Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°242 du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
4actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Secrétariat
Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
N26-093 Arrêté Abrogatif Travaux de réféction des ouvrages A13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion d'un événement diplomatique au château de Versailles en date du 17 juin 2026
Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt domaniale de Versailles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-242
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-06-16-00008 - Arrêté portant décision de subdélégation
de signature en matière domaniale (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-06-16-00010 - N26-093 Arrêté Abrogatif Travaux de
réféction des ouvrages A13 (7 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-06-16-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de
protection à l'occasion d'un événement diplomatique au
château de Versailles en date du 17 juin 2026 (7 pages) Page 15
78-2026-06-16-00006 - Arrêté portant interdiction d'accès aux
parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt
domaniale de Versailles (3 pages) Page 23
2
DDFIP
78-2026-06-16-00008
Arrêté portant décision de subdélégation de
signature en matière domaniale
DDFIP - 78-2026-06-16-00008 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 3
DDFIP - 78-2026-06-16-00008 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 4
Numéro Nature des attributions Références
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec
le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Article 2. – En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l’article 1er, à l’exclusion
des déclarations d’intention d’aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut des
fonctionnaires désignés à l’article 1er, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites
fixées par le présent arrêté :
➔ Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et de 800 000 € en valeur locative annuelle (hors
taxe hors charge) :
- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des
domaines,
- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du
service local du domaine,
- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable du pôle d’évaluation domaniale,
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Article 3. – En ce qui concerne les déclarations d’intention d’aliéner, subdélégation de signature est
donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l’article 1er, aux agents désignés ci-dessous, dans les
conditions et les limites fixées par le présent arrêté :
➔ Dans la limite de 100 000 € en valeur vénale :
- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des
domaines,
- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du
service local du domaine,
- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable du pôle d’évaluation domaniale,
DDFIP - 78-2026-06-16-00008 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 5
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Article 4. – En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l’article 1er, à l’exclusion
des déclarations d’intention d’aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut des
fonctionnaires désignés à l’article 1er, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites
fixées par le présent arrêté :
➔ Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative annuelle (hors
taxe hors charge) :
- à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Françoise GUYARD-CASTANET, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Caroline CAZIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 5. – L'arrêté prend effet au 17 juin 2026 et abroge l’arrêté n° 78-2026-06-08-00002 du 8 juin
2026.
Article 6. – Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 16 juin 2026
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-06-16-00008 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 6
DDT
78-2026-06-16-00010
N26-093 Arrêté Abrogatif Travaux de réféction
des ouvrages A13
DDT - 78-2026-06-16-00010 - N26-093 Arrêté Abrogatif Travaux de réféction des ouvrages A13 7
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de
l’ouvrage d’art PS32.8 situé au PR 32+800 de l’Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2026-06-16-00010 - N26-093 Arrêté Abrogatif Travaux de réféction des ouvrages A13 8
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,
à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier
2026 des jours « Hors Chantier » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur
le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu l’arrêté n° 78-2026-04-30-00006 signé en date du 30 avril 2026 portant réglementation de
la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l’ouvrage d’art PS32.8 situé au PR
32+800 de l’Autoroute A13 ;
Vu la demande faite par la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris -
Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date 08 juin 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France en date du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Yvelines en date du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île de France en date du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la gendarmerie d’escadron départemental
de contrôle des flux (ECDF) en date du 12 juin 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
de l’autoroute A13 pendant l’exécution des réfection de l’ouvrage d’art PS32.8 situé au PR
32+800 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
DDT - 78-2026-06-16-00010 - N26-093 Arrêté Abrogatif Travaux de réféction des ouvrages A13 9
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°78-2026-04-30-00006 du 30 avril 2026 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l’ouvrage d’art
PS32.8 situé au PR 32+800 de l’Autoroute A13.
ARTICLE 2 :
A l’occasion des réfection de l’ouvrage d’art PS32.8 situé au PR 32+800 de l’Autoroute A13
concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les
mesures d’exploitation comme suit :
Phase 1 : mise en place du marquage provisoire et des SMV
Planning prévisionnel : de 22h00 à 5h00 dans la nuit du 04 au 05 mai 2026 (nuit du 05 au 06
mai 2026 en réserve)
Localisation des travaux : PR 34+210 au PR 32+650 sens Caen Paris de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie rapide puis de la voie médiane et de la voie lente du PR 36+000 au
PR 34+200 sens Caen Paris l’autoroute A13 avec sortie obligatoire au diffuseur n°8 Les
Mureaux et mise en place d’un itinéraire de déviation en empruntant la D44 puis la D43 pour
reprendre l’autoroute A13 en direction de Paris au diffuseur n°8 Les Mureaux.
Dès la fin des nuits citées ci-dessus et jusqu’au 19 juin à 5h00 :
La circulation sera dévoyée vers la bande d’arrêt d’urgence entre les PR 33+210 et PR 32+600
sens Caen Paris et la largeur des voies sera réduite à 3,20 mètres pour la voie lente, 3,20 mètres
pour la voie médiane, 2,80 mètres pour la voie rapide. La bande dérasée gauche sera
supprimée. La bande d’arrêt d’urgence n’est pas impactée par la réduction de la largeur de voie.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser
aux poids lourds.
Phase 2 : mise en place du marquage provisoire et des SMV
Planning prévisionnel : de 22h00 à 5h00 dans la nuit du 05 au 06 mai 2026 (nuit du 06 au 07
mai 2026 en réserve)
Localisation des travaux : PR 31+390 au PR 33+000 sens Paris Caen de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
De 21h00 à 5h00 :
Fermeture de l’aire de service de Morainvilliers Nord
De 22h00 à 5h00 :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie lente du PR 19+800 au PR 20+800 sens Paris
Province de l’autoroute A14 avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Poissy ainsi que de la
bretelle d’accès Poissy vers Caen et mise en place d’un itinéraire de déviation en empruntant
DDT - 78-2026-06-16-00010 - N26-093 Arrêté Abrogatif Travaux de réféction des ouvrages A13 10
la D153, la D113, la D43 et la D44 pour reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen au
diffuseur n°8 Les Mureaux.
L’accès de service Morainvilliers Nord sera condamné durant les nuits de fermeture pour les
dépanneurs, secours et forces de l’ordre.
Dès la fin des nuits citées ci-dessus et jusqu’au 19 juin à 5h00 :
La circulation sera dévoyée vers la bande d’arrêt d’urgence entre les PR 32+390 et PR 33+000
sens Paris Caen et la largeur des voies sera réduite à 3,20 mètres pour la voie lente, 3,20 mètres
pour la voie médiane, 2,80 mètres pour la voie rapide. La bande dérasée gauche sera
supprimée. La bande d’arrêt d’urgence n’est pas impactée par la réduction de la largeur de voie.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser
aux poids lourds.
N.B. : L’A13 secteur DIRIF sera fermée pendant les nuits sur cette période. L’itinéraire mis en
place se termine au niveau de la bretelle d’accès n°7 Poissy vers Caen.
Phase 3 : dépose SMV et mise en place du marquage définitif
Planning prévisionnel : de 22h00 à 5h00 dans la période du 15 au 18 juin 2026
Localisation des travaux : PR 34+210 au PR 32+650 sens Caen Paris et du PR 31+390 au PR
33+000 sens Paris Caen de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
Nuit du 15 au 16 juin 2026 (nuit du 16 au 17 juin 2026 en réserve)
Neutralisation de la voie rapide puis de la voie médiane et de la voie lente du PR 36+000 au
PR 34+200 sens Caen Paris l’autoroute A13 avec sortie obligatoire au diffuseur n°8 Les
Mureaux et mise en place d’un itinéraire de déviation en empruntant la D44 puis la D43 pour
reprendre l’autoroute A13 en direction de Paris au diffuseur n°8 Les Mureaux.
Nuit du 16 au 17 juin 2026 (nuit du 17 au 18 juin 2026 en réserve)
De 21h00 à 5h00 :
Fermeture de l’aire de service de Morainvilliers Nord
De 22h00 à 5h00 :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie lente du PR 19+800 au PR 20+800 sens Paris
Province de l’autoroute A14 avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Poissy ainsi que de la
bretelle d’accès Poissy vers Caen et mise en place d’un itinéraire de déviation en empruntant
la D153, la D113, la D43 et la D44 pour reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen au
diffuseur n°8 Les Mureaux.
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L’accès de service Morainvilliers Nord sera condamné durant les nuits de fermeture pour les
dépanneurs, secours et forces de l’ordre.
Sur Secteur DIRIF:
Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente par FLR du PR 23+700 au PR 24+100 sens
Paris Province de l’autoroute A13 avec mise en place d’une sortie obligatoire au diffuseur n°7
Poissy.
(FLR avertissement 23+700, 2ème FLR 23+900, 3ème FLR 24+100).
ARTICLE 3 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicables
aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des
Yvelines :
- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, weekend ainsi que les jours
dits hors chantier
- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- La largeur des voies sera réduite.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800
véhicules/heure,
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 5 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
message variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors
gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes
et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
DDT - 78-2026-06-16-00010 - N26-093 Arrêté Abrogatif Travaux de réféction des ouvrages A13 12
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un
véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de
l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des
travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN),
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le
Commandant de la gendarmerie d’escadron départemental de contrôle des flux (ECDF),
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le
directeur du service départemental d’incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à
DDT - 78-2026-06-16-00010 - N26-093 Arrêté Abrogatif Travaux de réféction des ouvrages A13 13
Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 16 juin 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
La Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines
78-2026-06-16-00009
Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement diplomatique au
château de Versailles en date du 17 juin 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-16-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement diplomatique au château de Versailles en date du 17 juin 2026 15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l’occasion d’un événement diplomatique au château de Versailles en date du 17 juin 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'établissement public du château, du musée
et du domaine national de Versailles, notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le NOTAM du 16 juin 2026 portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol à
l’occasion d’un événement diplomatique et prévoyant les conditions de pénétration dans cet
espace ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions
terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Vu l’accord du maire de Versailles du 15 juin 2026 autorisant la participation des agents de police
municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer
la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa
nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à
Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ; que cet arrêté peut autoriser les agents
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-16-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement diplomatique au château de Versailles en date du 17 juin 2026 16
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le
contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21
du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des
personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant, la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé par un attentat terroriste à
Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, puis par un autre attentat terroriste le 23 avril 2021 à
Rambouillet ;
Considérant que, le 17 juin 2026 est organisé un événement diplomatique dans l’enceinte du
domaine du château de Versailles ; qu’au regard du contexte international, cet événement
bénéficie d’une couverture médiatique importante ;
Considérant que l’événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés le lundi
17 juin 2026, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de l’événement au
château de Versailles ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre des
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à
partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une
mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à
l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de
garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que, durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords
du domaine du château de Versailles aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte
tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les zones de restriction de circulation
autour du domaine du château de Versailles ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée
justifiée par celle de la tenue de l’évènement en fin de journée soit à compter du mercredi 17 juin
2026 à 14 h00 jusqu’au jeudi 18 juin 2026 à 01 h 00 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-16-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement diplomatique au château de Versailles en date du 17 juin 2026 17
Arrête :
Titre premier
Institution d’un périmètre de protection
Article 1er : Du mercredi 17 juin 2026 à 14 h 00 jusqu’au jeudi 18 juin 2026 à 01 h 00, il est instauré un
périmètre de protection couvrant l’ensemble du domaine historique de Versailles, les châteaux de
Versailles et de Trianon, l’ensemble des parcs, jardins, bâtiments et dépendances, la place d’armes
et sa proximité immédiate.
Article 2 : Ce périmètre de protection est délimité par et inclut les voies suivantes :
• Route départementale 10 (RD10), puis rue de l’Orangerie dans la commune de Versailles depuis
Saint-Cyr-l’École ;
• Pièce d’eau des Suisses délimitée notamment par l’allée du Mail et l’allée du Potager
• Rue du Maréchal Joffre avec les rues adjacentes suivantes : rues Hardy et de la Quintinie, place St-
Louis ; ainsi que les rues d’Anjou, Bourdonnais, Saint-Louis, Borgnis Desbordes, Albert Samain, et
Mgr Gibier entre la rue du Maréchal Joffre et la rue Saint-Honoré ;
• Avenue Clément Ader
• Rue du Général Leclerc jusqu’au croisement de la rue Royale rejoignant l’avenue du Général de
Gaulle, à l’exclusion de la rue de Satory comprise entre la rue de l’Orangerie et l’avenue de Sceaux ;
• Avenue du Général de Gaulle ;
• Avenue de l’Europe ;
• Place André Mignot et rue Georges Clémenceau
• Rue Carnot ;
• Rue des réservoirs jusqu’au croisement du boulevard de la Reine ;
• Boulevard de la Reine au croisement du boulevard du Roi jusqu’à la Grille de la Reine
• Allée de la porte Saint-Antoine ;
• Allée Saint-Antoine jusqu’à l’allée du Rendez-vous ;
• Allée de la ceinture ;
• Allée de l’accroissement.
Article 3 : Les points d’accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage
sont mis en places sont situés :
• À l’entrée de Versailles sur la RD 10 depuis Saint-Cyr-l’École ;
• À l’angle de la rue de l’Orangerie et rue de l’indépendance américaine ;
• Au croisement de l’avenue de Sceaux et avenue du général de Gaulle;
• Avenue de Paris, au croisement avec les avenues de l’Europe et du Général de Gaulle ;
• Avenue de Saint-Cloud, au croisement avec l’avenue de l’Europe et la rue du Maréchal Foch ;
• Au croisement sud entre la rue Hoche et la place Hoche ;
• À l’angle de la rue Madame et de la rue Carnot ;
• À l’angle de la rue du Peintre Lebrun et de la rue Carnot ;
• Rue des réservoirs, au croisement avec la rue Carnot ;
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• Grille de la Reine ;
• Porte de Saint-Antoine.
• Intersection avenue Clément Ader et avenue du Maréchal Juin
Titre II
Mesures de police applicables à l’intérieur du périmètre de protection
Article 4 : Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l’article 1er, les mesures
suivantes sont applicables :
1°) Sont interdits :
• Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feux, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre ;
• La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique ;
• L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 et 2 catégories ʳᵉ ᵉ ;
• La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le transport
desdits récipients par des particuliers ;
2°) Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons :
• Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
• Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par les agents de police municipale mentionnés à l’article L. 511-1 du
code de la sécurité intérieure ;
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait
l'objet.
Pour l’accès des véhicules :
• L’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article
16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de
police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même
code.
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3°) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent accéder
à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité
de police afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er ou être conduites à l’extérieur
de celui-ci, par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code.
Article 6 : Les véhicules en infraction avec les dispositions du présent titre peuvent être immobilisés
et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 7 : Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules de sécurité et de
secours.
Titre III
Mesures interdisant la présence et la circulation de personnes à l’occasion de manifestations non
déclarées dans certains secteurs de la commune de Versailles
Article 8 : Durant la période mentionnée à l’article 1er, tout rassemblement de nature revendicative
est interdit dans le périmètre délimité et incluant les voies suivantes :
• Route départementale 10 (RD 10) ;
• Rue Hardy
• Rue du Maréchal Joffre
• Rue Albert Samain ;
• Rue Henri de Régnier ;
• Rue Edouard Charton ;
• Rue Alexis de Tocqueville ;
• Rue des étangs Gobert ;
• Place Raymond Poincaré
• Rue Benjamin Franklin ;
• Avenue de Paris jusqu’au croisement de la rue Montbauron ;
• Rue Montbauron ;
• Avenue de Saint-Cloud jusqu’au croisement de la rue de Provence ;
• Rue de Provence ;
• Boulevard de la Reine jusqu’à la grille du dragon.
Article 9 : Tout contrevenant à cette interdiction s’expose aux sanctions prévues aux articles 431-9
et R.610.5 du code pénal.
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Titre IV
Dispositions finales
Article 10 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du
représentant de l’État, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le président du conseil départemental et le maire de Versailles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des
Yvelines et au maire de Versailles.
Fait à Versailles, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète directrice de cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture des Yvelines
78-2026-06-16-00006
Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles
forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory
en forêt domaniale de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-16-00006 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois
de Satory en forêt domaniale de Versailles 23
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction d’accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en
forêt domaniale de Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’ac-
tions terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Vu l’avis du directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’Office national des Forêts du
15 juin 2026 ;
Considérant que l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales dispose que dans
les communes où la police est étatisée, « l’État a la charge du bon ordre quand il se fait
occasionnellement de grands rassemblements d'hommes » ;
Considérant qu’un évènement diplomatique est organisé à Versailles le 17 juin 2026 ; que ce grand
rassemblement d’hommes au sens de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales va conduire à une concentration exceptionnellement élevée de très hautes
personnalités exposées ;
Considérant que le niveau de menace demeure élevé dans le département des Yvelines, qui a connu
deux attentats terroristes en 2020 et en 2021 ;
Considérant que le plan Vigipirate a été rehaussé au niveau « urgence attentat » le 15 janvier 2025 ;
Considérant que la présence de personnes sur les parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de
Satory, situées sur les hauteurs de la ville de Versailles, présente un risque pour la sécurité de cet
évènement; qu’il y a donc lieu, pour préserver cette dernière, d’interdire l’accès à ces parcelles
pendant la durée de l’évènement ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-16-00006 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois
de Satory en forêt domaniale de Versailles 24
Considérant que, pour garantir la proportionnalité de la mesure, il convient de limiter cette
interdiction d’accès à ces seules parcelles du bois de Satory ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt domaniale
de Versailles, est interdit du mercredi 17 juin 2026 à 14 h 00 jusqu’au jeudi 18 juin 2026 à 01 h 00.
Article 2 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest
de l’Office National des Forêts et le maire de Versailles sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines et affiché aux abords du lieu concerné par l’interdiction.
Fait à Versailles, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète directrice de cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-16-00006 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois
de Satory en forêt domaniale de Versailles 25
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de Satory en forêt domaniale de Versailles 26