
de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur
et de l’outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et
de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires médicales police ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Léo PERRIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Julie DELAGE, secrétaire
administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau,
et Mme Élisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence
ou d’empêchement, M. Antoine KILIDJEAN, attaché d’administration de l’État, adjoint à la
cheffe de bureau.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-08-00001 - Arrêté 2026-00698 du 08 juin 2026
accordant délégation de la signature préfectorale 33
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mer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEDEMONDE-PLACERDAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de
la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes,
Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section des pensions et validation des services et
Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement
de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
• Mme Lætitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration
de l’État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d’administration de l’État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de
l’État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d’administration de l’État,
adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la
section des agents A, B de l’État et B, C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire
administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la
section des agents A, B de l’État et B, C de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire
administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des
catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale
de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef
du bureau d’administration des systèmes d’information des ressources humaines et
M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Caroline IMBERT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du
bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine
FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de
l’État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de
l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement,
par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-08-00001 - Arrêté 2026-00698 du 08 juin 2026
accordant délégation de la signature préfectorale 35
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respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de
la politique d’accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de
l’offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie BIUNDO, de M. Frédéric SEGURA, de
M. Guillaume JUTARD, de Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre
PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima
MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE,
attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme
Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages
externes, M. Jean-Alexis BENOIST, adjoint chef Etat-major et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire
administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
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Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe d’État-major ;
- M. Jean-Alexis BENOIST, adjoint au chef d’Etat-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage
et de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente
carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176
J Police nationale K par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux
centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Hélène POLOMACK, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
parisiennes, pour valider dans l’outil e-GF, les actes d’engagement comptables et financiers, les
demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses
imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme
SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider les formulaires J demande d’achat K et les formulaires J service fait K dans l'outil CHORUS
Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline
PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme
Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-
mer, pour valider les formulaires J demande d’achat K et les formulaires J service fait K dans l'outil
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-08-00001 - Arrêté 2026-00698 du 08 juin 2026
accordant délégation de la signature préfectorale 37
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CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de
l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de
l’outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de
classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d’achat des porteurs désignés,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables
des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.
Article 17
La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le directeur des ressources humaines, sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris.
Fait à Paris le 8 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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