Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°236 du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
4actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de Mantes-la-Jolie - abrogeant et remplaçant l'APC du 3 avril 2026
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Arrêté 2026-00715 du 11 juin 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-236
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF
VOYAGEURS - Technicentre de Mantes-la-Jolie - abrogeant et
remplaçant l'APC du 3 avril 2026 (9 pages) Page 3
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-06-11-00004 - Arrêté 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 13
78-2026-06-11-00003 - Arrêté 2026-00715 du 11 juin 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 21
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
navigation sur la Seine (2 pages) Page 24
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-06-02-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
complémentaires (APC) aux installations
exploitées par SNCF VOYAGEURS - Technicentre
de Mantes-la-Jolie - abrogeant et remplaçant
l'APC du 3 avril 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de 3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Abroge et remplace l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 3 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires aux installations exploitées par
SNCF VOYAGEURS – Technicentre de Mantes-la-Jolie,
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 122-2, R. 512-46-22 et
R. 512-46-23 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
VU l’arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation
et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de
tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2560 ;
VU l’arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')" ;
VU l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 3 juin 2021 accordé à SNCF VOYAGEURS pour
l’exploitation du technicentre « EOLE » situé impasse Sainte Claire Deville à Mantes-la-Jolie
(78200) ;
VU la décision DRIEAT-IDF n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de 4
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VU le dossier de demande d’enregistrement reçu le 10 novembre 2020 complété par les
courriels du 18 novembre 2020 et du 27 novembre 2020 par laquelle la SNCF Mobilités, dont
le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau, Saint Denis (93200), projette la
construction, sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200), impasse Sainte Claire Deville, d’un
technicentre, lieu destiné à l’entretien et à la réparation des trains, dans le cadre du grand
projet de la ligne EOLE (Est-Ouest Liaison Express) ;
VU le dossier en date du 7 avril 2023 portant à la connaissance de l’inspection des
installations classées les modifications envisagées par l’exploitant relatives aux
caractéristiques en matière de résistance au feu de plusieurs portes des bâtiments, et
demandant des dérogations par rapport aux prescriptions générales applicables ;
VU l’avis n° 000074 du SDIS rendu en date du 17 janvier 2025 à la suite de la sollicitation de
l’inspection des installations classées en date du 27 décembre 2024 ;
VU les éléments d’appréciation complémentaires apportées par le SDIS par courriel du
7 avril 2025 ;
VU le rapport et les propositions en date du 16 février 2026 de l’inspection des installations
classées ;
VU le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires porté à la connaissance du
demandeur par courrier du 16 février 2026 et par courriel du 12 mars 2026 ;
VU le courriel du 26 mars 2026 par lequel l’exploitant fait part de ses observations sur le
projet d’arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 12 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’examen du dossier de demande susvisé par l’inspection des
installations classées conclut à l’absence de nécessité de réalisation d’une évaluation
environnementale ou d’un examen au cas par cas conformément à l’article R. 122-2 du code
de l’environnement et son annexe ;
CONSIDÉRANT que l’examen du dossier de demande susvisé par l’inspection des
installations classées conclut au caractère notable mais non substantiel des modifications
présentées dans ce dossier au sens de l’article R. 512-46-22 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il a été précisé par le SDIS, dans les éléments d’appréciation transmis à
l’inspection en date du 7 avril 2025 :
- que l’exploitant doit remplacer les deux poteaux d’incendie de diamètre 100 mm,
dédiés à l’alimentation de la colonne sèche horizontale (diamètre de 100 mm) située
à l’arrière du bâtiment de maintenance, des poteaux de diamètre de 150 mm ;
- que l’exploitant doit ajouter un poteau incendie sur l’emprise du site, afin de garantir
que la distance parcourable par un équipier du SDIS entre l’entrée principale de
chaque zone recoupée et l’hydrant le plus proche par les chemins praticables par
deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir deux poteaux incendie soit inférieure à 100
mètres ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de 5
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- que l’exploitant doit transmettre une attestation du débit simultané que peut fournir
le réseau pour les poteaux d’incendie du site (exigence de 140 m3/h pendant deux
heures), le site étant redevable de 420 m3/h pendant deux heures et disposant de
deux réserves totalisant 560 m3 (soit 280 m3/h pendant deux heures).
CONSIDÉRANT qu’il convient par conséquent de modifier les prescriptions applicables aux
installations en matière de défense incendie (articles 2.3.13 et 2.4) ;
CONSIDÉRANT que les dérogations sollicitées par l’exploitant dans son dossier susvisé ont
été jugées recevables par le SDIS dans son avis n° 000074 et dans les éléments
d’appréciation du 7 avril 2025 susvisés ;
CONSIDÉRANT que les dérogations sollicitées par l’exploitant en matière de dispositions
constructives dans son dossier de demande susvisé mènent l’inspection des installations
classées à proposer la modification des prescriptions du chapitre 2.4 de l’arrêté préfectoral
du 3 juin 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées par l’exploitant ne remettent pas en cause
la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant indique dans son courriel du 26 mars 2026 susvisé qu’il
souhaite apporter les modifications suivantes au projet d’arrêté :
- précision sur les distances prescrites entre chaque hydrant d’une part, et entre
chaque ouverture de zone recoupée et l’hydrant le plus proche d’autre part ;
- précision sur la durée pendant laquelle le débit d’eau incendie prescrit doit être
maintenu ;
- correction relative à l’identification d’une façade objet d’une prescription d’absence
d’ouverture.
CONSIDÉRANT qu’une erreur a été identifiée dans l’article 1.5 de l’arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaire du 3 avril 2026, concernant le diamètre des raccords de la
colonne sèche installée en façade Nord de l’atelier (le raccord symétrique situé à chaque
extrémité de la colonne ne doit pas avoir un diamètre de 150 mm mais de 100 mm) ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, afin de corriger cette erreur, d’abroger et remplacer l’arrêté
préfectoral du 3 avril 2026 par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées par l’exploitant dans le courriel susvisé sur
le projet d’arrêté qui lui a été transmis n’appellent pas de commentaires de la part de
l’inspection des installations classées et que les modifications afférentes ont été apportées
au projet ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de 6
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ARRÊTE
Titre 1. PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L’ENREGISTREMENT
SNCF Voyageurs, dont le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint Denis,
est autorisé à poursuivre l’exploitation des installations sises impasse Sainte Claire Deville
sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200), sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Sauf modifications introduites par le présent arrêté, les dispositions de l’arrêté préfectoral
du 3 juin 2021 susvisé demeurent applicables.
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
du 3 avril 2026.
ARTICLE 1.2 - CONFORMITE AU DOSSIER
Les dispositions de l’article 1.3.1. de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 susvisé sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus :
- dans le dossier déposé par l’exploitant en date du 10 novembre 2020, complété par
courriels du 18 novembre 2020 du 27 novembre 2020 ;
- dans le dossier déposé par l’exploitant en date du 7 avril 2023 »
ARTICLE 1.3 - ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions de l’article 1.6.1. de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 susvisé sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 1.6.2. du présent arrêté, s’appliquent aux
installations les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous lorsqu’elles les concernent :
- arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930
(Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de 7
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- arrêté du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2560 ;
- arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux ateliers de charge d’accumulateurs soumis à la rubrique 2925. »
ARTICLE 1.4 - COMPLEMENTS ET AMENAGEMENTS AUX PRESCRIPTIONS GENERALES
APPLICABLES
Les dispositions de l’article 1.6.2. de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles des chapitres 2.1 à 2.3 du Titre 2 « Prescriptions
particulières » du présent arrêté.
Les prescriptions :
- des articles 4.2 et 4.3.II de l’arrêté du 12 mai 2020 susvisé ;
- du point 2.4.2. de l’annexe I de l’arrêté du 27 juillet 2015 modifié susvisé ;
sont aménagées suivant les dispositions du chapitre 2.4 du Titre 2 « Prescriptions
particulières » du présent arrêté.»
ARTICLE 1.5 - DEFENSE INCENDIE
Les dispositions de l’article 2.3.13 de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 sont remplacées par
les suivantes :
« L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux
risques à défendre. Ces moyens doivent être clairement identifiés, visibles et facilement
accessibles. Ils sont maintenus en bon état et sont vérifiés au moins une fois par an par un
organisme compétent ou une personne habilitée.
La défense extérieure contre l’incendie est assurée, au minimum, par des poteaux
d’incendie de DN 100 ou de DN 150, normalisés, conformes à la norme NF EN 14384, piqués
directement sans passage par by-pass, sur un réseau d’adduction assurant un débit d’au
moins 420 m³/h pendant 2 heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans
dépasser 8 bars.
Les poteaux d’incendie sont implantés en respectant les distances suivantes :
- 100 m au plus entre l’entrée principale de chaque zone recoupée et l’hydrant le
plus proche par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un
dévidoir ;
- 150 m au maximum entre chaque hydrant par les voies de desserte ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de 8
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- 5 m au plus des bords de la chaussée, côté opposé au bâtiment.
Pour atteindre cet objectif, l’exploitant ajoute autant de poteaux incendie que nécessaire
sur l’emprise des installations. Un plan d’implantation des différents poteaux incendie
permettant d’attester du respect des distances susmentionnées est établi par l’exploitant.
Il est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées
En cas d’impossibilité de fournir la totalité des besoins en eau par le réseau sous pression,
le volume d’eau mobilisable sur 2 heures peut être fourni jusqu’au 2/3 par des réserves
incendie en veillant :
• à assurer 1/3 des besoins en eau à moins de 200 mètres obligatoirement sous pression,
1/3 des besoins en eau à moins de 400 mètres, 1/3 des besoins en eau à moins de
800 mètres ;
• à permettre la mise en station des engins-pompes auprès de ces réserves par la
création d’une plate-forme d’aspiration présentant une résistance au sol suffisante
pour supporter un véhicule de 130 kN et ayant une superficie minimale de 32 m² (8
m x 4 m) par 120 m³ de réserve desservie par une voie carrossable d’une largeur de
3 m ;
• à limiter la hauteur d’aspiration à 6 mètres ;
• à veiller à ce que le volume d’eau contenu soit constant en toute saison ;
• à signaler les réserves incendie au moyen de pancartes toujours visibles.
Les aires d’aspiration doivent avoir un marquage au sol adapté et conformes aux
préconisations du SDIS. Les points d’aspiration doivent être signalés par des panneaux
adaptés et conformes aux préconisations du SDIS. Ces panneaux sont positionnés à
proximité immédiate des aires d’aspiration.
Les poteaux d’incendie et les réserves d’eau dédiées à la défense extérieure contre
l’incendie sont en dehors des zones soumises à des flux thermiques de 5 kW/m² afin que
leur utilisation soit possible en cas d’incendie.
Les moyens de défense extérieure contre l’incendie sont réceptionnés dès leur mise en eau
en présence d’un représentant du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
En cas de nouveaux hydrants, l’exploitant fournit au SDIS et tient à disposition de
l’inspection des installations classées, une attestation délivrée par l’installateur des poteaux
ou bouches d’incendie et des réserves faisant apparaître la conformité à la norme S 62-200
et en précisant le débit nominal de chaque appareil et les pressions (statiques /
dynamiques).
Lorsque la défense extérieure contre l’incendie nécessite la mise en œuvre simultanée de
plusieurs appareils, cette attestation de l’installateur est complétée par des mesures de
débits simultanés ou par une attestation du gestionnaire du réseau d’eau sur le débit
minimal fourni par le réseau.
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PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de 9
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L’exploitant s’assure que la colonne sèche installée en façade Nord de l’atelier :
• soit d’un diamètre nominal de 100 mm et munie à chaque extrémité d’un raccord
symétrique auto étanche de 150 mm ;
• soit signalée ;
• comporte 3 prises espacée d’environ 120 m ;
• permette, sur chacune de ces prises d’alimentation de deux raccords symétriques
auto étanche de 65 mm et un raccord symétrique auto étanche de 40 mm ;
• soit installée à une hauteur permettant le raccordement des tuyaux identiques à celle
des raccords d’un poteau incendie.
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées et au service de prévention
industrielle du SDIS des Yvelines (à l’adresse prevention.industrielle@sdis78.fr), au plus tard
le 31 mai 2026, l’attestation du débit simultané que peut fournir le réseau d’adduction
alimentant les poteaux incendie du site, ainsi que le plan d’implantation des poteaux
incendie susmentionné. »
ARTICLE 1.6 - COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Les dispositions du chapitre 2.4. de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« CHAPITRE 2.4. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 2.4.1. Comportement au feu de l’atelier de réparation/maintenance
En lieu et place des dispositions des articles 4.2 et 4.3.II de l'arrêté du 12 mai 2020 modifié
susvisé, et uniquement pour l’atelier de réparation/maintenance, l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes :
La halle est composée d’une ossature primaire poteau-poutre en béton stable au feu R 60
et d’un support de toiture en charpente métallique sans résistance au feu. La toiture est de
classe Broof (t3) et est en matériau au minimum de catégorie d0.
Les portes de séparation type blocs-portes sont munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif
assurant leur fermeture automatique. Les portes intérieures sont coupe-feu REI60 pour
celles implantés dans des parois REI 120 (parois des locaux techniques, murs séparatifs avec
l’atelier) ou REI 60 pour celles conduisant aux cages d’escalier (cloisonnement de sécurité).
Le mur séparatif entre l’atelier et les locaux annexes est REI 120.
Le bâtiment de locaux annexes et l’atelier de maintenance sont séparés par un mur coupe-
feu de degré 2 heures (REI 120) dépassant de 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement
de chaque côté sur le mur extérieur Ouest, et prolongé de 1 mètre sur la partie Est de l’atelier
dans la continuité du mur. Le vitrage de la salle de conférence donnant sur l’atelier sera
coupe-feu 2 heures (REI 120).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de 10
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Article 2.4.2. Comportement au feu du bâtiment « TEF - tour en fosse »
En lieu et place des dispositions du point 2.4.2 de l’annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2015
modifié susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes pour les installations
relevant de la rubrique 2560 :
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales
suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI90 ;
- planchers REI90.
Aucune ouverture n’est réalisée dans la façade Sud du local technique contigu au bâtiment
TEF. »
Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
ARTICLE 2.2. AFFICHAGE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Mantes-
la-Jolie où toute personne intéressée pourra le consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de
Mantes-la-Jolie dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date
de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie ou
la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de 11
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Mantes-
la-Jolie, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe de l’unité
départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
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PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de 12
Préfecture de Police de Paris
78-2026-06-11-00004
Arrêté 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
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préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 13
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00714
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué
à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les
départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises
des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter
du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arrêté 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 14
2
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service
de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril
2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi
des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l’accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de
l’éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de
l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arrêté 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 15
3
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle
de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe
de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de
l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de
l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d’administration de
l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de
l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arrêté 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 16
4
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour et
les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application
du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit U accord franco-algérien V ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager,
directement placée sous son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arrêté 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 17
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Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-Valérie
LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du
service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement
des usagers.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale
d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement
placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-
2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de l’article
43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français
non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique prévu par l’article
37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d’un extrait du casier
judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l’article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil, en cas de production
d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif d’absence de réussite à
l’examen civique prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arrêté 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 18
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de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe
normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête,
pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau
de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles THURIES,
attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE, Blandine
AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD, Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés
d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau
de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arrêté 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 19
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- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication,
cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de
l’État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État,
directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 11 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arrêté 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 20
Préfecture de Police de Paris
78-2026-06-11-00003
Arrêté 2026-00715 du 11 juin 2026
portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00003 - Arrêté 2026-00715 du 11 juin 2026
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence 21
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00715
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00003 - Arrêté 2026-00715 du 11 juin 2026
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence 22
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division
de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d’administration de l’État, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 2
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00003 - Arrêté 2026-00715 du 11 juin 2026
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence 23
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-06-11-00002
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation
sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine 24
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, et notamment les articles R. 4241-1 à 71 et A. 4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure, et notamment l’article R.4241-26 et l’article
A.4241-26 relatifs aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour la sécurité de la navigation ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°79-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-11-00001 du 11 juin 2026 portant autorisation de la
manifestation sportive sur la Seine intitulée « Dragon Boat » organisée par le Comité Dragon Boat des
Hauts-de-Seine, le dimanche 14 juin 2026 ;
DÉCIDE
De prescrire les présentes mesures temporaires suivantes visant à assurer la sécurité et la sûreté de la
manifestation nautique :
1. La navigation sur la Seine est interrompue le dimanche 14 juin 2026 de 14h30 à 17h00 entre le
PK 44.290 du bras gauche dit de Marly (commune de Chatou) au PK 45.290 du bras gauche dit
de Marly (pont de Rueil) de la Seine en aval de Paris ;
2. Publication par Voies navigables de France (VNF) d’un appel à la vigilance, pour avis à la
batellerie, de 14h00 à 19h30 couvrant l’ensemble du périmètre de la manifestation ;
3. Pendant l'arrêt de la navigation, sur le bras gauche de la Seine dit de Marly, les bateaux en
transit sont invités à emprunter l’itinéraire du bras droit de la Seine dit bras de la rivière neuve
via l’écluse de Chatou ;
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine 25
4. Les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si nécessaire
et notamment :
◦ les bateaux avalants pourront stationner aux postes indiqués au niveau de la commune de
Nanterre du PK 42.500 au PK 44.400 rive gauche du bras de Marly ;
◦ les bateaux montants pourront stationner aux postes d’attente, rive droite du bras dit de
Marly, en amont des écluses de Bougival, du PK 47.900 au PK 48.350
5. En dehors de l’arrêt de navigation, la navigation de commerce reste prioritaire ;
6. La signalisation spécifique mise en place par l’organisateur devra être impérativement
respectée ;
7. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes,
notamment VNF, devront être respectées.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 11 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les
deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
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