Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°248 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
8actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Secrétariat
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts
Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la fin de l' intérim du Service de Gestion comptable de Houilles
Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du Service de Gestion comptable de Saint-Germain-en-Laye
Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du Service des impôts des entreprises de Versailles
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles
DDPP
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA Directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture de Police de Paris
Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
SGCD
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines et Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-248
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-06-18-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts (3 pages) Page 3
78-2026-06-18-00011 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la fin de l' intérim du Service de Gestion
comptable de Houilles (1 page) Page 7
78-2026-06-18-00010 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la mise en intérim du Service de Gestion
comptable de Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 9
78-2026-06-18-00009 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la mise en intérim du Service des impôts
des entreprises de Versailles (1 page) Page 12
78-2026-06-19-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Versailles (2 pages) Page 14
DDPP /
78-2026-06-19-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Yacine BACHA Directeur départemental adjoint
de la protection des populations des Yvelines, pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 17
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-06-18-00007 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5
pages) Page 21
SGCD /
78-2026-06-18-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines et Monsieur Yacine
BACHA, Directeur départemental adjoint de la protection des
populations des Yvelines en qualité d'ordonnateurs secondaires
délégués (4 pages) Page 27
2
DDFIP
78-2026-06-18-00008
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2026-06-18-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 3
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l’annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
SYLVA Jean
RODRIGUEZ Richard
JOUFFREY Pierre
MACE Dominique
FULCONIS Eva
BELMONT Laure
LANGLOIS Quentin
D’ALESSANDRO Florence
GONCALVES Roberto
PEUCHAUD Agnès
MARCHICA Élisabeth
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE intérim jusqu’au 21 juin 2026
SAINT GERMAIN-EN-LAYE à compter du 22 juin 2026
POISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-06-18-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 4
PAGAND Céline
JOUFFREY Pierre
JOUBERT Laurence
ERNULT Caroline
VIARD Agathe
POYVRE Sophie
MATTEI Alain
PICQUET Johanna
LE PORT Didier
LECLERC Odile
TAVERNIER Martine
PETRONI Isabelle
SCHMITT Christophe
HUCHET Nathalie
PEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-Françoise
BIDOC Suzanne
ELIAT Véronique
D'AVERSA Aldo
GRATTEPANCHE Sylvie
CUSSONNIER Jean-Claude
CHAUSSERAY Valérie
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES
(PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET
PCRP MANTES-LA-JOLIE
PCRP VERSAILLES intérim
SDIF :
RAMBOUILLET
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
HOUILLES
POISSY
MANTES-LA-JOLIE
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES jusqu’au 21 juin 2026
VERSAILLES intérim à compter du 22 juin 2026
DDFIP - 78-2026-06-18-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 5
MALZAC-REYT Caty
GUENVER Eric
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
VERSAILLES 2
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :
VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2026-05-20-00008 du 20 mai 2026 et sera publié au Recueil des
actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 18 juin 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-06-18-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6
DDFIP
78-2026-06-18-00011
Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la fin de l' intérim
du Service de Gestion comptable de Houilles
DDFIP - 78-2026-06-18-00011 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la fin de l' intérim du Service de
Gestion comptable de Houilles 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie
et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par valérie DEMANGEON
valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr
01 30 84 63 91
A Versailles, le 18/06/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Madame Line SAINT-VAL
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du
service des comptables publics,
Vu l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des
comptables publics,
Vu l’article 1 du chapitre VI portant intérim de l’instruction générale,
Vu la nomination au 1er juillet 2026 de Madame Line SAINT-VAL, inspectrice
divisionnaire hors classe, en qualité de comptable du SGC de Houilles,
- DECIDE -
Il est mis fin le 1er juillet 2026, à la gestion intérimaire du SGC de Houilles
confiée à Madame Line SAINT-VAL.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-06-18-00011 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la fin de l' intérim du Service de
Gestion comptable de Houilles 8
DDFIP
78-2026-06-18-00010
Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la mise en intérim
du Service de Gestion comptable de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2026-06-18-00010 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du Service de
Gestion comptable de Saint-Germain-en-Laye 9
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie,
et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par Valérie Demangeon
valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr
01. 30.84.63.91
A Versailles, le 18/06/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Madame Line SAINT-VAL
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du
service des comptables publics,
Vu l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des
comptables publics,
Vu l’article 1 du chapitre VI portant intérim de l’instruction générale,
Vu la nomination de Madame Line SAINT-VAL, inspectrice divisionnaire hors classe
des Finances publiques, comme comptable du SGC de Houilles à compter du 1er
juillet 2026,
Attendu que Madame Line SAINT-VAL, inspectrice divisionnaire hors classe des
Finances Publiques, en a accepté la charge à compter du 1er juillet 2026,
- DECIDE -
La gestion intérimaire du Service de Gestion Comptable de Saint-Germain-en-Laye
est confiée à Madame Line SAINT-VAL à compter du 1er juillet 2026.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-06-18-00010 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du Service de
Gestion comptable de Saint-Germain-en-Laye 10
2/2
DDFIP - 78-2026-06-18-00010 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du Service de
Gestion comptable de Saint-Germain-en-Laye 11
DDFIP
78-2026-06-18-00009
Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la mise en intérim
du Service des impôts des entreprises de
Versailles
DDFIP - 78-2026-06-18-00009 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du Service
des impôts des entreprises de Versailles 12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie,
et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par Valérie Demangeon
valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr
01. 30.84.63.91
A Versailles, le 18/06/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Madame Valérie CHAUSSERAY
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du
service des comptables publics,
Vu l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des
comptables publics,
Vu l’article 1 du chapitre VI portant intérim de l’instruction générale,
Vu l’indisponibilité temporaire de Monsieur Jean-Claude CUSSONNIER, inspecteur
principal des Finances publiques, comptable du SIE de Versailles,
Attendu que Madame Valérie CHAUSSERAY, inspectrice des Finances Publiques, en
a accepté la charge à compter du 22 juin 2026,
- DECIDE -
La gestion intérimaire du SIE de Versailles est confiée à Madame Valérie
CHAUSSERAY à compter du 22 juin 2026 jusqu’au 05 août inclus.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-06-18-00009 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du Service
des impôts des entreprises de Versailles 13
DDFIP
78-2026-06-19-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Versailles
DDFIP - 78-2026-06-19-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 14
La « comptable par interim », responsable du Service des Impôts des Entreprises de Versailles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marylin THEPOT, inspectrice, adjointe au responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Versailles, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ou de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-06-19-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 15
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COGREL Gilles Contrôleur 10 000€ 10 000 €
COURGNEAU Jean
Mary
Contrôleur
principal
10 000€ 10 000 €
DAÏD Yasmine Contrôleuse
principale
10 000€ 10 000 €
JOURDAN Florent Contrôleur 10 000€ 10 000 €
LEDEZ Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
LUC Geneviève Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
MASSON Benjamin Contrôleur 10 000€ 10 000 €
DOS SANTOS Maria Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
OKONSKI Florence Contrôleuse
principale
10 000€ 10 000 €
RIBAU Emmanuelle Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
TARTAR Céline Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
XAVIER Loîc Contrôleur 10 000€ 10 000 €
ABAOUI Saïd Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BONNETAIN Franck Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAMPION Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
HROMEC Carole Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
LECUYER Florence Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 10 000 €
ONESTA Tania Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GENESSEAUX
Annabelle
Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
MAYO Catherine Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
COURBIERE Hédil Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles , le 19/06/2026
La « comptable par interim », responsable de Service
des Impôts des Entreprises de Versailles,
Signé
Valérie CHAUSSERAY
DDFIP - 78-2026-06-19-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 16
DDPP
78-2026-06-19-00004
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental adjoint de la
protection des populations des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
DDPP - 78-2026-06-19-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, 17
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,
Le directeur départemental adjoint,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de L’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions
des services de L’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
1/3
143 Boulevard de la Reine
CS 33535 – 78035 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.77.70
DDPP - 78-2026-06-19-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, 18
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’agriculture et de la
pêche,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes attachés au Premier ministre,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe RAULT, dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 14 avril 2026 portant nomination de Monsieur Yacine
BACHA, dans l'emploi de Directeur départemental adjoint de la protection des populations
des Yvelines, à compter du 1er mai 2026,
Vu l’arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale de la protection des populations des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-18-00012 du 18 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, et à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental adjoint de
la protection des populations des Yvelines en qualité d’ordonnateurs secondaires
délégués,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales
interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : Toutes dispositions antérieures relatives à la subdélégation de signature en
qualité d’ordonnateur secondaire, sont abrogées.
Article 2 : Subdélégations de signature en qualité d’ordonnateur secondaire sont données
à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines financiers dans le champ de l’arrêté
préfectoral n°78-2026-06-18-00012 du 18 juin 2026 aux bénéficiaires dont les noms
suivent :
• M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service Protection économique
du consommateur ;
• Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service
Appui à l'enquête et aux activités ;
• M. Yohann AUBRY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef du service Produits non alimentaires et services
afférents ; 2/3
DDPP - 78-2026-06-19-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, 19
• M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du
service Santé, protection animales, abattoirs et environnement ;
• Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du
service Produits alimentaires et services afférents ;
Article 3 : Ces subdélégations portent, d’une part, sur l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, et d’autre part, sur l’émission des titres de perception
correspondant aux créances qu’il a pour mission de constater et de liquider.
Article 4 : Le directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Yvelines, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Versailles, le 19 juin 2026
Le directeur départemental adjoint
de la protection des populations
des Yvelines,
Signé
Yacine BACHA
3/3
DDPP - 78-2026-06-19-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, 20
Préfecture de Police de Paris
78-2026-06-18-00007
Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-18-00007 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 21
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-026
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés
en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article
R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-18-00007 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 22
Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en
application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution
en région Île-de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 18 juin 2026 ;
Vu les réunions en date du 18 juin 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité
constitué des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il
intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 18 juin 2026, prévoyant un épisode de pollution à
l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 7 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de
la région Île-de-France à compter du vendredi 19 juin 2026 à 5h30 à 23h59 à partir du vendredi
19 juin 2026 jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité
par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-18-00007 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 23
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du périmètre suscité, les
véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du Code de la
route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l’annexe 7-1 de l’arrêté interpréfectoral
du 19 décembre 2016 susvisé.
II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de
pollution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes.
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
I. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir à l’enfouissement rapide des effluents.
II. Sont interdites la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets
verts.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. Sont interdites :
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-18-00007 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 24
1° L’utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du
matériel ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution.
Article 7
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 18/06/2026
Par délégation,
Le préfet de Police,
Signé
Le sous-Préfet
Directeur du cabinet
Charles BARBIER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant
le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-18-00007 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 25
Annexe 1 :
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-18-00007 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 26
SGCD
78-2026-06-18-00012
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT,
Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines
et Monsieur Yacine BACHA,
Directeur départemental adjoint de la
protection des populations des Yvelines
en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués
SGCD - 78-2026-06-18-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, 27
Secrétariat général commun
départemental des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT,
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
et Monsieur Yacine BACHA,
Directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Yvelines
en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués,
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982,modifiée,relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992,modifiée,relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à I’organisation et aux missions
des services de I’Etat dans la région et les départements d'lle-de-France,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrété ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère
de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués,
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'agriculture et de la pêche,
1/4
SGCD - 78-2026-06-18-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, 28
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de
I’industrie,
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'écologie et du développement durable,
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de I’intérieur et de I’aménagement du
territoire,
Vu l’arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la
direction départementale de la protection des populations des Yvelines;
Vu l’arrêté du premier ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe RAULT dans l'emploi de Directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines à compter du 15 décembre 2023;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 14 avril 2026 portant nomination de M
Yacine BACHA Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,, en qualité de
directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, à
compter du 1er mai 2026;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00022 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines et à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental
adjoint de la protection des populations des Yvelines
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales
interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
2/4
SGCD - 78-2026-06-18-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, 29
Arrête
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n°78-2024-03-05-00004 du 5 mars 2024 est abrogé
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RAULT en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Yvelines et à M Yacine
BACHA, directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État des programmes suivants :
Périmètres ministériels
Ministère de I’Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire
206 : Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
Actions 1 à 8
Ministère de I'Economie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et
numérique
134 : Développement des entreprises et
du tourisme
Toutes actions
Ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires
723 : Opérations immobilières et
entretien des bâtiments
de l’État
Actions 11 à 14
113 : Paysages eau et biodiversité
Ministère de I'lntérieur et des Outre-mer 354 Administration territoriale de l’État
Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses et d'autre part, sur I’émission des titres de perception
correspondant aux créances qu'il a mission de constater et de liquider.
Article 3 :
Monsieur Philippe RAULT et Monsieur Yacine BACHA peuvent subdéléguer leur
signature à leurs collaborateurs à charge pour eux de me transmettre les arrêtés de
subdélégation correspondants qui feront I'objet de publication au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :
les conventions conclues au nom de I'Etat avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics, les décisions de ne pas suivre un avis
défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les
conditions fixées à I’article 103 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les ordres de
réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962,
3/4
SGCD - 78-2026-06-18-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, 30
les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur
budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.
Article 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour I’exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
4/4
SGCD - 78-2026-06-18-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, 31