Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°237 du 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
6actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Secrétariat
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités Locales rattachée au pôle gestion fiscale
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant composition d'élus de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
Préfecture de Police de Paris
Arrêté n°2026-00726 du 12 juin 2026 Portant approbation de l'ordre zonal d'opérations permanent relatif à l'utilisation et la coordination des moyens aériens concourant aux missions de sécurité civile
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des manisfestations sportives
Arrêté portant autorisation Monster Truck représentation Achères 78
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-237
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-06-10-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la division Collectivités Locales rattachée au pôle
gestion fiscale (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-06-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 6
78-2026-06-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des récipients (2 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-06-12-00004 - Arrêté portant composition d'élus de la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (2 pages) Page 14
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-06-12-00003 - Arrêté n°2026-00726 du 12 juin 2026 Portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations permanent relatif à
l'utilisation et la coordination des moyens aériens concourant aux
missions de sécurité civile (2 pages) Page 17
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2026-06-12-00005 - Arrêté portant autorisation Monster Truck
représentation Achères 78 (5 pages) Page 20
2
DDFIP
78-2026-06-10-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Collectivités Locales rattachée au
pôle gestion fiscale
DDFIP - 78-2026-06-10-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités Locales rattachée au pôle
gestion fiscale 3
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités Locales
rattachée au pôle gestion fiscale
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa
seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Bérangère BAUDOUIN,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, reçoivent pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
- Mme Sarah LARRIEU, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
au fonctionnement courant de son service.
- Mme Karine BERNADET, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant de son secteur.
- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs
aux expertises juridiques.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-06-10-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités Locales rattachée au pôle
gestion fiscale 4
- Mme Amélie LOPEZ, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs
au fonctionnement de son service.
- Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Fernando BANO, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au
fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Ludivine EQUINOXE, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur.
- Mme Audrey VASSEUR, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Christelle SOLER, contrôleuse principale des Finances publiques est autorisée à signer les
documents ordinaires de service courant : bordereaux d’envoi de valeurs (cartes bancaires, chéquiers,
carnets de remises de chèques...), accusés réception et lettres d’envoi concernant le service. En l’absence
de Mme Audrey VASSEUR, elle est autorisée à signer les autres documents relatifs au fonctionnement des
comptes des clients et services bancaires associés.
- M. Eric ZAPLATA, contrôleur des Finances publiques est autorisé à signer les documents ordinaires de
service courant : bordereaux d’envoi de valeurs (cartes bancaires, chéquiers, carnets de remises de
chèques…), accusés réception, et lettres d’envoi concernant le service.
- Mme Nathalie SAUVAGE, contrôleuse des Finances publiques est autorisée à signer les documents
ordinaires de service courant : bordereaux d’envoi de valeurs (cartes bancaires, chéquiers, carnets de
remises de chèques…), accusés réception, et lettres d’envoi concernant le service.
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, agente contractuelle, est autorisée à signer les documents ordinaires
de service courant : bordereaux d’envoi de valeurs (cartes bancaires, chéquiers, carnets de remises de
chèques…) et accusés réception, et lettres d’envoi concernant le service.
Article 2 : La présente décision prend effet au 15 juin 2026 et abroge la décision n°78-2026-03-30-00005
du 30 mars 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Yvelines.
A Versailles, le 10 juin 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
2
DDFIP - 78-2026-06-10-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités Locales rattachée au pôle
gestion fiscale 5
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-12-00001
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 6
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué à
l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l’État
du 2 grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ᵉ ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 7
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-06-00002 du 06 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans les Yvelines de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
Considérant qu’aura lieu le dimanche 21 juin 2026 la fête de la musique ;
Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées;
Considérant en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant qu’un usage détourné de certains artifices de divertissement est régulièrement
constaté dans le département des Yvelines, tout au long de l’année et en particulier lors des
festivités dont la fête de la musique, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de
la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de
prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant l’usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets de
mortiers sur des fonctionnaires et des bâtiments de police ainsi que des sapeurs-pompiers ces
derniers jours, occasionnant des blessures et des dégradations ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits samedi 20 juin 2026 à 8h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 06h00
sur la voie publique ou en direction de l’espace public, sur le territoire du département des
Yvelines.
Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 8
d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines – 1, rue Jean Houdon 78010 VERSAILLES
Cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur - Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau –
75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 9
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-12-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 10
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-12-00002
Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
récipients
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 11
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 mo-
difié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,
L. 2215-3 et L. 2216-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué à
l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ; ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l’État
du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-06-00002 du 06 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application de l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l’article
11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant tout au long de l’année, le nombre important d’incendies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d’acide
contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à l’occasion des festivités dont la
fête de la musique qui aura lieu le dimanche 21 juin 2026 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 12
Considérant la persistance de menaces de troubles à l’ordre public dans le département des
Yvelines ;
Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du
plan Vigipirate, toujours activé, les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation des évènements et
lieux sensibles du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de
cette mission temporaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, né-
cessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et
de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz
inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes les
communes du département des Yvelines du samedi 20 juin 2026 à 8h00 jusqu’au lundi 22 juin
2026 à 06h00.
Article 2 : En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la
gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du
département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 12 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente deux mois valant décision implicite
de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 13
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-12-00004
Arrêté portant composition d'élus de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-12-00004 - Arrêté portant composition d'élus de la Dotation d'Équipement des Territoires
Ruraux 14
Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle budgétaire et des dotations de l’État
Arrêté n°
portant composition de la commission d’élus de la
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2334-37 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu les désignations par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale des parlementaires
siégeant au sein de la commission d’élus de la DETR ;
Vu l’arrêté n°78-2026-04-07-00011 du 7 avril 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein
de la commission d’élus de la DETR ;
Vu l’arrêté n°78-2026-05-28-00013 du 28 mai 2026 relatif à l’élection des membres (hors
parlementaires) de la commission d’élus de la DETR ;
Vu l’arrêté n°78-2026-06-11-00007 du 11 juin 2026 fixant la liste des candidats à l’élection des
membres de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
ainsi que la liste des représentants désignés.
Considérant qu’il y a lieu de renouveler les membres (hors parlementaires) de cette
commission après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le collège de la commission d'élus de la DETR est composé comme suit :
Représentants des maires des communes
- M. Didier DUMONT, maire de Bennecourt,
- M. Dominique TURPIN, maire de Nézel,
- M. Jean-Michel VERPLAETSE, maire d’Orgerus,
- Mme Caroline DOUCERAIN, maire des Loges-en-Josas,
- M. Maurice CHANCLUD, maire de Longvilliers.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles 1
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du
public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-12-00004 - Arrêté portant composition d'élus de la Dotation d'Équipement des Territoires
Ruraux 15
Représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre :
- Mme Cécile DEBON, présidente de la Communauté de communes Les Portes de
l’Île-de-France,
- M. Geofroy BAX de KEATING, président de Rambouillet Territoires,
- M. Bertrand HAUET, président de la Communauté de communes Cœur d’Yvelines,
- M. Vincent GAY, président de la Communauté de communes Gally Mauldre,
- M. Jean-Marie TETART, président de la Communauté de communes du Pays
Houdanais,
- Mme Anne GRIGNON, présidente de la Communauté de communes de la Haute
Vallée de Chevreuse.
Parlementaires
- Mme Anne-Sophie RONCERET, Députée des Yvelines,
- M. Aurélien ROUSSEAU, Député des Yvelines,
- Mme Marta de Cidrac, Sénatrice des Yvelines,
- M. Michel LAUGIER, Sénateur des Yvelines.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
des conseils municipaux pour les représentants des maires des communes et des représentants
des présidents des EPCI à fiscalité propre, à chaque renouvellement général de l’Assemblée
nationale ainsi qu’à chaque renouvellement partiel du Sénat pour les parlementaires.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 juin 2026
Le préfet, par intérim
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Signé
Victor DEVOUGE
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-12-00004 - Arrêté portant composition d'élus de la Dotation d'Équipement des Territoires
Ruraux 16
Préfecture de Police de Paris
78-2026-06-12-00003
Arrêté n°2026-00726 du 12 juin 2026 Portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations
permanent relatif à l'utilisation et la coordination
des moyens aériens concourant aux missions de
sécurité civile
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-12-00003 - Arrêté n°2026-00726 du 12 juin 2026 Portant approbation de l'ordre zonal
d'opérations permanent relatif à l'utilisation et la coordination des moyens aériens concourant aux missions de sécurité civile 17
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00726
Portant approbation de l’ordre zonal d’opérations permanent relatif à l’utilisation et la coordination des
moyens aériens concourant aux missions de sécurité civile
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de
défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’instruction interministérielle du 04 novembre 2013 relative à la coordination et à l’optimisation des
moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national ;
Vu l’instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l’emploi des hélicoptères de la sécurité civile ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de
santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
Vu l’instruction ministérielle du 06 avril 2017 relative à l'armement des bases d'hélicoptères de la sécurité
civile par des équipes spécialisées ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
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ARRÊTE
Article 1er
Approbation de l’ordre zonal d’opérations permanent
L’ordre zonal d’opérations permanent « Utilisation et coordination des moyens aériens concourant aux
missions de sécurité civile », joint au présent arrêté, est approuvé.
Article 2
Adaptation du document
Indépendamment de sa révision formelle, le présent ordre zonal d’opérations peut, à tout moment, faire
l’objet des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, le directeur général de la sécurité civile et de
la gestion des crises, le général commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France, le directeur
général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de police, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 juin 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal ad-
ministratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce der-
nier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-12-00003 - Arrêté n°2026-00726 du 12 juin 2026 Portant approbation de l'ordre zonal
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-06-12-00005
Arrêté portant autorisation Monster Truck
représentation Achères 78
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-06-12-00005 - Arrêté portant autorisation Monster Truck représentation Achères 78 20
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
Plateforme départementale des manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2026-06-12-00005
portant autorisation de l’homologation temporaire de circuit dans le cadre de la
manifestation sportive de véhicules à moteur « Monster truck »
intitulée « Représentation Achères 78 » organisée par « Monster Truck Cascadeurs
Show »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre nationale du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18, R. 331-20 , R.331-24, R.331-26 et A331-20 ainsi
que les annexes III-22 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-10-21-00006 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande présentée sur la plateforme départementale des manifestations sportives le 18 février
2026, par Monsieur Steeve CAPLOT, gérant de « Monster Truck Cascadeurs Show », pour l’organisation,
du samedi 13 au dimanche 21 juin 2026 (5 jours de représentation), entre 16h00 et 22h00, d’une
manifestation sportive de « Monster truck » dénommée « Représentation Achères 78 » sur le parking
de l’Esplanade à Achères ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée « épreuves et manifestations sportives » de la
Commission départementale de la sécurité routière (CDSR) réunie le 12 mai 2026 ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire d’Achères du 24 avril 2026 donnant, en qualité de gestionnaire de
site, son accord afin que l’organisateur utilise le parking de l’Esplanade pour sa manifestation sportive
de « Monster truck » ;
Vu l’attestation de conformité établie par les services convoqués lors de la visite sur site du vendredi
12 juin 2026 ;
Considérant que l’organisateur a déposé sa déclaration sur la plateforme départementale des
manifestations sportives au plus tard trois mois au moins avant la date prévue de la manifestation
sportive ;
Considérant que le dossier comporte les documents attendus par la réglementation ;
Tél. : 01.30.92.85.07
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Considérant que les membres de la Commission départementale de la sécurité routière a émis le 12
mai 2026 un avis favorable à l’homologation temporaire de circuit et au dispositif de sécurité et de
secours présenté par l’organisateur sous réserve que les prescriptions émises soit levées et/ou
respectées, que l’autorisation du gestionnaire du site soit obtenue et qu’une visite sur site soit prévue
afin de confirmer la conformité de la déclaration ;
Considérant que l’organisateur a obtenu l’accord du gestionnaire du site le 24 avril 2026 ;
Considérant que lors de la visite sur site les services présents ont confirmé la conformité de la
déclaration ainsi que le dispositif de sécurité et de secours indiqué par l’organisateur lors de la CDSR
du 12 mai 2026 ;
Considérant que les prescriptions émises par la CDSR ont été levées et/ou respectées lors de la visite
sur site du vendredi 12 juin 2026 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Steeve CAPLOT, gérant de « Monster Truck Cascadeurs Show», est autorisé à organiser, du
samedi 13 au dimanche 21 juin 2026 (5 jours de représentation), une manifestation sportive de
« Monster Truck » dénommée « Représentation Achères 78», sur le parking de l’Esplanade situé sur la
commune d’Achères, selon les jours et les horaires suivants :
• samedi 13 juin 2026 de 18h00 à 20h00 ;
• dimanche 14 juin 2026 de 16h00 à 18h00 ;
• vendredi 19 juin 2026 de 20h00 à 22h00 ;
• samedi 20 juin 2026 de 18h00 à 20h00 ;
• dimanche 21 juin 2026 de 16h00 à 18h00.
Il sera attendu 300 spectateurs à chaque représentation qui aura lieu entre 16h00 et 18h00.
Lors de la visite sur site, il a été constaté la présence de caillou/gravillon sur la zone d’évolution des
véhicules. Par conséquent, les pilotes ne devront pas pratiquer de glissade et/ou de dérapage (« drift »)
lors des représentations.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée sous réserve que les mesures de sécurité définies lors de la
réunion de la formation spécialisée de la Commission départementale de la sécurité routière soient
strictement respectées, à savoir :
I. Le dispositif de sécurité
La protection du public devra être assurée par l’organisateur. À cet effet :
• le site de la manifestation sportive sera sécurisé par des barrières bâchées et solidaires entre
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elles et par des camions de l’organisation ;
• la zone prévue pour les spectateurs sera sécurisée par des barrières bâchées et solidaires entre
elles ;
• lors de l’évolution des véhicules sur la piste, le public ne sera pas autorisé à y pénétrer, y
compris durant l’entracte ;
• le public ne sera pas autorisé à pénétrer dans la zone réservée au stationnement des véhicules
de l’organisateur ;
• des cônes seront positionnés sur la piste afin d’éloigner la zone d’évolution des véhicules des
spectacteurs. Les pilotes auront l’obligation de ne pas les dépasser ;
• la distance de sécurité entre la zone d’évolution des véhicules et la zone réservée au public sera
de 15 mètres minimum et sera respectée lors de chaque représentation ;
• une remorque sera installée vers la sortie de la piste en cas d’écart de trajectoire d’un véhicule ;
• Au regard du terrain, aucune glissade et aucun dérapage ne seront pratiqués par les pilotes ;
• les véhicules se déplaceront à vitesse réduite (maximum 5km/h en première). Les véhicules et les
monster truck circuleront toujours en parallèle des tribunes. Le demi-tour s’effectuera en sens
inverse des spectateurs.
• les tribunes seront positionnées d’un seul côté du site et de manière linéaire. L’organisateur
veillera à ce que la capacité d’accueil des gradins ne soit pas dépassée (maximum 300
spectateurs) ;
• l’organisateur fera preuve de vigilance à l’égard des spectateurs et les informera des consignes
de sécurité à respecter lors de la représentation ;
• les consignes de sécurité seront affichées à l’entrée du site et du personnel de l’organisation
sera tenu d’en vérifier le respect ;
• Étant en posture « Vigipirate – urgence attentat », il reviendra à l’organisateur de composer le
numéro de téléphone « 17 » en cas de risque d’atteinte à la manifestation sportive.
II. le dispositif de secours
• à chaque extrémité des tribunes, une issue de secours sera aménagée pour l’évacuation des
spectateurs complétée par du personnel. Les accès seront dégagés et signalés par des panneaux
indiquant les issues de secours ;
• un accès d’une largeur de 4 mètres sera prévu pour l’accessibilité des secours ;
• le chef de piste contactera les secours et les dirigera jusqu’à l’accès des pompiers ;
• Tout accident ou intervention des secours entraînera l’arrêt immédiat de la manifestation
sportive ;
• une quinzaine d’extincteurs seront positionnés sur les barrières bâchées et à chaque issue de
secours ;
• des moyens d’extinction seront également prévus au niveau de la zone buvette et du groupe
électrogène ;
• aucun stockage de carburant ou d’hydrocarbure ;
• en cas de coupure éléctrique, un groupe électrogène prendra le relais afin de garder en
continuité la sonorisation et permettre la diffusion des consignes de sécurité et l’alerte ;
• en cas de conditions météorologiques dégradantes (pluie, grêle, orage, vent), la manifestation
sera annulée. ;
• l’organisateur devra s’assurer de la présence d’un réseau téléphonique mobile sur la zone où ils
seront positionnés et du parfait fonctionnement des téléphones, notamment l’état des
batteries en cas d’appel des secours en composant le numéro de téléphone « 18 » ou « 112 ».
III Environnement
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• des tapis de sol seront installés afin de ne pas abîmer et polluer le site ;
• les carcasses de voitures seront dépollués et ne posséderont plus de moteur, d’huile et
d’hydrocarbure (non pollution des sols) ;
• l’organisateur devra utiliser un balisage temporaire et l’enlever rapidement après la
manifestation sportive ;
• il veillera également à la propreté du site et n’abandonnera aucun déchet sur place. Le site sera
remis en l’état comme à l’arrivée de l’organisation.
Article 3 :
Il appartient à l’organisateur, au début de chaque représentation, de s’assurer que l’état de la piste soit
compatible avec le bon déroulement de la manifestation sportive.
Il est de la responsabilité de l’organisateur d’arrêter la manifestation sportive si les conditions
nécessaires à sa tenue en sécurité, pour le public ou les participants, ne sont plus réunis.
Il est également chargé de respecter le dispositif de sécurité et de secours présenté aux membres de la
CDSR ou prescrit par ces derniers.
L’ensemble du dispositif devra être en tout point conforme au plan soumis aux membres de la
commission spécialisée de sécurité routière déclaré sur la plateforme départementale des
manifestations sportives intitulé « plan dispositif de sécurité ».
Article 4 :
Avant le début de la manifestation, le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son
représentant, le Directeur du Service d’incendie et de secours des Yvelines ou son représentant, ainsi
que le maire de la commune concernée ou son représentant, sont habilités à contrôler, en présence des
organisateurs que les prescriptions techniques de la piste soient respectées et que les mesures de
sécurité et de secours pour la protection du public et des concurrents soient effectivement mises en
place.
Si les prescriptions du présent arrêté n’étaient pas respectées, la manifestation ne pourrait avoir lieu.
Article 5 :
À toute réquisition, l’organisateur devra présenter l’attestation d’assurance prévue par l’article R331-30
du code du sport, délivrée par une compagnie d’assurance agréée.
Article 6 :
L’autorisation de déroulement de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le
Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ainsi que le maire de la
commune concernée ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité administrative, s’il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la
mise en demeure qui leur en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés,
ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement
particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyaient en vue de la protection du public et des
concurrents.
Article 7 :
Il est bien spécifié que cette autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l’organisateur qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et de tous dommages
causés aux tiers, tant du fait de la manifestation elle-même que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans qu’il ne puisse exercer
aucun recours contre L’État, le Département ou la commune.
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Article 8 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de la
commune d’Achères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à l’organisateur et pour information aux membres de la commission
départementale de la sécurité routière.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous-
préfet de Mantes la Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 12 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
signé
Éric ZABOURAEFF
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