Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°232 du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Yvelines / DICAT
Arrêté portant délégation de signature à M. Julien BERTRAND directeur des migrations et aux agents de la direction des migrations
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-232
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Julien BERTRAND directeur des migrations et aux agents de la direction des
migrations (5 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2026-06-10-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Julien BERTRAND directeur des migrations et aux
agents de la direction des migrations
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien BERTRAND directeur des
migrations et aux agents de la direction des migrations 3
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Julien BERTRAND, directeur des migrations et aux agents de la
direction des migrations
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 septembre 2013 relatif à l’intégration de seize corps ministériels
dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à l’ouverture
de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l’État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture
des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Considérant qu’en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l’égalité des chances assure l’intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 et que dans ce cadre, il
peut déléguer sa signature pour faciliter le bon fonctionnement des services ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Arrête
Article 1er :
1 – Délégation de signature est donnée à M. Julien BERTRAND, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des migrations, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de M. Julien BERTRAND, à M. Alexandre VERRES,
attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du
contentieux, à Mme Eve-Marie MOOS-LABALME, attachée principale d’administration
de l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour et à M. Guillaume LAGIER,
attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’asile, à Mme Anne-
Sophie PORCHER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des
interventions des recherches et de la documentation.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. Alexandre
VERRES, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la
limite des attributions du bureau de l’éloignement et du contentieux, par :
Mme Leïla GRONDIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au
chef du bureau de l’éloignement et contentieux
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. Guillaume
LAGIER, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la
limite des attributions du bureau de l'asile, par :
Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef
du bureau de l'asile ;
pour signer en toutes matières ressortissant de leurs attributions respectives tous
arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du
ministère de l’Intérieur, de l’administration du département les documents et
correspondances, à l’exception :
des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ;
des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou
comités ;
des correspondances aux parlementaires ;
des circulaires aux maires.
2 – Délégation de signature est donnée à M. Julien BERTRAND, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des migrations pour signer
les décisions de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué
de ce tribunal en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7
du CESEDA, et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien BERTRAND, à M.
Alexandre VERRES, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de
l’éloignement et du contentieux, Mme Eve-Marie MOOS-LABALME, attachée
principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour et M.
Guillaume LAGIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de
l’asile, Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau des Interventions des Recherches et de la Documentation. En cas d’absence
ou d’empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. Alexandre VERRES, la délégation
de signature prévue au présent alinéa est exercée par Mme Leïla GRONDIN, attachée
d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et
contentieux.
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Article 2 :
Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs
services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances
administratifs à l’exception des arrêtés aux agents de la direction des migrations
mentionnés ci-après :
1- Bureau de l’Asile :
M. Guillaume LAGIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du
bureau de l’asile, et en cas d’absence ou d’empêchement de M. LAGIER à :
◦ Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d’administration de l’État, adjointe
au chef du bureau de l’asile ;
◦ M. Jean-Pierre GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section du guichet unique pour
demandeur d'asile ;
◦ Mme Sabine XAVIER, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de section du guichet
unique pour demandeur d'asile ;
◦ Mme Johanna KEDOTE, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
2.- Bureau de l’Accueil et du Séjour
Mme Eve-Marie MOOS-LABALME, attachée principale d’administration de
l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour et, en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme MOOS-LABALME, à :
◦ Mme Marie LEMAIRE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
◦ M. Stéphane OUIDIR, secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ Mme Anne ITHIER, secrétaire administrative de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ Mme Flore NDOUMBE, attachée d’administration de l’État
◦ Mme Muriel GREZES, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ Mme Elisabeta ANTONESCU, secrétaire administrative de classe
normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ M. Stéphane POYAU, secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
3- Bureau de l’Éloignement et du Contentieux
M. Alexandre VERRES, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de
l’éloignement et du contentieux et, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. VERRES à :
Mme Leïla GRONDIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’éloignement et du contentieux.
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3.1- Section refus-contentieux :
Mme Sandrine LACASCADE, secrétaire administrative de classe supérieure
de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Isabelle SEVENIER, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Maeva OTTAN, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur
et de l’outre-mer.
3.2- Section éloignement :
Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section éloignement ;
Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;
M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Lindsay LAURENT, secrétaire administrative de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Hélène MALLEVILLE , contractuelle ;
Mme Emma POEDRAS, contractuelle ;
3.3- Section ordre public :
Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Christelle BELLIOT, secrétaire administrative de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer.
4- Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau des interventions, des recherches et de la documentation, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de Mme PORCHER, à :
◦ Mme Sofia MATOUSSI, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau ;
◦ Mme Marina HOWARD-MAURICE, secrétaire administrative de classe
supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ M. Christian REVIRON, secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
Il est précisé que l’ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des
migrations ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention
ou signer les mémoires en défense, ainsi que les décisions de saisine du président du
Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles
L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.
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Article 3 :
Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre
de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la secrétaire générale adjointe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 10 juin 2026
Le Préfet par intérim,
Signé
Marc TSCHIGGFREY
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